Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 049

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 049 Document publié le Mardi 31 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 049)Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2026-049

PUBLIÉ LE 31 MARS 2026Sommaire

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et des libertés publiques

70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Camille VIDAL, architecte des bâtiments de France, cheffe de

l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la

Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dépendant de la direction

régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne -

Franche-Comté (3 pages) Page 3

Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et

de la coordination interministérielle

70-2026-03-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales

et de la coordination interministérielle pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué (2 pages) Page 7

2Préfecture de Haute-Saône

70-2026-03-31-00003

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Camille VIDAL, architecte des

bâtiments de France, cheffe de l'unité

départementale de l'architecture et du

patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de

Belfort, dépendant de la direction régionale des

affaires culturelles de la région

Bourgogne - Franche-Comté

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de 3PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAÔNE Bureau des affaires juridiques

Due et du contentieux de l'Etat Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-

portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dépendant de la direction-régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne - Franche-Comté

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de 4Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2021 portant nomination de Mme Camille VIDAL, cheffe de

l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort sur le périmètre de la région administrative Bourgogne - Franche-Comté;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Camille VIDAL, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort sur le périmètre de la région administrative Bourgogne - Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Saône, les décisions suivantes :

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L. 621-32 et de l'article R. 621-96 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 34110 et R. 341-10 du code de l'environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents. Cette disposition ne s'applique pas aux échanges courants portant sur des dossiers techniques.

Article 3: Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort devront être signés dans les formes suivantes :

Pour le préfet de la Haute-Saône et par délégation :

La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort,

et adressés sous le timbre suivant :

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de 5Préfet de la Haute-Saône

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine

de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 3 1 MARS 2076

C

Ce JACOB

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de 6Préfecture de Haute-Saône

70-2026-03-27-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des

collectivités territoriales et de la coordination

interministérielle pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur 7PRÉFET Direction des Collectivités Territoriales DE LA HAUTE- et de la Coordination Interministérielle SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2 7 MARS 2026

portant subdélégation de signature de Madame Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des

collectivités territoriales et de la coordination interministérielle pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture

de la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PAQUET ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté ministériel n°15/0501/A du 12 juin 2015 portant nomination et détachement de

Mme Cécile LECLERCQ-POULIN dans un emploi de conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020, portant organisation de

la préfecture de la Haute-Saône;

VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00006 du 16 décembre 2025 portant délégation de

signature à Madame Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et

de la coordination interministérielle ;

Considérant l'organigramme approuvé du service.

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur 8ARRÊTE

Article 1er : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans

l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du

service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour les BOP 112, 119, 120, 122, 362, 363 et 754:

+ _ Sophie BOUGAMONT;

+ __Youcef BOUKRAA;

+ Isabelle CHERRIER ;

+ __ Élise GODERIAUX ;

+ _ Lydie JACQUEMIN ;

+ __ Sophie OLLIVIER;

+ _ Sami PRÉAU.

Article 2 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)

Délégation du Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement est donnée à :

°_ Virginie CONTINI et Lætitia CHARNAY pour les agents du bureau du contrôle

budgétaire et de légalité ;

« Estelle ROSSI et Magalie SARRE pour les agents du bureau d'appui aux collectivités

territoriales ;

- Anne MARCEIX et Laura MOUGIN pour les agents du bureau de la coordination

interministérielle.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-

recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle

est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 2 7 MANS 9998 à à ÉD sud ÉUÉU

La directrice des collectivités territoriales et de la

coordination interministérielle

(Cécile LE LERCQ-POULIN

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur 9