Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 023 CESSION DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE BD 361 AU
Déliberation - 068 ANNULATION DE LA DELIBERATION N°DVD DU 22 101
Arrêté - 060Bis DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PU
Déliberation - 005 Cession du terrain communal cadastre AW 381 au
Déliberation - 047 Cession du terrain communal cadastre AS 1187 a
Déliberation - 006 Cession du terrain communal cadastre AE 503 au
Déliberation - 117 Cession du terrain communal cadastre BP 573 au
Déliberation - 060 DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLI
Déliberation - 115 Cession du terrain communal cadastre AO 619 en
Déliberation - 130 CESSION DE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AP 3181 1
Déliberation - 116 Modification de la deliberation N° DGA DVD du 24 023 Cession du terrain communal cadastre BD 361 au profit du groupe ETS LEGROS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 116 Modification de la deliberation N° DGA DVD du 24 023 Cession du terrain communal cadastre BD 361 au profit du groupe ETS LEGROS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 3
Publié le 27/12/2024 S L
ID : 974-219740180-20241211-24116-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°DGA-DVD/DU/24/116 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
12 DEC 2024 que la convocation a'été
faite le 04/12/2024
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 24
sur 29.
N°DGA/DVD/DU/24/023 -CESSION DU TERRAIN
COMMUNAL CADASTRE BD 361 AU PROFIT DU
GROUPE ETS LEGROS
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 décembre à 09h30 , le
Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
Mme Marie-Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA -
M. Grégoire CORDEBOEUF - Mme Nadia WU-TIU-YEN -
Matthias DASSOT - Mme Corinne GAUVIN - M. Jean-Louis
LATOUCHE - Mme Arielle REZAC.
Conseillers _ Municipaux : Mme HIVANHOE Carole - Mme Vivienne
DALLEAU - M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER - M. Didier
GOPA L- Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO -
M. Eric THIBURCE- M. Christian ANNETTE - Mme Sylvie NATIVEL -
Mme Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD - M. Nicolas
LEBRETON.
Etaient absents : Mme Olivette TAOMBE - M. Jean-François BOYER-
Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE - M. André CHERIMONT - Mme
Valérie GRAVIER.
Ont quitté définitivement la séance: Mme Arielle REZAC à 10h35 -Mr
Christian ANNETTE à 10h51.
Monsieur Jean Matthias DASSOT a été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 S L Gr
ID : 974-219740180-20241211-24116-DE
DELIBERATION N°DGA-DVD/DU/24/116
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°DGA-DVD/UR/23/023 CESSION DU
TERRAIN COMMUNAL CADASTRE BD 361 AU PROFIT DU GROUPE ETS
LEGROS
e Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L2141-2 et L3112-4
e Vu le Code général des collectivités territoriales. et notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1
e Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale n° 2022-97418-84311
e Vu la délibération du conseil municipal référencé n° DGA-DVD/UR/23/023
Considérant que, la Commune est propriétaire d’un terrain non bâti de 7868 m° cadastré BD
361, situé rue Marie CAZE au lieu-dit la Convenance,
Considérant que ce terrain relève du domaine privé communal et se situe en secteur AUe du
plan local de l'Urbanisme approuvé le 27/12/2013, dans la zone d'activité économique ACTIS
déjà urbanisée,
Considérant la politique de la Commune pour la commercialisation de ses terrains en zone
d’activité en faveur du développement de son territoire,
Considérant le projet du groupe Ets LEGROS représenté par son président Jean Louis DUPUIS,
société réunionnaise créée depuis 1953, d’implanter son siège social avec ambition de création
d'emploi supplémentaire d'environ 15%.
Considérant la notoriété du groupe Ets LEGROS dans les domaines de la distribution, de
l'assurance et des services, ainsi que l’offre écrite au prix de deux millions cinq cent cinquante
mille euros (2 550 000, 00€) correspondant à une marge d’appréciation d'environ 10% de
l'estimation du Domaine, qui évaluait la propriété à deux millions trois cent soixante mille
quatre cents euros (2 360 400,00€).
Considérant la demande du groupe Ets LEGROS de faire l’acquisition de la BD 361 par sa
filiale :
SAS FARMANN, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 €, dont le siège se situe à
SAINT DENIS, 14 D rue Maréchal Leclerc
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
> De modifier la précédente délibération ayant eu lieu au profit de la société Ets LEGROS
par ajout d’une faculté de substitution. Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 S L Gr
ID : 974-219740180-20241211-24116-DE
> La cession du terrain cadastrée BD 361 pour une surface d’environ 7868 m? au profit de
la société Ets LEGROS avec faculté de substitution par la SAS FARMAN représentée
par son même président, Monsieur Jean Louis DUPUIS.
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- de modifier la délibération N° DGA-DVD/UR/23/023 et d'autoriser Monsieur le Maire
à signer tous les documents relatifs à cette modification de délibération ;
-__ d'approuver la vente de parcelle cadastrée BD 361 à la société Ets LEGROS avec faculté
de substitution par la société SAS FARMAN représentée par son président, Monsieur
Jean Louis DUPUIS.
-__ d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet et l’acte
à intervenir. Les documents à signer pourront être soit :
e un compromis de vente avec diverses conditions suspensives que pourrait
demander l’acquéreur,
e la vente directe à l’acquéreur avec paiement du prix, éventuellement avec une
clause résolutoire si l’acquéreur souhaite que son acquisition soit confortée par
l'obtention d’un permis de construire devenu définitif par exemple.
En cas d’activation par l’acquéreur de la condition résolutoire, dans le délai
prévu au contrat, la mairie redeviendra propriétaire du terrain et devra restituer
le prix de vente.
La Commission Travaux, Habitat, Urbanisme et Environnement, réunie le lundi 02 décembre
2024 à émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.