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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA Special DDEA du 23 12 2008
Document publié le Mardi 23 décembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA Special DDEA du 23 12 2008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
23 DECEMBRE 2008 23 DECEMBRE 2008
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Action de l’Etat
les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
– le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture
du 23 décembre 2008 a été affiché ce jour ;
– le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
A Angers, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet
et par délégation
la chef de bureau
Signé : Sylvie MANNEVILLE
2 SOMMAIRE I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
II – ARRÊTÉS
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
- Organisation des services de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Maine et Loire (DDEA 49).......................................................................6 - Délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, en matière administrative..............................................8 - Délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, en matière d'ordonnancement secondaire....................34 - Délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur. .........................................................................................................................................38 - Délégation de signature à M. Sylvain MARTY directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, Conventions A.T.E.S.A.T.............................................40 - Délégation de signature à M. Sylvain MARTY, Directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture, en matière d'engagement de l'État pour les marchés d’ingénierie .....................................................................................................................42 - Composition de la commission d'appel d'offres et des jurys au sein de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture..........................................................44 - Délégation à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l'agriculture et de l’équipement, pour la défense et la représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la DDEA de Maine-et-Loire.................................................................................................................46 - Délégation à M. Sylvain MARTY, Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, mission inter-services « eau ».....................................................................48 - Délégation de signature de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à la déléguée territoriale adjointe et au secrétaire général de la préfecture............................49 MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRIROIRE ; MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE- MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Transfert de compétences au département du Maine-et-Loire dans le domaine de la voirie nationale transférée et transfert de propriété dans le domaine des voies d'eau ....52
III - AVIS ET COMMUNIQUES
3 I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
4 II – ARRÊTÉS
5 PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté DAPI/BCC n° 2008-1472
- Organisation des services de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Maine et Loire (DDEA 49)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt et modifié par décret n° 2008- 1234 du 27 novembre 2008,
Vu l’avis du comité technique paritaire local de la direction départementale de l’équipement de Maine et Loire du 12 février 2008,
Vu l’avis des comités techniques paritaires locaux de la direction départementale de l’équipement de Maine et Loire et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Maine et Loire des 1er juillet 2008 et 30 octobre 2008,
Sur proposition de M. le directeur départemental de l’équipement de Maine et Loire et de M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Maine et Loire,
Arrête
ARTICLE 1er :
Les services du siège de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Maine et Loire (D.D.E.A. 49) sont organisés comme suit :
- la direction,
- le secrétariat général (SG),
- les services fonctionnels suivants :
• le service environnement, forêt et aménagement de l’espace rural (S.E.F.A.E.R.), • le service urbanisme, aménagement et risques (S.U.A.R.)
• le service construction, habitat et ville (S.C.H.V.),
• le service ingénierie d’appui aux politiques publiques (S.I.A.P.P.),
• le service sécurité routière et gestion de crise (S.S.R.G.C.),
• le service d’économie agricole (S.E.A.).
ARTICLE 2 :
L’organisation territoriale de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Maine et Loire comprend :
• l’unité territoriale d’Angers,
• l’unité territoriale de Cholet,
• l’unité territoriale de Saumur,
• l’unité territoriale de Segré.
ARTICLE 3 :
La D.D.E.A. 49 comprend également un service de rattachement des agents transférés au Conseil Général de
6 Maine et Loire et dénommé « DDEA 49/CG-49 ».
Les agents de ce service intègrent l'organisation mise en place par le Conseil Général de Maine et Loire : 1) Au titre des routes départementales et du réseau national d’intérêt local transféré : - l’agence technique départementale de Baugé,
- l’agence technique départementale de Beaupréau,
- l’agence technique départementale de Doué-la-Fontaine,
- l’agence technique départementale du Lion d’Angers,
- l’unité voie d’Angers implantée à Ecouflant,
- le service « entretien - exploitation » implanté à Ecouflant.
2) Au titre des voies navigables transférées :
– l’unité des voies navigables implantée à Ecouflant,
– la direction de l’aménagement local située à Angers.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 janvier 2009.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 15 décembre 2008
Le Préfet de Maine et Loire
signé : Marc CABANE
7 DIRECTION DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
DAPI/BCC 2008-1479 bis
- Délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, en matière administrative
A R R E T E
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’Agriculture,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale l'équipement et de l'agriculture, Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 1er janvier 2009, délégation est donnée à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : 1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées : – aux ministres,
– aux parlementaires,
– au président du conseil général et aux conseillers généraux,
– au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
– au préfet de région,
– aux chefs de services régionaux,
– ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
2 – Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
3 – Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur des décisions ou activités relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.
4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe au présent décret :
ARTICLE 2 – M. Sylvain MARTY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs.
8 ARTICLE 3 – Les arrêtés préfectoraux DAPI-BCC n° 2008-953 et 2008-956 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Sylvain MARTY et à M. Jacques TURPIN, respectivement directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, et directeur départemental de l’équipement, sont abrogés.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2008
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé : Marc CABANE
9 ANNEXE
N° code Nature du pouvoir Référence
1) ADMINISTRATION GENERALE
a- Personnel relevant de la gestion du Ministère de
l’Ecologie, de l'Environnement, du Développement
Durable et de l’Aménagement du Territoire
A1 a1 Évaluation, notation, avancement d'échelon et mutation
des contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes
décret n° 88-399 du 21/04/88
A1 a2 Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation
des TPE, agents d'exploitation des TPE,
décret n° 91-393 du 25/04/91
A1 a3 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A,
B, C, pour raison de santé.
décret n° 85-986 du 16/09/85 modifié
A1 a4 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
• pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne ;
• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession,
en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire ;
• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
décret n° 85-986 du 16/09/85
modifié, art. 43 et 47
arrêté n° 88-153 du 8/06/8
A1 a5 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni modification de la situation des
intéressés :
• tous les fonctionnaires de catégorie A :
- attachés administratifs ou assimilés,
- ingénieurs des travaux publics de l'État ;
• tous les fonctionnaires des catégories B, C
à l'exclusion de la désignation des chefs de subdivisions
territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B.
A1 a6 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps
partiel
décret n° 82-624 du 20/07/82
A1 a7 Octroi aux fonctionnaires du congé parental. loi n° 84-16 du 11/1/84 modifiée, article 54
A1 a8 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. décret n° 95-131 du 7/02/95 A1 a9 Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les
catégories A, B, C.
décret n° 85-607 du 14/06/85 modifié.
A1 a10 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions
prévues à l'article 66 de la loi du 11/01/1984 en ce qui
concerne les personnels des catégories C, agents non
titulaires, chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, agents
d'exploitations (S) des TPE, après communication du dossier
aux intéressés.
décret n° 84-961 du 25/10/84
arrêté n° 88-2153 du 8/06/88 modifié.
A1 a11 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires
lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
suivants :
• au terme d'une période de travail à temps partiel
décret n° 86-351 du 6/03/86 modifié
décret n° 94-874 du 7/10/94
10 • après accomplissement du service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'État et attachés
administratifs des services déconcentrés ;
• au terme d'un congé de longue durée mi-temps
thérapeutique après congé de longue maladie et de longue
durée ;
• au terme d'un congé de longue maladie.
arrêté n° 89-2539 du 2/10/89
A1 a12 Création et modification de la composition des
commissions administratives paritaires locales :
• une commission administrative paritaire locale propre aux
dessinateurs ;
• une commission administrative paritaire locale commune
aux adjoints administratifs et agents administratifs ;
• une commission administrative paritaire locale propre aux
contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes ;
• une commission administrative paritaire locale propre aux
chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents
d'exploitation (S) des TPE.
arrêté du 4/04/1990 modifié
arrêté du 13/12/1968
arrêté du 27/09/1988
décret n° 82-451 du 28/05/82
A1 a13 Notification ordre de maintien dans l'emploi. circulaires des 22/09/61, 3/03/65 et 26/01/81
A1 a14 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers. décret n° 65-382 du 21/05/65 modifié A1 a15 Création et modification de la composition de la
commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers
des parcs et ateliers.
décret n° 65-382 du 21/05/65 modifié
A1 a16 - Mise en cessation progressive d'activité des OPA décret n° 95-933 du 17/08/95
11 A1a17 Décisions d'octroi de congés :
• congé annuel ;
• congé bonifié ;
• congé de maladie ;
• congé de longue durée, à l'exception de celui qui
nécessite l'avis du comité médical supérieur ;
• congé de longue maladie, à l'exception de celui qui
nécessite l'avis du comité médical supérieur ;
• congé pour maternité ou adoption ;
• congé de formation professionnelle ;
• congé pour formation syndicale ;
• congé pour participer aux activités des associations
de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et
des associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs ;
• congé pour période d'instruction militaire ;
• congé pour naissance d'un enfant ;
• congé paternité ;
• congé sans traitement relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de l'État ;
• jours de RTT et récupérations d’heures ;
• compte épargne temps : ouverture et alimentation du
compte.
loi n° 84-16 du 11/01/84, art. 34
décret n° 84-972 du 26/10/84
décret n° 85-257 du 19/02/85
décret n° 86-442 du 14/03/86
"
circulaire FP-4 n° 1864 du 9/08/95
décret n° 84-474 du 15/06/84
loi n° 84-16 du 11/01/84
loi n° 46-1085 du 18/05/46
loi n° 84-16 du 11/01/84
décret n° 94-874 du 7/10/94 art. 19 et 20
décret n° 2000-815 du 26/07/01
décret n° 2002-634 du 29/04/02
arrêté interministériel du 17/12/02
A1 a18 Décisions d'octroi :
• autorisation spéciale d'absence pour enfant malade ;
• autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du
droit syndical ;
• autorisation spéciale d'absence pour la participation
aux travaux des assemblées électives ;
• autorisation d’absence, crédit d’heure accordé aux
élus ;
• autorisation de travail à mi-temps pour raison
thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du
comité médical supérieur ;
• Personnel des catégories B, appartenant aux corps des
services déconcentrés suivants :
• Contrôleurs des TPE :
• Personnel des catégories C, appartenant aux corps des
services déconcentrés suivants :
• Dessinateurs, adjoints administratifs, agents
administratifs.
décret n° 82-447 du 28/05/82, circulaire
FP n° 1487 du 18/11/82
art.L2122-17 du CGCT
2instruction n° 7 du 23/03/50
décret n° 86-442 du 14/03/86
décret n° 86-351 du 6/03/86 modifié
arrêté du 4/04/90 modifié
A1 a19 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après
concours, examens professionnels ou examens d'aptitude
: nomination après inscription sur la liste d'aptitude
nationale.
A1 a20 Évaluation, notation, répartition des réductions
d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté
pour l'avancement d'échelon.
"
A1 a21 Décision d'avancement :
• avancement d'échelon ;
12 • nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national ;
• promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur.
A1 a22 Mutation :
• n'entraînant pas un changement de résidence ;
• entraînant un changement de résidence ;
• modifiant la situation de l'agent.
"
A1 a23 Décision disciplinaire :
• suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l'article 30 de la loi du 13/07/1983 ;
• toutes les sanctions prévues à l'art. 66 de la loi du
11/01/1984 susvisée.
"
A1 a24 Cessation définitive de fonctions :
• admission à la retraite ;
• acceptation de la démission ;
• licenciement ;
• radiation des cadres pour abandon de poste.
"
A1 a25 Mise en cessation progressive d'activité des
fonctionnaires.
ordonnance n° 82-297 du 31/03/82
modifiée
décret n° 95-179 du 20/02/95
A1 a26 Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à
disposition du département.
Gestion des personnels non-titulaires.
A1 a27 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents
recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
directives générales du 2/12/69 et
29/04/70
13 A1 a28 Octroi aux agents non-titulaires de l'État, des congés
annuels, des congés pour formation syndicale, des congés
en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs
pour la jeunesse, des congés de maladie ordinaires, des
congés occasionnés par un accident de travail ou une
maladie professionnelle, des congés de maternité ou
d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire prévus aux articles 10,11 §
1 et 2, 12,14, 15, 26 § 2 du décret du 17/01/86 susvisé,
• jours de RTT et récupération d’heures ;
• compte épargne temps : ouverture et alimentation du
compte.
décret n° 86-83 du 17/01/86 modifié
arrêté n° 88-2153 du 8/06/88 modifié
décret n° 2000-815 du 26/07/01
décret n° 2002-634 du 29/04/02
arrêté interministériel du 17/12/02
A1 a29 Octroi aux agents non-titulaires :
• du congé pour naissance d'un enfant (3 jours au père),
des congés parentaux, des congés pour élever un enfant
de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant
des soins continus, des congés pour raisons familiales.
• du congé paternité.
loi n° 46-1085 du 18/05/46
décret n° 86 83 du 17/01/86 modifié, art.
19, 20 et 21
décret n° 86-83 du 17/01/86
A1 a30 Octroi aux agents non-titulaires des congés de grave
maladie et des congés de maladie sans traitement.
Ces agents ne devront pas être sortis des effectifs.
décret du 17/01/86, art. 13, 16 et 17 § 2
A1 a31 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. décret n° 95-134 du 7/02/95 A1 a32 Mise en cessation progressive d'activité. décret n° 95-178 du 20/02/95 A1 a33 Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1 a34 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical.
décret n° 82 447 du 28/05/82 modifié
A1 a35 Décision de réintégration des agents non-titulaires
lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
suivants :
• au terme d'une période de travail à temps partiel
• au terme d'un congé de grave maladie.
décret n° 86-351 du 6/03/86 modifié.
arrêté n° 89-2539 du 2/10/89
A1 a36 Affectation à un poste de travail des agents non-titulaires
lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de
résidence ni modification de la situation des intéressés.
arrêté n° 88-2153 du 8/06/88 modifié.
arrêté n° 88-3389 du 21/09/88
A1-a37 Arrêtés de détachement personnel d’exploitation; prise ,
renouvellement et fin anticipée.
Décret 2007-655 art3
Décret 85-986 art 14
A1-a38 Arrêtés de détachement fonctionnaires auprès d’une
collectivité territoriale
Décret 2005-1785 du 30/12/2005
Arrêté du 16 mars 2007
14 A1 b1
A1 b2
b- Personnel relevant de la gestion du Ministère de
l’Agriculture et de la Pêche
Toutes décisions en matière de gestion du personnel placé
sous l’autorité du ministère de agriculture et de la pêche en
application du décret n° 69.503 du 30 mai 1969 (des
personnels appartenant aux corps mentionnés au tableau
annexé à la circulaire agriculture 1360 du 13 août 1969)
Décision à prendre en matière de gestion de personnel
auxiliaire contractuel ou vacataire
c- Responsabilité civile
A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des
particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
circulaire MEDDAT du 14/12/75
circulaire MEDDAT n° 90-05 du
01/02/90
A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait
d'accident de la circulation.
circulaire MEDDAT n° 75-79 du
27/05/75
circulaire MEDDAT n° 76-160 du
14/12/76
A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par
l'État hors accident de la circulation.
circulaire MEDDAT n° 90-05 du
01/02/90
d- gestion administrative générale
décision à prendre par l'État en matière de prescription
quadriennale
Loi n° 68.1250 du 31 décembre
1968
Décret 98.81 du 11 février 1998
Décret 99.89 du 8 février 1999
15 2)DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a) Gestion et conservation du domaine public de l’Etat
A2 a1 Avis du service sur les conditions d’implantation des points
de vente d’hydrocarbures en vue de la délivrance par le
ministère de l’attestation du droit d’approvisionnement
A 2 a2 Remise aux domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes et des voies navigables
A 2 a3 Approbation d’opérations domaniales
A 2 a4 Actes de police et du conservation du domaine public routier
b) Exploitation du domaine public routier de l'État
A2b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
loi du 2/05/82
A2 b2 Limitation de vitesse. code de la route : art. R 411 A2 b3 Police de la circulation hors agglomération. code de la route : art. R 411 A2 b4 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur
autoroute et voies express des véhicules et du personnel en
assurant l'entretien
code de la route : art. R 432,
R 421, R 433
c) Circulation routière sur routes à grande circulation
A2 c1 Réglementation de la circulation sur les ponts Décret du 14/0386 code de la route : art. R 422
A2 c2 Régime de priorité code de la route : art. R 411-1, R 415-8, R 421-10
A2 c3 Relèvement du seuil de vitesse en agglomération Code de la route : art. R 413, R 432 A2 c4 Avis émis à l'occasion de la consultation par le PCG 49 dans
le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes
départementales à grandes circulation hors agglomération
pour :
la police de circulation
l'institution de restriction de vitesse
A2 c5 Avis émis à l'occasion de la consultation par le maire dans le
cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grandes
circulation en agglomération pour :
la police de circulation
l'institution de restriction de vitesse
d) Exploitation de l'ensemble du réseau routier
A2 d1 Autorisation individuelle de transports exceptionnels. Arrêté interministériel du 4/05/2006 A2 d2 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments
métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules
assurant des transports de première nécessité ou de denrées
périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité
hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 T.
arrêté transport du 18/07/85
code de la route : art. R 412, R 432
A2 d3 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les
dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers,
affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 T 5 en
poids total en charge.
arrêté ministériel du 28/03/2006
A2 d4 Autorisation de faire circuler un petit train routier touristique. arrêté du 02/07/97
16 3) VOIES D'EAU
a) Gestion et conservation du domaine public fluvial
A3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial.
code du domaine de l'État :
art. R 53
A3 a2 Autorisations d'occupation temporaire. " A3 a3 Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. code du domaine public fluvial et de navigation : art. 33
A3 a4 Approbation d'opérations domaniales. Pour mémoire, même délégation que pour routes.
b) Police de la navigation intérieure
A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements
de bâtiments sur les voies d'eau navigables.
décret n° 73-912 du 21/09/73 ;
règlement général de la police de
la navigation intérieure annexé au
décret précité :
art. 1-23
A3 b2 Interruption de la navigation et chômage partiel. décret du 6/02/32 modifié par décrets des 31/03/34, 15/08/36,
02/05/56, 26/02/71 et 21/09/73
17 4) CONSTRUCTION
a) Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
A4 a1 Décisions relatives à la gestion des anciennes primes à la construction (transfert, suspension, annulation) (PSI-R. 311-37 à
59, PIC-R. 311-60 à 63, PAHR-R. 324-1 à 19).
code de la construction :
art. R 311-15
A4 a2 Autorisation des employeurs à investir directement dans la construction ou l'amélioration de logements loués ou destinés à
être loués à leurs salariés.
code de la construction :
art. R 313-9
A4 a3 Saisine pour avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, du comité interprofessionnel du logement
et du délégué régional de l'agence nationale pour la participation
des employeurs à l'effort de la construction (ANPEEC) dans le
cadre de l'instruction des dossiers susceptibles d'être financés
sur les crédits du 1/9ème prioritaire.
A4 a4 Notification de délais aux associations visées à l'art. R. 313-9 pour transférer l'actif net constitué au moyen des sommes
recueillies par elles.
code de la construction :
art. R 313-29
A4 a5 Dérogation à la prise en compte de la date d'achèvement des logements susceptibles de bénéficier de la participation des
employeurs à l'effort de construction en vue de leur
amélioration.
arrêté MUL du 5/07/82 art. 1
A4 a6 Dérogation de certains cas particuliers aux caractéristiques techniques et à la barre minimale de travaux des logements
améliorés au moyen de la participation des employeurs à l'effort
de construction.
arrêté MECV du 6/03/79
art. 4 - 7 et 11
b) Amélioration de l'habitat
A4 b1 Attribution ou rejet de la décision de subvention pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation
sociale et qualité de service (PALULOS et AQS).
code de la construction :
art. R. 323-5,
R. 323-7
A4 b2 Dérogation relative à la date de démarrage des travaux avant décision d'octroi de subventions PALULOS pour les logements
à usage locatif et à occupation sociale pour les opérations ayant
fait l'objet d'un accord de programme par le préfet. Prorogation
maximale d’un an du délai de réalisation des travaux.
code de la construction : art. R.
323-8
A4 b3 Décision d'utilisation des crédits pour les opérations ayant préalablement fait l'objet d'un accord de programme par le
préfet.
A4 b4 Décision de dérogation au taux de subvention et au plafond de travaux pour les PALULOS inscrits aux programmations
annuelles.
code de la construction : art. R.
323-6 et R 323-7
18 A4 b5 Dérogation relative à l’âge des immeubles pour mise en conformité avec les normes minimales d’habitabilité.
code de la construction : art. R.
323-3
A4 b6 Dérogation exceptionnelle d’octroi d’une subvention PALULOS pour financer des travaux ayant bénéficié depuis
moins de 10 ans d’une subvention locative aidée (SLA), d’un
prêt PLA ou d’une subvention ANAH.
code de la construction art. R
323-4
c) Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-
amélioration et la démolition de logements
A4 c1 Décision d’accorder ou de refuser les agréments pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs
PLS (Prêt locatif social).
code de la construction :
art. R 331-3, R 331-6, R 331-17,
R 331-18 et 331-19
A4 c2 Signature des conventions entre l’État et l’opérateur pour les prêts sociaux de location accession
décret n° 04.286 du 26 mars 2004
article R 331.76.5.1 et suivants du
CCH
A4 c3 Décision d’agrément pour la réalisation de logements en location accession
A4 c4 Décision d’accorder ou de refuser les subventions pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs
PLUS (Prêt locatif à usage social) PLUS-CD (Construction
démolition) et PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) .
article R 331-3, R 331-6 et R
331-14
A4 c5 Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant déterminé par
arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des
finances.
article R 331-12
A4 c6 Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix huit mois à compter de la
date de la décision favorable. Une prorogation du délai peut être
accordée.
code de la construction :
art. R. 331-7
A4 c7 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'art. R. 331-17 du CCH.
code de la construction :
art. R. 331-21
A4 c8 Autorisation à des personnes physiques ayant bénéficié d'un PAP de louer leur logement.
code de la construction :
art. R. 331-41
A4 c9 Transfert des prêts PAP aux personnes occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de
ressources fixées par arrêtés interministériels (R. 331-42).
code de la construction :
art. R 331-43
A4 c10 Transfert ou maintien du préfinancement des opérations en accession à la propriété.
code de la construction :
art. R 331-59.5,7,13
A4 c11 Dérogation, dans certains cas particuliers, aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de prêts
conventionnés dans le cadre d'opérations d'amélioration ou
d'acquisition-amélioration.
arrêté MECV du 1/03/78
art. 5 et 7
A4 c12 Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
loi du 22/06/82
art. 59
A4 c13 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par
l'État.
code de la construction : art. R.
331-14 ;art. R. 331-47
A4 c14 Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l’État,dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions d’attribution ,
déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et des finances.
article L. 441-3,
R. 331-12 et R. 441-1.
A4 c15 Dérogation à l’âge de construction des immeubles (20 ans minimum).
arrêté du 24/02/1978 modifié art.
2 bis.
A4 c16 Signature des décisions et avis de la commission d'attribution du fonds d'aide aux accédants en difficulté.
circulaire n° 93-10
du 28 janvier 1993
A4 c17 Dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts locatifs aidés,
décret n° 99-794 du 14 septembre
1989
19 PALULOS, PLS et PSLA. art. R 331-5b du code de la construction et de l’habitat
A 4c18 Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État
art. 331.15 du code de
la construction et de l’habitat
A4 c19 Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base
art. 8 de l’arrêté du 5 mai 1995
modifie par l’arrêté du 10 juin
1996
A4 c20 En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l’exonération de tout ou partie du remboursement des
aides, l’autorisation du remboursement échelonné de celles-ci,
et l’autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou
consentis par l’État selon l’échéancier initial.
art. R 443-17 du code de la
construction et de l’habitat
A4 c21 Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation de démolir ,de changer provisoirement ou définitivement d’usage un bâtiment à
usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à
loyer modéré et construit avec l’aide de l’État et l’attribution des
aides correspondantes.
code de la construction, de
l’habitation
art. L 443-7 et suivants
A4 c22 Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation pour la vente de logement HLM.
code de la construction, de
l’habitation
art. L 443-7
A4 c23 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour
l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer
un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
code de la construction, de
l’habitation
art. L443-8 et R443-14
A 4 c24 Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueil des gens du voyage :
- Signature des conventions ALT entre l’État et la collectivité
gestionnaire.
- Convocations et autres courriers relatifs à la commission
consultative
article 6 de la loi 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage
d) Section départementale du conseil régional de l’habitat et
Aide personnalisée au logement.
A4 d1 Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'art. L. 353-2 du CCH, en application
de l'art. L. 351-2 du même code.
code de la construction :
art. R. 353-1 et suivants
A4 d2 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la qualité
des logements conventionnés.
code de la construction :
art. R. 353-22
A4 d3 Signature des décisions et avis de la commission des aides publiques au logement (CDAPL) ,de la section départementale
du conseil régional de l’habitat (CRH) au titre des art. R. 351-30
et R. 351-53 du CCH.
code de la construction :
art. R. 351-48
A4 d4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non,
d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la
propriété.
code de la construction :
art. R. 443-4
A4 d5 Notification des avis émis en vue de bénéficier de droits fixés d'enregistrement en cas de cession amiable de logement ayant
bénéficié d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
code général des impôts :
art. 716
A4 d6 Convocations aux réunions de la section départementale du CRH, de la Commission de médiation et du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L 302-12 et R 441-14 du CCH
A4 d7 Transmission de documents à ces commissions après validation par le préfet
A4 d8 Signature des accusés de réception des dossiers de la commission de médiation.
Loi DALO du 5 mars 2007
R 441-14 du CCh
20 A4 d9 Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de médiation, et tous
courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission.
Loi DALO du 5 mars 2007
R441-14 et R 441-16 du CCH
A4 d10 - Lettre de consultation des maires après avis de la commission R 441-16 e) Études et Ingénierie
A4 e1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL
f) Bâtiments insalubres
A4 f1 Attribution ou rejet de la prime pour suppression d'insalubrité par travaux (PSI)
code de la construction :
art. R. 523-7
A4 f2 Dérogation à l'interdiction de commencer les travaux avant l'émission de la décision d'octroi de la prime PSI.
code de la construction :
art. R. 523-5
A4 f3 Décision d'annulation de l'attribution de principe d'une prime PSI en cas de démarrage des travaux antérieurement à cette
attribution.
code de la construction :
art. R. 523-5
A4 f4 Dérogation donnée à l'usage des logements primés PSI (location).
code de la construction :
art. R. 523-9
A4 f5 Décision d'annulation et de reversement d'une prime PSI dans le cas où les travaux ne sont pas achevés dans un délai de deux
ans à compter de la date de décision d'octroi de prime.
code de la construction :
art. R. 523-10
g) Mesures tendant à remédier à des difficultés particulières de
logement.
A4 g1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation (PDR).
code de la construction :
art. R. 631-1
h) Politique locale de l’habitat.
A4 h1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance"
adressée au président de l’EPCI
L 302 et suivants du CCH
21 5) AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Règles générales d’aménagement et d’urbanisme
A5 a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique
du projet de délimitation des terrains exposés à un risque
naturel.
Code environnement
Art R 562-8
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des
terrains exposés à un risque naturel.
Code environnement
Art R 562-9
b) Schémas de cohérence territoriale
A5 b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à
connaissance" adressée au président de l’EPCI.
code de l'urbanisme : art. L 121-2
art. R 121-1
art. R 121-2
A5 b2 Consultation et synthèse des avis des services de l'État sur le
projet arrêté.
code de l'urbanisme :
art. L 122-8
A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma
approuvé.
code de l'urbanisme :
art. L 122-11
A5 b4 -Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. code de l'urbanisme : art. L 122-12
c) Plans d'occupation des sols et plans locaux d’urbanisme :
élaboration, modification et révision dans le cadre de la
procédure associée
A5 c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à la
connaissance" adressée au maire.
code de l'urbanisme :
art. R 121-1
art. R 121-2
art. R 123-15
A5 c2 Tous actes relatifs à l’association de l’État art. L 123-7 A5 c3 Consultations et synthèse des avis des services de l’État sur le
projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après mise à
l’enquête.
code de l’urbanisme :
art. L 123-9
art. R 123-20
art. L 123-13
A5 c4 Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou
de la révision à la commune ou à l’EPCI.
code de l’urbanisme :
art. L 123-14
art. R 123-21
A5 c5 Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux
régionaux ou locaux.
code de l’urbanisme :
art. R 123-21
A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification. code de l’urbanisme : art. R 123-21
A5 c7 Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision
ou de modification, à l’exclusion de l’arrêté de mise à
disposition de l’enquête publique.
code de l’urbanisme :
art. R 123-21
A5 c8 Tous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de la
modification.
code de l’urbanisme :
art. R 123-22
A5 c9 Notification au conseil municipal de la création d’une
servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du
PLU.
code de l’urbanisme :
art. R 123-22
A5 c10 Modification d’un POS ou d’un PLU en vue de sa mise en
compatibilité avec une déclaration d’utilité publique
Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un POS ou
d’un PLU afin de le mettre en concordance avec une DUP,
excepté :
• l’arrêté de mise à l’enquête publique ;
• la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunal, l’invitant à se prononcer dans le délai de
deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou
du PLU ;
code de l’urbanisme :
art. L 123-16, R. 123-23
22 • l’arrêté déclarant l’utilité publique emportant mise en
compatibilité du POS.
d) Préemptions et réserves foncières
A5 d1 Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit
de préemption.
code de l’urbanisme :
art. R 212-5
A5 d2 Modification des zones d’aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant
compétence en matière d’urbanisme sur le projet de création
ou de modification d’une ZAD.
code de l’urbanisme :
L 212-1
art. R 212-1 à R 212-3,
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou
modification d'une ZAD.
code de l'urbanisme :
art. R 212-2.
c - Information des professions juridiques. code de l'urbanisme : art. R 212-2.
e) Aménagement foncier urbain
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
A5 e1 Publicité de l’arrêté de création (L 311-1), de modification (R
311-12), de suppression (R 311-12) ou d’une ZAC
code de l’urbanisme :
art. R 311-15
A5 e2 Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant
ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des
équipements publics.
code de l'urbanisme :
art. R 311-4
art. R 311-8
f) Règles relatives à l’acte de construire et
à divers modes d’utilisation du sol
A5 f1 Décisions de compétence État en matière de permis de
construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables.
code de l'urbanisme :
art. L 422-2
A5 f2 Dérogations prévues à l’article R 111-20 du Code de
l’urbanisme (RNU)
code de l'urbanisme :
art R 111 -20
A5 f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux
code de l'urbanisme :
art R 462-6
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif
ou de mettre les travaux en conformité.
code de l'urbanisme :
art R 462-9
A5 f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas
été contestée.
code de l'urbanisme :
art R 462-10
A5 f6 Avis conforme du préfet pour la gestion des zones inondables
(articles 50 et 59 du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure), sauf si le maire et la DDE ont émis des
avis divergents.
code de l’urbanisme :
art. R 421-38.14
art. R 421-38.15
23 Sanctions :
A5 f7 Application des dispositions des articles du code de
l’urbanisme L 480-2 (alinéas 1 et 4), L 480-5, L 480-6
(alinéa 3) et L 480-9 (alinéas 1 et 2) relatives à la saisine et
aux observations transmises au ministère public en matière
d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme.
code de l’urbanisme :
art. R 480-4
g) Aménagement foncier rural
A5 g1
A5 g2
A5 g3
A5 g4
A5 g5
A5 g6
A5 g7
Mesures conservatoires et autorisations de modification de
l’état des lieux
Arrêté établissant la liste des communes où l’opération
paraît de nature à faire sentir ses effets sur la vie aquatique
Arrêté de prise de possession provisoire
Arrêté de constitution du bureau d’une association forestière
foncière
Dissolution des associations foncières de remembrement
Dépôt en mairie du plan des mutations foncières et
autorisation des travaux connexes
Courriers et demandes d’avis relatifs à l’instruction des
procédures d’aménagement foncier
Art. L121-19 à L121-23 code rural
Art. .R 121.27 à R 121.32 du code
rural
Art.R121-20 du code rural
Art. L123—10 du code rural
Art. R133-3 du code rural
Art. R133-9 du code rural
Art.L121-21, L122-8,123-12 et
R121-29 du code rural
Art. L121-14, L121-16, R121-21 et
R121-23 du code rural
24 6) DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE loi du 15/06/1906 modifié
A6 a1 Autorisation d'établir les lignes particulières d'énergie
électrique par permission de voirie, le long, sur ou sous les
routes nationales.
décret du 29/07/27 modifié par
décrets des 28/03/35, 07/6/50 et
14/08/75
A6 a2 Autorisation d'occupation du domaine public fluvial par une
distribution d'énergie électrique.
circulaire ministérielle des travaux
publics et des transports du 14/08/35
A6 a3 Autorisation de traverser les voies ferrées par des lignes
électriques aériennes ou souterraines.
circulaire ministérielle de l'industrie
du 22/09/66
A6 a4
A6 a5
Réseau de distribution publique d'énergie électrique :
- autorisation d'exécution ;
- avis et refus sur la procédure visée à l'article 49.
décret du 29/07/1927 modifié par
décret des 28/03/1935 et 14/08/75
article 49
article 50
7) COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE
BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
A7 a1 Actes accomplis en la qualité de représentant du
commissariat général confirmés par le décret du 20 novembre
1951 et dans l'exercice des attributions définies par l'arrêté du
14 janvier 1952.
décret n° 65-1104 du 15/12/65
8) COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS
COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
A8 a1 Actes accomplis en la qualité du représentant du
commissariat général :
• mise en oeuvre du parc d'intérêt national, organisation des
transports routiers pour la défense.
décret n° 65-1103 du 15/12/65
arrêté du 5/08/94
9) ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
A9 a1 Sécurité civile (en liaison avec le SIDPC) :
• prévention des risques
• protection des personnes et des biens
• préparation des mesures de sauvegarde et mise en oeuvre
des moyens nécessaires.
Plans de secours, de crise, de protection.
loi n° 87-565 du 22/07/87
25 10) EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A10 a1 Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique
générale de l’examen du permis de conduire.
arrêté du 8 février 1999 lettre
circulaire du 27 mars 2003
A10 a2 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour
l’opération « permis 1 € par jour »
arrêté du 29 septembre 2005
11) ECONOMIE AGRICOLE
a) Productions agricoles
A11 a1 Régimes d’aide et de soutien aux agriculteurs
Textes communs d’application Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et
ses règlements d’application de la
commission
Règlement CE 2508/92 du 27
novembre 1992
Règlement CE 2419/2001 de la
commission du 11 décembre 2001
Règlement CE 796/2004 du 21
avril 2004
1° décisions relatives à l’application des aides
compensatoires aux surfaces
Règlement CE 1251/99 du 17 mai
1999 modifié par le règlement CE
2322/2003 du 17 décembre 2003
2° décisions relatives à la prime herbagère agro-
environnementale (PHAE)
Décret n° 2003-774 du 20 août
2003
3° décisions relatives à l’application des aides bovines,
PMTVA, prime à l’abattage
Règlement CE 1254/1999 du 17
mai 1999 Règlement CE
1452/2001 du 28 juin 2001
4° toutes décisions relatives aux primes à la brebis et à la
chèvre
Règlement CE 3013/89 du 25
septembre 1989 modifié
Règlement CE 1323/90 du 14 mai
1990
Règlement CE 2467/98 du 3
novembre 1998
Règlement CE 2550/2001 du 21
novembre 2001 portant modalités
d’application du règlement
CE 2529/2001 du Conseil du 19
novembre 2001
5° tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu
Article D615-15 du code rural créé
par le décret n° 2006-710 du 19
juin 2006 (article 7 et règlement
(CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003.
26 A11 a2 Productions végétales
1° ban des vendanges Article R641-90 du code rural 2° plantations de vigne Articles R664-2 et suivants 3° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la
zone délimitée de production de maïs semence dans le
département de Maine-et-Loire
Arrêté du 1er juin 1976 du ministre
de l’agriculture
4° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la
zone délimitée de production de semence certifiées de
chanvre
Arrêté du 24 mars 2006 du ministre
de l'agriculture et de la pêche
5° décisions d'agrément ou de refus pour les traitements par
fumigation
Arrêté interministériel du 4 août
1986
A11 a3 Productions animales
1° maîtrise de la production de lait de vache et modalités de
recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge
des acheteurs de lait
Décret n° 91-157 du 11 février
1991 modifié
2° aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des
quantités libérées
Décret n° 91-835 du 30 août 1991
modifié
3° toutes décisions en matière de transferts de quantités de
références laitières
Décret n° 96-47 du 22 janvier 1996
4° toutes décisions relatives au regroupement d’ateliers
laitiers
Article L 654-28 du code rural
5° toutes décisions en matière de transfert à une société de
forme civile des quantités de référence laitières détenues par
ses associés
Article D654-111 du code rural
A11c5 Décisions relatives à l’indemnité compensatoire de handicap
naturel (ICHN)
Règlement CE 445/2002 du 26
février 2002
Décret relatif à l’agriculture de
montagne et des autres zones
défavorisées, fixant les conditions
d’attribution des indemnités
compensatoires de handicaps
naturels et ses arrêtés d’application
b) Structures agricoles
A11b1 Foncier
1° contrôle des structures des exploitations agricoles :
- délivrance de l’autorisation d’exploiter
- délivrance de refus d’autorisation d’exploiter
- mise en demeure de cesser d’exploiter
Art. L 312-5 du code rural
Art. L 331-1 à L 331-16 du code
rural
2° fermage - polyculture et viticulture Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995
27 A11 b2 Installation - modernisation et cessation
1° décisions d’attribution des aides et de déchéance des
droits à l’installation des jeunes agriculteurs
- décisions relatives à l’attribution d’aide à la réalisation du
stage six mois
- décisions relatives à la bonification et à la déchéance des
prêts à l’agriculture
Code rural articles R*343-3 à
R*343-18, R*348-3, L.311-1,
L.312-6, L341-2 et L.722-5
Décret n°99-892 du 19 octobre
1999
Arrêtés du 23 février 1988
modifié, du 23 octobre 2001, du 30
décembre 2004, du 30 décembre
2004, du 17 avril 2005 et du 2
février 2005
Circulaire DGER-
DGFAR/SDEA/C2005-5029 du 14
juin 2005
Circulaire DGER-
DGFAR/SDEA/C2004-5011 du 19
avril 2004 modifiée par la
circulaire DGER-
DGFAR/SDEA/C2006-5018 du 15
mai 2006
Circulaire DEPSE/SDEA-
DAF/SDAB/ C2003-7001 du 28
janvier 2003
Circulaire DAF/SDFA/C2003-
1504 du 3 juin 2004
Circulaire DGFAR/SDEA/C2007-
5007 et SG/DAFL/SDFA/C2007-
1506 du 13 février 2007
Articles R*343-4 à R*343-9
Articles 2, 3, 4, 6 de l’arrêté du 14
septembre 2003
Circulaires DGFAR/SDEA/C2004-
5011 et
DGFAR/FOPMAC/C2004-2003
du 19 avril 2004
Circulaire DAF/SDFA/C2005-
1502 et DGFAR/SDEA/C2005-
5003 du 13 janvier 2005
Décret n° 2004-1283 du 26
novembre 2004
2° agriculteurs en difficulté :
attribution des aides aux agriculteurs en difficulté
Circulaire DEPSEI/SDEA/C91
n°7018 du 14 mai 1991
Note de service
DGFAR/SDEA/C2003-5012 du 15
juillet 2003
Décret AGRF0816834D de 2008
3° préretraite des chefs d’exploitation agricole Décret n° 2007-1260 du 21août 2007
Circulaire DGFAR/SDEA/C2007-
5061 du 24 octobre 2007
Décret n°1516 du 22 novembre
2007
4° décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour Décret n° 88-529 du 4 mai 1988
28 la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à
cesser leur activité
Décret n° 2006-1628 du
18/12/2006
5° décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du
plan pour l’installation et le développement des initiatives
locales (PIDIL)
Décret n° 96/322 du 10 avril 1996
Décret n°98/142 du 6 mars 1998
Décret n° 2003-682 du 24 juillet
2003
Circulaire DGFAR/SDEA/2007-
5028 du 14/05/2007
6° décision d’attribution ou de rejet d’aide financière de
l'État au titre du plan de modernisation des bâtiments
d’élevage
Circulaire DGFAR SDEA C 2007-
5067 du 15/11/2007
7° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de
l'État au titre du plan végétal pour l'environnement
Arrêté ministériel du 18 avril 2007
A11 b3 Contrats Territoriaux d’Exploitations (C.T.E.) et Contrats d’Agriculture Durable ( C.A.D.)
1° toutes décisions relatives aux contrats territoriaux
d’exploitation
Décret 99-874 du 13 octobre 1999
2° toutes décisions relatives aux contrats d’agriculture
durable
Décret 2003-675 du 22 juillet 2003
A11 b4 Coopératives agricoles
agrément et contrôle des coopératives agricoles du cadre
local
Décret n° 84-96 du 9 février 1984
A11 b5 Groupements agricoles d’exploitation en commun
Agrément et refus de constitution des GAEC
Art. L323-11 du code rural
29 c) Agri-environnement et maîtrise des pollutions
A11 c1 Décision d’attribution de subventions pour financer les
diagnostics et travaux relatives au programme de maîtrise
des pollutions d’origine agricole (P.M.P.O.A.) et au
programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d’élevage (P.M.P.L.E.E.). Tous les actes, décisions et
documents relatifs à la mise en oeuvre de ces programmes
Arrêté ministériel du 2 novembre
1993
Arrêté ministériel du 26 février
2002
A11c2 Contrats Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des
milieux naturels : décisions d’octroi, rejet, notification,
déchéances de droit, transferts.
Circulaire DNP/SDEN n°2007-3
DGFAR/SDER/C2007-5068 du 21
novembre 2007
A11c3 Mesures agri-environnementales.
- conversion à l’agriculture biologique
- diminution de chargement de cheptel
- protection des races menacées
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
oeuvre des programmes
Circulaire DGFAR/SDGA/C 2008-
6026 du 26 mai 2008
Règlement CEE 1290/2005 du
Conseil du 21 juin 2005
Règlement CEE 1698/2005 du
Conseil du 20 septembre 2005
Décret n°2007-1342 du 12
septembre 2007
Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision
d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
12 AMENAGEMENT RURAL ET ENVIRONNEMENT
a)Boisement et forêt
A12a1 Protection des boisements linéaires Art. R 126-33, 34, 35, 36 du code rural
Art. R 121-20 du code rural
A12a2 Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la
réglementation des boisements. Mise en demeure.
Destruction d’office.
Art. R 126-8 du code rural
Art. R 126-10 du code rural
A12a3 Autorisation ou refus de défrichement Code forestier L 311.1 et 4 A12a4 Prime au boisement des terres agricoles : décision
d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert
de droits
A12a5 Subvention concernant le reboisement, l’équipement, la
défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière,
et l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet,
notification, déchéance de droits, transfert de droits
Décret n° 99-1060 du 16 décembre
1999
Décret n° 00-676 du 17 juillet 2000
A12a6 Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur
la liste nationale.
Décret 75-1022 du 27 octobre 1975
modifié
30 b) Chasse, faune et flore
A12 b1 Autorisation de destruction des grands cormorans et des
goélands
Décret du 4 janvier 2007 et arrêté
du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du
17 avril 1981
A12 b2 Autorisation des battues administratives par les
lieutenants de louveterie
L. 427.6 du code de
l’environnement
A12 b3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction
des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises sur
la base de l’arrêté annuel relevant des articles R 427-7– R
427-19 du code de l'environnement
A12 b4 Toutes décisions relatives aux plans de chasse petit et
grand gibier
R 425.8 du code de
l'environnement
A12 b5 Autorisation de détention, transport et utilisation de
rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage
Arrêtés interministériels du 10 août
2004
A12 b6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et
autorisation d’élevage
R 413-27 – R 413-35 du code de
l’environnement
A12 b7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L 428-20 du code de
l'environnement
L. 423.26 du code de
l’environnement
A12 b8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier
dans le milieu naturel
Arrêté interministériel du 7 juillet
2006
A12 b9 Agrément des piégeurs Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
A12 b10 Comptage nocturne de gibier Arrêté ministériel du 1er août 1986
A12 b11 Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields
trials)
Arrêté du 21 janvier 2005 modifié
A12 b12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve L 422-27, L 420-3 du code de l’environnement
A12 b13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction
temporaire)
L 424-10 du code de
l’environnement
A12 b14 Vénerie sous terre du blaireau R 424-5 du code de l’environnement
A12 b15 Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces
soumises à plan de chasse
Art. L 427-6 du code de
l’environnement
A12 b16 Délégation de pouvoirs aux communes sensibles situées
aux abords de massifs forestiers
L 427-6, L 427-7 du code de
l’environnement
A12 b17 Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur
les plates-formes aéroportuaires
R 427-5 du code de
l’environnement
A12 b18 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise
d’autoroutes
L 427-6 du code de
l’environnement
A12 cb9 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces
protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'article L. 411-
1 du code de l'environnement
R 411-6 du code de
l’environnement
A12 b20 Autorisation ou refus de tir individuel à l’affût du sanglier R 424-8 du code de l’environnement
31 A12 b21 Agrément des groupements de défense contre les
organismes nuisibles
Art. 344 du code rural
c) Pêche
A12 c1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de
1ère catégorie
Art. R 436.22 du code de
l’environnement
A12 c2 Pêche de la carpe la nuit R 236-1 du code de l’environnement
A12 c3 Autorisation de pêche exceptionnelle L 436-9 du code de l’environnement,
A12 c4 Réserve temporaire de pêche R 236-73 du code de l’environnement
A12 c5 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie L 431-5 du code de l’environnement,
R 431-1 à R 431-5 du code de
l’environnement
A12 c6 Évacuation et transport de poisson R 436-12 du code de l’environnement
A12 c7 Agrément du trésorier et du président d’association de
pêche
R 234-27 du code de
l’environnement
A12 c8 Piscicultures L 431-6 et R 431-37 du code de l’environnement
d) Gestion des dispositifs européens
A12 d1 Signature des conventions et des décisions dans le cadre
du programme de développement rural 5 b pour les
opérations financées par le FEOGA
A12 d2 Signature des conventions et des décisions dans le cadre
du programme de développement rural objectif 2 pour les
opérations financées par le FEOGA
Règlement CE n°1257/99 du 17
mai 1999
A12 d2 Signature des conventions et des décisions dans le cadre
du programme de développement rural hexagonal pour les
opérations financées par le FEADER
Règlement CE n°1698/2005 du 20
septembre 2005
32 e) Au titre de la police de l’eau
A12 e1 Actions de police de l’eau et des milieux aquatiques Arrêté n° 2004 –736 du 1er octobre 2004 A12 e2
A12 e3
Décisions relatives aux opérations soumises à
déclaration
Mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l’eau
Article R. 214-1 du code de
l'environnement
Article R. 214-32 à R. 214-56 du code de
l'environnement
L. 211-3 du code de l’environnement
A12 e4 Décisions relatives aux opérations relevant de la
rubrique 4.3.0.1 du décret 93-743, dans les communes
classées au titre de la répartition des eaux du
Cénomanien par l'arrêté du 24 janvier 2006.
Article R.211,66 et suivants du code de
l'environnement
A12 e5 Décisions relatives à la transaction pénale pour les
contraventions eau
Articles L. 216-14, R. 216-15 à 17 du
code de l'environnement
A13 AIDES FINANCIERES A L’EQUIPEMENT DE
L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE
A13 a Décision d’attribution des participations financières
du Ministère de l’Agriculture et de la pêche en
matière de construction et autres dépenses
d’équipement et de travaux pour l’enseignement
agricole public ou privé et de la formation
professionnelle
Décrets n° 72-196 et 72-197 du 10 mars
1972
Décret n° 78-806 du 1er août 1978
33 DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté DAPI/BCC n° 2008-1480 bis
- Délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, en matière d'ordonnancement secondaire.
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU les décrets interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnances secondaires et leurs délégués des ministères :
- de l'agriculture et de la pêche
- de l'urbanisme, du logement et des transports
- de l'environnement
- de jeunesse et sports
- de la justice
- du premier ministre et de l'économie et des finances,
VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma d’organisation financière,
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, portant application de l'article 69 de la loi de finances n° 89- 235 du 29 décembre 1989, relative à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement », VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 2008-1234 en date du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l’équipement et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Maine-et- Loire,
VU l’arrêté préfectoral n° 08.278 du 3 novembre 2008 du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc CABANE Préfet de Maine-et-Loire, pour la mission inter- régionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature,
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n° 2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale l'équipement et de l'agriculture, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
34 arrête
ARTICLE 1 :
A compter du 1er janvier 2009, délégation de signature est donnée à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO) pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : BOP 113 : Urbanisme,planification, environnement et biodiversité,
BOP 129 : Coordination du travail gouvernemental,
BOP 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement,
BOP 142 : Enseignement supérieur et recherche,
BOP 143 : Enseignement technique agricole,
BOP 147 : Habitat-ville,
BOP 149 : Forêt,
BOP 154 : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural, BOP 166 : Justice judiciaire,
BOP 174 : Energie,climat et après mines,
BOP 181 : Prévention des risques,
BOP 182 : Protection judiciaire de la jeunesse,
BOP 203 : Infrastructures et services de transport;
BOP 207 : Sécurité et circulation routières,
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
BOP 217 :Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, environnement, de développement durable et d'aménagement des territoires,
BOP 219 : Sport,
BOP 227 : V alorisation des produits, orientation et régulation des marchés, BOP 722 : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat,
BOP 751 : CAS RADAR,
BOP 026 : FEOGA – ancienne programmation ,
BOP 908 :Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement « compte de commerce »,
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses à l'exception toutefois des opérations afférentes au code programme 207 « sécurité routière » relatif au BEPECASER « commissions médicales de permis de conduire » et plus particulièrement :
– 207/01 : vacations
– 207/02 : fonctionnement .
ARTICLE 2 :
Cette délégation vaut pour les ministères, programmes et titres mentionnés en annexe, sans exclusion autre que celles prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles : - les actes de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité.
- les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État supérieure à 23 000 € hors taxe, exceptées celles concernant les aides au logement.
ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
• d’un montant supérieur à 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement , • d’un montant supérieur à 1 000 000 € HT pour les investissements,
• d’un montant supérieur à 90 000 € HT pour les contrats d’études.
35 ARTICLE 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Sylvain MARTY appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. Sylvain MARTY et adressé au préfet.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Sylvain MARTY , directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :
Les arrêtés préfectoraux DAPI/BCC n°2008-954 du 16 juillet 2008 et et n° 2008-1422 du 2 décembre 2008 , donnant respectivement délégation en matière d’ordonnancement secondaire à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et à M. Jacques TURPIN, directeur départemental de l’équipement, sont abrogés.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2008
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé : Marc CABANE
36 37
Ministère Mission Intitulé du programme Intitulé de l'action Titre
23 113
1 3 National
1 3,6 Régional
7 3,5 Régional
23 174 4 3,5 Régional
23 181 Prévention des risques
1 3,5 Régional
10 3, 5,6 Régional
23 203
10 6 Régional
12 3, 5 National
23 207
2 3,6 National
1 3 Régional
3 Éducation routière 3 Régional
23 217-01
5 2 Régional
7 à 22 2 Régional
23 217-02
2 fonction juridique 3 Régional
3 3,5 Régional
5 3 Régional
23 751 Radars 1 Radars 3,5 National
23 908 Compte de commerce
Logement et Ville
31
135
1 3,6 Régional
3 Lutte contre l'habitat indigne 6 National
147 Politique de la ville 1 6 Régional
Services du Premier ministre 12 129 1 5 National
Justice Justice 10
166 Justice judiciaire 6 soutien 5 National
182 3 soutien 5 Régional
Santé, Jeunesse et Sports 35 219 Sport 2 5 National
07 722 Dépenses immobilières 1 Relogement des services 5 National
Excepté le BEPECASER - 207/01( vacations et fonctionnement ) et les commissions médicales - 207/02 ( fonctionnement )
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral
DAPI/BCC n° 2008-1480 bis
en date du 18/12/2008
A Angers, le 18/12/08
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation
La secrétaire administrative
signé : Michelle LEPERLIER ANNEXE Tableau des programmes et actions
concernés par la délégation
Code
Ministère
Code du
programme
Code
de
l'action
Niveau du
BOP
de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement durable et de
l'Aménagement du Territoire
Ecologie,
Développement
et
Aménagement
durables
Urbanisme, Paysage, eau et
biodiversité
Urbanisme, aménagement et
site planification
Urbanisme, aménagement et
site planification
Gestion des milieux et
biodiversité
Energie et matières premières Gestion économique et sociale de l'après mMines
Prévention des risques et lutte
contre les pollutions
Prévention des risques naturels
et hydrauliques
Infrastructures et Services
Transports
Inf rastructures de transports
collectifs et f erroviaires
Entretien et exploitation du
réseau routier national
Sécurité et circulation
routières
Démarches interministérielles et
communication
Observatoire, prospective et
réglementation
Conduite et pilotage des
politiques de de l'Ecologie, de
l'énergie, du dévéloppement
durable et de l'aménagement
du territoire
politique des ressources
humaines et f ormation
Personnels oeuvrant dans les
diff érents BOP du MEEDDAT
Conduite et pilotage des
politiques de de l'Ecologie, de
l'énergie, du dévéloppement
durable et de l'aménagement
du territoire
Conduite et pilotage des
politiques de de l'Ecologie, de
l'énergie, du dévéloppement
durable et de l'aménagement
du territoire
Politique et programmation de
l'immobilier et des moyens de
f onctionnement
Conduite et pilotage des
politiques de de l'Ecologie, de
l'énergie, du dévéloppement
durable et de l'aménagement
du territoire
Politique des ressources
humaines et f ormation
Contrôle
sanction
automatisé des
infractions au
code de la route
(CAS)
Comptes
spéciaux
Opérations industrielles et
commerciales des directions
départementales et
régionales de l'équipement
Ville et
Logement
Développement et
amélioration de l’off re de
logement
Construction locative et
amélioration du parc
Développement et
amélioration de l’off re de
logement
Prévention et développement
social
Direction de
l'action du
Gouvernement
Coordination du travail
gouvernemental
Commission interministérielle de
la politique immobilière de l'Etat
Protection judiciaire de la
jeunesse
Sports,
jeunesse et vie
associative
développement du sport de
haut niveau
Budget, Comptes Publics et
Fonction Publique
Gestion du
patrimoine
immobilier de
l'Etat ( CAS ) DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté DAPI/BCC n° 2008-1483 bis
- Délégation de signature à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et, notamment son article 20, modifié par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 pour les marchés conclu avant le 1er septembre 2006,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006, portant code des marchés publics, notamment les articles 2 et 5,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU l'arrêté du Ministre des sports du 26 juin 2002,
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n°2008-1234 en date du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l’équipement et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Maine-et-Loire, VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’écologie et du développement durable,
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l'Agriculture SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A compter du 1er janvier 2009, délégation de signature est donnée à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, à l’effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics 2004 et les cahiers des
clauses administratives générales. Cette disposition s’applique à l’exécution des contrats notifiés avant le 1er septembre 2006.
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2009, délégation de signature est donnée à M. Sylvain MARTY directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, à l’effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics 2006 et les cahiers des clauses administratives générales. Cette disposition s’applique à la passation et à la notification des marchés
signés postérieurement au 1er septembre 2006.
38 ARTICLE 3 :
Ces délégations sont relatives aux affaires relevant du :
● ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
● ministère de l'agriculture et de la pêche,
● ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
● ministère de la justice,
● ministère de la santé, de la jeunesse, des sports,
● ministère du budget, comptes publics et fonction publique,
● service du Premier ministre,
et portent sur tous les marchés nécessaires à l’engagement des crédits pour lesquels M. Sylvain MARTY est ordonnateur secondaire délégué, dans la limite du montant des autorisations d’engagement qui lui sont notifiées par le comptable public.
Toutefois, sont soumis à l’accord préalable du préfet :
● les marchés d’investissement dont le montant est supérieur à 1 000 000 € (HT),
● les marchés de dépenses liées au fonctionnement dont le montant est supérieur à 150 000 € (HT),
● les marchés pour les contrats d’études d’un montant supérieur à 90 000 € (HT).
ARTICLE 4 :
M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de Maine-et-Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 5 -
L’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-958 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Jacques TURPIN, directeur départemental de l’équipement, pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2008
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé : Marc CABANE
39 DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté DAPI/BCC n° 2008 – 1482 bis
- Délégation de signature à M. Sylvain MARTY directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, Conventions A.T.E.S.A.T.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,
VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire, VU le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l’équipement et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale l'équipement et de l'agriculture, VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A compter du 1er janvier 2009, délégation de signature est donnée à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de Maine-et-Loire, à l’effet de signer toutes conventions, actes et décisions (avenants, suspensions, résiliations, demandes de paiements, contentieux, achèvements de missions, ...) relatifs aux engagements de l'État comme prestataire pour des missions d'assistance technique aux communes et à leurs groupements éligibles au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire.
ARTICLE 2 :
M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de Maine-et-Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs.
40 ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2008-959 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Jacques TURPIN, directeur départemental de l’équipement, à l’effet de signer les conventions relatives aux engagements de l'État comme prestataire pour des missions d'assistance technique aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2008
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé : Marc CABANE
41 DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
DAPI/BCC 2008-1481 bis
- Délégation de signature à M. Sylvain MARTY, Directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture, en matière d'engagement de l'État pour les marchés d’ingénierie
arrêté
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture, VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics modifié par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale l'équipement et de l'agriculture, SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
arrête
ARTICLE 1er :
A compter du 1er janvier 2009, délégation est donnée à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture à l’effet de signer, dans le cadre des procédures engageant l'État comme prestataire pour la réalisation de missions d’ingénierie publique, tous les actes et pièces relatifs à la constitution des marchés de prestations d’ingénierie publique engageant l'État, quel qu’en soit leur montant.
ARTICLE 2 :
La signature des actes et pièces relatifs à la constitution des marchés de prestations d’ingénierie publique engageant l'État interviendra dans les conditions suivantes :
– pour les offres inférieures à 90 000 € hors taxe, M. Sylvain MARTY pourra signer les actes et les pièces
relatifs à la constitution des marchés de prestations d’ingénierie publique sans démarche préalable auprès du préfet ;
– pour les offres comprises entre 90 000 et 230 000 € hors taxe, M. Sylvain MARTY ne pourra engager
l'État dans le cadre de la délégation qu’après accord préalable du préfet. Cet accord sera délivré au vu d’une fiche descriptive de la prestation envisagée. Il sera réputé acquis tacitement à défaut de réponse dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la fiche ;
– pour les offres d’un montant supérieur à 230 000 € hors taxe, M. Sylvain MARTY ne pourra engager
l'État dans le cadre de sa délégation qu’après accord préalable du préfet.
ARTICLE 3 :
Pour toutes les opérations donnant lieu à l’établissement d’une offre, la direction départementale de l'équipement et de l’agriculture communiquera tous les mois, au préfet, un tableau de bord récapitulatif.
42 ARTICLE 4 :
M. Sylvain MARTY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 5 :
Les arrêtés préfectoraux DAPI-BCC n° 2008-955 et n°2008-961 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature en matière d’engagement de l'État pour les marchés d’ingénierie à M. Sylvain MARTY, et à M. Jacques TURPIN respectivement, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et directeur départemental de l'équipement sont abrogés.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2008
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé : Marc CABANE
43 DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la Coordination et du Courrier
DAPI/BCC 2008-1484 ter
Arrêté :
- Composition de la commission d'appel d'offres et des jurys au sein de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et, notamment l’article 45, VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 2008 portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Maine et Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale l'équipement et de l'agriculture, VU le code des marchés publics,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1 :
A compter du 1er janvier 2009, la commission d'appel d'offres, chargée d'ouvrir les plis reçus pour l'exécution de travaux, fournitures ou services relevant de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Maine-et-Loire, est composée des :
membres à voix délibérative suivants :
le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, ou les personnes habilitées à le remplacer en
cas d'absence suivant les dispositions de l'article 3, président ;
le chef de service de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou son représentant
concerné par l'opération ;
membres à voix consultative suivants :
le trésorier-payeur général ou son représentant ;
le directeur département de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant ;
toutes personnalités invitées par le président de la commission à titre d'experts ou en tant que personnes
associées à l'objet de l'appel d'offres.
ARTICLE 2 :
La commission d'appel d'offres procède aux opérations définies par le code des marchés publics : articles 57 à 64 en cas d'appel d'offres, articles 65 et 66 en cas de procédures négociées et article 67 en cas de procédure de dialogue compétitif.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture peut se faire remplacer soit par la directrice- adjointe, soit par le secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
ARTICLE 4 :
La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Maine-et-Loire est chargée de convoquer les membres de la commission d'appel d'offres, de réceptionner et d'enregistrer les plis contenant les candidatures ou les offres de prix dans les conditions fixées à l'article 25 du code des marchés publics, de rédiger les procès-verbaux des réunions des commissions.
44 ARTICLE 5 :
Dans le cadre des procédures d'appel d'offres ou de concours, délégation est donnée au responsable du « Pôle Financier » de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et à ses collaborateurs, à l'effet d'ouvrir les enveloppes relatives aux candidatures, en enregistrer le contenu et dresser le procès-verbal de ces opérations matérielles. Ces dispositions sont également valables pour les procédures dématérialisées.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n°2006-1039 du 16 novembre 2006 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant de la direction départementale de l'équipement est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
Le trésorier-payeur-général,
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2008
Le Préfet de Maine et Loire
Signé
Marc CABANE
45 DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté DAPI/BCC n° 2008-1484 bis
- Délégation à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l'agriculture et de l’équipement, pour la défense et la représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la DDEA de Maine- et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de Justice Administrative,
VU le Code de Procédure Pénale,
VU le Code de Procédure Civile,
VU le Code de l’Expropriation,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du Ministre de l’équipement, des transports et du logement,
VU le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
VU l’arrêt PINCE Christian du Conseil d’État en date du 27 février 1995 (requête n° 133 928) relatif à la représentation d’une collectivité territoriale par un fonctionnaire de direction départementale de l’équipement agissant dans le cadre d’une convention de mise à disposition,
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale l'équipement et de l'agriculture, VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, CONSIDERANT qu’il importe d’organiser la représentation de l’État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions départementales de l’équipement,
CONSIDERANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une habilitation administrative,
46 CONSIDERANT que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A compter du 1er janvier 2009, délégation est donnée, dans la limite des attributions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'agriculture et de la pêche et des mises à disposition interministérielles de services centraux et des services déconcentrés corrélatifs, à M. Sylvain MARTY , directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de Maine-et-Loire, en ce qui concerne :
● les mémoires en défense et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours
formés à l'encontre des décisions administratives individuelles prises dans les matières énumérées en annexe de l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1479 bis portant délégation de signature en matière administrative à M. Sylvain MARTY , directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier,
● tous les actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d’expertise,
● la possibilité de réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire
à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs,
● le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d’instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de justice administrative.
ARTICLE 2 :
M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-960 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Jacques TURPIN, directeur départemental de l’équipement, pour la représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la DDE de Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2008
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé
Marc CABANE
47 Secrétariat Général
mission inter-services « eau »
DAPI/BCC 2008-1485 bis
- Délégation à M. Sylvain MARTY, Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, mission inter-services « eau »
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l'État,
VU l’arrêté n° 2006-11 du 14 février 2006 portant constitution d’une « mission inter-services eau », VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2008, portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Maine-et-Loire, VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l’agriculture et de la forêt du Maine-et-Loire,
A r r ê t e :
Article 1er :
A compter du 1er janvier 2009, la responsabilité de la mission inter-services « eau » confiée à M. Sylvain MARTY par l'arrêté préfectoral susvisé en sa qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, est reconduite en sa qualité de directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt et les différents chefs des services de l'État dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2008
Signé
Marc CABANE
48 DAPI/BCC n° 2008-1485 ter
décision
- Délégation de signature de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à la déléguée territoriale adjointe et au secrétaire général de la préfecture
Le Préfet, délégué territorial de l'ANRU
pour le département de Maine-et-Loire,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du 9 novembre 2007 portant nomination de M. Louis Le FRANC, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion de la direction départementale de l’équipement et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2006 portant nomination de Mme Isabelle LASMOLES, en qualité de directrice adjointe de l'équipement de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté DAPI/BCC n°2008-1472 du 15 décembre 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, VU la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU la décision du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de Maine-et-Loire,
VU la décision du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 10 octobre 2008 portant nomination de Mme Isabelle LASMOLES, directrice adjointe de la direction départementale de l’équipement, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
décide
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LASMOLES, directrice adjointe de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture, à l'effet de signer, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le Maine-et-Loire : A – Tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence ;
B – Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs
49 conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
C – Par anticipation à la signature de la convention, les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l'avis du comité d'engagement de l'Agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
D – Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ; E – Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en zone sensible urbaine (ZUS), éligibles aux subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération ; F – Les décisions concernant les subventions et agréments pour la construction et l'acquisition de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social "PLUS", prêts locatifs à usage social pour la démolition- construction "PLUS-CD" et prêts locatifs aidés d'intégration "PLAI" : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision attributive de subvention, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ; G – Les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;
H – Les décisions afférentes aux subventions et agréments en faveur de l'amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de subventions, prorogation des délais d'achèvement des travaux (articles R 323-1 à R 323-12 du code de la construction et de l'habitation) ; I – Toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites,
J – Toutes pièces afférentes à la certification de la réalité et de la conformité des prestations et des travaux effectués par rapport aux opérations isolées ou urgentes, en vue de leur ordonnancement et du paiement par l'agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence du préfet :
- les décisions attributives de subventions au bénéfice des collectivités territoriales et les lettres de notification aux élus,
- les décisions attributives de subventions aux bailleurs sociaux d’un montant supérieur à 500 000 euros,
- les actes reflétant une divergence d’interprétation avec une autorité élue (maire, président d’EPCI, président du Conseil général….),
- les rapports, propositions de décisions et avis au directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, relatifs aux décisions qui restent de sa compétence.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LASMOLES, les délégations consenties à l’article 1er de la présente décision seront exercées par M. Thierry VALLAGE, chef du service habitat-ville.
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à Mme Monique ROCHARD, responsable de l’unité habitat social et à M. Sylvain MAURICE, chef de l'unité rénovation urbaine, tous deux à la direction départementale de l'équipement, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus, paragraphes A, I et J.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la compétence relative aux décisions, lettres, actes et autres documents mentionnés à l'article 2 sera exercée par M. Louis Le FRANC, secrétaire général de la préfecture.
50 ARTICLE 6 : La décision DAPI/BCC n° 2008-1341 du 30 octobre 2008 donnant délégation de signature à Madame Isabelle LASMOLES, directrice adjointe de l'équipement, en qualité de déléguée territoriale adjointe et à Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de secrétaire général, est abrogée.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice adjointe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
A Angers, le 18 décembre 2008
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine
Sjigné
Marc CABANE
51 MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRIROIRE ; MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Transfert de compétences au département du Maine-et-Loire dans le domaine de la voirie nationale transférée et transfert de propriété dans le domaine des voies d'eau
A R R E T E DU 8 DECEMBRE 2008
pris pour l’application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L.3113-3 ;
Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n°2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 693 du 26 décembre 2007 portant constatation du transfert des domaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DAPI/BCC2007-535 du 5 juin 2007 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de Maine-et-Loire ;
Vu l’avis motivé de la commission nationale de conciliation en date du 23 juillet 2008 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l’équipement du Maine-et-Loire en date du 19 septembre 2008 ;
52 A R R E T E NT
Article 1er
En raison du transfert de compétences au département du Maine-et-Loire dans le domaine de la voirie nationale transférée, prévu par l’article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée et du transfert de propriété dans le domaine des voies d'eau,
Dans l'attente de la publication des décrets de transfert des services prévus au VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée,
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du département du Maine-et-Loire et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,
Le président du Conseil général du Maine-et-Loire dispose en tant que de besoin, des services ou parties de services mentionnés dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté qui sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, mis à sa disposition et placés sous son autorité à compter de la date du présent arrêté.
A cet effet, en application des dispositions du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, le président du Conseil général du Maine-et-Loire adresse directement au directeur départemental de l’équipement du Maine-et-Loire, responsable des services ou parties de services mentionnés dans l’annexe, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur de la modernisation et de l’action territoriale et le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008
53
Pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire
et par délégation
Le Préfet, Secrétaire général
Signé Didier LALLEMENT
Pour Le ministre de l’intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités
territoriales et par délégation
Le directeur général
des collectivités locales
Signé Edward JOSSA Annexe 1 –voirie nationale transférée
I : Sont mis à disposition, conformément à l’article 104-III de la loi du 13 août 2004 précitée, les services et parties de services de la direction départementale de l’équipement du Maine-et-Loire qui participent, d’une part, aux activités liées à l’entretien, à la réhabilitation, à l’exploitation et au développement du réseau national transféré, au 1er janvier 2008, en application de l’article 18 de cette même loi, et, d’autre part, aux activités supports correspondantes.
II : Le président du Conseil général du Maine-et-Loire dispose à ce titre des services ou parties de services de la direction départementale de l’équipement du Maine-et-Loire en charge de ces routes et des parties de services supports correspondantes.
III : Il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2007, à l'exercice de ces compétences transférées en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée, l'équivalent de 15,59 emplois équivalent temps plein dans les services fonctionnels et les services supports associés ainsi répartis :
0,15 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie A :
- 0,04 cadres supérieurs (ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’Etat, attachés principaux des services déconcentrés, architectes urbanistes de l’Etat, administrateurs civils)
- 0,1 catégorie A technique (ingénieurs des travaux publics de l’Etat)
- 0,01 catégorie A administratif (attachés administratifs des services déconcentrés)
1,14 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie B :
- 0,14 catégorie B administratif (secrétaires administratifs de l’équipement, assistants de service social)
- 1 catégorie B exploitation (contrôleurs des travaux publics de l’Etat)
14,3 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie C :
- 0,3 catégorie C administratif (adjoints administratifs)
- 14 catégorie C exploitation (agents d’exploitation, chefs d’équipes d’exploitation)
qui sont mis, pour l’ensemble des activités précitées, à la disposition du président du Conseil général du Maine-et-Loire à la date de signature du présent arrêté.
54 Annexe 2 –voies d'eau transférées
I : Sont mis à disposition, conformément à l’article 104-III de la loi du 13 août 2004 précitée, les services et parties de services de la direction départementale de l’équipement du Maine-et-Loire qui participent d’une part, aux activités liées à l’entretien, à la réhabilitation, à l’exploitation et au développement des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2008, et, d’autre part, aux activités supports correspondantes.
II : Le président du Conseil général du Maine-et-Loire dispose à ce titre des services ou parties de services de la direction départementale de l’équipement du Maine-et-Loire en charge de ces voies d'eau et des parties de services supports correspondantes.
III : Il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2007, à l'exercice de ces activités, l'équivalent de 8,361 emplois équivalent temps plein dans les services fonctionnels et les services supports associés ainsi répartis :
0,026 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie A :
- 0,024 cadres supérieurs (ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’Etat, attachés principaux des services déconcentrés, architectes urbanistes de l’Etat, administrateurs civils)
- 0,002 catégorie A administratif (attachés administratifs des services déconcentrés)
1,185 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie B :
- 0,17 catégorie B technique (techniciens supérieurs de l’équipement)
- 0,015 catégorie B administratif (secrétaires administratifs de l’équipement, assistants de service social)
- 1 catégorie B exploitation (contrôleurs des travaux publics de l’Etat)
7,15 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie C :
- 1 catégorie C technique (dessinateurs)
- 0,15 catégorie C administratif (adjoints administratifs)
- 6 catégorie C exploitation (agents d’exploitation, chefs d’équipes d’exploitation)
qui sont mis, pour l’ensemble des activités précitées, à la disposition du président du Conseil général du Maine-et-Loire à la date de signature du présent arrêté.
55 III - AVIS ET COMMUNIQUES
56