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Arrêté - 5. Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Arrêté - 5. Annexe)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
du Maine-et-Loire
Convention « Promeneurs du Net » en Maine-et-Loire 2023 - 2027
ENTRE
ET
ET
La Caisse d’allocations familiales du Maine-et-Loire
Située 32 rue Louis Gain :
Représentée par Cécile Bonamy :
En sa qualité de Directrice :
Ci-après désignée par « la Caf »,
Ci-après désignée par « le porteur de projet »,
L’association départementale des Francas du Maine-et-Loire
Située 27 - 29 rue Chef de Ville
Représentée par Robin GACHET :
En sa qualité de président :
Ci-après désigné par « les Francas ».
Représentée par
En sa qualité de
Située
Commune Code postal
Entité / structure
1/9 du Maine-et-Loire
Convention « Promeneurs du Net » en Maine-et-Loire 2/9
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Par leur action sociale, les Caf contribuent au maintien et au renforcement des liens
familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social,
au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à
l’autonomie des jeunes adultes et à la prévention des exclusions.
Conformément aux orientations de la convention d’objectifs et de gestion (Cog), signée
entre la Cnaf et l’État, les actions soutenues par la branche Famille de la Sécurité sociale
dans le domaine de la jeunesse, du soutien à la parentalité et de l’animation de la vie
sociale doivent poursuivre les objectifs suivants :
Internet est devenu un territoire qui présente des risques, mais aussi d’importantes
potentialités pour les jeunes. De nombreux acteurs de la jeunesse s’appuient aujourd’hui sur
Internet - et notamment sur les réseaux sociaux - pour mobiliser les jeunes sur des projets
et pour les informer de l’activité de leurs structures. Cette démarche se fait cependant
souvent de façon peu structurée et sans élaboration d’objectifs éducatifs. L’absence de
cadrage et de légitimation de cette présence en ligne ne permet pas aux professionnels
d’inscrire leur action éducative dans la continuité. La mise en place d’une présence
éducative sur Internet est donc essentielle pour permettre aux jeunes et à leurs parents,
mais aussi aux professionnels de la jeunesse d’exploiter au mieux les potentialités offertes
par Internet, tout en minimisant ses risques. Tel est l’objectif des Promeneurs du Net qui, par
leur présence éducative sur tous les espaces en ligne fréquentés par les jeunes, contribuent
à la définition de nouvelles modalités d’accompagnement des jeunes, en phase avec leurs
besoins et préoccupations actuelles.
C’est dans cette démarche, précisée dans la charte des Promeneurs du Net,
que s’inscrit cette convention W.
La présente convention définit les modalités d’intervention du porteur de projet au titre de
la mise en œuvre du projet « Promeneurs du Net » et précise :
PRÉAMBULE
☑ contribuer à la structuration d’une offre « enfance-jeunesse »
adaptée aux besoins des familles ;
☑ soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
☑ favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement
et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
☑ le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ;
☑ les engagements réciproques entre les cosignataires.
☑ les présentes dispositions ;
☑ la liste des pièces justificatives à fournir ;
☑ le projet adressé à la Caf dans le cadre de l’appel à projets « Promeneurs du Net ».
Elle est constituée des documents contractuels suivants : du Maine-et-Loire
Convention « Promeneurs du Net » en Maine-et-Loire 3/9
Le projet doit permettre de développer :
3.1. ACTIVITÉS
Le porteur de projet s’engage, par la désignation d’un ou plusieurs Promeneurs du Net et la
Charte de la Laïcité, à mettre en œuvre une présence éducative sur Internet, en conformité
avec la charte des Promeneurs du Net, dont il a accepté les termes.
Le porteur de projet définie le temps dédié à la mise en œuvre de ce dispositif dans les
missions du/des Promeneurs du Net.
La Charte des Promeneurs du Net indique notamment que chaque Promeneur du Net
s’engage à :
ARTICLE 2. LES OBJECTIFS DU PROJET « PROMENEURS DU NET
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET
☑ l’organisation d’une présence éducative sur Internet dans les espaces où sont présents
les jeunes, en particulier sur les réseaux sociaux ;
☑ l’accompagnement de projets collectifs via les outils numériques ;
☑ la mise en place d’espaces de parole et d’échange sur Internet ;
Il intègre les conditions suivantes :
☑ il s’adresse aux jeunes âgés de 12 à 25 ans ;
☑ il doit être porté par une structure assurant un accueil régulier du public jeune ;
☑ l’animateur doit à la fois exercer une présence éducative en ligne et un accueil physique
auprès des jeunes ;
☑ les horaires de présence en ligne doivent être adaptés aux missions de chaque structure
et aux usages des jeunes.
☑ ouvrir des comptes sur les réseaux sociaux dédiés
uniquement à l’action Promeneurs du Net ;
> indiquer son identité ;
> indiquer sa fonction ;
> indiquer la structure dans laquelle il exerce ;
> afficher sa photo de manière à être bien identifiable (de face ou de profil) ;
> y faire figurer le logo PdN ;
☑ participer aux rencontres départementales et locales organisées par les Francas du
Maine-et-Loire dans le cadre du dispositif Promeneurs du Net ;
> participer au moins 2 fois par an aux réunions du réseau ou aux temps de formations qui lui seront proposées dans le cadre du dispositif
« Promeneurs du Net ».
☑ assurer une présence éducative sur les réseaux sociaux. Les réseaux sociaux concernés,
ainsi que les tranches horaires choisies devront être adaptées aux attentes et aux pratiques
des jeunes, mais également aux horaires de la structures.
horaires choisies devront être adaptées aux attentes et aux pratiques des jeunes, mais
également aux horaires de la structures. du Maine-et-Loire
Convention « Promeneurs du Net » en Maine-et-Loire 4/9
Le porteur de projet s’engage à remplir et renvoyer au coordinateur un bilan qualitatif et
quantitatif annuel de l’action du/des promeneurs du net, le dit coordinateur faisant le lien
avec la Caf au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année N+1
Le porteur de projet s’engage à respecter les objectifs du projet, tels que mentionnés à
l’article 2 et à informer le coordinateur des Francas du Maine-et-Loire, faisant le lien avec la
Caf, de tout changement apporté dans ses conditions de mise en œuvre.
Le porteur de projet s’engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle, et à ne pas exercer de pratique sectaire. Il s’engage à
proposer des services et/ou des activités à destination de tous les publics, en respectant
les valeurs de la République et la Charte de la Laïcité ainsi que le principe d’égalité d’accès
et le principe de non-discrimination.
3.2. OBLIGATIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière :
3.3. ÉLÉMENTS DE COMMUNICATION
Le gestionnaire s’engage à faire systématiquement mention du soutien apporté par la Caf
et les Francas dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches,
et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
L’utilisation des logos de la Caf, des Francas et des « Promeneurs du Net » doit être prévue
sur les productions émises dans le cadre de la présente convention de partenariat. Pour se
faire, le porteur de projet a accès aux logos et à une charte graphique simple auprès des
Francas.
3.4. PIÈCES JUSTIFICATIVES
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire dans les
délais impartis les pièces justificatives détaillées en annexe. Il est garant de la qualité et de
la sincérité de ces pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver l’ensemble des pièces administratives pendant
la durée légale de leur conservation, durant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par
la Caf et les Francas.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de
redressement judiciaire, de cessation d’activité ou de dépôt de bilan.
☑ d’accueil des mineurs ;
☑ d’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service ;
☑ d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public ;
☑ de droit du travail ;
☑ de règlement des cotisations Urssaf ;
☑ d’assurances ;
☑ de recours à un commissaire aux comptes. du Maine-et-Loire
Convention « Promeneurs du Net » en Maine-et-Loire 5/9
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention
définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant, notamment lors
d’un changement du professionnel référencé.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis à son article 2.
5.1. RÉSILIATION TOUS LES ANS
La présente convention peut être résiliée tous les ans par l’une ou l’autre des parties
signataires, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure.
5.2. FIN DE LA CONVENTION
La convention peut être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf ou les Francas, en cas
de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et aux règlements en vigueur, ou les cas de retard répétés et non
justifiés peuvent entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention un mois
après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception
demeurée sans effet, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
5.3. RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT SANS MISE EN DEMEURE
ET SANS FORMALITÉ JUDICIAIRE
La présente convention est résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir
aucune formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure quelconque, en
cas de modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant
tel qu’indiqué à l’article 6 de la présente convention, et sans que des offres d’exécuter
ultérieures puissent enlever à la Caf ou aux Francas le droit d’invoquer la résolution
intervenue, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
5.4. RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT AVEC MISE EN DEMEURE
ET SANS FORMALITÉ JUDICIAIRE
La présente convention peut également être résolue de plein droit, après mises en
demeure d’exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune
formalité judiciaire, en cas de :
☑ non-exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses
de la présente convention ;
☑ non-respect d’un des termes de la présente convention ;
☑ refus de communication de justificatifs, rapports ou tout autre document
mentionné à l’article 5 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s)
puissent enlever à la Caf ou aux Francas le droit d’exiger la résolution encourue.
ARTICLE 4. RÉVISION DES TERMES
ARTICLE 5. FIN DE LA CONVENTION du Maine-et-Loire
Convention « Promeneurs du Net » en Maine-et-Loire 6/9
La Caf ou les Francas adresse au porteur de projet cette mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution par le porteur de projet de
ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure,
la présente convention est résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et
intérêts.
La présente convention est conclue à partir du jusqu’au 31 décembre 2027.
La présente convention est dispensée des droits de timbre, d’enregistrement et de la taxe
de publicité foncière, conformément à l’article L. 124-3 du Code de la sécurité sociale.
Recours amiable.
Le conseil d’administration de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables,
en cas de différend ou de litige né de l’exécution de la présente convention.
Recours contentieux.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif dont relève la Caf.
La suite possible à une convention échue.
La présente convention ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Sa prolongation
ou sa reconduction, par la signature d’une nouvelle convention, suppose notamment une
demande expresse du porteur de projet auprès de la Caf et des Francas.
ARTICLE 6. RECOURS
ARTICLE 7. DURÉE DE LA CONVENTION du Maine-et-Loire
Convention « Promeneurs du Net » en Maine-et-Loire 7/9
Le porteur de projet reconnaît avoir pris connaissance de ses obligations induites par la
présente convention et les accepte. Il est établi un original de la présente convention pour
chacun des cosignataires.
Fait à : à la date du :
La Caisse d’allocations familiales du Maine-et-Loire
Représentée par Cécile Bonamy en sa qualité de Directrice :
« Le porteur de projet » :
L’association départementale des Francas du Maine-et-Loire
Représentée par Robin GACHET en sa qualité de président :
Signature:
Signature:
Signature:
Représentée par
✍
✍
✍ du Maine-et-Loire
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR - ASSOCIATION 8/9
PIÈCES JUSTIFICATIVES
La signature de la convention et la fourniture de matériel s’effectuent sur production
des pièces justificatives suivantes :
> Si le porteur de projet est une association actuellement conventionnée
avec la Caf de Maine-et-Loire et si toutes les pièces justificatives du tableau «B»
ont déjà été transmises.
> Si le porteur de projet est une association non conventionnée
avec la Caf de Maine-et-Loire :
Nature de
l’élément justifié
Nature de
l’élément justifié
Existence légale
Existence légale
Capacité du
contractant
Capacité du
contractant
Activité
Activité
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour le
renouvellement de la convention
Justificatifs à fournir pour le
renouvellement de la convention
Attestation de
non-changement
de situation
Attestation de
non-changement
de situation
Attestation de
non-changement
de situation
Projet éducatif
de la structure
Récépissé de déclaration en préfecture
Numéro Siren / Siret
Vocation Statuts
Attestation
de non-changement
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Projet éducatif de la structure
Règlement intérieur
Liste datée des membres
du conseil d’administration
et du bureau
Liste datée des membres
du conseil d’administration
et du bureau
📄
📄
📄
📄
📄
📄
📄
📄
A
B du Maine-et-Loire
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE / ÉTABLISSEMENT PUBLIC 9/9
> Si le porteur de projet est une collectivité territoriale/un établissement public actuellement conventionnée avec la Caf de Maine-et-Loire et si toutes les pièces justificatives du tableau «B» ont déjà été transmises.
> Si le porteur de projet est une association non conventionnée
avec la Caf de Maine-et-Loire :
Nature de
l’élément justifié
Nature de
l’élément justifié
Existence légale
Vocation
Vocation
Activité
Activité
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour le
renouvellement de la convention
Justificatifs à fournir pour le
renouvellement de la convention
Attestation de
non-changement
de situation
Attestation de
non-changement
de situation
Attestation de
non-changement
de situation
Attestation de
non-changement
de situation
Projet éducatif
de la structure
Numéro Siren / Siret
Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
Projet éducatif
Règlement intérieur
Arrêté préfectoral portant création d’un Sivu/
Sivom/Epci/communauté de communes et
détaillant le champ de compétence
📄
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A
B