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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 073 2024 ODP Vival by Casino)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-073-2024
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
Portant
autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
valant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1311-5
à
L.1311-7,
L.2122-1
à
L.2122-4,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-2-1
et
L.2213-1
à
L.2213-6, Vu
le
code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.3341-1
et
suivants
et
R.3353-1
relatifs
à
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
les
articles
L.3342-1
et
suivants
relatifs
à
la protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.3321-1
à
L.3355-8
et
L.3335-4, Vu
les
articles
L.113-2
et
R.116-2
du
code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
les
articles
L.2124-32-1
à L.2124-35,
L.2125-1
à L.2125-6
et R.2122-1
à R.2122-
8
du
code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'article
R.610-5
du
code
Pénal
relatif
à
la
répression
des
violations
aux
arrêtés
municipaux, Vu
l'article
R.644-2
du
code
Pénal
relatif à
l'embarras
des
voies
publiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
portant
réglementation
de
la police
générale
des
débits
de
boissons,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022/60
du
29
novembre
2022
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
PM-017-2023
portant
règlementation
des
occupations
du
domaine
public,
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
monsieur
MONTEIL
Julien
pour
le
compte
de
la
société
«
VIVAL
BY
CASINO
»
visant
à
obtenir
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
sur
le
territoire
de
La
Roquebrussanne,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réguler
l'utilisation
de
la
voie
publique
afin
d'éviter
les
conflits
d'usages,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous
les
usagers
de
la
voie
publique.
ARRETE
Article
1:
La
société
«
VIVAL
BY
CASINO
»
représentée
par
Monsieur
Julien
MONTEIL,
située
place
Victor
Bagarry
—
La
Roquebrussanne
(83136)
est
autorisée,
en
conservant
l'abri
existant
fixé
au
sol,
à
occuper
à
l’année
15
mètres
carré,
de
la
place
Bagarry
à
La
Roquebrussanne
(83136),
conformément
au
schéma
annexé,
afin
d'exercer
l'activité
de
commerçant.
Page
1 sur
2 Article
2:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
jusqu'au
31
décembre
2024.
Elle
est
personnelle
et
incessible.
Elle
doit
faire
l'objet
d’un
renouvellement
sur
demande
expresse
du
commerçant
avant
le
30
novembre
2024. Article
3:
Le
permissionnaire
s’acquittera
d’une
redevance
annuelle
de
quinze
euros
(15.00€)
correspondant
au
15
mètres
carré
de
la
zone
occupable
à
un
euro
(1.00€)
le
mètre
carré.
Le
non-paiement
de
cette
redevance
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
Article
4
: L'occupant
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
des
dits
lieux
et
les
accepter
en
l'état,
renonçant
à
réclamer
aucune
réduction
de
redevance,
indemnité
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Il
assurera
à
ses
frais
exclusifs,
tous
aménagements
et
modificatifs,
après
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
expresse
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
sans
qu'il
puisse
à
la
fin
du
contrat
prétendre
pour
cela
à
une
quelconque
indemnisation
ou
reprise.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial,
avec
le
choix
entre
l'exécution
matérielle
des
travaux
nécessaires
aux
frais
de
l'occupant
ou
une
indemnité
pécuniaire,
tous
droits
et taxes
en
sus,
représentative
de
leur
coût.
Article
5
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
6 :
L'occupant
s'engage
à
couvrir
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
susceptible
d'être
engagée
du
fait de
son
activité
dans
le cas
où
elle
serait
recherchée,
notamment
à
la
suite
de
tous
les
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels,
causés
aux
tiers.
Article
7
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
des
lois,
des
règlements
et
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Elle
pourra
également
être
dénoncée,
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
adressée
deux
mois
au
moins
avant
l'échéance.
Cette
mesure
ne
donne
pas
lieu
à
une
indemnité.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture.
Article
9
: Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
;
où
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réponse
de
la commune
si un
recours
administratif
gracieux
a
été
déposé.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
10
: Monsieur
le
Maire
La
Roquebrussanne,
monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
municipale
de
la commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles
; Fait
à
La
Roquebrussanne
le
lundi
18
mars
2024
Le
Maire
Michel
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