Arrêté - 99 ai arrete de delegation signature dga

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Arrêté - 99 ai arrete de delegation signature dga Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ai arrete de delegation signature dga)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260331-2023310302-AI|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2026]

Publication : 31/03/2026

Bastia CITÀ DI CULTURA

Direzzione di e Risorse Umane Le 30 mars 2026 Direction des Ressources Humaines

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L.2122-19 ;

Vu l'élection de Monsieur Gilles Simeoni en qualité de maire de Bastia lors de la séance d'installation du conseil municipal du 28 mars 2026 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bastia en date du 28 mars 2026 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de l'administration municipale, Monsieur le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur général des services, Directeur général adjoint des services ;

Considérant que le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les adjoints, conseillers ou responsables de service remplissent les fonctions qui leur sont déléguées ; .

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur le Maire de Bastia donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature permanente à Monsieur Jérôme Terrier, Directeur Général des Services, conformément à son arrêté de délégation en date du 30 mars 2026

Article 2 : Il est donné délégation de signature à Monsieur le Directeur Général Adjoint Proximité et Citoyenneté, Paul-André GIANNECCHINI, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général des Services, dans les conditions spécifiées à l'article 1.

Article 3 : Il est donné délégation de signature à Madame la Directrice Générale Adjointe aux Politiques Educatives et Culturelles, Elisabeth FRATICELLI, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général Adjoint Proximité et Citoyenneté, dans les conditions spécifiées aux articles 1 et 2

Article 4 : Il est donné délégation de signature à Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Moyens et Ressources, Vincent SANCI, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale Adjointe aux Politiques Educatives et Culturelles, dans les conditions spécifiées aux articles 1, 2 et 3.

Article 5 : Il est donné délégation de signature à Madame la Directrice Générale Adjointe Aménagement et Energie, Natacha CASALTA, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général Adjoint aux Moyens et Ressources, dans les conditions spécifiées aux articles 1, 2, 3 et 4.

Merria di Bastia = Page 1 sur 2

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02B-212000335-20260331-2023310302-AI|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2026]

Publication : 31/03/2026

Bastia CITÀ DI CULTURA

Article 6 : Cette délégation prendra effet à compter du caractère exécutoire du présent arrêté, pendant toute la durée de l'exercice des fonctions des agents et dans la limite du mandat du Maire.

Article 7 : Le Maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l'intérêt du service ou étranger à la bonne marche de l'administration communale. La décision de retrait de délégation par le maire n'est pas une sanction et n’a donc pas être motivé.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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