Procès Verbal - 100 406 PV CM 10 11 2010 1

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Procès Verbal - 100 406 PV CM 10 11 2010 1 Document publié le Vendredi 10 décembre 2010 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 100 406 PV CM 10 11 2010 1)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 8 M 2 Roche-sur-Yon, l'esprit pionnier

La Roche-sur-Yon, le 10 décembre 2010

Direction des Affaires juridiques

& de la cammande publique

Service Conseil municipal-Courrier

HOTEL DE VILLE

PRE NapooN EP RES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2010 85021 La Roche-sur-Yon Cedex tél. : 02 51 47 47 47 fax : 02 54 37 48 71

PROCÈS VERBAL

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il propose la désignation de Charlotte LEYDIER en qualité de secrétaire de séance et énonce la liste des pouvoirs :

— Sylvie CHARTIER à Patricia CERENO (questions 1 à 17) — Stéphane IBARRA à Yves ROULEAU (questions 11 à 21) — Roland GUILLET à Francis LUCAS — Jacques AUXIETTE à Pierre REGNAULT — Francine-Nicole CHABOT à Patrick YOU

— Jean-Yves DAVIAUD à Angie LEBOEUF — Françoise GRIVEL à Lisiane GUIBERT — Louise-Michèle GADY à Maryse GANE

— Mathilde MAGE à Anne VALIN (questions 16 à 21)

— Luc ROY à Maryse SOUCHARD — Mathieu DURQUETY à Thierry BARBARIT (questions 11 à 21) — Alexandre MAISONNEUVE LE BREC à Michèle PELTAN

Il appelle aux remarques éventuelles sur le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2010 ; celui- ci est adopté.

Monsieur le Maire fait l'intervention suivante :

« Le faible nombre de points à l'ordre du jour de ce soir devrait nous permettre de nous libérer pour participer au lancement des « Spectaculaires », biennale des arts vivants amateurs organisée par Ecarquille Théâtre, qui proposera jusqu’au 14 novembre diverses animations dans les lieux culturels de la ville, suivie par la compagnie S'Poart dont on dit beaucoup de bien et qui se produira au Grand R.

Quelques délibérations importantes doivent être soumises au vote ce soir et ne peuvent attendre le conseil municipal de décembre qui, comme vous le savez, sera consacré au débat d’orientations budgétaires. À cet effet, je propose, exceptionnellement, de décaler le conseil initialement prévu le 15 décembre, au lendemain, jeudi 16, et vous remercie de prendre vos dispositions en amont. Je disais que cette actualité est d'abord intercommunale : nous voterons le transfert effectif à la

communauté d'agglomération des 15 zones d'activités municipales. Ce qui représente environ 470 hectares, soit le cœur économique de l'agglomération !

Ce vote a déjà eu lieu au conseil communautaire et nous avons d’ailleurs hier ajusté des zones de surfaces importantes, avec au totai 55 zones transférées à la Communauté d'agglomération, et il nous revient d'adopter ce soir ce transfert dans des termes identiques.Souvenez-vous! Le 12 novembre 2009, nous ouvrions le bai en votant la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération.

Aujourd'hui, un an après, quasiment jour pour jour, nous passons du projet au concret. Il y a eu beaucoup de travail de fait en un an et nous respectons le calendrier que nous nous étions fixé. Je remercie d'ailleurs tous ceux qui ont pu nous aider à accélérer, y compris les services de l'Etat car

pour le transfert de zones, sans la rapidité d'analyse des domaines, nous aurions eu un problème. C’est l'illustration la plus symbolique - la plus sensible aussi puisque cela concerne les ressources des

communes - de cette nouvelle coopération entre les communes et l'agglomération. C'est une nouvelle étape franchie collectivement qui donne à notre «bloc local communes- intercommunalité » une force et une ambition nouvelle, une capacité nouvelle à envisager l'avenir en mutualisant nos richesses et nos moyens, tout en atténuant collectivement les risques dans un contexte incertain et très contraint par la réforme de la fiscalité économique qui fragilise les intercommunalités à terme comme nous l’avons vu hier soir en conseil d'agglomération. Car vous le savez, l'économie pour moi est stratégique. c'est la création de richesses, c'est l'emploi, c'est l'énergie d'un territoire.

Nous devons pérenniser le développement de notre territoire et conforter notre place de 1° pôle économique de Vendée. Je rappelle deux chiffres : 15 % de la population et 25 % des entreprises

sont dans l'agglomération.

Une place de leader et de territoire innovant, soulignée récemment par le magazine national « L'Entreprise », qui dans son palmarès 2010 « des villes où il fait bon entreprendre » a classé La Roche-sur-Yon en 6° position parmi les agglomérations 70 000 à 100 000 habitants les plus attractives en terme d'économie, de formations et d’infrastructures.

Des atouts essentiels notamment sur le volet formation-université-recherche où nous sommes classés second dans cette enquête à conforter au regard des attentes exprimées par les chefs entreprises, petites ou grandes, du bâtiment ou du tertiaire, à la table ronde consacrée à l'économie iors de notre réunion générale des élus municipaux de l'agglomération le 8 octobre dernier au lycée Nature. Cette stratégie communautaire de mise en commun de nos richesses sera gagnante : elle permettra à chacun de poursuivre le développement de sa commune dans un espace économique désormais plus cohérent, complémentaire et non concurrentiel entre nos territoires. Aujourd’hui, que les entreprises s'installent au Tablier, à Mouilleron-le-Captif, à La Roche ou à Aubigny, c’est pareil pour le territoire. C’est donc important de s'organiser. Le maire étant, de toutes façons, toujours le premier animateur économique. Le développement profitera à tous et d’abord aux salariés et aux entreprises de l'agglomération.

Sans transition, un autre sujet important pour notre ville - c’est la première délibération - concerne l'hébergement et la prise en charge des personnes âgées dépendantes à La Roche-sur-Yon. Nous voterons le lancement officiel du nouvel hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'EHPAD Tapon. Cela portera à 5 le nombre d'établissements médicalisés gérés par le CCAS dans notre ville. La délibération proposée ce soir permettra à la Ville de céder au CCAS les terrains communaux situés dans le secteur de l'Annexe pour y construire l'EHPAD. Accroissement de la population, progrès de la médecine, amélioration des conditions de vie, on sait que l'espérance de vie des Français grandissant, on tend vers un vieillissement de la population. On sait par exemple qu'en 2020, plus de 20 % de la population aura plus de 65 ans, contre 16,4 % il y a 5 ans seulement ! Et selon l'Insee, si 900 000 personnes sont aujourd'hui dépendantes, elles devraient être 1,2 million à l'horizon 2020. C'est une chance mais en même temps une charge. On sait bien, en Vendée comme ailleurs, que la solidarité familiale ne peut pas tout et qu'’au-delà de l'adaptation des logements au handicap et des aides à domicile le besoin est grand. Notre politique vise à favoriser le plus possible le maintien des personnes âgées à leur domnicile, notemment avec des opérations désormais reconnues y compris nationalement comme les « visiteurs du soir ». En même temps, cela ne règle pas tout.

Mais lorsque la dépendance devient trop forte et difficile à gérer au quotidien, il est bon d'accueillir ces personnes dans des conditions optimales de soins avec la qualité et te professionnalisme des personnels des EHPAD, qui au passage font un travail admirable. Nous serons, avec Tapon, en capacité d'offrir 80 lits médicalisés pour la dépendance, je dirai « classique » mais pouvant être élevée, et d'offrir aux familles la possibilité d'accueillir des personnes

ägées malades d'Alzheimer.

Chacun ici, chez lui ou dans son environnement, connaît les difficultés lourdes que doivent gérer les familles qui se retrouvent confrontées à la maladie ; il est bon que la collectivité puisse apporter une

réponse humaine à une situation de détresse, à laquelle d’ailleurs l'État ne répond pas suffisamment, compte tenu de l’évolution des maladies liées aux troubles psychiques ou à la démence.Je laisse le soin à Françoise VIGNAULT, chargée des Solidarités mais aussi vice-présidente du CCAS, ainsi qu'à Marie-Noëlle MANDIN, en charge des Personnes âgées, de présenter et compléter la délibération qui vous est proposée ce soir. »

1. EHPAD Tapon — Secteur de L’Annexe - Bail emphytéotique au profit du Centre communal d’action sociale

Rapporteur: Françoise VIGNAULT

Le conseil municipal est appelé à consentir par voie de bail emphytéotique, au profit du CCAS, la mise à disposition pour une durée de 35 ans et un loyer annuel de 5 € symbolique des terrains communaux situés secteur de L’Annexe, section M n° 2, 3 et 4, d'une contenance totale de 6 324 m?, à Charge pour cet établissement public d'y construire un EHPAD {établissement d'hébergement pour personnes ägées dépendantes).

F. VIGNAULT précise :

« La résidence Léon Tapon boulevard d'Angleterre a ouvert ses portes en 1971. Elle accueillait des personnes valides et à partir des réflexions engagées par le CLIC dès 2003 et le conventionnement des quatre autres établissements en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), que sont la résidence du Moulin Rouge, la résidence de La Vigne Rose, la résidence Boutelier et la résidence Saint-André d'Ornay, il est apparu que le conventionnement de la résidence Tapon ne pourrait pas se faire étant donné la structure même du bâtiment et qu'il fallait envisager une reconstruction pour permettre une offre de services répondant au vieillissement de la population et aux éventuelles pertes d'autonomie des résidents.

Lors de cette reconstruction, nous avons souhaité intégrer une unité de 14 lits, qui sera destinée à des

résidents ayant des troubles et des pathologies sévères. Cette unité pourra être labellisée UHR {Unité d'Hébergement Renforcée} et le GMP, grille servant à quantifier le degré de dépendance, pourra äiler sur la résidence Tapon de 700 à 800, alors qu’actuellement nous sommes sur une dépendance d'environ 170. Cette unité complètera l'unité de 10 lits qui est déjà sur la résidence de Saint-André d'Ornay.

il faut préciser que les EHPAD ont déposé auprès de leur autorité de tutelle une demande d'habitation en tant que PASA (Pôle d'Activités et Soins Adaptés), qui répondrait aux services qu'elles proposent déjà et qu'elles souhaitent accentuer pour l'accompagnement des personnes les ptus dépendantes. Nous espérons donc que ces projets d'accompagnement forcés seront acceptés par les autorités de tutelle.

Pour ce qui est du site d'implantation, nous sommes bien sur le site de l'Annexe, très précisément à l'intersection de la rue de l'Annexe et de la rue de la Gite Pilorge, avec un terrain de 6 324 m, terrain situé en plein cœur d'un lieu d'habitat nouveau avec des facilités d'accessibilité pour les résidents, les familles et également les personnels, puisque nous avons le réseau de bus Impuls’ Yon, des parkings, un cadre de verdure à proximité, ce qui est très important et bien sûr aussi, un environnement de mixité générationneile. En effet, nous n'avons pas créé un établissement complètement à l'écart de la ville car un établissement pour personnes âgées doit bien se trouver au cœur de la ville, comme le sont nos quatre autres établissements.

Sur le plan de la structure même, il y à une volonté d'adaptation la meilleure possible aux pathologies des résidents et aux tâches du personnel. | y a donc eu le lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre adopté par le conseil d'administration du CCAS le 26 octobre où il est question de la fonctionnalité, avec par exemple la limitation des couloirs d'accès aux chambres. En effet, on voit que, sur certains établissements, nous avons des longueurs de couloirs et il est difficile pour les résidents d'y vivre. Nous essayons donc d'éviter cela. La résidence sera sans doute un bâtiment R+2, pour limiter ces déplacements, ce qui permet de gagner de l'espace pour le stationnement et l'environnement.

Nous aurons donc un établissement de 80 lits, avec 60 chambres individuelles, 6 chambres communicantes, 3 chambres doubles pour couple et les 14 lits de l'unité spécifique. Nous avons également choisi de travailler sur une évolutivité des bâtiments, puisqu'ils sont construits pour une longue durée, et de prévair éventuellement dés réaménagements ou pourquoi pas des évolutions en termes de mètres carrés.

Une qualité d'image bien évidemment par rapport au confort et l'hygiène, une qualité des matériaux et un respect très pointu du coût des travaux, puisqu'il impacte ensuite le prix des journées des

résidents. Donc le respect de l'enveloppe est bien évidemment une priorité. Nous sommes sur unplanning de 18 mois de travaux, avec une ouverture qui pourrait se faire en septembre 2013. Cela représente une enveloppe financière de 8 927 886 € TTC.

Aujourd’hui, il est pro]posé au conseil une délibération pour prévoir la mise à disposition d'une réserve foncière de 6 324 m° par la Ville au bénéfice du CCAS et de consentir un baït emphytéotique d’une durée de 35 ans avec un loyer de 5€.

Voilà donc pour la reconstruction de l'EHPAD Tapon, qui est attendue, nécessaire, qui apportera un confort aux résidents et surtout une possibilité d'accueil des personnes ies plus dépendantes. »

M.N. MANDIN complète les propos de F. VIGNAULT sur la capacité d'accueil des établissements yonnais qui peuvent à ce jour recevoir 418 personnes. La Ville est, selon elle, en avance dans le domaine de la gérontologie mais la population âgée augmente et il est parfois difficile de trouver des solutions d'hébergement adaptées à toutes les demandes.

Elie fait état du nombre de personnels qualifiés en augmentation, spécialement formés au suivi des personnes âgées.

Elle insiste également sur la qualité du partenariat ayant permis la création du service des « visiteurs du soir », récompensé par la Fondation de France. De même, l'élargissement à 14 partenaires du groupe permanent gérontologique lui semble révélateur de la qualité reconnue du travail accompli dans ce domaine.

Monsieur le Maire se félicite également de cette qualité de service.

M. PELTAN précise liminairement qu'il ne peut être question de polémiquer sur un sujet aussi grave. Elle livre cependant quelques réflexions :

— La nécessité de transformer le foyer Tapon en EHPAD est une évidence, elle souligne également la qualité de l'investissement des personnels.

- Le transfert de cet établissement du centre ville vers la périphérie apparaît Surprenant ; y-a-t-il eu une étude comparative entre la rénovation sur site où cette construction neuve en extérieur ?

— Dans une ville gérée par une municipalité socialiste, on constate que c'est un organisme privé qui gère une maison de retraite en plein cœur de ville; cet établissement, Le Richelieu, de grande qualité, démontre que la mixité sociale n'est pas l'apanage de la gauche par la situation géographique et l'ouverture d’un certain nombre de places aux personnes à faibles voire très faibles revenus. A titre d’information, le Conseil général de la Vendée verse environ 1 million d'euros par an à l'ensemble des maisons de retraite de ja Ville, au titre de l'allocation départementale pour perte d'autonomie.

— L'image de la ville est en jeu, il y a obligation que la construction de l'EHPAD Tapon offre une qualité de prestations au moins identique à la maison de retraite Richelieu. Que deviendra le site de l'actuel foyer, idéalement situé boulevard d'Angleterre ? Elle conclut son propos en indiquant que son groupe, sans s'opposer à ce dossier, attend une réponse à ces questions.

Monsieur le Maire rappelle la complexité de la situation: offrir un accueil de qualité à des tarifs abordables n’est pas aisé, mais il se dit fier du résultat déjà obtenu ; d'autant qu'en parallèle la Ville soutient l'offre privée, cela sans considération politique mais bien plus pour l'intérêt que présentent ces investissements pour la population de la ville.

Il confirme que le Conseil général participe financièrement au travers de l'ADPA. Mais, souligne-t-il, c'est une obligation prévue par la loi, par les missions qui sont confiées au département. Cependant, il fait part de son inquiétude quant aux capacités de certains conseils généraux contraints aux restrictions budgétaires dans des domaines pourtant cruciaux, tels les SDIS. Ces difficultés financières n'augurent rien de bon pour l'avenir de la politique sociale française, du fait de la loi

territoriale et surtout de la réforme fiscale.

Revenant au dossier, il indique que la Ville est simple locataire des locaux actuels de la résidence Tapon qui appartiennent à Vendée Habitat. L’implantation d'une résidence médicalisée sur site ne serait pas possible compte tenu de la configuration des lieux, les études ont montré que la situation choisie présente un bon avantage: à 500 mètres du centre et 3200 mètres de l'ARIA 85, l'implantation est cohérente. D'autres opportunités se sont présentées, mais ne présentaient pas les

mêmes avantages ou s’avéraient inabordables.

ll profite de ce débat pour indiquer combien la qualité du service public des personnes âgées est reconnue sur le territoire. Il rappelle que la création du CLIC Entour'âge avait provoqué des réactions très critiques qui se sont transformées aujourd'hui en reconnaissance générale.R. MESTRE déclare que l'accueil réservé aux personnes âgées dans la ville capitale du département ne doit pas souffrir d'une étiquette politique. I! reconnaît la qualité du service rendu qu'il estime de très bon niveau. il ajoute simplement que le but est de toujours faire mieux et, à ce propos, il interroge le maire sur la capacité évolutive de léquipement: peut-on envisager un ou deux étages supplémentaires ?

P. REGNAULT revient brièvement sur les débats et études passées : la taille idéale des unités de

soins est de 80 lits. Au-delà, les structures deviennent innumaines, en-deçà elles ne sont pas fonctionnelles.

P. PELTAN précise que les maisons de retraite ne peuvent qu'évoluer par lé fait que les publics qui y sont accueillis sont de plus en plus dépendants puisque ie maintien à domicile se développe parallèiement. Ainsi, les personnes âgées intègrent de plus en plus tard ce type de résidence.

P. REGNAULT confirme que l'offre d'accueil se diversifie, s’étoffe pour répondre aux évolutions en cours. Il reconnaît cependant que des difficultés surgiront car le modèle social évolue: là où la dépendance était auparavant assurée par les familles, l'éclatement de ce modèle oblige à revoir les politiques d'accueil.

J. SOULARD invite R. MESTRE à participer aux réunions publiques où il constatera de lui-même les réticences des citoyens aux projets de grande hauteur.

R. MESTRE se dit inquiet de l'avenir budgétaire des résidences et de l'impact que cela aura sur les finances de la Ville.

P. REGNAULT rappelle que la Ville ne fournit que le terrain d’assiette, le financement d’une résidence s'appuie sur les participations des familles, du Conseil général et de l'ARS. C'est un financement national qui permet d'éviter des clivages territoriaux. Il est aujourd’hui homogène et c'est une bataille républicaine à mener pour qu'il le reste. Un financement par les collectivités serait une catastrophe.

F. VIGNAULT précise que la solution d'une réhabilitation a été écartée collégialement. Le Conseil général, la DDASS et Vendée Habitat en ont fait le constat sur le site. Quant à la taille des structures, elle fait part de son expérience d'une visite d’un établissement de plus de 110 résidents et les difficultés constatées pour un fonctionnement optimal.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

2. Convention relative aux relations entre la Ville et le Centre communal d’action sociale — Avenant n° 1

Rapporteur : Marie-Noëlle MANDIN

La convention du 26 mai 2009 signée entre la Ville de La Roche-sur-Yon et le Centre communal d'action sociale a notamment pour finalité de préciser l'étendue des missions d'assistance et de conseil que les services municipaux délivrent pour le compte de l'établissement public. |! apparaît souhaitable d'étendre les domaines d'intervention des directions de la Ville par la notion d’« opération de construction et de réaménagement des établissements pour personnes âgées dépendantes ». En conséquence, il est proposé au conseil d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à cette convention.

MN. MANDIN souhaite présenter ses félicitations au personnel des établissements d'accueil dont elle relève le dévouement exceptionnel.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ3. Aménagement des espaces publics du PEM et de la Gare routière - marché de maîtrise d'œuvre

Rapporteur : Joël SOULARD

L'aménagement du quartier de la gare s'inscrit dans la continuité de l'étude urbaine Pentagone 2006- 2020 qui fixe les grandes lignes directrices du développement urbain. L'aménagement des espaces publics devant la gare s'inscrit dans une requalification plus large du quartier de la gare, débuté par l'aménagement du parking boulevard Leclerc et la mise en service de la passerelle reliant les quartiers Est et Ouest de part et d'autre des voies ferrées. Pour faciliter la réalisation du fait de l'imbrication des projets, la Ville a reçu délégation du Conseil général pour la maîtrise d'ouvrage de la gare routière commerciale. Par délibération du 7 juillet 2010, le conseil municipal a délégué la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la société ORYON. Dans ce cadre, ORYON, mandaté par la Ville, a réalisé une consultation de maîtrise d'œuvre suivant appel d'offres restreint. Au vu du classement établi par la commission d'appel d'offres le vendredi 29 octobre 2010, il est proposé de retenir l'équipe composée de :

— Cabinet F.au de Nantes représenté par Xavier FOUQUET, Architecte Urbaniste Mandataire ;

Atelier Villes et Paysages, Paysagiste :

EGIS, Bureau d'Etudes Techniques VRD ;

Cabinet F.au, Concepteur Lumière ;

— AHYS, Bureau d'Etudes Fluides.

IFest proposé au conseil municipal d'autoriser le mandataire ORYON à signer le marché avec cette équipe de maîtrise d'œuvre pour un montant de 256 229,27 € HT.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

4. Rue du Maréchal Juin — Convention entre le Département de la Vendée et la Ville pour la réalisation d'un aménagement de voirie sur le domaine public routier départemental

Repporteur : Patrick YOU

Afin de répondre aux objectifs d'amélioration de la sécurité sur les voies de transit important et pour ralentir les trafics et améliorer le confort des déplacements doux, piétons et bus urbains, la Ville de La Roche-sur-Yon réalise un aménagement de voirie, fin 2010, rue du Maréchal Juin, pour un montant de

281 523,09 € TTC. Cette voirie étant départementale, il est proposé de conclure une convention avec le Département, définissant les modalités d'entretien des ouvrages.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

5. Modification de domanialité - Lancement d'enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements

Rapporteur: Mathieu DURQUETY

Il est demandé au conseil municipal d'approuver le lancement des enquêtes publiques préalables :

— au classernent des voies et espaces communs des lotissements « Le Domaine de Longchamp — Extension », secteur de L’Annexe et « Les Hauts de la Brossardière ».

— au déclassement d'une emprise foncière boulevard Louis Blanc préalable à la cession au « Groupe Giboire » et d'une partie de voirie à La Poirière, à la demande d'un riverain.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ6. Transfert à La Roche-sur-Yon Agglomération des zones d'activités économiques — Définition des conditions patrimoniales et financières Rapporteur : Francis LUCAS

La Communauté d'agglomération dispose, en matière de développement économique, de la compétence pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités qui sont d'intérêt communautaire.

Par délibération du 21 septembre dernier, le conseil d'agglomération s'est prononcé sur la définition de l'intérêt communautaire et sur ies conditions patrimoniales et financières du transfert des zones d'activités économiques des communes vers la Communauté d'agglomération. Les communes sont désormais appelées à approuver dans les mêmes termes ces dispositions. Les modalités juridiques et financières du transfert patrimonial des zones d'activités sont les suivantes :

Ÿ Les communes mettent à disposition de La Roche-sur-Yon Agglomération, à titre gratuit, les espaces publics et équipements publics compris dans le périmètre de chaque zone et destinés à son fonctionnement.

Concernant les zones d'activités gérées en régie, le principe retenu par la CLECT est celui de la valorisation patrimoniale des terrains cessibles. Le transfert a lieu en pieine propriété aux conditions suivantes :

— Réserves foncières : valeur comptable en valeur actualisée

— Terrains aménagés : valeur vénale

— Terrains en cours d'aménagement : partage du risque aménagement entre la Communauté d'agglo-mération et les communes au prorata de l'avancement de l'opération. Concernant les zones d'activités gérées par des tiers dans le cadre de contrats de concession, La Roche-sur-Yon Agglomération se substitue à la Ville dans ses droits et obligations. Des

participations financières sont prévues dans certains cas pour compenser le versement d'avances effectuées.

Le conseil est donc appelé à se prononcer sur les conditions patrimoniaies et financières du transfert à La Roche-sur-Yon Agglomération des 15 zones d'activités économiques suivantes : A -ParcEco

B - Les Ajoncs

C - Belle Place 1

D - Belle Place 3 - Extension

E - Acti-Sud

F - Les Petites Bazinières — Extension

G -Bell 1

H - Acti-Nord

1 - Lotissement Turgot

J - Lotissement Lebon

K - Belle Place 2

L - La Malboire

M - Les Petites Bazinières

N - L'Horbetoux

© - Roche Sud (Sud Avenue)

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

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QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ7. Transfert de compétences à La Roche-sur-Yon Agglomération — Validation définitive des charges transférées et des attributions de compensations Rapporteur: Angie LEBOEUF

La création de la Communauté d'agglomération à provoqué le transfert préalable de nombre de compétences obligatoires et facultatives en application du code général des collectivités territoriales. Le transfert de ces compétences a pour effet d'être accompagné de charges déduites de la dotation d'attribution de compensation conformément aux conditions prévues par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

L'évaluation de ces charges échoit à la commission locale des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie à plusieurs reprises afin de définir les modalités financières du transfert. La CLECT s’est prononcée sur des montants provisoires de charges sans qu'un vote définitif ne

vienne sanctionner les charges à déduire.

Le conseil d'agglomération s'est prononcé le 12 octobre dernier.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ces dispositions. Le montant de l'attribution de compensation pour la Ville est de 17 562 143 € duquel sera déduit, à compter du 1% janvier 2011, le coût d'entretien des ZAE évaiué à 497 568 €.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

8. Rue de Friedland — Réfection complète de la chaussée — Demande de subventions

Rapporteur: Angie LEBOEUF

La Ville de La Roche-sur-Yon à engagé des projets de rénovation d'équipements publics qui peuvent être subventionnés, entres autres, dans le cadre du programme européen 2007-2013 « Compétitivité régionale et emploi — FEDER des Pays de la Loire » (Axe 4).

H est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions du FEDER, au plus fort taux, pour les travaux de réfection envisagés rue de Friediand, à savoir : — aménagement de chemninements cyclables et mise aux normes d'accessibilité des arrêts de bus ; — reprise de la chaussée.

Le montant prévisible des travaux s'élève à 139 018,50 € HT pour un subventionnement attendu de 34 754,62 € HT.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

9. Désignation d’élus dans divers organismes

Rapporteur : Angie LEBOEUF

Par délibération du 21 mars 2008, le conseil municipal a désigné des représentants de la Ville au sein de la Fédération des villes sages.

Il est proposé d'y désigner Françoise VIGNAULT, en tant que membre titulaire en remplacement de Pierre REGNAULT, ainsi que Mmes Nicole IDIER et Paulette THIERY-GENTREAU en remplacement de MM. CONSTANT et LAURENT qui ne font plus partie du conseil des sages de La Roche-sur-Yon. En outre, il est proposé de désigner Stéphane IBARRA en remplacement de Francis LUCAS au conseil d'administration du lycée Nature, et Patricia CEREIJO au conseil de vie sociale de la résidence pour personnes âgées Tapon.

M. PELTAN fait l'intervention suivante :

« Je voudrais profiter de cette délibération pour dire et redire, au nom de mon groupe, que nous

regrettons vivement et que nous ne comprenons pas vraiment que notre Opposition ne soit pas représentée dans un certain nombre d'organismes, tels que les conseils de vie sociale des résidences pour personnes âgées, comme nous le sommes par exemple dans les lycées et collèges. J'espère que vous entendrez nos demandes d'ici la fin du mandat. Et pour ie moment, en l’état actuel du dossier, nous sommes désolés mais nous nous abstiendrons. »

Monsieur le Maire entend préciser qu'en raison de la représentation demandée, c'est-à-dire un seul

élu, il est logique qu'il soit de la majorité politique représentée au conseil. I! note qu'une représentationde l'opposition est pratiquée pour les conseils d'établissements dans des collèges où le nombre d'élus s'élève à trois.

QUESTION ADOPTÉE PAR

37 voix POUR

5 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

10.Personnel municipal — Mise à jour de la liste des logements de fonction Rapporteur : Angie LEBOEUF

Il est proposé de mettre à jour la liste des logements de fonction qui ont été alloués à des fonctionnaires territoriaux de la Ville de La Roche-sur-Yon, par la suppression de la mise à disposition

d'un logement au Directeur général des services techniques.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

11.Personnel municipal - Mise à disposition d’un agent auprès de l'association « RIS’Add »

Rapporteur : Angie LEBOEUF

Le conseil municipat sera informé de la mise à disposition d'un agent de catégorie B à 100 % à l'association « RIS’Add », du 1° décembre 2010 au 30 novembre 2011. L'association « Réseau d'information santé en addictologie » a pour but d'assurer la gestion d'un réseau mis à disposition des publics, structures et professionnels concernés par les addictions.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

12.Marchés de travaux, de fournitures ou de services — Avenant

Rapporteur : Joël SOULARD

Conformément à l'article 8 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, et modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 et par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009, tout projet d'avenant supérieur à 5 %, pour les contrats issus d’une procédure formalisée, doit faire l'objet d'un avis de la commission d'appel d'offres, puis d'une décision de l'assemblée délibérante.

Pour les avenants supérieurs à 5 % dont le marché est issu d’une procédure adaptée, les avenants sont exonérés d'un passage en commission d’appel d'offres mais doivent obligatoirement passer devant l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal est appelé à autoriser la signature d'un avenant concernant le marché avec l'entreprise SYOTRA pour des travaux d'aménagement de la rue Lyautey. Le montant de l'avenant est de 21 933,80 € HT pour un montant de marché initial s'élevant à 155 488,71 € HT.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

13.Mandats spéciaux pour les élus municipaux

Rapporteur : Angie LEBOEUF

L'article L 2123.18 du code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement aux éius municipaux des frais que nécessite l'exécution d'un mandat spécial. Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions accomplies dans l'intérêt de la commune par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats seront remboursées aux frais réels.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ14. ACYAQ - Attribution d’une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Caroline FOUNINI

La Ville a confié la gestion à l'ACYAQ de l'organisation des services d'animation jeunesse sur les quartiers Pyramides et Jean Yole. Après deux étés d'expérimentation, l'ACYAQ et les deux associations de quartier ont souhaité, fin 2009, élaborer le projet jeunesse. Compte tenu du souhait de réalisation de ce projet dans un délai court afin de pouvoir l'inscrire dans le projet d'animation globale et sociale 2011/2014, l'ACYAQ a souhaité l'assistance des FRANCAS pour mener à bien le projet. Afin de contribuer à la réalisation de ce travail, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l'ACYAQ.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

15.Gestion du Relais Pleine Nature et Environnement —- Convention de délégation de service public - Avenant n° 1

Rapporteur : Caroline FOUNINI

La délégation de service public concermant la gestion du Relais Pleine Nature et Environnement et du Gîte de la Chevalerie confiée par délibération du conseil municipal du 9 novembre 2005 à ja Fédération des Œuvres Laïques prendra fin le 31 décembre 2010. La mission consiste à :

-__ gérer le Gîte de la Chevalerie,

- développer des projets éducatifs et d'animation à partir d'actions d'éducation à l'environnement, d'activités de pleine nature et d'activités physiques et nautiques. I apparaît souhaitable de prolonger la délégation de service public pour une durée de 10 mois avec le

prestataire, afin d’établir un cahier des charges dont les objectifs d'animation et d'éducation seront axés sur les notions de protection de l’environnement et le développement durable, et d'inscrire les actions dans le cadre des orientations du Projet Educatif local.

L'aide financière annuelle versée au prestataire est établie pour 2010 à la somme de 85 595 €. En 2011, l’aide sera versée au prorata de la durée de la prolongation de 10 mois, soit 71 330 €. Le conseil est appelé à approuver la conclusion d'un avenant à cette convention.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Ne prennent pas part au vote : P. CEREIJO, M. CHANTECAILLE

16.Association PASSERELLES - Convention annuelle de partenariat Rapporteur : Françoise VIGNAULT

La Ville de La Roche-sur-Yon inscrit son action dans une démarche visant à prévenir et lutter contre les exclusions ainsi qu'à maintenir et restaurer le lien social. Il est proposé au conseil municipal de signer une convention de partenariat d'une durée d'un an avec l'association Passerelles qui développe sur le

territoire de la Ville des activités qui répondent aux besoins des personnes en situation de grande détresse sociale.

R. MESTRE connaît cette association au travers de sa propre activité professionnelle. I se dit fier de faire partie d’un conseil municipal qui se préoccupe des personnes en grande difficulté sociale.

P. REGNAULT précise que l'association PASSERELLES possède des compétences face à des sujets complexes, relevant parfois du rôle de l'Etat. Le sujet est délicat et l'accompagnement des personnes en difficulté doit intégrer le respect des populations et la ligne politique adoptée à La Roche-sur-Yon tente de trouver au mieux cet équilibre difficile. Le travail accompli avec cette association mérite d'être salué ; i permet, au travers de conventions, d'améliorer la lisibilité des responsabilités respectives et des engagements réciproques.

M. PELTAN se déclare convaincue que la réussite de ces politiques d'accompagnement doit beaucoup au travail en réseau car ce sont les mêmes personnes qui transitent au travers de différents organismes.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

1017.Association PASSERELLES - Aménagement des locaux d'insertion rue Salengro — Garantie d'emprunt auprès du Crédit Mutuel Océan

Rapporteur : Françoise VIGNAULT

Ilest proposé au conseil municipal d'accorder la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 230000 €, représentant 50 % d'un emprunt de 460000 € que l'association PASSERELLES se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel Océan, sur 240 mois, au taux fixe de 3,63 %, pour financer la réhabilitation et l'extension des bâtiments du Centre d'hébergement et de réadaptation sociale situés 79 rue Roger Saiengro.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

18.Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées — Evolution des compétences et modification du règlement intérieur

Rapporteur : Anne VALIN

La compétence «transports publics » a été transférée à La Roche-sur-Yon Agglomération. Ce transfert influe notablement sur les compétences et le règlement intérieur de la Commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées de la Ville de La Roche-sur-Yon. Le conseil municipal est appelé à :

- prendre acte de l’évolution des compétences de la Commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

—- adopter le règlement intérieur actualisé.

A. AUBIN-SICARD fait l'intervention suivante :

« Cette intervention pour vous faire part de notre grande déception quant à la manière dont vous menez votre politique en faveur du handicap, politique dénuée de toute exemplarité. Bien évidemment, nous prenons acte de l’évolution des compétences de la commission communale d'accessibilité, évolution liée au transfert de compétence transport à la Communauté d'Agglomération. La commission communale, comme vient de le dire Madame VALIN, n'interviendra donc plus sur cette question du transport et restera principalement compétente pour le bâti, la voirie, les espaces publics communaux, afin d'y dresser un constat d'accessibilité et de non-accessibilité et d'y établir toute proposition utile.

Déception de notre Groupe en premier lieu car cette délibération intervient trop tardivement. En effet, la Communauté d'Agglomération est en place depuis le 1° janvier dernier, la compétence transport à été simultanément transférée, la commission intercommunale afférente aurait donc dû logiquement se mettre en piace dans la foulée, avec au préalable, l'adaptation des compétences de la commission communale.

Or, cette adaptation n'intervient que ce soir, alors que plusieurs conseils municipaux se sont réunis depuis le mois de janvier, bloquant jusqu'à maintenant toute mise en place de la commission intercommunale.

Déception de notre Groupe en second lieu car plus globalement, vous n'avez pas su anticiper les échéances de la loi handicap de 2005, comme font fait bien d’autres collectivités et non des moindres.

Par exemple la Ville de Nantes, Monsieur le Maire, a d'ores et déjà rendu 90 % de son réseau de transport accessible. La Roche-sur-Yon quant à elle, s'était fixée en décembre 2009, avant passage en Communauté d'Agglomération, une échéance 2018 ou 2020 - je ne me souviens plus exactement, alors que là loi de 2005 fixe cette échéance à 2015.

Quand aux bâtiments publics, ce n'est guère mieux, puisque vous avez eu l'occasion de nous indiquer

que vous dépasseriez cette échéance 2015.

Reste donc à savoir, concernant le volet transport si la Communauté d'Agglomération parviendra à rattraper votre retard.

Ceci explique donc le désastreux classement dont vous avez fait l'objet en cette année 2010, trophée de la 90°" ville de France sur 96 villes préfectures, avec une note de 5/20, pour l'accessibilité à la fois

des transports et des équipements communaux, trophée décerné par l'APF. Déception en troisième lieu car il n'y à pas à La Roche-sur-Yon de politique volontariste, transversale et intégrée, concernant le handicap. |! ne s’agit effectivement pas seulement d’adopter telle ou telle mesure, de décider de tels ou tels travaux, il s’agit de faire du handicap une dimension transversale

11qui doit irriguer toutes les politiques de la ville. La prise en compte du handicap doit être une priorité de l'action publique locale.

Je vous rappellerai d'ailleurs, concernant votre politique en matière de ressources humaines, que nous n'avons jamais pu savoir, malgré notre demande, quel était le taux d'emploi exact des personnes handicapées au sein du personnel municipal.

Nous attendons donc avec impatience le prochain rapport de la commission communale d'accessibilité et espérons que vous prendrez rapidement toutes les mesures qui s'imposent. Enfin, nous réclamons au plus vite, au président de la Communauté d'Agglomération, la création de la commission intercommunale d'accessibilité.

Et puis dernier point par rapport à la remarque de Madame PELTAN, au sein de la commission communale d'accessibilité, il y a sept élus municipaux et non pas un. Et bien je crois que sur ces sept élus, au lieu d'en avoir sept de la Majorité, une place aurait pu être réservée à l'Opposition. »

A. VALIN admet qu'il existe certainement des villes en avance sur La Roche-sur-Yon, mais elle souhaiterait que À. AUBIN-SICARD lui fournisse la liste de celles qui seront à jour en 2015. Le handicap, rappelle-t-elle, n'est pas seulement lié à l'accessibilité physique. Il peut être également sensoriel, mental, psychiatrique, culturel, civique et de loisirs. Le travail est énorme et la transversalité est effective en dépit des allégations entendues. À. VALIN annonce que le détail sur le travail d'accessibilité au niveau communal sera présenté au conseil municipal du 16 décembre. L’agglomération a également inscrit ce sujet à l'ordre du jour. De même, une réunion avec toutes les associations gérant les handicaps est programmée, it y sera question, en transversalité, de toutes les améliorations à prévoir, que ce soit pour le sport, la culture ou les loisirs. Elle énonce quelques exemples d'actions vers le handicap, dans les écoles, la patinoire, le domaine sportif et les maisons de quartiers.

Elle compte présenter, dans le cadre d’un projet de santé global, un bilan détaillé des actions

réalisées.

P. REGNAULT confirme à nouveau le taux de 6 % de personnel handicapé présent dans les effectifs communaux. Quant aux actions sur le handicap, il rappelle la mise en place du handibus, service exemplaire et reconnu.

Il cite également les avancées sur le transport des enfants de classes spécialisées, sur les CLIS dont on constate l'élargissement à d'autres communes de Vendée.

I! fait part de ses échanges avec le Président de la Fédération des villes moyennes dont il ressort que même les villes conduites par des élus UMP reconnaissent la difficulté de la mise aux normes requise par la loi en 2015, d'autant que l'Etat multiplie les contraintes et ne pourra pas, lui-même, être en mesure de répondre aux exigences réglementaires.

Malgré tout, il y a des avancées et La Roche-sur-Yon est plutôt en pointe dans ce domaine.

R. MESTRE s'interroge toutefois sur le classement établi.

A. VALIN indique que la nature du questionnaire, basé sur un choix entre oui ou non, ne peut

permettre une quelconque fiabilité de classification.

P. REGNAULT pense que les relations avec l'Association des Paralysés de France vont se modifier, devant le constat des avancées constatées à La Roche-sur-Yon. En tout état de cause, il insiste : la Ville n'a pas à rougir du travail accompli.

QUESTION ADOPTÉE PAR

37 voix POUR

5 ABSTENTIONS ou GROUPE LA ROCHE GAGNANTE

19.Musée municipal —- Acceptation du transfert de propriété des dépôts de l'Etat à la Ville

Rapporteur : Patricia CERENO ,

En application de l'article L.451-9 du code du Patrimoine, les collections de l'Etat, mises en dépôt avant le 7 octobre 1910 dans les musées de France appartenant aux coliectivités territoriales, font l'objet d’un transfert de propriété à ces collectivités.

Vingt-deux œuvres sont transférables à la Ville (vingt-et-un dépôts du Fonds national d'art contemporain et un dépôt du musée du Louvre).

12Les œuvres transférables comptent parmi les pièces les plus importantes de la collection d'art ancien du musée. On peut, entre autres, citer Les Phlox de Gaston La Touche, La Femme Fellah de Lecomte-Vernet, Une exilée de Poterin du Motel, Marguerite de Germann Von Bohn, La Rivière d'Harpignies, Une source en Bretagne de Lansyer, La Charité de Jacques Blanchard ou encore Une Famille de René Rousseau-Decelle.

Ces œuvres ont toutes été récemment exposées lors des expositions estivales présentées au musée et sont plébiscitées par le public. Elles sont généralement en bon état de conservation. Géré par le musée, ce patrimoine permettra de réellement disposer de ces œuvres importantes pour la mise en œuvre du nouveau projet scientifique et culturel du musée dans le pôle culturel. En conséquence, il est proposé au conseil d'accepter ces transferts de propriété.

J. BESSEAU fait l'intervention suivante :

« Cette délibération inspire deux réflexions :

- La première est sur la grande générosité de l’état qui va permettre à notre musée et notre ville d'étre propriétaire d'une collection d'une valeur quasi inestimable. Je ne prendrai que deux exemples : La Charité de Jacques BLANCHARD (mort en 1630) est une œuvre majeure. Jacques Blanchard est surnommé LE TITIEN français, ce qui montre bien toute la splendeur de son œuvre. René ROUSSEAU-DECELLE, post impressionniste qui lui est exposé de façon permanente à

l'assemblée nationale. Par l’article L451.9 du code du patrimoine l'Etat français développe bien des qualités et œuvre pour que partout en France les musées puissent proposer des œuvres de qualité au plus proche de nos concitoyens.

- La deuxième réflexion est sur la famille ROUSSEAU-DECELLE : famille yonnaise. Le père Romain enseignant et son frère aumônier étaient tous les deux au lycée E. Herriot, Louis le premier fils médecin et chercheur émérite en stomatologie, Georges l’un des lépidoptéristes les plus connus en France, René-Achille le dernier des trois fils, le peintre nous offre une œuvre très importante dont le tableau précité. Le titre initial est non pas la famille mais la famille préhistorique et lui valut le grand prix de Rome en 1906. Notre ville leur offre quelques mètres de rue sous le nom de Rousseau-Decelle, ce qui me semble insuffisant. Cette famille est l'une des plus célèbres de notre ville et rien ne stipule pour quelques mêtres duquel il s'agit.

- Je vous propose que dans un avenir proche l'ensemble des prénoms et nom se retrouvent en

appellation d'un site majeur de notre ville. »

P. REGNAULT prend acte de la proposition, elle sera à étudier.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

20.Prise en charge des frais d'accueil des enfants des classes spécialisées transportés par véhicule léger - Convention entre la Ville et le Département

Rapporteur : Anne VALIN

Sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon, la responsabilité du transport scolaire des enfants yonnais et non yonnais scolarisés en enseignement spécialisé incombe au Département. Ces enfants, transportés par véhicule léger, ne peuvent être déposés le matin ou récupérés le soir tous à la même heure. Aussi, pour des raisons de sécurité, ces enfants sont conduits systématiquement à l'accueil périscolaire.

La Ville de La Roche-sur-Yon propose au département de la Vendée de participer :

— aux frais d'accueil de ces enfants, la Ville prenant en charge les frais pour les enfants yonnais, le Département assumant le coût des accueils pour les enfants non yonnais, — au surcoût engendré par des besoins supplémentaires en personnel d'encadrement dans les accueils périscolaires concernés.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention fixant les modalités pratiques de cette prise en charge.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

1321.Coopération avec Tambacounda (Sénégal) - Mission du 3 au 11 novembre 2910 - Prise en charge des frais

Rapporteur : Tarek TARROUCHE

Dans le cadre de la coopération avec la ville sénégalaise de Tambacounda, une délégation de La Roche-sur-Yon se rendra au Sénégal du 03 au 11 novembre 2010. Cette mission se déroulera en deux temps : intervention lors des Assises sénégalo-européennes les 4 et 5 novembre 2010 à Dakar, suivie d'une mission technique de suivi des projets de coopération à Tambacounda du 6 au 11 novembre 2010 avec les partenaires belges de la ville de Sint Niklaas et sénégalais de la ville de Ziguinchor.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la prise en charge des frais correspondant à cette mission pour l'ensemble de la délégation municipale de ta Ville de La Roche-sur-Yon, évalués à un montant global d'environ 4 000 €.

J. BESSEAU fait l'intervention suivante :

« Comme le stipule le rapport de la commission, un débat s'est instauré sur l'opportunité d'un examen de ce dossier puisque la commission a eu lieu ls 4 novembre pour un départ physique de la délégation le 3 novembre.

Une commission a un rêle consultatif a priori avant toute décision et ne trouve son utilité que par le travail qui en résulte. Lorsqu'une telle situation arrive, ce qui ne peut être qu'exceptionnel, il est souhaitable d'informer par avance les membres de la commission de ce qui a engendré cette situation

de fait. Cela marque le respect et la considération vis-à-vis des élus qui la composent. Nous souhaitons qu'à l'avenir, si cette situation se renouvelait, la mesure précitée soit appliquée.

Monsieur le Maire nous attendons votre appréciation sur cette situation. »

P. YOU déciare :

«Je souhaite intervenir pour rappeler que Nicole CHABOT est à Tambacounda en tant que conseillère municipale de la coopération décentralisée. Je crois qu'il faut aussi rappeler qu'à la fin de la semaine, va commencer la semaine de solidarité internationale. Elle commencera avec cette année un thème fort intéressant et un très beau visuel. Le thème étant « migrant-migraätion, un autre avenir ». C'est tout un symbole. Et au-delà du symbole, je rappellerai le contexte actuel et l'actualité récente. La loi BESSON adoptée à l'Assemblée le 12 octobre dernier, après des débats polémiques et précipités doit encore être discutée au Sénat. Initialement justifiée par la transcription dans le droit national de la directive « retour », dite « directive de la honte », cette nouvelle loi, qui est le quatrième texte en sept ans consacré au sort des étrangers en France, marque un tournant sans précédent de la politique d'immigration française.

Premier point, création d'une interdiction de retour dans l'ensemble de l'Union Européenne pendant une période de 2 à 5 ans, suivant la décision de la préfecture.

Deuxième point, restriction considérable de la régularisation pour soins. Troisième point, instauration de la déchéance de nationalité.

Quatrième point, possibilité de reconduite à la frontière en cas de vols répétés, de mendicité agressive ou encore d'abus de courts séjours.

Cinquième point, augmentation de la durée de rétention de 32 à 45 jours, y compris pour les familles avec de jeunes enfants, et neutralisation du pouvoir du juge des libertés qui n'interviendra plus qu’au bout des 5 jours passés en rétention.

Après un débat sur Fidentité nationale, qui avait laissé perplexe plus d'un observateur étranger, et les amalgames répétés du Gouvernement entre immigration et délinquance, c'est une nouvelle étape qui est franchie. Ainsi que le souligne la CIMADE, nous ne sommes jamais allés aussi loin dans la répression et la criminalisation des candidats à l'immigration.

La conférence organisée mardi prochain dans te cadre de la SSI avec notamment Catherine WHITTLE, grande spécialiste des migrations internationales, constitue une opportunité pour de nombreux Yonnais de s'informer objectivement et sans discours politique de « bouc-émissairisation », sur la problématique actuelle d'immigration en France.

Nous vous invitons vivement à y participer. »

P. REGNAULT invite les conseillers à suivre ces initiatives importantes.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

14Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales. (Annexe n° 1)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 50.

Le Maire

Pierre REGNAULT

15CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2010

DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE .… DE L'ARTICLE L 2122.22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DCCIL - 12/10/10 - 1/2DOMAINE LOCATION — VILLE : BAILLEUR

Locataire Objet Date SAS CANAL 15 Bail commercial — locaux galerie Bonaparte Place Napoléon 13/09/2010 Compagnie GRIZZLY | Convention de mise à disposition — Local pour stockage - 27 | 13/09/2010 PHILIBERT TAMBOUR rue Chanzy

Compagnie CROCHE Convention de mise à disposition — Local pour stockage - 27 | 14/09/2010 rue Chanzy

Compagnie LE BAZAR Convention de mise à disposition — Local pour stockage - 27 |24/09/2010 MYTHIQUE rue Chanzy

Association Entraide apicole | Convention de mise à disposition — Terrains communaux 24/09/2010 de vendée Lieudits La Péronnière et Moulin Papon

TARIFS

Objet Date

Tarifs 2011 du Centre d'exposition des OUDAIRIES et de la salle des fêtes du Bourg. 06/09/2010 Tarifs des sables et balayures de voirie. 22/09/2010

DCCIL- 12/10/10- 2/2Article 28 - Marché sans formalité préalable - procédures adaptées

Article 30 - Services procédures adaptées

Article 33 — Appel d'Offres < 193 000 € HT

Articie 35 — Marché négocié < 193 OOÙ € HT

Article 74-1H° - Maîtrise d'œuvre sans formalité préalable

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INFORMATION SUR LES MARCHES

D'UN MONTANT INFERIEUR AU SEUIL DEFINI PAR DECRET : < 193 000 € HT

(L 2122.22 - 4° du C.G.C.T)

Ville

Du 6 septembre au 14 octobre 2010

Conseil Municipal du 11 novembre 2010

Délégation Générale du Maire

N° du Marché ENTREPRISE OBJET MONTANT HT

SYOTRA .

10-107 | Boulevard Cugnot - BP 39 jan dassarissenent EP - Rue et 56 181,20€HT 85000 LA ROCHE-SUR-YON Pi

= LL CRE TF : 22 000 € HT

sav Re dde et ce D Een 10412 |2 Boulevard Vauban énergies renouvelables (TF) et mission 1C2:16 600€ HT : LEN- Joumée : 800 € HT 78182 ST-QUENTIN-EN-YVELINES AMO (TC1) et assistance suivi (TC2) % journés : 400 € HT

GFI CHRONO TIME Acquisition et mise en place d'un logiciel de 22 400 € HT 10-116 | 12 Rue Rouget de Lisle gestion de planning pour résidences pour : . 92442 ISSY-LES-MOULINEAUX | personnes âgées maintenance : GBD€ HT / an

NEXTIRAONE FRANCE . .. 10-122 | BP52427 Evolution des installations téléphoniques | P25 de mini / maxi: 192 000 € HT sur BPU 44324 NANTES CEDEX 03

* T.F : Tranche Ferme/ T.C : Tranche Conditionnelie