Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 59
Arrêté - 59
Conseil Municipal - 59
Arrêté - 59
Conseil Municipal - 59
Conseil Municipal - 59
Conseil Municipal - 59
Conseil Municipal - 59
Conseil Municipal - 59
Arrêté - 59
Conseil Municipal - 59
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
el Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2022
N°59/03/2022: RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LA GESTION DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO)
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 22 mars à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur à été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2022.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER
Pouvoirs : 8
Mesdames, Messieurs Philippe BECADE à Arnaud MOURGUES, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine MEIGNAN, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Solal GEA à Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Claude JEAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUE Monsieur Claude JEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du suivi de la mise en place du Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO),
l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'autorité compétente
doit établir Un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives
aux RAPO, et de permettre à l'organe délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission, notamment en cas de délégation ou de prestation de service confiée à un tiers contractant.
Selon les termes de l'article R. 2333-120-15 du CGCT, ce rapport est présenté à l'assemblée
délibérante de la collectivité ayant institué la redevance avant le 31 décembre. Son examen intervient
lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document.
L'annexe 1| du même Code précise quels sont les éléments obligatoires devant figurer dans ce
rapport.
1°) dénomination de la commune,
2°) le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport,
3°) moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours
administratifs préalables obligatoires (RAPO),
4) moyens financiers consacrés au traitement des RAPO,
5°) indicateurs relatifs au traitement des RAPO,
Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau (cf. annexe VII), le rapport mentionne le taux
d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de
paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée.
6°) analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours où d'annulation de l'avis de
paiement initial.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2021 pour la gestion des Recours Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO), tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal
PREND ACTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Pour extrait certifié conforme, informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter : Montauban, le 22 mars 2022
De sa transmission en Préfecture le : 2 8 MARS 207?
De sa publication et/ou affichage le : 2 8 MARS 2022