Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 30 decembre 2008

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 30 decembre 2008 Document publié le Mardi 30 décembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 30 decembre 2008)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

30 décembre 2008 30 décembre 2008

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,

à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Action de l’Etat

les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Bureau de la coordination et du courrier

CERTIFICAT D'AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

– le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture

du 30 décembre 2008 a été affiché ce jour ;

– le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la

préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr

A Angers, le 30 décembre 2008

Pour le Préfet

et par délégation

l'attachée

signé

Isabelle NICOL

2SOMMAIRE I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES

II – ARRÊTÉS

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

- Arrêté interministériel de mise à disposition du président du Conseil Général de Maine-et-Loire, des services ou parties de services de la Direction Départementale de l'Equipement de Maine-et-Loire pour ce qui concerne, les routes nationales d'intérêt local et les voies d'eaux transférées au Département de Maine-et-Loire..........................6 - Modalités de transfert à certaines collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui participent à l’exercice des compétences en matière de routes nationales transférées.....................................................................10 - Modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des voies d’eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe. 14 PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

- Délégation de signature à M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET. 18 - Annexe à l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n°2008-1480 bis donnant délégation de signature à M. Sylvain MARTY, Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture en matière d'ordonnancement secondaire (rectificatif)................................22 TRESORERIE GENERAL

- Délégation de pouvoirs..................................................................................................23 III - AVIS ET COMMUNIQUES

3I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES

4II – ARRÊTÉS

5MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

- Arrêté interministériel de mise à disposition du président du Conseil Général de Maine-et-Loire, des services ou parties de services de la Direction Départementale de l'Equipement de Maine-et-Loire pour ce qui concerne, les routes nationales d'intérêt local et les voies d'eaux transférées au Département de Maine-et-Loire

République française

Liberté — Egalité - Fraternité

Ministère de l'écologie, de Ministère de l'intérieur, de l'outre- l'énergie, du développement mer et des collectivités durable et de l'aménagement du territoriales territoire

Arrêté

pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3113- 1 et L. 3113-3 ;

Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

Vu le décret n°2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 693 du 26 décembre 2007 portant constatation du transfert des domaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DAPI/BCC2007-535 du 5 juin 2007 portant constatation du transfert des

6routes nationales au conseil général de Maine-et-Loire ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de conciliation en date du 23 juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement du Maine-et-Loire en date du 19 septembre 2008 ;

A R R E T E N T

Article r

En raison du transfert de compétences au département du Maine-et-Loire dans le domaine de la voirie nationale transférée, prévu par l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée et du transfert de propriété dans le domaine des voies d'eau,

Dans l'attente de la publication des décrets de transfert des services prévus au VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée,

Pour la préparation et l'exécution des délibérations du département du Maine-et-Loire et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,

Le président du Conseil général du Maine-et-Loire dispose en tant que de besoin, des services ou parties de services mentionnés dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté qui sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, mis à sa disposition et placés sous son autorité à compter de la date du présent arrêté.

A cet effet, en application des dispositions du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, le président du Conseil général du Maine-et-Loire adresse directement au directeur départemental de l'équipement du Maine-et-Loire, responsable des services ou parties de services mentionnés dans l'annexe, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le — 8 DEC. 2008

7Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de

l'aménagement du territoire

Le ministre de l'intérieur, de

l'outre-mer et des collectivités

territoriales

Pour le ministre par délégation,

direct énéral

és oca

Edward JOSSA

Annexe 1 —voirie nationale transférée

I : Sont mis à disposition, conformément à l'article 104-III de la loi du 13 août 2004 précitée, les services et parties de services de la direction départementale de l'équipement du Maine- et-Loire qui participent, d'une part, aux activités liées à l'entretien, à la réhabilitation, à l'exploitation et au développement du réseau national transféré, au 1er janvier 2008, en application de l'article 18 de cette même loi, et, d'autre part, aux activités supports correspondantes.

Il : Le président du Conseil général du Maine-et-Loire dispose à ce titre des services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement du Maine-et-Loire en charge de ces routes et des parties de services supports correspondantes.

III : Il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2007, à l'exercice de ces compétences transférées en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée, l'équivalent de 15,59 emplois équivalent temps plein dans les services fonctionnels et les services supports associés ainsi répartis :

0,15 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie A :

0,04 cadres supérieurs (ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, attachés principaux des services déconcentrés, architectes urbanistes de l'Etat, administrateurs civils)

0,1 catégorie A technique (ingénieurs des travaux publics de l'Etat) 0,01 catégorie A administratif (attachés administratifs des services déconcentrés)

1,14 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie B :

- 0,14 catégorie B administratif (secrétaires administratifs de l'équipement, assistants de service social)

- 1 catégorie B exploitation (contrôleurs des travaux publics de l'Etat)

14,3 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie C :

- 0,3 catégorie C administratif (adjoints administratifs)

- 14 catégorie C exploitation (agents d'exploitation, chefs d'équipes d'exploitation)

qui sont mis, pour l'ensemble des activités précitées, à la disposition du président du Conseil général du Maine-et-Loire à la date de signature du présent arrêté.

Annexe 2 —voies d'eau transférées

I : Sont mis à disposition, conformément à l'article 104-III de la loi du 13 août 2004 précitée, les services et parties de services de la direction départementale de l'équipement du Maine- et-Loire qui participent d'une part, aux activités liées à l'entretien, à la réhabilitation, à

8l'exploitation et au développement des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2008, et, d'autre part, aux activités supports correspondantes.

Il : Le président du Conseil général du Maine-et-Loire dispose à ce titre des services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement du Maine-et-Loire en charge de ces voies d'eau et des parties de services supports correspondantes.

III : Il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2007, à l'exercice de ces activités, l'équivalent de 8,361 emplois équivalent temps plein dans les services fonctionnels et les services supports associés ainsi répartis :

0,026 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie A :

- 0,024 cadres supérieurs (ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, attachés principaux des services déconcentrés, architectes urbanistes de l'Etat, administrateurs civils) - 0,002 catégorie A administratif (attachés administratifs des

services déconcentrés)

1,185 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie B :

0,17 catégorie B technique (techniciens supérieurs de l'équipement) 0,015 catégorie B administratif (secrétaires administratifs de l'équipement, assistants de service social)

1 catégorie B exploitation (contrôleurs des travaux publics de l'Etat)

7,15 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie C :

- 1 catégorie C technique (dessinateurs)

- 0,15 catégorie C administratif (adjoints administratifs)

- 6 catégorie C exploitation (agents d'exploitation, chefs d'équipes d'exploitation)

qui sont mis, pour l'ensemble des activités précitées, à la disposition du président du Conseil général du Maine-et-Loire à la date de signature du présent arrêté.

9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

- Modalités de transfert à certaines collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui participent à l’exercice des compétences en matière de routes nationales transférées

DAPI/BCC 2008-1520

A R R E T E DU 30 décembre 2008................

pris pour l’application du décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à certaines collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui participent à l’exercice des compétences en matière de routes nationales transférées

Le Préfet de Maine et Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à certaines collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui participent à l’exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ;

Vu l’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2007-535 du 5 juin 2007 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de Maine-et-Loire ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l’équipement de Maine-et-Loire en date du 4 décembre 2008

A R R E T E

Art. 1er – En application de l’article 1er et de l’article 7 du décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale de l’équipement de Maine-et-Loire transférés au département de Maine-et-Loire au 1er janvier 2009 est la suivante : l'unité voie d'Angers.

Art. 2 – En application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 susvisé, il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2007, 15,59 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale de l’équipement de Maine-et-Loire :

• d’une part, aux activités liées à l’entretien, à la réhabilitation, à l’exploitation et au développement des routes nationales transférées au 1er janvier 2008 en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;

• d’autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes.

Pour les missions décrites au 1er alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 10,59 emplois équivalents temps plein, est inférieur ou égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2007. Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux emplois pourvus au 31 décembre 2007.

Les emplois pourvus au 31 décembre 2007 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.

10Art.3 – L’état des charges supportées par l’Etat pour les années 2005, 2006 et 2007 relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe II au présent arrêté. Ces indemnités font l’objet d’une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à l’article 1er du présent arrêté.

Art. 4 – L’état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l’Etat pour les années 2005, 2006 et 2007, autres que celles de personnel, figure en annexe III au présent arrêté.

Art. 5 – L’état des charges de vacations supportées par l’Etat pour les années 2005, 2006 et 2007 liées à l’exploitation des routes ainsi qu’à des prestations administratives et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté.

FAIT à Angers, le 30décembre 2008

Le Préfet de Maine-et-Loire

signé

Marc CABANE

11ANNEXE I

Liste des emplois transférés

Tableau 1.1 – Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2007

Macrograde (*) A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total Emplois (Equivalent

temps plein) 0,04 0,01 0,1 0,14 1 0,3 14 15,59

Tableau 1.2 – Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002

Macrograde (*) A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total Emplois

(Equivalent temps

plein)

0,04 0,01 0,19 0,25 0,61 0,22 0,68 8,21 0,38 10,59

(*) Macrograde : répartition des personnels en Cadre supérieur (A+), A administratif, A technique, B administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation, C technique, autres.

ANNEXE II

Indemnités de service fait (ISF)

Tableau 2 – Etat des charges pour les années 2005, 2006, 2007 relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail

Montant 2005 Montant 2006 Montant 2007

Dépenses , supportées par l'Etat, relatives

au paiement des indemnités de service

fait

50 056,00 € 54 283,00 € 46 525,00 €

12ANNEXE III – CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNELS

Nature des dépenses Montant 2005 Montant 2006 Montant 2007 Fonctionnement courant 22 271,70 € 22 271,70 € 22 271,70 € Maintenance immobilière 0 0 0 Vacations rémunérant les

formateurs internes

78,32 € 78,32 € 78,32 €

Action sociale collective et

individuelle

2 275,36 € 2 330,39 € 2 341,62 €

Fonctionnement des services de

médecine de prévention

145,86 € 148,36 € 150,58 €

Prise en charge des soins

consécutifs à un accident du

travail ou une maladie

professionnelle

1 219,04 € 1 239,89 € 1 258,49 €

Formations de maîtrise d’ouvrage

nationale ou interrégionale

1 455,79 € 1 474,81 € 1 496,94 €

Total 27 446,07 € 27 543,47 € 27 597,65 €

Nature des dépenses Montant 2007

Loyers 0

ANNEXE IV – ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONS

Montant 2005 Montant 2006 Montant 2007

Vacations liées à l’exploitation de

la route

0 0 0

Vacations administratives 54,64 € 55,57 € 56,40 € Vacations de médecine de

prévention

724,21 € 724,21 € 735,07 €

Total 778,85 € 779,78 € 791,47 €

13- Modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des voies d’eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe DAPI/BCC 2008-1521

A R R E T E DU 30 décembre 2008................

pris pour l’application du décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des voies d’eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe

Le Préfet de Maine et Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3113-1 et L.3113-3 ; Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l’Etat, de leurs collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des voies d’eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe; Vu la convention du 21 décembre 2007 de transfert de propriété des rivières de la Maine, de la Sarthe, de la Mayenne, de l'Oudon entre l'Etat et le département de Maine-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR/DRE n° 693 du 26 décembre 2007 portant constatation du transfert de domaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l’équipement de en date du 27 novembre 2008

A R R E T E

Art. 1er – En application de l’article 1er et de l’article 4 du décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale de l’équipement de Maine-et-Loire transférés au département de Maine-et-Loire au 1er janvier 2009 est la suivante : l'unité voies navigables.

Art. 2 – En application des articles 2 et 3 du décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 susvisé, il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2007, 8,361 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale de l’équipement de Maine-et-Loire :

• d’une part, aux activités liées à l’entretien, à la réhabilitation, à l’exploitation et au développement du domaine publique fluvial transférées au 1er janvier 2008 en application de l’article L3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques susvisée ;

• d’autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes.

Pour les missions décrites au 1er alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2007 est inférieur au nombre global constaté au 31 décembre 2002, qui s’élève à 9,068 emplois équivalents temps plein. Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux

14emplois constatés au 31 décembre 2007 et il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l’écart entre les constats au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2002.

Les emplois pourvus au 31 décembre 2007 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.

Art.3 – L’état des charges supportées par l’Etat pour les années 2005, 2006 et 2007 relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe II au présent arrêté. Ces indemnités font l’objet d’une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à l’article 1er du présent arrêté.

Art. 4 – L’état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l’Etat pour les années 2005, 2006 et 2007 autres que celles de personnel, figure en annexe III au présent arrêté.

Art. 5 – L’état des charges de vacations supportées par l’Etat pour les années 2005, 2006 et 2007 liées à l’exploitation des voies d’eau ainsi qu’à des prestations administratives et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté.

FAIT à Angers, le 30 décembre 2008

Le Préfet de Maine-et-Loire

Signé

Marc CABANE

15ANNEXE I

Liste des emplois transférés

Tableau 1.1 – Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2007

Macrograde (*) A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total Emplois (Equivalent

temps plein) 0,024 0,002 0,015 1 0,17 0,15 6 1 8,361

Tableau 1.2 – Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002

Macrograde (*) A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total Emplois (Equivalent

temps plein) 0,006 0,006 0,25 0,036 1,30 0,40 0,67 6 0,40 9,068

(*) Macrograde : répartition des personnels en Cadre supérieur (A+), A administratif, A technique, B administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation, C technique, autres.

ANNEXE II

Indemnités de service fait (ISF)

Tableau 2 – Etat des charges pour les années 2005, 2006, 2007 relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail

Montant 2005 Montant 2006 Montant 2007

Dépenses, supportées par l'Etat, relatives au

paiement des indemnités de service fait

2 387,00 € 1 460,60 € 1 815,00 €

16ANNEXE III – CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNELS

Nature des dépenses Montant 2005 Montant 2006 Montant 2007 Fonctionnement courant 16 894,11 € 17 183,00 € 17 440,75 € Maintenance immobilière 0 0 0 Vacations rémunérant les formateurs

internes

42,00 € 42,72 € 43,36 €

Action sociale collective et individuelle 1 220,29 € 1 279,23 € 1 298,42 € Fonctionnement des services de

médecine de prévention

74,26 € 75,53 € 76,66 €

Prise en charge des soins consécutifs à

un accident du travail ou une maladie

professionnelle

547,76 € 557,13 € 565,49 €

Formations de maîtrise d’ouvrage

nationale ou interrégionale

780,75 € 790,95 € 802,81 €

TOTAL 19 559,17 € 19 928,56 € 20 227,49 €

Nature des dépenses Montant 2007

Loyers 0

ANNEXE IV – ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONS

Montant 2005 Montant 2006 Montant 2007

Vacations liées à l’exploitation des voies d’eau 0 0 0 Vacations administratives 27,32 € 27,79 € 28,20 € Vacations de médecine de prévention 372,10 € 372,10 € 377,68 € TOTAL 399,42 € 399,89 € 405,88 €

17PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Bureau de la coordination et du courrier

Arrêté DAPI/BCC n° 2008-1522

g/ dél SP CHOLET 12-2008

- Délégation de signature à M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 18 octobre 2005 portant nomination de M. Jean-Claude BIRONNEAU en qualité de Sous-préfet de CHOLET (1ère catégorie ),

VU le décret du 9 novembre 2007 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1ère catégorie), VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001/638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET, pour assurer, sous la direction du Préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'Etat en ce qui concerne les actes suivants :

POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

- délivrance des passeports ;

- délivrance des titres de circulation : livret, livret spécial et carnet ;

- autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ; - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; - autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; - délivrance de permis de chasser ;

- interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ; - agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; - délivrance de carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire ;

- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;

- autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;

18- dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l’arrondissement ;

- délivrance des autorisations de détention d'armes ;

- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;

- récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap ;

- mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;

- autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

- autorisation de manifestations aériennes ;

- suspension administrative du permis de conduire ;

- décision administrative faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire ; - délivrance des récépissés de déclaration d’exportation des matériels de guerre, armes et munitions établis en application des dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d’importation et d’exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ; - homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961 modifié, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation) ; - décision de liquidation ;

- décision de vente au déballage dans le cas où l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l’extension de surface consacrée à l’opération de vente au déballage, est supérieure à 300 m² ;

- procédure de recherche dans l’intérêt des familles ;

- délivrance des cartes grises et des certificats de situation ;

- conventions liées aux procédures d’immatriculation des véhicules ;

- délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux ;

- autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de CHOLET au trafic international.

ADMINISTRATION LOCALE

- lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements, dans le ressort de l’arrondissement ; - contrôle a posteriori des actes des sociétés d’économie mixte, dont le siège est situé dans l’arrondissement, soumis à l’obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ;

- information des autorités locales de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;

- acceptation de la démission des adjoints au maire ;

- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices municipaux d’habitations à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement

- déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés ; - création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation multiple, lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement ;

- création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement (article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales) ; - création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des communautés de communes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement ;

- suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'Etat ; - désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960 ;

- octroi des dérogations du prix des cantines scolaires ;

- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;

- actes d'administration locale prévus aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 et R. 2121-9 du code général des

19collectivités territoriales ;

- contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ; - approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;

- en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à l'enquête publique prévue à l'article L. 2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales;

- conventions financières annuelles du contrat de ville et avenants à ces conventions, sous réserve de la disponibilité effective des crédits.

ADMINISTRATION GENERALE

- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les cours d'eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;

- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires ;

- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêtés d'autorisation de création des dites servitudes ;

- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des tribunaux paritaires de baux ruraux ;

- gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 (résidence et services administratifs), modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004 ;

- signature des bons de commande ;

- réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de moins de 3 500 habitants et délivrance des récépissés ;

- désignation des membres de la commission médicale primaire d’arrondissement en matière de permis de conduire.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à M. Christian CREN, secrétaire général de la sous-préfecture de CHOLET, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1er, à l'exclusion des arrêtés et correspondances comportant une décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CREN, cette délégation de signature sera exercée par Mme Catherine FOURCHEROT, attachée, M. Daniel TOULOUSE, attaché, Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Catherine JARRY et Françoise MARTIN et M. Jean-Michel PETIT, secrétaires administratifs de classe normale.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de CHOLET sont exercées par M. Louis LE FRANC, secrétaire général de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude BIRONNEAU et de M. Louis LE FRANC, la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Christian CREN, secrétaire général de la sous-préfecture, pour ce qui concerne les arrêtés et correspondances comportant une décision.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET, délégation est donnée à M. Christian CREN, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-243 du 18 juin 2004.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude BIRONNEAU, de M. Louis LE FRANC et de M. Christian CREN, la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par

20Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture et par M. Daniel TOULOUSE, attaché, pour ce qui concerne les arrêtés et correspondances comportant une décision.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer les certifications des conditions de réalisation des opérations subventionnées par le FEDER dans la zone éligible à ce fonds.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET, la même délégation est consentie à M. Christian CREN, secrétaire général de la sous-préfecture de CHOLET.

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Préfet et de M. Louis LE FRANC, Secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet est exercée par M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Préfet et du Secrétaire général de la préfecture, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Préfet, du Secrétaire général de la préfecture et de la Sous- préfète, directrice de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route.

ARTICLE 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Préfet et du Secrétaire général de la préfecture, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.

ARTICLE 10 :

L’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-1101 du 29 août 2008 modifié donnant délégation de signature à M. Jean-Claude BIRONNEAU, Sous-préfet de CHOLET, est abrogé.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de CHOLET et la Sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 30 décembre 2008

Le Préfet de Maine-et-Loire

Signé

Marc CABANE

21- Annexe à l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n°2008-1480 bis donnant délégation de signature à M. Sylvain MARTY, Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture en matière d'ordonnancement secondaire (rectificatif)

22

Ministère Mission Intitulé du programme Intitulé de l'action Titre

23 113

1 3 National

1 3,6 Régional

7 3,5 Régional

10

3 142 11

20

32

40 Bourses sur critères sociaux Régional

41

51 local

52 local

Enseignement scolaire 3 143 56

57

58

62 local

10

3 149 Forêt 11

23

34 Régional

35 Régional

3 149 Forêt 36

43 Régional

44 Régional

10

11 Hydraulique agricole (CPER)

3 154 16 Local

22 Local

23 Local

23 174 4 3,5 Régional

23 181 Prévention des risques

1 3,5 Régional

10 3, 5,6 Régional

23 203

10 6 Régional

12 3, 5 National

23 207

2 3,6 National

1 3 Régional

3 Éducation routière 3 Régional

33 A ctions sanitaires et sociales

34 Formation continue

35 Gestion immobilière

36

40

3 215 41

42

43

50

51

52

53

61

65

66

23 217-01

5 2 Régional

7 à 22 2 Régional

23 217-02

2 f onction juridique 3 Régional

3 3,5 Régional

5 3 Régional

10

11 Sélection animale

3 27 12 Sélection végétale

13

31

23 751 Radars 1 Radars 3,5 National

Logement et Ville Ville et Logement

31

135

1 3,5 National

3 Lutte contre l'habitat indigne 3,6 Régional

147 Politique de la ville 1 6 National

12 129 1 6 Régional

Justice Justice 10 166 Justice judiciaire 6 soutien 5 National

182 3 soutien 5 National

Santé, Jeunesse et Sports 35 219 Sport 2 5 Régional

07 722 Dépenses immobilières 1 Relogement des services 5 National

Vu pour être annexé à

l'arrêté préfectoral

DAPI/BCC n° 2008-1480

bis du 18 décembre

2008

Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire et par délégation La chef de bureau

signé : Mme Sylvie MANNEVILLE ANNEXE Tableau des programmes et actions

concernés par la délégation

Code

Ministère

Code du

programme

Code

de

l'action

Niveau du

BOP

Urbanisme, Paysage, eau et

biodiversité

Urbanisme, aménagement et

site planif ication

de l'Ecologie, de l'Energie,

du Développement durable

et de l'Aménagement du

Territoire

Ecologie, Développement et Aménagement durables

Urbanisme, aménagement et

site planif ication

Gestion des milieux et

biodiversité

Enseignement supérieur

public, personnel

d'enseignement public (hors

personnel mis à disposition)

de l'Agriculture et de la

Pêche

Recherche et Enseignement supérieur

Enseignement supérieur et

recherche agricoles

Enseignement supérieur

public, personnel

d'enseignement public

(personnel mis à disposition)

A ppui à la recherche-

personnel de la recherche du

ministère chargé de

l'agriculture

enseignement agricole privé à

rythme approprié-hors

personnel

A ides exceptionnelles-f onds

social lycéen

A pprentissage et f ormation

prof essionnelle continue-

actions locales(CPER)

A pprentissage et f ormation

prof essionnelle continue-

actions locales( hors CPER)

de l'Agriculture et de la

Pêche

Enseignement technique

agricole

Insertion, adaptation

pédagogiques, animation et

développement rural- actions

locales (hors CPER)

Coopération et échanges

internationaux- Bourses à

l'étranger (CPER)

Coopération et échanges

internationaux- Bourses à

l'étranger (hors CPER)

Création, rénovation et

délivrance des diplômes et

titres de l'enseignement

agricole-hors personnel

A ctions régionales en f aveur

de l'aval de la f ilière non

cof inancées par l'Union

européenne (scieries,

exploitations f orestières)

(CPER)

de l'Agriculture et de la

Pêche

Agriculture, pêche, forêt et

affaires rurales

A ctions régionales en f aveur

de l'aval de la f ilière non

cof inancées par l'Union

européenne (scieries,

exploitations f orestières) (hors

CPER)

Reconstitution des f orêts

domaniales cof inancées par

l'Union européenne

A nimations des f ilières

régionales (CPER)

A nimations des f ilières

régionales ( hors CPER)

de l'Agriculture et de la

Pêche

Agriculture, pêche, forêt et

affaires rurales

A cquisitions de f orêts par les

collectivités

A ctions régionales de

protection et de surveillance

non cof inancées par l'Union

européenne (CPER)

A ctions régionales de

protection et de surveillance

non cof inancées par l'Union

européenne ( hors CPER)

Hydraulique agricole et

ouvrages domaniaux

de l'Agriculture et de la

Pêche

Agriculture, pêche, forêt et

affaires rurales

Gestion durable de

l'agriculture, de la pêche et

développement rural

A nimation et développement

rural au niveau local (hors

CPER)

A ctions menées au niveau

local (hors CPER)

A ctions menées au niveau

local (CPER)

Energie et matières

premières

Gestion économique et sociale

de l'après mMines

Prévention des risques et lutte

contre les pollutions

Prévention des risques

naturels et hydrauliques

de l'Ecologie, de l'Energie,

du Développement durable

et de l'Aménagement du

Territoire

Ecologie, Développement et Aménagement durables Inf rastructures et Services Transports

Inf rastructures de transports

collectif s et f erroviaires

Entretien et exploitation du

réseau routier national

Sécurité et circulation

routières

Démarches interministérielles

et communication

Observatoire, prospective et

réglementation

A utres moyens (hors

personnel)

Communication et dif f usion de

l'inf ormation-Fonds de

communication : A FICA R

de l'Agriculture et de la

Pêche

Agriculture, pêche, forêt et

affaires rurales

Conduite et pilotage des

politiques de l'agriculture

Communication et dif f usion de

l'inf ormation-Fonds de

communication : A utres

actions

Frais judiciares et réparations

civiles

Mise en œuvre de la réf orme

de l'Etat

Politique inf ormatique -

inf rastructures techniques

Politique inf ormatique -

inf rastructures f onctionnelles

Politique inf ormatique -

applications de gestion

Politique inf ormatique -

applications métiers

Politique immobilière (achat,

construction et rénovation)

Mise en œuvre de la f ormation

par l'INFOMA

Formation du personnel par

l'ITEPSA

Conduite et pilotage des

politiques de de l'Ecologie, de

l'énergie, du dévéloppement

durable et de l'aménagement

du territoire

politique des ressources

humaines et f ormation

Personnels oeuvrant dans les

dif f érents BOP du MEEDDA T

Conduite et pilotage des

politiques de de l'Ecologie, de

l'énergie, du dévéloppement

durable et de l'aménagement

du territoire

de l'Ecologie, de l'Energie,

du Développement durable

et de l'Aménagement du

Territoire

Ecologie, Développement et Aménagement durables

Conduite et pilotage des

politiques de de l'Ecologie, de

l'énergie, du dévéloppement

durable et de l'aménagement

du territoire

Politique et programmation de

l'immobilier et des moyens de

f onctionnement

Conduite et pilotage des

politiques de de l'Ecologie, de

l'énergie, du dévéloppement

durable et de l'aménagement

du territoire

Politique des ressources

humaines et f ormation

Primes au maintien deu

troupeau de vaches allaitantes

de l'Agriculture et de la

Pêche

Agriculture, pêche, forêt et

affaires rurales

V alorisation des produits,

orientation et régulation des

marchés

A ctions en f aveur de la

valorisation des produits

agricoles et agroalimentaires.

Politique de qualité

A utres actionsd'adaptation

des f ilières à l'évolution des

marchés

Contrôle sanction automatisé des infractions au code de la route (CAS)

Développement et

amélioration de l’of f re de

logement

Construction locative et

amélioration du parc

Développement et

amélioration de l’of f re de

logement

Prévention et développement

social

Services du Premier

ministre

Direction de l'action du

Gouvernement

Coordination du travail

gouvernemental

Commission interministérielle

de la politique immobilière de

l'Etat

Protection judiciaire de la

jeunesse

Sports, jeunesse et vie

associative

développement du sport de

haut niveau

Budget, Comptes Publics et Fonction Publique

Gestion du patrimoine

immobilier de l'Etat ( CAS )

Excepté le BEPECASER - 207/01( vacations et

fonctionnement ) et les

commissions médicales - 207/02 ( fonctionnement )TRESORERIE GENERAL

TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE MAINE ET LOIRE Angers, le 23 décembre 2008 1, rue Talot - B.P. 84112

49041 ANGERS Cedex 01

 02.41.20.22.00

Télécopie : 02.41.20.22.59 LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL

- Délégation de pouvoirs

________ à Monsieur le Receveur Général des Finances Trésorier-Payeur Général

Jean-Paul MARTIN de la Région ILE DE FRANCE

Trésorier-Payeur Général

Monsieur le Payeur Général du Trésor

Mesdames et Messieurs les Trésoriers-Payeurs Généraux

DELEGATION DE POUVOIRS Mesdames et Messieurs les Receveurs des Finances Messieurs les Payeurs Généraux

Messieurs les Payeurs

Nom du mandataire

signature et paraphe

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par suite de

changements intervenus dans mes services, j’ai modifié,

comme suit, par acte sous seing privé, la liste de mes

mandataires.

Il convient d’ajouter et de modifier dans le titre :

Délégations spéciales :

- Mme Ghislaine BOURRIEAU

Contrôleur Principal

Ghislaine BOURRIEAU Service"Recouvrement-Animation-Contentieux"

- Mme Geneviève BLANCHARD

Contrôleur

Geneviève BLANCHARD Service "Recouvrement-Gestion"

- M. Olivier COUTANT Contrôleur

M. Olivier COUTANT Service "Recouvrement-Gestion"

ont délégation spéciale à l'effet de signer :

- les certificats DC7.

Signé : Jean-Paul MARTIN,

Trésorier-Payeur Général

23III - AVIS ET COMMUNIQUES

24