Arrêté - 99 ai arrete de delegation signature dgs

Documents similaires

Arrêté - 99 ai arrete de delegation signature dga

Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 11eme adjointe

Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 5eme adjointe

Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 1ere adjointe

Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 9eme adjointe

Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 8eme adjoint

Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 6eme adjoint

Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 12eme adjoint

Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 7eme adjointe

Arrêté - 99 ar arrete delegation fonction 3eme adjointe

Arrêté - 99 ai arrete de delegation signature dgs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ai arrete de delegation signature dgs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260331-2026310301-AI]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2026]

Publication : 31/03/2026

Bastia CITÀ DI CULTURA

Direzzione di e Risorse Umane Bastia le 30 mars 2026 Direction des Ressources Humaines

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L.2122-19 ;

Vu l'élection de Monsieur Gilles Simeoni en qualité de maire de Bastia lors de la séance d'installation du conseil municipal du 28 mars 2026 ;

Vu la délibération en date du 28 mars 2026 autorisant le maire à procéder à une délégation de signature au profit des agents mentionnés à l’article L. 2122-19 du CGCT dans les matières qui lui sont déléguées par le conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du code précité ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de l'administration municipale, Monsieur le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur Général des Services ;

Considérant l'arrêté de nomination de Monsieur Jérôme TERRIER au poste de Directeur général des services en date du 16/02/2022 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Bastia donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Jérôme TERRIER, Directeur Général des Services au sein de la Ville de Bastia, pour les actes listés ci-dessous intervenant dans les domaines suivants :

Domaine Général

+ Délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux ;

Certification matérielle des pièces et documents présentés à cet effet ;

Certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ;

Les correspondantes courantes ;

Les titres de congés ;

Les notifications de décisions ;

Les bordereaux de transmission ;

Les ampliations des actes pris par les autorités communales ;

Les convocations des commissions et réunions diverses ;

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

M a diBastia

Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555

20410 Bastia Cedex mairie@bastia.corsica www.bastia.corsicaAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260331-2026310301-AI]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2026]

Publication : 31/03/2026

Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 23.000 €, l'attribution des subventions

Arrêtés de police générale ;

Finances Publiques

Visa des pièces d'engagement des dépenses inférieures à 40.000 € et des recettes (hors marchés publics) et sans limite dans le cadre d’un marché public ; Visa des pièces justificatifs des dépenses et des recettes ;

Visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics et notamment les états d'acompte ; Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ;

Décisions d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux ;

Bons de commandes et ordres de service proposés par les services ;

Mobilisation et l'arrêt de mobilisation de la ligne de trésorerie ;

Signature des actes administratifs et comptables relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Etat Civil

Copies d'actes d'état civil ;

Actes de mariage ;

Copies et extraits d'état civil ;

Copies certifiées conformes à l'original ;

Certificats divers (de vie, de résidence, de changement de résidence, de vie maritale, etc.)

Récépissés de dépôt et convocations ;

Bordereaux d'envoi et courriers divers (compléments d'informations, convocations, transmission de dossiers, etc.) ;

Certificats de résidence, de domicile, les attestations de recensement au titre du service national et toutes les autres attestations relatives à la situation des administrés ;

Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ; Légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article L2122-30 ; Les déclarations de meublés de tourisme ;

Domaine funéraire

Autorisations délivrées à chaque étape des opérations funéraires : transport de corps, inhumation, crémation, exhumation, mais aussi établissement du règlement intérieur des lieux de sépultures ;

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières ;

Urbanisme et foncier

Courriers divers, les demandes particulières (notaire, géomètre, etc.) ;

Correspondance relative aux affaires foncières (documents d'arpentage, bornage, saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics immobiliers.) ;

Consultation, notifications des délais, et demandes de pièces complémentaires ;

Fixer dans les limites de l'estimation de France Domaine le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et réponse à leur demande ;

Merria di Bastia

Viale Pierre Giudicelli HOME PSES 20410 Bastia Cedex mairie@bastia.corsica ww. bastia.corsicaAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260331-2026310301-AI]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2026]

Publication : 31/03/2026

Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ; Exercer au nom de la commune, des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code sans limite de montant ; Délivrer, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limite de montant et sans limite de surface ;

Signature du dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Assurances et contentieux

Déclarations de sinistres aux assurances ;

Cartes internationales d'assurance des véhicules ;

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Fixer les rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, etc. ;

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défense de la commune dans les actions intentées contre elle, et d’une façon générale, pour l'ensemble des contentieux intéressant la commune et notamment en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, devant le tribunal des conflits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros :

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquer des véhicules municipaux ans la limite de 20.000 euros ;

Ressources humaines

Déclarations d'accidents du travail ;

Arrêtés de recrutement des agents permanents et non permanents ;

Arrêtés relatifs à la nouvelle bonification indiciaire,

Arrêtés relatifs au régime indemnitaire ;

Arrêtés relatifs aux avancements d'échelon, de grade et à la promotion interne ;

Etats de service (pour inscription aux concours et examens professionnels) ;

Ampliations des arrêtés individuels ;

Signature pour la délivrance des billets de congés annuels SNCF ;

Merria di Bastia

Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555

20410 Bastia Cedex mairie@bastia.corsica www.bastia.corsicaAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260331-2026310301-AI]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2026]

Publication : 31/03/2026

ee

Attestations d'employeurs, attestations France Travail ;

Réponses aux enquêtes diverses sur l'emploi et les effectifs de la collectivité ; Déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours ; Déclarations des charges sociales ;

Conventions d'accueil des stagiaires ;

Courriers d'infirmations aux agents liés à la rémunération et à la carrière, à la retraite, de validations de services, de maladie, de congé bonifié, de fin de contrat ;

Courriers en réponse aux demandes d'emploi, de stage, de formation ;

Courriers de convocation ;

Autorisations de cumul ;

Ordres de mission des agents communaux ;

Arrêtés relatifs aux positions d’indisponibilité physique (maladie ordinaire, maternité, paternité, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d'office pour raisons de santé, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, allocation temporaire d'invalidité) ;

Arrêtés relatifs aux positions statutaires d fonctionnaire (détachement, disponibilité, position hors cadre, intégration directe, congé parental) et de l'agent no titulaire ;

Arrêtés relatifs aux absences sans excuse ou irrégulières ;

Arrêtés relatifs aux sanctions du premier groupe

Arrêtés de suspension ;

Arrêtés d'éloignement temporaire du service ;

Création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Gestion locative

Avis d'échéance de loyer ;

Courriers de régularisation des provisions pour charges ;

Courriers de révision des loyers et redevances ;

Correspondance avec les locataires et occupants ;

Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; Exercer au nom de la commune le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Affaires économiques et Domaine Public

Me

Viale Pierre Giudicelli

Lettres de demandes complémentaires sur les demandes d'ouvertures dominicales exceptionnelles ;

Correspondances avec les détenteurs et demandeurs d'autorisation de stationnement de taxi ;

Attestations relatives aux autorisations de stationnement de taxi ;

Arrêtés relatifs aux autorisations de stationnement de taxi et leurs courriers de notification ;

Convention d'occupation précaire du domaine public ;

Arrêtés de permission de voirie (benne, échafaudage, bateau, stationnement et grues, etc.) ;

Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autre lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

di Bastia

+33(0)495 559555

20410 Bastia Cedex mairie@bastia.corsica www.bastia.corsicaAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260331-2026310301-AI]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2026]

Publication : 31/03/2026

e __Alinéation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros

Affaires scolaires

+ _Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Elections

e Statuer sur les demandes d'inscription et les procédures de radiation en matière d'élections

Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter du caractère exécutoire du présent arrêté, pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire. Le Maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l'intérêt du service où étranger à la bonne marche de l'administration communale. La décision de retrait de délégation par la maire n’est pas une sanction et n'a donc pas à être motivée.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse et notifié à l'intéressé.

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

- informe que le tribunal administratif peut être saisi par l'application télé recours citoyens accessibles par le site wwwtelerecours.fr

Merria di Bastia

Viale Pierre Giudicell +32(0)4 96 559555 20410 Bastia Cedex mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica