Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 116 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 116 Spécial Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 116 Spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°70-2025-116

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet

70-2025-09-17-00002 - AP interdiction temporaire festival black metal

néonazi (3 pages) Page 3

2Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-17-00002

AP interdiction temporaire festival black metal

néonazi

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-17-00002 - AP interdiction temporaire festival black metal néonazi 3En Direction du cabinet PRÉFET | A

DE LA HAUTE- Service des sécurités

SAÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°

Portant interdiction temporaire d’un festival de Black Metal néonazi

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Constitution, notamment le Préambule;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

du 4 novembre 1950 ;

VU le code Pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R 644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15,R 211-2 à R

211-9,et R211-27 à R 2171-30 ;

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de là Haute- Saône ; |

CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à

l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes; qu'il appartient en outre à la même

autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ

d'application excède le territoire d'une commune ;

Préfecture de la Haute-Saône

1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL

Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : www.haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-17-00002 - AP interdiction temporaire festival black metal néonazi 4CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un festival de

musique dénommé « Black Metal Blitzkrieg V2 » est prévu le samedi 20 septembre dans le Nord-

Est de la France, ainsi que le mentionne une affiche distribuée dans un cercle d'initiés de la mouvance néonazie ; que six groupes venus d'Allemagne, de Finlande et de Pologne devraient se produire devant près de 300 personnes ; que le lien entre cet événement, l'idéologie nazie et le Troisième Reich ne fait aucun doute ; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur

une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps d'extermination au cours de la Seconde guerre mondiale i |

CONSIDÉRANT, ainsi, qu'eu égard à la communication et l'organisation déployées, ce festival

est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à

l'encontre de certains groupes de personnes, en particulier la communauté juive, ainsi qu’à

l'apologie de crimes commis par les nazis durant la Seconde guerre mondiale, notamment la

Shoah; que cette manifestation constitue, par son objet même, un trouble majeur à l'ordre public en raison de l'atteinte portée à la dignité humaine par l'idéologie qu'elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;

CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la. tenue de cette manifestation est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

CONSIDÉRANT que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifiés et conservent le secret

sur le lieu de cet événement ; qu'en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le local

susceptibles d'accueillir cette manifestation ne sont pas connus ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Haute-

Saône, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, le nombre

élevé de personnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en

matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité

- Sanitaire et routière qui ne peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, ledit

rassemblement comporte des risques sérieux de désordres et d'atteinte à la sécurité des

personnes;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la

tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction du festival « Black Metal Blitzkrieg

V2» et de toute autre manifestation relevant de la mouvance néonazie apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée pour assurer la préservation de l’ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-17-00002 - AP interdiction temporaire festival black metal néonazi 5ARRÊTE

Article 1: Le festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » ou toute autre manifestation relevant de la

mouvance néonazie, initialement prévu le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le territoire

du département de la Haute-Saône, à compter du vendredi 19 septembre 2025 à 16h00 jusqu'au lundi 22 septembre 2025 à 08h00.

Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous. "

Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des

organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale

de la Haute-Saône, le directeur départemental de la police nationale du Doubs et le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul.

À Vesoul, le 17 SEP. 2025

Le préfet, til

De

ed

ON

Serge JACOB

1) Dans les deux mois à compter de la présente publication, les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé à :

M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX

un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

un recours contentieux, adressé:

- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.

- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-17-00002 - AP interdiction temporaire festival black metal néonazi 6