Procès Verbal - 121 662 PV CM 26 septembre 2007 1

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Procès Verbal - 121 662 PV CM 26 septembre 2007 1 Document publié le Mercredi 26 septembre 2007 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 121 662 PV CM 26 septembre 2007 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, La Roche-sur-Yon, le 13 novembre 2007

Direction du Conseil et du

Contrôle interne de la légalité

Service Conseil municipal

Courrier

HOTEL DE VILLE

Place Napoléon – BP 829

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

tél. : 02 51 47 47 47

fax : 02 51 37 48 71

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal ; il propose la désignation de Fabrice ORDONNEAU en qualité de secrétaire de séance.

Il donne ensuite lecture des pouvoirs :

− Angie LEBOEUF à Monique RODDE

− Jacques AUXIETTE à Pierre REGNAULT

− Françoise VIGNAULT à Claude PERRET (questions 24 à 58) − Yann HELARY à Patrick YOU

− Charles BOURGOIN à Joël SOULARD

− James VARENNES à Lisiane GUIBERT (questions 1 à 19) − Madeleine DAVID à Jean-Pierre GALLOCHER − Georges COUTURIER à Laurent CAILLAUD (questions 1 à 28) − Laurent CAILLAUD à Georges COUTURIER (questions 38 à 58) − Françoise ORCEAU à René MAIGNÉ (questions 33 à 58)

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 4 juillet est adopté.

Monsieur le Maire fait l'intervention suivante :

" Pour ce premier conseil municipal de la rentrée, j’évoquerai brièvement la Quinzaine de l’urbanisme et du développement durable qui s’achève demain avec la conférence de Jean VIARD, qui nous fera partager son analyse originale de la transformation de la société depuis le début du siècle précédent et les premiers congés payés.

Son regard nouveau, décapant, sans concession, ne manquera pas d’enrichir notre point de vue, tant sur la ville que sur la société. Je vous invite vivement à y participer.

Cette Quinzaine permet de remettre les discussions sur la ville et ses aménagements sous “les projecteurs”. L’occasion pour chaque Yonnais de prendre une part active dans l’évolution de sa ville car, comme nous le disait l’an dernier le conférencier Yves CHALAS “la ville de demain s'invente par les habitants, avant que les élus, les architectes ou les aménageurs ne la construisent”. Et les Yonnais sont intéressés par le devenir de leur ville : ils ont assisté aux conférences sur l’urbanisme et sur le transport public dans les villes moyennes. Au cours de la 1ère semaine, près de 650 personnes se sont rendues à l’exposition « Du projet à l’action » au Musée et ont pu, à cette occasion, essayer les prototypes de mobilier urbain, une manière d’interpeller concrètement les Yonnais dans leur quotidien.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2007

PROCÈS VERBAL

(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales)2

Les travaux menés cette année ont constitué le passage « du projet à l’action » de l’opération “Pentagone 2006-2020”. Cette action s’affirme, j’allais dire “un peu plus tous les jours” et encore ce soir à travers plusieurs points à l’ordre du jour. Trois d’entre elles me semblent emblématiques :

• La délibération relative au pôle d’échanges multimodal et plus précisément la passerelle. Après le choix de l’architecte, Bernard TCHUMI, la position du futur ouvrage se fera au sud du bâtiment. J’ai arrêté ce choix après un échange au sein de la municipalité, et après avoir consulté et interrogé largement les Yonnais et le Comité de pilotage, réunissant notamment l’ensemble des institutionnels concernés (SNCF, Réseau Ferré de France, Conseil général de la Vendée, Conseil régional des Pays de la Loire, Communauté de communes du pays yonnais, et l’Etat à travers la Direction régionale de l’équipement),… comité qui, à l’unanimité, s’est déclaré en faveur de l’option retenue.

Cette délibération est une “nouvelle pierre de l’édifice” du renouvellement urbain du quartier gare qui a concerné la ZAC Zola, le stade, la DDAF, le passage souterrain des Forges, le Pôle Enfance multi- accueil Bacqua.

Le pôle d’échanges multimodal, réalisé en deux phases, comporte une modernisation de la gare elle- même, et va conforter la sixième porte d’entrée de la ville. La passerelle remplira 3 missions : - reconstituer les liaisons douces (piétonnes mais aussi cyclistes) entre les quartiers, - améliorer l’accessibilité de la gare et des quais, notamment pour les personnes à mobilité réduite, - concilier harmonieusement modernité et patrimoine historique par un acte architectural fort, qui marque cette entrée de ville.

• Un autre point qui concourt à l’embellisement de l’environnement concerne la délibération sur le nouveau projet de réglementation spéciale concernant la publicité et les enseignes que développera également dans un instant Joël Soulard.

C’est pour moi une délibération très importante, très attendue. Elle est le fruit d’un long travail de réflexion et de concertation. La réglementation qui est soumise à votre approbation ce soir vise à restaurer cette qualité urbaine en se fixant plusieurs objectifs dont celui de diminuer l’affichage publicitaire de 40% -à certains endroits 100 %- : environ 250 panneaux vont être supprimés, notamment sur les entrées de ville et sur les grands axes.

Nous pouvons nous réjouir du résultat qui va bien au delà de la réglementation et saluer les professionnels concernés qui ont compris et partagé la finalité de notre action.

• La qualité du centre ville c’est aussi un commerce dynamique et performant. La Ville souhaite soutenir la démarche qualité initiée en 2002 par la CCI avec sa « Charte qualité commerces et services ». C’est pourquoi je vous propose ce soir de voter la délibération qui consiste à prendre en charge les frais de dossier de chaque commerçant s’engageant dans cette démarche pour l’année 2008, puis à partir de 2009 pour tous les nouveaux commerçants qui s’inscrivent dans cette démarche qualité. La Roche-sur-Yon doit être un exemple, une vitrine pour tout le commerce vendéen.

Parce que la qualité de vie est un combat quotidien, partout et pour tous, nous aborderons ce soir les contrats passés avec l’Etat, contrats dont il a déjà été question lors du précédent Conseil de juillet mais qui sont d’une grande importance pour la Ville et les habitants concernés, les plus fragiles et les moins favorisés. Il s’agit bien sûr du CUCS et du contrat enfance jeunesse : Enfin, parce que la qualité de vie sur notre territoire passe par un maintien de nos entreprises sur le territoire communal et un soutien à l’économie de la connaissance, indispensable aux entreprises qui recruteront demain, je vous propose de voter aux côtés de la région Pays de la Loire, chef de file en matière économique, une subvention de 100 000 euros à l'entreprise FAGOR-BRANDT pour développer des projets en recherche et développement dans un secteur de pointe. Egalement sollicité, le Conseil Général, que j’ai relancé hier personnellement en la personne de Bruno Retailleau et que je viens d’avoir il y a quelques minutes à nouveau au téléphone, m’a dit vouloir examiner dans un esprit tout à fait positif cette initiative de la Ville avec une décision rapide. Je m’en félicite.

Je voulais brièvement vous dire que j’ai eu le plaisir de conduire la délégation yonnaise, accompagnée de l'AEIN, pour fêter le 25e anniversaire du jumelage entre La Roche-sur-Yon et Drummondville. C'est toujours un grand plaisir de rencontrer nos cousins québécois ! Je ne reviendrai pas sur l’historique de nos échanges mais je rappellerai simplement que notre dernière rencontre a été l’occasion de renouveler nos engagements, avec des projets très précis que nous aurons l’occasion de présenter plus complètement lors d’une prochaine occasion. Nous avons notamment signé un partenariat économique avec la SDED, l’équivalent de ORYON à Drummondville, pour la mise en place d’un Volontaire International Economique (VIE), un agent3

chargé d’aider nos entreprises à s’implanter et conquérir le marché nord-américain grâce à un financement régional.

La qualité de vie c’est aussi les activités proposées aux Yonnais, notamment en matière culturelle. C’est l’objet du projet culturel global yonnais mis en place depuis le 26 mai 2004. Les objectifs poursuivis seront exposés dans un moment par Gilles Bourmaud. Il abordera sans doute la manifestation organisée dans le cadre de la 3ème édition du festival « air swing and fire » dédié au hip-hop et aux cultures urbaines, où la Ville a décidé d’ouvrir le parking de l’hôtel de ville, pour permettre à 4 quatre jeunes plasticiens issus du graff et d’origine yonnaise de faire découvrir leurs œuvres au sein de l’expo « Sous nos pieds » dont le vernissage aura lieu demain. L’objectif de cette exposition : interroger le territoire, la ville sur ces pratiques émergentes et ouvrir à d’autres formes d’expression.

Cette ouverture à d’autres formes d’expression nécessite des moyens, c’est pourquoi la Ville souhaite conforter le soutien à la vie associative, celle–ci participe à la dynamisation de la vie locale. Je vous inviterai à voter l’attribution de subventions à 5 clubs sportifs afin de : - récompenser les montées en division supérieure,

- d’aider les associations à participer à des compétitions nationales, - et d’aider à l’encadrement en prenant en charge le salaire des personnels mis à disposition compte tenu de la nouvelle législation.

Ce soutien, enfin, nous souhaitons également l’apporter à l’association Fuzz’Yon. Pourquoi ? La 7ème édition du festival Microcosm, du 28 au 30 juin dernier, a eu lieu dans un contexte difficile.

Néanmoins, après analyse précise, nous avons décidé de soutenir cette association à hauteur de 50.000 euros et de renforcer notre partenariat avec Fuzz’yon car elle joue un rôle très important et très professionnel au plan départemental et régional, dans le domaine des musiques actuelles comme en terme d’animation de la ville.

Je souhaite pour conclure évoquer une dernière délibération qui concerne la filière équine qui a fait couler beaucoup d’encre avec les haras.

Comme vous le savez, voilà près de deux ans maintenant, les Haras Nationaux en pleine réorganisation restituaient le site du haras de La Roche-sur-Yon au Conseil Général. Cette décision, nous l’avons contestée parce que nous voulions assurer, malgré ce retrait de l’Etat, la pérennité d’une présence forte de la filière équine dans cette ville. A cet effet, la Ville avait d’ailleurs élaboré un programme présenté devant vous en décembre 2005.

En effet, depuis la création de l’établissement et l’installation de l’activité des Haras Nationaux en 1842, le cheval fait partie de la vie des Yonnais, de leur environnement quotidien. Cet attachement historique a d’ailleurs permis à notre département de développer un élevage de qualité et reconnu, qui se confirme par la présence, sur le territoire vendéen, de nombreux professionnels de l’élevage, de l’enseignement et de sportifs de bon niveau.

Aujourd’hui, nous avons pu, en partenariat avec la filière équine et les collectivités locales, développer un projet ambitieux aux Terres Noires, autour du centre équestre et de l’hippodrome existants. Aux dires mêmes des professionnels, ce futur pôle équestre répond largement à leurs attentes et leurs besoins. Ce projet a d’ores et déjà obtenu un accord unanime de la filière cheval et les financements sont quasiment bouclés : le Conseil général a déjà délibéré et nous attendons le niveau d’intervention de la Région (délibération n° 7 de ce soir). Nous entrerons donc bientôt en phase de réalisation. Cet été encore, j’ai eu le plaisir d’accueillir une délégation chinoise venue visiter les éleveurs de la région des Pays de la Loire, sur l’initiative du Conseil des Equidés. J’ai pu à cette occasion leur présenter notre projet, et je peux mesurer, au vif intérêt qu’ils ont exprimé, toute l’importance de ce futur équipement.

Aussi bien, désormais, nous pouvons considérer que notre objectif premier, d’assurer la présence pérenne de la filière équine à La Roche-sur-Yon, sera rempli par le pôle hippique des Terres Noires. En conséquence de quoi, et parce que seul l’avenir m’intéresse, au-delà des polémiques que certains souhaitent voir perdurer, j’ai décidé, en accord avec les trois présidents de groupe de la majorité, d’abandonner la procédure engagée par la Ville à l’encontre de la décision des Haras Nationaux. Je vous remercie. "

Après avoir proposé l'inscription d'un point supplémentaire à l'ordre du jour sous la forme d'un vœu de soutien à M. HESSAS contre son expulsion du territoire français, il donne la parole à Gilles BOURMAUD pour le premier sujet.4

G. BOURMAUD présente la politique culturelle de la Ville de La Roche-sur-Yon au travers de la projection d'un diaporama (voir annexe 1).

Monsieur le Maire remercie le Premier Adjoint pour cette présentation et annonce l'ouverture du débat sur ce sujet. Il donne la parole à J.P. GALLOCHER qui fait l'intervention suivante :

" Il est regrettable que nous n'ayons pas eu connaissance plus tôt de votre rapport sur la politique culturelle à La Roche-sur-Yon. Peut-être aurions-nous été plus facilement convaincus que le satisfecit que vous accordez à l'action de votre majorité dans ce domaine était réellement mérité… Pour ma part je n'en suis pas convaincu et je fais -et je le regrette pour notre ville- une toute autre lecture de votre politique culturelle et de ses résultats, et j'ai envie de leur appliquer cette maxime populaire bien connue : "la culture c'est comme la confiture, moins on en a, plus on en parle." Le constat que je fais, c'est que au bout de bientôt 31 ans de conduite des affaires de la ville, on en est toujours à attendre la réalisation de "grands projets" et à faire miroiter à nos concitoyens que demain on "rasera gratis". Et je rappelle que, depuis quelques mois, "demain", c'est 2020…! Certes, notre ville s'est embellie et, en ce qui me concerne, je suis fier, par exemple, de faire visiter à mes amis de l'extérieur le théâtre Napoléon et l'église Saint-Louis. Mais là encore, il aura tout de même fallu attendre plus d'un quart de siècle pour que vous vous intéressiez à ces édifices qui, pourtant, comptaient manifestement parmi les plus beaux de La Roche… Certes, également, de nombreux spectacles, manifestations ou événements jalonnent la vie culturelle des Yonnais. Parfois, il y a même surabondance sur une période donnée, ce qui fait que le public s'y retrouve difficilement. Ce n'est pas pour autant que cette offre quelque peu anarchique change l'opinion des jeunes sur l'offre de loisirs de notre ville : " A La Roche-sur-Yon, il n'y a pratiquement rien à faire en ville le soir, et le week-end, c'est le désert…" Voilà ce que ces jeunes étudiants, apprentis ou salariés vous répondent lorsque vous les interrogez sur le sujet.

Je me répète donc, la majorité municipale a passé son temps à attendre l'évolution d'un lieu donné, ou l'arrivée quasi messianique d'un événement. Les exemples de report de projets, les tergiversations autour du choix d'un lieu, l'absence d'anticipation sur des stratégies de positionnement, ne manquent pas : Je ne vais pas les énumérer tous, ce serait trop long. Je citerai toutefois :

Le musée : est-il admissible qu'une ville de 50 000 habitants, qui de plus se targue d'obtenir un label national, ne possède pas un musée digne de ce nom ? Est-il normal qu'une partie de son patrimoine, en particulier celle concernant la période napoléonienne et la Restauration, soit restée stockée dans une salle de la Bourse du travail dans un état de délabrement tel que, déjà en 1997, il avait fait l'objet d'un rapport de l'Inspection Générale des Musées de France qui dénonçait –je cite- " les insuffisances notables du Musée en matière de conservation préventive". Depuis ce rapport, des mesures ont été prises, mais ne pas l'avoir fait plus tôt, par négligence ou par inintérêt, conduit maintenant à des dépenses dont la Ville aurait pu, utilement, faire l'économie. Etait-il raisonnable de se retrancher derrière le projet de départ de la Gendarmerie – projet dont on parle depuis plus de 20 ans…! – pour priver, pendant un temps aussi long, les Yonnais du plaisir de contempler, en bon état, une partie du patrimoine de leur ville. Personne ne se serait choqué d'une solution intermédiaire, même si la surface de l'édifice n'avait pas atteint les 2 500 m2 promis aujourd'hui.

Passons maintenant au cinéma du centre ville : dans un premier temps on fait disparaître les salles existantes, au motif que le complexe Cinéville s'est construit et que tout le monde doit maintenant aller se distraire aux Flâneries. Devant une certaine grogne des Yonnais, la Ville décide de réhabiliter le Concorde en y mettant des moyens financiers très importants. Mais aussi important soient-ils, ils ne suffiront à pallier les besoins d'augmentation du coût du projet due à des difficultés techniques découvertes en cours de travaux.

La Ville décide alors de faire du Concorde rénové une "Maison de l'Image" – véritable choix de circonstance- et s'oriente officiellement sur un nouveau projet de cinéma de centre-ville en déclarant que, pour ce faire, on attendra le départ d'un collège….!

Attendre, encore attendre…!

Et je rappelle, pour mémoire, qu'au mois de mai 2003, le Maire de l'époque déclarait à la presse qu'il souhaitait rapprocher les exploitants des cinémas "les 3 Alpha" et du "Concorde". Il s'agit, disait-il alors "de maintenir le cinéma en centre-ville et, sans doute, de réhabiliter l'existant." On connaît la suite…!

Et l'on pourrait, comme cela, parler :5

• Du château des Oudairies: sur lequel, depuis le temps que la Ville l'a racheté, le seul projet proposé consiste à transformer les écuries du château en lieu de réception. Va-t-on attendre que l'ensemble soit complètement en ruine et en friche pour lui trouver une destination…? • De l'aménagement du centre ville dont un projet global est proposé en 2007 aux Yonnais, après 30 ans passés aux commandes.

• De la Maison des Arts, qui s'est promenée dans toute la ville, tant le projet était clair et manifeste l'intérêt que ses auteurs lui accordait, et qui vient de trouver son aboutissement à la Généraudière,

• Et je ne peux pas non plus passer sous silence ce personnage universellement connu qu'est le créateur de notre ville : Napoléon aura été boudé – pour ne pas dire banni– pendant 27 années par votre majorité alors qu'à lui seul il constituait un formidable vecteur de développement de la ville. Le mal n'est pas réparé, mais de l'abstinence on est passé à la boulimie… je dirai, pour une fois, tant mieux.

Pour l'opposition que nous représentons, j'y vois, au passage, un motif de satisfaction et –qui sait– un motif d'espoir…? car, finalement, si nos propositions sont pour la plupart rejetées lors des votes en séance de conseil, on s'aperçoit que nos idées cheminent, et que, avec quelques aménagements, vous savez aussi les utiliser. Tant mieux : mieux vaut une démocratie à effets retardés que pas de démocratie du tout…!

Par contre, et nous le regrettons (un peu moins depuis que j'ai constaté son inscription au programme mais je ne le savais pas alors), une de nos préconisations n'a pas été retenue, elle émanait pourtant du Conseil des Sages et avait fait ses preuves dans la ville voisine de Cholet : il s'agissait de la création d'un grand Pôle Culturel qui regrouperait les activités musicales, de danse, d'art dramatique, l'école d'art, l'école de musique, Fuzz'Yon, en un MÊME lieu et qui, outre sa fonction pédagogique classique d'apprentissage et de perfectionnement, pourrait jouer un rôle efficace d'animation et de diffusion vers le grand public au travers de structures adaptées. Aux Oudairies, la place ne manquait pas pour réaliser un tel projet. Car, quel qu'il soit, le choix du lieu est important, je citerai à ce sujet un extrait d'un texte sur le développement culturel émanant du Ministère de la Culture et de la Communication : "L'implantation des lieux ou des projets dans la géographie de la ville est souvent déterminante pour leur capacité à permettre le développement d'une pratique nouvelle de la culture."

Et pour ma part, j'ajouterai que le choix de proposer une gamme de produits culturels large et la plus diversifiée possible n'est pas antinomique avec celui d'une concentration des lieux de culture. C'est pourquoi, nous ne pouvons nous satisfaire de choix souvent faits sur le seul critère de l'opportunité, ceux que l'on qualifie de choix de circonstances qui conduisent invariablement à rendre impossible un projet global, et inexistante toute cohérence.

Je voudrais terminer en parlant de celui qui est paradoxalement souvent le grand absent du débat: le public. Et reconnaissons que c'est le cas à La Roche-sur-Yon où une partie importante des habitant ne trouve pas sa satisfaction dans l'offre qui lui est faite. La qualité de ceux qui ont pour fonction de choisir les programmes et le talent des artistes n'est pas en cause, mais, par exemple, en matière de spectacle proposé par la Scène du Manège, on sent bien la difficulté qui existe d'éviter une certaine désaffection du public. C'est la même chose pour le festival du cinéma, qui, même si on constate une légère augmentation de la fréquentation, n'attire pas le grand public. Evitons de retomber dans une forme d'élitisme intellectuel, flatteuse certes pour les "initiés", mais qui va à l'encontre des buts recherchés. Je l'ai déjà dit, en ne faisant que reformuler ce que j'entends dire autour de moi, "ce n'est qu'en prenant en compte les aspirations de nos concitoyens qu'ils rendront le projet culturel réalisable, car ce dernier ne peut avoir une âme que si le public le fait sien".

Après avoir écouté la présentation de la votre projet, je doute que la majorité de nos concitoyens ait envie de lui donner cette âme. "

Monsieur le Maire se dit surpris par ce qu'il considère comme des contre-vérités et annonce qu'il sera répondu à cette déclaration.

P. YOU ne reprendra pas l'énumération faite par G. BOURMAUD mais souhaite insister sur un aspect du discours entendu qui rappelle que la culture est affaire de sens. Il cite le Petit Robert : "la culture, c'est l'ensemble des connaissances acquises qui permettent à l'esprit de développer son sens critique, son goût, son jugement". Il considère que cette définition s'applique parfaitement à l'ensemble des actions entreprises à La Roche-sur-Yon. Il précise en outre que le soutien public à6

l'expérimentation artistique lui semble devoir trouver un écho dans l'engagement des équipes d'artistes à contribuer activement au débat citoyen sur l'art en mouvement dans la ville. C'est une condition, un élément majeur pour avancer dans ce domaine. Il lui paraît également important que la diversité culturelle puisse répondre à l'exigence d'une solidarité entre les porteurs de projets et les personnes les plus démunies. Il considère que la pire des inégalités culturelles est d'être renié dans sa propre culture, celle de ses origines, celle que chacun construit au fil du temps et de ses rencontres. Cependant, le droit à la pratique culturelle impose, dans une démocratie, que les politiques culturelles refusent les pratiques incompatibles avec le respect des droits de l'Homme. Rappelant que G. BOURMAUD cite l'article 27 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen, il estime devoir ajouter la référence à l'engagement 19 de l'Agenda 21 de la culture adopté lors du forum des cultures à Barcelone en 2004 : "Mettre en place des instruments adaptés pour garantir la participation démocratique des citoyens à l'élaboration, à l'exercice et à l'évaluation des politiques culturelles publiques". La Roche-sur-Yon lui semble inscrite dans cette direction, il estime qu'elle doit poursuivre et aller encore plus loin. "

F. GRIVEL fait l'intervention suivante :

Le combat pour la culture accessible à tous, sans discrimination par les moyens financiers ou l’origine sociale, est un combat de tous les jours qui commence notamment à l’école. Ce ne sont pas les suppressions de postes massives dans la Fonction Publique et particulièrement dans l’Education Nationale qui vont réduire les inégalités.

Une fois de plus, les collectivités locales qui engagent courageusement une politique d’accès à la culture pour tous, comblent les manques engendrés par le désengagement de l’Etat. La Ville de La Roche-sur-Yon, depuis fort longtemps, est déterminée à faire en sorte que la culture soit un facteur de lien social, de développement personnel et collectif, et non un élément supplémentaire de creusement des inégalités.

En effet, beaucoup d’obstacles demeurent encore pour un accès égal de tous à la culture. C’est le développement d’une politique de gauche, assurant la promotion de l’intérêt général et non la protection des privilèges des plus riches, qui permet d’offrir réellement la culture en partage.

B. VIOLAIN dit approuver les propos tenus par G. BOURMAUD, notamment quand il affirme que la culture est un enjeu de société, donc un enjeu politique. Il y a là l'évidente occasion de démontrer clairement le clivage droite/gauche. La question posée par J.P. GALLOCHER sur le rapport entre l'offre culturelle et la fréquentation relève pleinement de cette différence. En effet, s'il admet, pour sa part, que la politique culturelle a un coût et que le retour d'investissement n'est pas toujours palpable, il considère que, avant de s'intéresser au porte-monnaie, la culture s'adresse à l'intime, qu'elle a pour ambition de former des êtres libres, qu'elle n'est pas un supplément d'âme mais un enjeu majeur de civilisation. Il salue à ce sujet l'engagement et la mobilisation des services qui participent à la mise en œuvre de cette politique.

Il lui paraît incontestable que de réels partenariats doivent être mis en place, notamment avec l'Etat dont il constate le désengagement progressif qui, s'il se poursuit, menacera directement le développement des pratiques culturelles dignes de ce nom. Il cite ainsi les chiffres du budget de l'Etat pour la culture : 2,6 milliards d'euros, qu'il compare aux 6,5 milliards d'euros consacrés par les collectivités territoriales à ce domaine.

Un aspect de la culture lui paraît devoir être relevé comme une cause probable de la crise de fréquentation des publics : c'est le formatage des œuvres, qu'elles soient télévisuelles, cinématographiques ou littéraires ; ce formatage imposé par les producteurs désoriente, à son sens, les publics. C'est pourquoi il place l'éducation au cœur des partenariats à inventer. Il fait constat que l'éducation artistique est devenue le parent pauvre du système éducatif national. Or il lui semble évident que les rapports du public aux différentes pratiques culturelles ne relèvent pas de la spontanéité. La culture est affaire d'apprentissage à long terme. C'est pourquoi il est persuadé que le rôle du monde de l'éducation est primordial et qu'aujourd'hui, il ne peut s'empêcher d'éprouver de grandes inquiétudes en constatant que la formation des enseignants ne s'intéresse pas à la culture. Le renouvellement prochain du corps enseignant, dont il n'est pas sûr aujourd'hui qu'il ait, dans des conditions efficaces, rencontré la dimension culturelle, aura une influence déterminante sur l'approche culturelle des enfants accueillis, de la maternelle jusqu'au lycée, voire jusqu'à l'université. A ce jour, l'enfant qui n'a pas la chance de fréquenter les structures municipales ou para-municipales, a les plus grandes difficultés à entrer dans le monde culturel. S'il n'y a pas d'effort d'éducation populaire dans le cadre des cursus scolaires de chaque jeune, insiste B. VIOLAIN, la société restera très en deçà des défis et des objectifs qu'elle s'est assignée. Evoquant les projets associatifs locaux, il estime qu'il y a obligation de conduire cette politique et d'en débattre avec la droite qui lui apparaît porter une7

responsabilité importante sur cette question du recul de l'éducation dans ce domaine. Le paradoxe qu'il relève et qu'il estime capable de provoquer des désastres, c'est que le spectacle vivant augmente en quantité alors même qu'il n'y aurait pas davantage de fréquentation des lieux et espaces culturels.

M. NARIOO estime que J.P. GALLOCHER ne devrait pas oublier que le Manège, haut lieu de culture, a mobilisé l'ensemble de la population yonnaise et la collectivité pour sa construction. Mais, au-delà des lieux, il lui semble d'abord que la culture est affaire de la vie de tous les jours. Il tient cependant à faire part de son expérience et cite deux exemples, vécus lors de son arrivée à La Roche-sur-Yon où, malgré l'intérêt culturel et convivial que présentaient les halles et certains espaces d'échanges à La Garenne, la municipalité d'alors n'avait pas tenu compte de l'avis des habitants, pourtant attachés à ces lieux. Depuis cette époque et le changement de politique, chaque fois qu'il y a des grandes organisations collectives, la Ville va rencontrer les citoyens et, termine-t-il, les écoute.

L. CAILLAUD souhaite revenir sur les principes évoqués par les différents intervenants. Celui de la diversité, cité par P. YOU, a été donné à Barcelone en 2004 lors de l'adoption de l'Agenda 21 culturel : "La diversité culturelle est le principal patrimoine de l'humanité. Elle est le produit de milliers d'années d'histoire, le fruit de la contribution collective de tous les peuples, à travers leurs langues, leurs idées, leurs techniques, leurs pratiques et leurs créations." Ceci lui permet de poser une question qui lui paraît primordiale : qu'en est-il du projet de lieu de création, style "ruche artistique" organisée autour du partage de l'espace, de la mutualisation des moyens techniques et d'une charte d'utilisation permettant à un artiste, ou à une équipe artistique (professionnelle ou amateur), formateurs, enseignants, de travailler ensemble ? La mise en œuvre d'un tel lieu permettrait d'améliorer la citoyenneté, l'identité et la diversité culturelles. Il considère en effet que passer par le prisme de l'Agenda 21 est essentiel pour mettre en pratique les différents processus de développement culturel.

Puis il cite B. VIOLAIN qui, seul, a évoqué le rôle de l'éducation dans ce domaine, ce qu'il considère comme un élément essentiel.

Il ajoute que, tous les Yonnais étant quelque part acteurs de la culture, la politique culturelle doit s'adresser avec autant d'attention aux quatre acteurs du secteur :

− les apprenants (les élèves de tous niveaux),

− les amateurs (pratiquants non salariés),

− les artistes,

− le public.

Une attention particulière doit être apportée aux plasticiens qui ont besoin d'ateliers pour un travail fait dans la durée et aux enseignements artistiques dans les lieux d'éducation des jeunes (écoles, centres d'animation…).

Il termine son propos en rappelant que son équipe s'efforcera de mettre en œuvre ces projets pour qu'ils deviennent réalité.

G. BOURMAUD souhaite réagir aux propos de J.P. GALLOCHER. Rappelant ce que vient d'exposer M. NARIOO, il considère également réducteur de juger une politique culturelle à l'aune des seuls équipements. Même si ces lieux de pratiques sont indispensables, il faut noter que les nouvelles formes artistiques en débordent largement, investissent la rue et revêtent des formes différentes et variées. Il estime que l'événementiel, l'éducation artistique et l'animation sont tout aussi importants que les équipements.

Il apporte une précision quant au musée en exposant que la surface recherchée, 3 000 m2 au moins, ne se trouve pas facilement. Ce musée, il le rappelle, en possède déjà le label mais le fonds napoléonien n'en est pas le principal attrait, de par sa proportion dans les différentes collections et son intérêt relatif. Toutefois, précise-t-il, le personnel du musée travaille à un échantillonnage en collaboration avec les représentants du ministère de la Culture qui ont apprécié la politique de conservation mise en place.

Il poursuit en contredisant les affirmations entendues sur l'animation et l'offre culturelle. Sans s'appuyer sur la sécheresse des chiffres, il fait part des résultats de méthodes professionnelles d'évaluation de la politique culturelle, auprès de la population yonnaise et assure que celle-ci est fort appréciée. Il admet toutefois que la communication auprès de la population jeune reste perfectible mais refuse que l'on puisse considérer inexistante voire même peu importante la politique d'animation à La Roche-sur-Yon.

Par ailleurs, il précise à J.P. GALLOCHER qu'on ne peut considérer les aménagements urbains du centre ville et du château des Oudairies comme relevant de la seule politique culturelle, il faut voir ces projets au sens large et global.8

Enfin, il termine son intervention en faisant état de son incompréhension des contradictions relevées dans le discours entendu, par la contestation d'un équipement central, le pôle culturel, par les affirmations sur l'abondance et l'insuffisance de l'offre culturelle. Il en conclut qu'une plus grande assiduité de J.P. GALLOCHER à la commission Culture-Animation urbaine lui permettrait une meilleure connaissance du sujet.

Monsieur le Maire précise que la grande différence qu'il constate entre l'approche de la culture par la droite, c'est ce souhait d'imposer un comportement de consommateur au public, a contrario de la politique de gauche visant à rendre acteurs ceux qui viennent assister aux manifestations culturelles organisées dans la ville. Il tient à remercier tous ceux qui en sont à l'origine et tout particulièrement les intermittents pour lesquels il considère que rien n'est fait pour leur rendre la vie facile. Rien de facile non plus, estime-t-il, pour les associations, au regard des diminutions des subventions par le Conseil Général, ce qu'il déplore. Par ailleurs, s'il admet que la communication n'est effectivement pas le point fort de la politique culturelle à La Roche-sur-Yon, il note toutefois comme une qualité que priorité est donnée à mieux privilégier les actions et les acteurs. Il attire également l'attention de l'assemblée sur la nouvelle programmation culturelle de la Scène nationale, celle-ci a été complètement modifiée et il tient à le souligner. Poursuivant son exposé, il regrette la diminution drastique des fonds culturels nationaux et estime que les collectivités territoriales, même si elles sont bien présentes, ne pourront prétendre à remplacer l'Etat dans ses missions, faute de moyens suffisants.

Il conclut son propos en invitant les membres du conseil à visiter au musée l'exposition du projet global réunissant l'Ecole de musique, l'Ecole d'art et le Musée. Projet qui s'inscrit pleinement dans l'opération pentagone 2006/2020.

Monsieur le Maire propose l'examen des points de l'ordre du jour.

1. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association de gestion et d’animation du centre FUZZ’YON pour l’organisation de la 7ème édition du festival "Microcosm"

Rapporteur : Gilles BOURMAUD

L'Association de gestion et d'animation du centre FUZZ'YON a sollicité la Ville pour la prise en charge d'une partie du déficit de la 7ème édition du festival "Microcosm" qui s'est déroulé du 28 au 30 juin 2007. Afin de ne pas mettre en péril le fonctionnement de l'association ou remettre en cause ses activités de diffusion pour la saison 2007-2008, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 50 000 € à l'Association de gestion et d'animation du centre FUZZ'YON.

J.P. GALLOCHER s'étonne que le conseil soit appelé à statuer à nouveau sur les besoins de trésorerie de FUZZ'YON. Il considère anormal que la Ville abonde régulièrement le budget de cette association.

G. BOURMAUD précise que ce qu'évoque J.P. GALLOCHER a été examiné deux ans auparavant dans le cadre d'un plan de trésorerie, qu'il ne faut donc pas confondre avec la présente subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire rappelle que FUZZ'YON est très appréciée des jeunes qui plébiscitent cet organisme.

QUESTION ADOPTEE PAR

31 VOIX POUR

7 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR ET APPARENTES

2. Attribution d'une subvention d’équipement à l'association "Au Four à Pain" Rapporteur : Gilles BOURMAUD

L'association "Au Four à Pain" a pour objet la construction et l'animation d'un four à pain traditionnel implanté au sein de la cour de la maternelle dans le groupe scolaire Montjoie. Afin de finaliser ce projet, véritable outil de cohésion sociale, dans les meilleures conditions techniques et matérielles, l'association sollicite un soutien financier de la Ville pour la construction de ce four. Il est proposé au conseil d'attribuer une subvention de 3 910 € à cette association pour la réalisation de ce projet.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE9

3. Classes de découvertes pour l'année scolaire 2007/2008 – Modification du règlement interne de fonctionnement – Fixation des tarifs

Rapporteur : Patricia CEREIJO

Depuis plusieurs années, la Ville de La Roche-sur-Yon apporte son soutien aux écoles maternelles et élémentaires publiques et privées de La Roche-sur-Yon désireuses d'organiser des classes d'environnement par une participation financière de la Ville. Un règlement interne de fonctionnement définit les modalités d'organisation et fixe les différentes conditions financières : celui-ci mérite d'être réexaminé pour l'année scolaire 2007-2008.

Le conseil municipal sera amené à se prononcer sur :

− les évolutions du règlement interne de fonctionnement des classes de découvertes fixant les modalités d'organisation de ces classes pour l'année scolaire 2007-2008 ; − le montant de la participation des familles par enfant ;

− le montant de la participation allouée à chaque enfant par la Ville.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

4. Séjours scolaires courts – Attribution de subventions pour un séjour à Longeville-sur-Mer des écoles maternelles Flora Tristan et Montjoie Rapporteur : Patricia CEREIJO

Lors de sa séance du 20 septembre 2006, le conseil municipal a approuvé le principe de mise en place de séjours scolaires courts (inférieurs à 4 nuitées) et les modalités de participation financière à ces séjours. Les classes de grande section des écoles maternelles Flora Tristan et Montjoie ont programmé un séjour de 2 nuitées à Longeville-sur-Mer. Afin de permettre à ces deux écoles de réaliser leur projet, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention de 680 € à la coopérative scolaire de l'école maternelle Montjoie et une subvention de 680 € à l'Office central de la coopération à l'école (OCCE) de l'école maternelle Flora Tristan.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

5. Attribution d'une bourse d'études

Rapporteur : Patricia CEREIJO

Le conseil est appelé à approuver le versement d'une bourse d'études pour le sujet de thèse intitulé "Développement de bactéries bioluminescentes pour la détection de polluants environnementaux et application à un biocapteur multicanal" soutenu par M. Sulivane JOUANNEAU, pour un montant de 1 000 € par mois pendant trois ans.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

6. Attribution de subventions exceptionnelles à 5 clubs sportifs Rapporteur : Yves ROULEAU

Il est proposé au conseil d'attribuer :

les subventions exceptionnelles suivantes,

− 2 000 € à La Roche Natation (participation au championnat de France cadets à Metz) − 5 000 € au FCY Rugby (accession au championnat Fédérale 2)

− 30 000 € à La Roche Vendée Basket Club (accession au championnat féminin Nationale 1) − 4 000 € à La Vendéenne Rink Hockey (participation à la coupe d'Europe) ainsi qu'une aide à l'encadrement de 10 000 € à l'Etoile Sportive Ornaysienne Football.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

7. Evolution des installations équestres du complexe sportif des Terres Noires – Demande de subvention auprès de la Région

Rapporteur : Yves ROULEAU

Par délibération du 13 décembre 2006, le conseil municipal a approuvé le programme des travaux envisagés sur les installations équestres et hippiques du complexe sportif des Terres Noires. En décembre 2006, la Région des Pays de la Loire a confirmé un soutien financier pour les travaux de l'hippodrome à hauteur de 130 680 €. Le projet de stade équestre ayant fait l'objet depuis lors d'une réévaluation liée à la décision d'inclure la construction d'un parking visiteurs, il est proposé au conseil10

de réviser la demande de participation de la Ville et de solliciter en conséquence une subvention pour un montant d'opération évalué à 2 713 210 € HT.

Y. ROULEAU souhaite faire le point du financement de ces deux projets et préciser l'avis unanime de la filière équine. Pour ces travaux, il rappelle qu'ont été sollicités les avis du Conseil des équidés, l'AGREN, l'Association du cheval de sport, les Haras Nationaux, le CNDS, le Fonds commun des courses. Sur un projet de 653 000 euros, la Ville a obtenu un financement extérieur de 470 000 euros soit 72 % du financement de l'hippodrome. C'est un révélateur de l'aval de cette filière. Pour le stade équestre, d'un budget de 2 250 000 euros, il a été obtenu 1 300 000 euros soit 58 % du coût du projet. Il se félicite de la décision du Maire, constat fait d'une assurance d'avenir de la filière équine, de lever les recours sur le projet du haras du Conseil Général.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

8. Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’Association pour la promotion et la gestion du canal local, CANAL 15 – Avenant n° 4 Rapporteur : Yolande BURNELEAU

Y. BURNELEAU souhaite revenir sur la cérémonie de lancement de CANAL 15 en direct, qui a réuni 300 personnes et a permis de découvrir les coulisses de la télévision locale, avec ses 12 salariés et son outil de travail renouvelé. En deux semaines, CANAL 15 a reçu des témoignages encourageants de la part des journalistes locaux, tous horizons confondus, et a vu le nombre de connexions sur son nouveau site internet passer de 1 800 à plus de 2 500. On note de même des réactions et des appels favorables de téléspectateurs du Pays Yonnais. La qualité des programmes et l'intérêt que suscite l'information locale de proximité sont fédérateurs pour les habitants du Pays Yonnais et de la ville centre. Y. BURNELEAU tient à saluer le travail important réalisé par l'équipe de professionnels de CANAL 15, déterminés à réussir. Elle ajoute que la structure s'adaptera à d'autres technologies telles l'ADSL prévue fin 2007, et la TNT attendue pour début 2008.

Afin d'accompagner le lancement d'une fréquence hertzienne partagée, il est proposé d'accorder à CANAL 15 une subvention de 141 000 euros.

Monsieur le Maire exprime ses félicitations à toute l'équipe de CANAL 15 et souhaite, dans un souci de pluralisme, que le développement de ce média entraîne celui d'autres médias.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : Y. BURNELEAU, F. BERNIER, M. RODDE au titre du pouvoir donné par A. LEBOEUF, L. CAILLAUD

9. ZAC Belle Place 2 – Approbation du compte rendu annuel à la collectivité locale

Rapporteur : Roland GUILLET

L'opération d'aménagement de "Belle Place 2" a été confiée à la SAEML ORYON sous la forme d'une convention publique d'aménagement (CPA) en application des dispositions des articles L 300-4 et suivants du code de l'urbanisme. Conformément à l'article L 300-5, la SAEML ORYON est tenue de fournir à la collectivité un compte rendu annuel présentant l'état d'avancement de l'opération au 31 décembre de l'année précédant l'année en cours que le conseil est appelé à approuver. Les éléments financiers significatifs sont les suivants :

− dépenses : 3 819 000 € HT

− recettes : 3 800 000 € HT

Le montant prévisionnel de la participation communale est maintenu à 900 000 € HT.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

10. ZAC de l’Horbetoux – Approbation du compte rendu annuel à la collectivité locale

Rapporteur : Roland GUILLET

Par délibération en date du 4 décembre 2003, le conseil municipal a délibéré pour approuver les termes d'une convention publique d'aménagement entre la Ville et la SAEML ORYON pour l'aménagement du secteur de l'Horbetoux, conformément à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme.11

Conformément à l'article L 300-5, la SAEML ORYON est tenue de fournir à la collectivité un compte rendu annuel présentant l'état d'avancement de l'opération au 31 décembre de l'année précédant l'année en cours, que le conseil est appelé à approuver. Le budget de la zone s'équilibre à 2 416 000 euros HT. La participation communale s'élève à 115 000 € HT sans variation par rapport au bilan de l'exercice précédent.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

11. Opération "Les Petites Bazinières" – Approbation du compte rendu annuel à la collectivité locale

Rapporteur : Roland GUILLET

L'opération d'aménagement des "Petites Bazinières" a été confiée à la SAEML ORYON sous la forme d'une convention publique d'aménagement en application des dispositions des articles L 300-4 et suivants du code de l'urbanisme. Conformément à l'article L 300-5, la SAEML ORYON est tenue de fournir à la collectivité un compte rendu annuel présentant l'état d'avancement de l'opération au 31 décembre de l'année précédant l'année en cours, que le conseil est appelé à approuver. Le bilan de l'opération fait apparaître des dépenses en augmentation de 45 000 €, sachant que la participation communale est nulle compte tenu des travaux réalisés.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

12. ZAC La Roche Sud – Approbation du compte rendu annuel à la collectivité locale

Rapporteur : Roland GUILLET

L'opération d'aménagement de "La Roche Sud" a été confiée à la SAEML ORYON sous la forme d'une convention publique d'aménagement en application des dispositions des articles L 300.4 et suivants du code de l'urbanisme. Conformément à l'article L 300.5, la SAEML ORYON est tenue de fournir à la collectivité un compte rendu annuel présentant l'état d'avancement des l'opération au 31 décembre de l'année précédant l'année en cours, que le conseil municipal est appelé à approuver. Le bilan financier fait apparaître des recettes estimées à 13 100 000 € HT et des dépenses estimées à 11 598 000 € HT. La participation communale est inchangée à 1 502 000 € HT.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

13. ZAC Belle Place 2 – Convention publique d’aménagement avec la SAEM ORYON – Avenant n° 2

Rapporteur : Roland GUILLET

Par délibération en date du 4 décembre 2003, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention publique d'aménagement avec la SAEML ORYON afin qu'elle aménage un lotissement d'activités économiques, ZAC Belle Place 2. Un premier avenant a rendu contractuels certains documents régissant la ZAC, notamment le cahier des charges de cession de terrains et ses deux annexes (cahier des prescriptions architecturales et paysagères et cahier des charges assainissement). Le cahier des prescriptions architecturales et paysagères nécessite des modifications liées notamment à la future déviation de la route de Nesmy et la nécessité d'intégrer l'ouverture des parcelles cessibles sur cet axe. Le conseil municipal est appelé à approuver l'avenant n° 2 à la convention publique d'aménagement y affér ent.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT en son nom et au titre du pouvoir donné par J. AUXIETTE, C. PERRET, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY, M. RODDE, J. SOULARD, J.Y. DAVIAUD, B. VIOLAIN, L. CAILLAUD

14. Réforme de l’urbanisme – Proposition de soumettre les démolitions de constructions et les clôtures hors du périmètre de protection des monuments historiques, à formalités administratives

Rapporteur : Joël SOULARD

En application des articles R 421.12 et R 421.28 du code de l'urbanisme, la démolition totale ou partielle d'une construction, de même que l'édification de clôtures doivent être précédées d'une12

autorisation administrative lorsqu'elles se situent dans le périmètre de protection des monuments historiques. En dehors de ce périmètre, le conseil municipal est seul compétent pour décider de soumettre les démolitions à permis de démolir et les clôtures à déclaration préalable. Aussi, afin d'assurer :

− un contrôle sur les mutations des constructions bâties et permettre d'intervenir pour préserver des constructions existantes présentant un intérêt architectural,

− un contrôle et une harmonisation de la réalisation des clôtures,

il est proposé au conseil municipal le principe de soumettre les démolitions des constructions à obligation de permis de démolir et la réalisation des clôtures à obligation de déclaration préalable, hors du périmètre de protection des monuments historiques, à partir de l'application de la réforme de l'urbanisme, soit le 1er octobre 2007.

Concernant la préservation du patrimoine existant, L. CAILLAUD se demande si, en rehaussant la passerelle existante et en la protégeant des arcs électriques éventuels, cet ouvrage ne pourrait pas être conservé. Il précise, suite à une observation de Monsieur le Maire, qu'il ne faut pas confondre conservation du patrimoine et passéisme.

Pour M. NARIOO, cette passerelle présente plus un intérêt affectif pour nombre de Yonnais, qu'un intérêt architectural ou historique. Compte tenu de son état, sa préservation impliquerait une rénovation lourde et des mesures de protection vis-à-vis des caténaires. Si de nombreux Yonnais estiment qu'il est impératif de conserver cet édifice, rien ne les empêche de créer une association pour financer ces travaux. La Ville, quant à elle, n'a pas à prendre en charge de telles dépenses faramineuses.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville mis en œuvre une concertation maximale sur ce dossier, et que le débat a eu lieu. La décision a été prise unanimement par les responsables des organismes financeurs.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

15. Cession d'un délaissé de terrain à Monsieur RODDE – Lieudit Moulin d’Alluchon

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à approuver, suite au déclassement du domaine public, la cession d'un délaissé de voirie d'accès à la propriété de Monsieur RODDE, sise lieudit Moulin d'Alluchon, d'une contenance de 154 m2 au prix de 345 euros net vendeur.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Mme RODDE ne participe pas au vote

16. Cession d'une maison à Monsieur GANTOIS – 5 impasse Diderot Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à approuver la cession des biens immobiliers situés 5 impasse Diderot, d'une contenance de 660 m2, au profit de M. GANTOIS, acquéreur proposé par l'agence immobilière J. BAILLY, au prix de 250 000 euros net vendeur.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

17. Cession de terrains à la SAEML ORYON – Angle rue Ramon / boulevard d'Eylau / boulevard Rivoli

Rapporteur : Carmen BLAYOT

Le conseil municipal est appelé à approuver la cession au profit de la SAEML ORYON du terrain situé au carrefour Eylau/Rivoli/Ramon suite à la décision de M. Thierry BARBARIT de renoncer à l'acquisition de ce foncier que la conseil municipal avait accepté de lui céder au terme d'une délibération en date du 8 février 2006. Le prix de cession de ce foncier, d'une superficie estimée à 2 265 m2, est fixé :13

− pour l'assiette foncière réservée à l'habitat (1425 m²), à 30 € HT/m2 net vendeur, − pour l'assiette foncière réservée à l'activité commerciale (840 m²), à 58 € HT/m2 net vendeur, prix inférieur à l'estimation du service du Domaine (240 000 €) mais justifié par l'intérêt du projet répondant aux attentes de la Ville en terme d'aménagement de la zone urbaine sensible et du renouvellement urbain du quartier nord.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT en son nom et au titre du pouvoir donné par J. AUXIETTE, C. PERRET, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY, M. RODDE, J. SOULARD, J.Y. DAVIAUD, B. VIOLAIN, L. CAILLAUD

18. Acquisition d'un terrain au SYDEV et à la copropriété SYDEV AUXIFIP – Rive droite de l’Yon, section boulevard des Etats-Unis / rue du Maréchal Juin

Rapporteur : Marie-Noëlle MANDIN

Le conseil municipal est appelé à compléter la délibération du 28 mars 2007 portant acquisition de terrains pour l'aménagement de la rive droite de l'Yon, section comprise entre le boulevard des Etats- Unis et la rue du Maréchal Juin, en distinguant les emprises foncières appartenant : − en propre au SYDEV pour une contenance de 211 m2, à titre gratuit ; − en copropriété au SYDEV et à la société AUXIFIP pour une contenance de 134 m2, pour 1 € symbolique.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

19. Acquisition d'un terrain aux Consorts JACQUES – Impasse de la Brasserie Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à rectifier la délibération du 23 mai 2007 approuvant l'acquisition du terrain des Consorts JACQUES, impasse de la Brasserie, en ce qui concerne la contenance du terrain vendu à la Ville et son incidence sur le prix de vente convenu. La surface étant de 428 m2 et non de 416 m2, le prix total sur la base de 30 €/m2 net vendeur, est fixé à 12 840 € au lieu de 12 480 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

20. Convention de servitude de passage pour une ligne électrique EDF sur une parcelle communale lieudit Foliot à la Ferrière

Rapporteur : Gérard COUTANT

Le conseil est appelé a approuver la convention de servitude sans indemnité avec EDF relative au passage de conducteurs aériens d'électricité et au remplacement d'un support sur la parcelle communale située au lieudit "Foliot", commune de La Ferrière, dans le cadre des ouvrages de sécurisation des réseaux.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

21. Dénomination des voies et espaces publics

Rapporteur : Danièle HILLIER

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur les propositions émises par la commission de dénomination des voies et espaces publics réunie le 4 juin 2007 (liste jointe en annexe n° 2).

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

22. Contournement Sud de La Roche-sur-Yon – A 87 – Prise en charge de la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes liés à l’aménagement foncier Rapporteur : Robert REMAUD

Conformément aux articles L 123.8, L 123.9, L 131.1, L 133.1 et L 133.2 du code rural, la Ville de La Roche-sur-Yon peut s'engager à prendre en charge la totalité de la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes décidés par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre du projet de contournement Sud de la commune par l'autoroute A 87. Les frais seront pris en charge par ASF14

(Autoroutes du Sud de la France) dans le cadre d'une convention à intervenir. Le conseil est appelé à approuver cette procédure.

R. REMAUD précise que ces travaux portent sur une surface de 1 538 hectares et sur un montant prévisionnel de 839 000 euros.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

23. Contournement Sud de La Roche-sur-Yon – A 87 – Enquête portant sur l’utilité publique des travaux d’aménagement d’un diffuseur au droit de la RD 746

Rapporteur : Michel NARIOO

Le présent dossier d'enquête publique porte sur la réalisation d'un diffuseur sur l'A 87, au droit de la RD 746. Il s'agit d'un diffuseur complet de type losange. Suite aux observations formulées au cours de la procédure de décision ministérielle d'approbation du dossier de demande de principe du 9 octobre 2006, une étude de trafic a été menée en novembre 2006. Elle conclut à un bon fonctionnement du diffuseur à l'horizon 2028.

Le conseil est appelé à rendre un avis, conformément à la procédure d'enquête initiée à cet effet.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

24. Approbation du nouveau projet sur la réglementation spéciale concernant la publicité et les enseignes

Rapporteur : Joël SOULARD

Le code de l'environnement et les décrets d'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes fixent, afin d'assurer la protection du cadre de vie, les règles applicables à ces moyens d'expression, de diffusion d'information et d'idées constituées par ces ouvrages visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Un groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon a été constitué par arrêté préfectoral du 1er octobre 2003. La concertation fut engagée en 2003 ; elle aboutit aujourd'hui aux règles suivantes.

Pour la publicité, six zones restreintes sont constituées :

− centre historique

− ronds points, carrefours, boulevards urbains, entrées de ville

− zones pavillonnaires

− secteurs d'activités

− grands axes urbains

− secteurs SNCF

Pour les enseignes, trois zones de contrôle :

− le pentagone

− les zones pavillonnaires

− les axes pénétrants (en différenciant précisément l'enseigne de la publicité)

Le projet a été examiné lors de la réunion du groupe de travail du 16 mai 2007, puis soumis à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 3 juillet 2007 qui s'est prononcée favorablement.

Le conseil municipal est appelé à abroger le règlement précédent sur la publicité (1987) et à se prononcer sur l'approbation du projet de nouveau règlement.

J. SOULARD commente un diaporama sur ce sujet (annexe n° 3 ).

Monsieur le Maire souligne l'importance de ce dossier qui va révolutionner la façon de voir la ville. Il tient à remercier J. SOULARD, J.M. MILCENT, S. TRANQUILLE et M. TOUZEAU pour leur implication dans ce dossier long et complexe.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE15

25. Modification de domanialité après enquête publique – Classement et déclassement du domaine public communal – Aliénation d’une partie du chemin rural de La Brétinière

Rapporteur : Michel NARIOO

Suite aux enquêtes publiques qui se sont déroulées du 6 au 20 juillet 2007, il est proposé au conseil municipal :

a) de classer dans le domaine public communal les voies et espaces communs suivants • Lotissement "Les Buissonnets", rue Georges Mazurelle

− 490 mètres linéaires de voiries tertiaires

− 380 mètres d'allées piétonnes

− 886 m2 de bassin d'orage

− 1 571 m2 d'espaces verts

• ZAC de la Brossardière 1

− 638 m2 de haies

• Lotissement "Le Val du Noiron" au lieudit "La Rochette"

− 125 mètres linéaires de voiries tertiaires (après la reprise du revêtement de la chaussée). b) de déclasser du domaine public et de classer dans le domaine privé de la commune une emprise de 36 m2 environ située impasse Modigliani.

c) d'approuver le principe de l'aliénation d'une partie du chemin rural de La Brétinière.

Y. HENRY, concernant le lotissement des Buissonnets, demande si les travaux ont bien été effectués par le lotisseur, avant le transfert dans le domaine public communal. En effet, lors d'une réunion d'enveloppe de quartier, certains habitants de ce secteur ont demandé des aménagements de trottoirs et de voirie.

Pour M. NARIOO, les nouveaux habitants d'un quartier peuvent parfois ne pas être satisfaits de la façon dont ce territoire est aménagé. Pour autant, cela ne signifie pas que les travaux d'aménagement réalisés par le lotisseur soient non conformes au permis de lotir. La Ville n'intègre dans son patrimoine que les aménagements conformes. Dans certains secteurs, la Ville n'a probablement pas été assez contraignante pour l'aménagement des espaces qui avaient vocation à entrer dans son patrimoine (exemple : rue Soubeyran, quartier Mon Repos, espace derrière l'école de la Généraudière…).

J. SOULARD indique qu'il a participé à la visite de conformité aux Buissonnets. Il a constaté que les aménagements ont été très bien réalisés, notamment au niveau de la végétalisation. Il a remarqué en outre une participation active des riverains à l'entretien des pelouses et plantations dans l'attente du transfert de ces espaces dans le domaine de la Ville.

M. NARIOO fait part d'une difficulté intervenue sur ce secteur suite à une autorisation temporaire de fermeture de voie donnée par la Ville pour une fête de quartier, alors que certains habitants de ce quartier n'avaient pas été prévenus.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

26. Pôle d'échanges multimodal – Passerelle accessible aux piétons, cycles et personnes à mobilité réduite – Maîtrise d'ouvrage de l'opération Rapporteur : Joël SOULARD

La Ville de La Roche-sur-Yon a participé aux études de conception de la future passerelle du pôle d'échanges multimodal (PEM), et en particulier aux études d'avant-projet (AVP). Avec la SNCF, elle a proposé au comité de pilotage du PEM de La Roche-sur-Yon de retenir l'option n° 1 développée dans l'avant-projet, c'est-à-dire l'option positionnant la passerelle au sud du bâtiment voyageurs. Par ailleurs, la prise en charge par la Ville de la maîtrise d'ouvrage de l'opération permettrait de mener à terme et dans les meilleurs délais cette opération d'envergure.

Le conseil est appelé à approuver la prise en charge de la maîtrise d'ouvrage de la passerelle du PEM de La Roche-sur-Yon et, par conséquent, les termes d'un avenant n° 2 à la convention de préfinancement des études AVP-PRO et ACT et de retenir l'option n° 1 de l'avant-projet de construction de la passerelle.

J. SOULARD commente un diaporama sur ce sujet (annexe n° 4).16

Monsieur le Maire rappelle que la réflexion a débuté dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier Gare. Ce qui avait été prévu il y a 4 ou 5 ans est en train de se réaliser. La volonté de lier la "6ème porte d'entrée de la ville" au centre ville est réelle. Le choix de l'option 1 pour le positionnement de la passerelle est un bon choix. Cet ouvrage, qui marquera les esprits, est une véritable prouesse technologique.

L. CAILLAUD souhaite intervenir sur la proposition de choix de l'option 1 pour cette passerelle. Le groupe LA ROCHE AU CŒUR et apparentés considère que cette proposition est une "formule petit bras". Pour L. CAILLAUD, en dehors des deux projets (positionnement central ou positionnement sud) il y a une troisième option plus ambitieuse et plus dynamique. L'espace existe, il peut être utilisé autrement. Le quai n° 1 situé à deux mètres du bâti ment pourrait être déplacé afin de libérer un espace nécessaire pour l'emprise de la passerelle. Ainsi, dans l'esprit de l'option positionnement central, ce projet permettrait de créer un axe de vie, un lieu de passage important ouvert sur l'avenue Gambetta, avec éventuellement des commerces, sans masquer la façade. L'option 1 (positionnement sud) ne présentera pas cette dynamique, puisque dans cette hypothèse la passerelle n'aura qu'une fonction de traversée.

Pour Monsieur le Maire, l'hypothèse de déplacement du quai n° 1 et donc d u transfert de voies n'est pas envisageable. Il regrette l'absence de L. CAILLAUD lors des débats qui ont eu lieu à la Courtaisière sur ce sujet.

L. CAILLAUD estime que, dans la mesure où l'espace existe, une demi-bifurcation au niveau du quai n° 3 ne semble pas impossible et permettrait un pro jet plus dynamique. Ce qui paraît impossible à un moment peut devenir possible lorsqu'il y a une réelle volonté. Le maire du chef-lieu devrait être en capacité de négocier cette question avec la SNCF.

Pour J. SOULARD, cette proposition est irréaliste puisqu'elle entraînerait des travaux énormes pour un coût considérable (déplacement de deux ou trois voies, reconstitution des quais…).

P. YOU souhaite, compte tenu de l'éloignement entre la gare et la passerelle, qu'un plan spécifique à destination des personnes à mobilité réduite soit mis en œuvre sur deux points : couverture des cheminements entre l'entrée de la gare et la passerelle ; réalisation de zones de stationnement pour les personnes à mobilité réduite des deux côtés et au plus près de la passerelle.

Monsieur le Maire indique que la prise en compte d'un plan handicap a été négociée avec la SNCF.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

27. Salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche – Construction d’un local de stockage – Procédure négociée – Autorisation de signature du marché Rapporteur : Roland GUILLET

Afin de répondre à un besoin important de stockage pour la salle des fêtes, il a été décidé de construire un local de stockage. La maîtrise d'ouvrage des travaux est réalisée par la direction Construction et Patrimoine. Pour la réalisation de ces travaux, la Ville a engagé une procédure négociée. La commission d'appel d'offres du 7 septembre 2007 a retenu les entreprises suivantes :

DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC

Lot n° 1 – Gros œuvre MC BAT (La Roche-sur-Yon) 29 407,03 € 35 170,81 €

Lot n° 2 – Couverture GARANDEAU (La Roche-sur-Yon) 9 854,66 € 11 786,17 €

Lot n° 3 – Rideaux métalliques PORTIS (Couëron) 5 700,00 € 6 817,20 €

Le conseil est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de déclaration de travaux et les marchés correspondants.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE17

28. Convention multipartenariale relative à l’exploitation et au financement du système d’information multimodale sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire "DESTINEO" – Avenant n° 1

Rapporteur : James VARENNES

Le conseil est appelé à approuver les termes de l'avenant à la convention multipartenariale DESTINEO visant notamment à l'intégration des départements de la Loire-Atlantique et de la Sarthe en qualité de partenaires de ce système d'information sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire. Le nombre de partenaires est porté à 11.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

29. Marché à bons de commande – Acti-Est / ParcEco 85 – Travaux de paysage –– Procédure d’appel d’offres – Autorisation de signature

Rapporteur : Monique RODDE

Le conseil est appelé à prendre acte de la procédure d'appel d'offres relative aux travaux de paysage de ParcEco 85 et autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à bons de commande y afférent pour un montant minimum indicatif de 20 000 € TTC d'une durée d'un an renouvelable 3 fois avec la société ISS Espaces Verts de Challans.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

30. Entretien du patrimoine végétal – Elagage – Autorisation de signature du marché

Rapporteur : Marie-Noëlle MANDIN

Le conseil est appelé à prendre acte de la procédure de marché à bons de commande pour les prestations d'élagage du patrimoine arboré avec l'entreprise GUEDON ELAGAGE, pour un montant minimum de 30 000 € HT et conclu pour une durée d'un an renouvelable trois fois par reconduction expresse.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

31. Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement – Année 2006

Rapporteur : Joël SOULARD

En application de la loi n° 95-101 du 2 février 199 5 (loi Barnier) et du décret n° 95-635 du 6 mai 199 5, le conseil municipal est appelé à approuver les rapports du maire sur les prix et qualité du service de distribution publique d'eau potable et d'assainissement de la Ville de La Roche-sur-Yon pour l'année 2006. Ce rapport synthétique comprend la description du service délégué, un compte rendu technique et un compte rendu financier.

G. BOURMAUD souhaite dénoncer avec force la politique de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne qui, d'une part, augmente la redevance anti-pollution de quasiment 40 % en début d'année, et qui, d'autre part, envisage de supprimer à partir de 2009 les primes pour épuration. G. BOURMAUD souhaite qu'un vœu soit soumis au conseil lors d'une prochaine séance pour dénoncer la politique de cette agence, qui est la seule en France à adopter cette position.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

32. Gestion des services publics délégués – Examen des rapports des délégataires après avis de la commission consultative des services publics locaux

Rapporteur : Roland GUILLET

La CSPPL a été créée à La Roche-sur-Yon par délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2002. Dans le cadre de ses compétences, la CCSPL a examiné, d'abord au sein de ses groupes de travail thématiques puis en séance plénière réunie le 10 septembre 2007, les rapports d'activité 2006 et les rapports financiers correspondants remis par les délégataires. Cet examen porte sur les délégations de services publics suivantes :18

− la gestion de l'eau et de l'assainissement (déléguée à Véolia),

− la gestion des transports publics locaux (déléguée à la STY),

− la gestion de la pépinière d'entreprises (déléguée à ORYON),

− la gestion de la foire exposition (déléguée à ORYON),

− la gestion du relais pleine nature (déléguée à la FOL),

− la gestion du bar du complexe Arago (déléguée à M. CREPEAU), − la gestion du crématorium (déléguée à OGF),

− la gestion du câble (déléguée à UPC-NOOS France).

Le conseil municipal est appelé à prendre acte, d'une part, des avis exprimés par les membres de la CCSPL dans sa séance plénière du 10 septembre 2007 et, d'autre part, de la présentation des rapports des délégataires.

Les synthèses des rapports des délégataires ont été jointes à l'ordre du jour. Les rapports des délégataires ont été transmis à chacun des groupes politiques représentés au sein du conseil municipal.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

33. Convention entre la Ville et la CCI pour la mise en œuvre de la "charte qualité commerces et services" sur la commune de La Roche-sur-Yon Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD

La Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée (CCI) a initié en 2002 la mise en place d'une démarche qualité pour les commerces et services de proximité de moins de 400 m2 de surface de vente et de moins de 10 salariés. Cette démarche, intégrée dans le dossier "Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC)", s'inscrit dans l'action entreprise par la Ville pour la redynamisation du commerce de centre ville. La Ville propose ainsi de verser à la CCI une subvention de 239,40 € par commerçant s'engageant dans cette démarche. Le conseil est appelé à approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville et la CCI pour la mise en œuvre de la charte qualité commerce et services sur la commune de La Roche-sur-Yon.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

M. RODDE ne participe pas au vote

34. Aide à l’innovation – Soutien aux projets de recherche et développement Rapporteur : Monique RODDE

Il est proposé d'attribuer une subvention de 100 000 € à l'entreprise FAGOR pour développer des projets en recherche et développement dans un secteur de pointe. La Région des Pays de la Loire et le Conseil Général de la Vendée sont également sollicités à hauteur respectivement de 200 000 € et 100 000 €, le coût total du projet étant estimé à 1 637 000 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

35. Attribution d’une subvention d’investissement à la SAEM ORYON pour la réalisation d’un programme de 30 logements à caractère social situé Domaine de Longchamp à l’Annexe

Rapporteur : Roland GUILLET

Le conseil municipal est appelé à approuver le versement d'une subvention d'investissement au profit de la SAEML ORYON, pour la réalisation d'un programme de 30 logements à caractère social, situé Domaine de Longchamp, au sein de la zone d'habitat de l'Annexe, pour un montant de 300 000 € et de prévoir l'inscription de la dépense au budget 2008.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT en son nom et au titre du pouvoir donné par J. AUXIETTE, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY, C. PERRET, M. RODDE, J. SOULARD, J.Y. DAVIAUD, B. VIOLAIN19

36. Cession de terrains à la société SOFRICA – Zone d’activités des Ajoncs Rapporteur : Monique RODDE

Le conseil municipal est appelé à approuver la cession au profit de la société SOFRICA de terrains complémentaires à celle approuvée par délibération du 23 mai 2007 pour permettre à cette entreprise de réaliser notamment la réserve de sécurité incendie exigée au titre de l'extension de ses entrepôts frigorifiques sur la zone d'activités des Ajoncs, les aires de stationnement supplémentaires et d'optimiser l'accès au site. Cette cession porte sur une surface de 6 505 m2 au prix de 5 € HT/m2, prix inférieur à la valeur de référence (8 €) établie par le service du Domaine mais justifié par des contraintes d'aménagement liées à la configuration parcellaire du site.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

37. Cession d'un terrain à la société ATLANTIC INDUSTRIE – Zone d’activités des Ajoncs

Rapporteur : Monique RODDE

Le conseil municipal est appelé à approuver la cession d'un terrain à la société ATLANTIC INDUSTRIE pour faciliter l'implantation d'un centre de formation que cette société souhaite édifier sur le site des Ajoncs, à proximité de ses installations. Le prix de vente de ce terrain de 875 m2 est fixé à 8 € HT/m2.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

38. Cession d'un immeuble commercial à Mme PERRAUD-FLEURY – 89 rue du Maréchal Joffre

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à approuver la cession d'un immeuble à usage commercial, situé 89 rue du Maréchal Joffre, au profit de Mme Sylvie PERRAUD-FLEURY pour l'exercice d'un commerce et atelier de loisirs créatifs. Le prix de cession est fixé à 200 000 €, frais de notaires inclus à hauteur de 10 000 €, pour cet immeuble d'une contenance de 256 m2.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

39. Décision modificative n° 2 – Exercice 2007 – Bu dget principal et budgets annexes

Rapporteur : Monsieur le Maire

La décision modificative a pour objet l'ajustement de la prévision budgétaire en cours d'exercice, en dépenses et en recettes sur le budget principal, toutes sections confondues. La décision modificative comporte des propositions nouvelles et des virements de crédits. Le total des opérations budgétaires de la décision modificative n° 2, tous budgets agré gés, s'élève à 509 331,25 € en dépenses et en recettes dont :

un montant d'opérations réelles de 670 058,86 €

un montant d'opérations d'ordre de – 160 827,61 €.

(La décision modificative a été jointe à l'ordre du jour.)

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

40. Renouvellement d’une ligne de trésorerie – Acceptation des clauses du contrat

Rapporteur : Roland GUILLET

Le conseil municipal est appelé à accepter les clauses d'un contrat pour le renouvellement d'une ligne de trésorerie sur une durée de 12 mois à passer avec le Crédit Agricole. Il autorise l'évolution de son montant de 3 000 000 à 4 000 000 €. Les intérêts seront calculés trimestriellement sur 360 jours et indexés sur EONIA ou T4M avec marge 0,035 %. Aucune commission n'est demandée.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE20

41. Frais de déplacement

Rapporteur : Roland GUILLET

Lors du déplacement le 30 mai 2007 à Bordeaux, d'une délégation municipale conduite par le Maire, composée d'élus, de techniciens et de conseillers de quartier, Mme BARON-DAVENEL, directrice générale adjointe, a pris en charge sur ses fonds propres une note de restaurant pour l'ensemble des personnes présentes. N'ayant pas la qualité de régisseur d'avance, le receveur municipal a rejeté le mandat destiné à lui rembourser ces frais. Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à lui rembourser cette somme.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

42. Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Rapporteur : Roland GUILLET

A la demande de Monsieur le Trésorier Principal, le conseil municipal autorise l'admission en non valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 2 547,41 € à imputer sur le budget principal de la Ville, 25 024,30 € sur le budget annexe Activités Industrielles et Commerciales et 44,10 € sur le budget annexe du Stationnement payant.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

43. Garantie d’emprunt à l’Association pour la Réadaptation, l’Insertion et l’Accompagnement de Vendée (ARIA 85) pour le financement de la construction d’un bâtiment ZA des Bazinières pour le service des tutelles. Rapporteur : Micheline LABROUSSE

La commune de La Roche-sur-Yon se propose d'accorder sa garantie à 50 % à l'association ARIA 85 pour un emprunt de 1 500 000 € à contracter auprès du Crédit Mutuel pour le financement de la construction d'un bâtiment devant abriter le service des tutelles, ZA des Bazinières. Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :

− montant du prêt 1 500 000 €

− garantie 50 %

− taux fixe 4,55 %

− échéance trimestrielle

− durée 20 ans

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

44. Garantie d’emprunt à l’Association des Papillons blancs pour le financement de la construction d’un foyer d’hébergement pour personnes handicapées rue Birotheau Laymonnière

Rapporteur : Micheline LABROUSSE

L'association Les Papillons Blancs sollicite une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % d'un montant de 800 000 € pour la construction d'un foyer d'hébergement pour personnes handicapées, rue Birotheau Laymonnière.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

− organisme prêteur Dexia Crédit Local

− montant 800 000 €

− taux fixe 4,07 %

− échéance trimestrielle

− durée 31 ans et 4 mois

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE21

45. Aérodrome des Ajoncs – Remise gracieuse du titre de recette n° 2041 (exercice 2006) émis à l’encontre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée pour participation à des travaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte tenu des réflexions sur l'évolution des Ajoncs, des modifications de partenariat avec les désengagements de la Chambre de Commerce et d'Industrie et du Conseil Général de la Vendée, il est proposé d'effectuer une remise gracieuse du titre de recette n° 2041 d'un montant de 50 968,91 € (bordereau 166 du 31 août 2006) émis à l'encontre de la CCI.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

M. RODDE ne prend pas part au vote

46. Personnel municipal – Créations et suppressions de postes

Rapporteur : Bernard VIOLAIN

Le conseil est appelé à se prononcer sur les créations et suppression de postes suivantes : − 43,15 créations (inadéquations grade-poste, promotions internes, avancements de grade et mobilités) ;

− 163,4919 suppressions (équivalents temps complets) liées aux inadéquations grade-poste (suppression au fur et à mesure des nominations sur nouveaux postes) et aux promotions internes/avancements de grade (suppression des 114 postes qui avaient été créés par le conseil lors des séances des 13 décembre 2006 et 4 juillet 2007).

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

47. Personnel municipal – Recrutement d’un agent non titulaire

Rapporteur : Bernard VIOLAIN

Il est proposé de recourir à un agent non titulaire pour le poste de contrôleur de gestion pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007, sur la base de l'indice brut 617 (indice majoré 517). Les missions de cet agents sont les suivantes :

− contrôle budgétaire,

− analyse des coûts et de la consolidation des comptes,

− réalisation d'études sur l'activité des services, des organismes satellites ou associations subventionnées par la Ville.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

48. Personnel municipal – Mise à disposition d'agents municipaux auprès d'associations

Rapporteur : Bernard VIOLAIN

La Ville se propose de mettre à disposition pour une durée de trois ans : − 1 agent municipal de catégorie C à temps complet auprès de l'association de quartier du Pont Morineau ;

− 1 agent municipal de catégorie C à 15 % d'un temps complet auprès de l'association de quartier de la Vallée Verte ;

− 1 agent municipal de catégorie C à 20 % d'un temps complet auprès de l'association Etoile Sportive Ornaysienne Football Vendée La Roche-sur-Yon.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

49. Dérogation à la règle du repos dominical pour l’établissement ESPACE X Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD

En application de l'article L 221.6 du code du travail, la SARL SMB Distribution sollicite, pour son établissement ESPACE X situé 5 rue du Vieux Marché à La Roche-sur-Yon, l'autorisation annuelle de déroger à la règle du repos dominical. Cette autorisation relève de la compétence de Monsieur le Préfet, après avis du conseil municipal, consultation de la Chambre de commerce et d'industrie, de la DDTE et des organisations syndicales concernées. Considérant que la fermeture de cet établissement22

le dimanche n'est pas préjudiciable au public, ni ne compromet le fonctionnement de l'établissement précité, il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis défavorable à cette demande.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

50. Adhésion au groupement de commandes pour la poursuite des actions visant à garantir la dématérialisation des procédures de marchés publics Rapporteur : Joël SOULARD

Depuis le 1er janvier 2006, l'obligation de mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics s'impose à l'ensemble des collectivités et établissements publics. La collectivité doit ainsi choisir un prestataire en vue de la mise à disposition d'une plate-forme électronique (coffre-fort virtuel) afin d'assurer la sécurité et la transparence des dossiers de candidatures et des offres. Un groupement de commandes, initié par le Centre de gestion de la Vendée, a été constitué pour le choix d'un prestataire. Il est proposé au conseil d'adhérer à ce groupement de commandes et d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

51. Marchés de travaux de fournitures ou de services – Avenants Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil est appelé à approuver la conclusion d'avenants examinés par la commission d'appel d'offres réunie le 7 septembre 2007 et d'autoriser Monsieur le Maire à y intervenir (tableau joint en annexe n° 5).

R. MAIGNÉ précise qu'en raison d'un manque de rigueur dans la gestion du dossier "Restructuration et extension de la maison de quartier des Forges" le groupe LA ROCHE AU CŒUR et apparentés s'abstiendra sur cette question.

QUESTION ADOPTEE PAR

33 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR ET APPARENTES

52. Acquisition d’une répandeuse adaptée – Marché n° 06-322 – Sté ACMAR de Craon – Révision des pénalités de retard – Transaction

Rapporteur : Joël SOULARD

Dans le cadre d'une procédure adaptée, la Ville a commandé à la société ACMAR une répandeuse équipée sur un porteur neuf de 14 tonnes pour le service Voirie du Centre Technique Municipal (montant du marché : 197 794,48 € TTC). Le délai de livraison était fixé à 4,5 mois à compter de la notification du marché, le 27 décembre 2006. La livraison du camion a été effectuée le 6 juillet 2007, soit avec 51 jours de retard.

La Ville doit appliquer les pénalités de retard prévues au cahier des clauses particulières (article 11), soit 800 € par jour calendaire. Compte tenu des éléments fournis par l'entreprise pour justifier ce retard, lié principalement à la livraison du porteur par le constructeur Renault Trucks, il est proposé au conseil municipal d'appliquer une révision à hauteur de 1/800ème du marché, soit fixer le montant des pénalités à 12 609,40 €.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

53. Mandats spéciaux pour les élus municipaux

Rapporteur : Roland GUILLET

L’article L 2123.18 du code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement aux élus municipaux des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial. Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions accomplies dans l’intérêt de la commune par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats seront remboursées aux frais réels en vertu de la délibération du conseil municipal du 28 mars 2001 complétée par la délibération du 15 mai 2002.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE23

54. Second programme d’actions 2007 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS)

Rapporteur : Carmen BLAYOT

La Ville est engagée depuis plusieurs années dans une démarche globale de politique de la ville et soutient dans ce cadre des actions de développement social urbain de prévention, d'insertion, de proximité et de participation des habitants. Pour mener à bien cette politique de la ville, le contrat urbain de cohésion sociale signé le 30 mars 2007 prolonge le travail engagé dans le cadre du contrat de ville. Le deuxième programme d'actions 2007 du CUCS se décompose comme suit :

− actions en maîtrise d'ouvrage Ville

Participation Ville

Action Financement de l'action Subvention ACSÉ Crédits service Politique de la ville

Crédits services

généraux

20 Carnaval 74 000 € 12 500 € 12 500 € 49 000 € 62 Chapitô 46 000 € 11 333 € 5 667 € 29 000 € 63 Concerts Tôt 24 626 € 2 000 € 2 000 € 20 626 € TOTAL 144 626 € 25 833 € 20 167 € 98 626 €

− actions en maîtrise d'ouvrage associative ou autre

Subvention Ville

Opérateur Action Financement de l'action Subvention ACSÉ Crédits service Politique de la

ville

Crédits services

généraux

37

Association du Comité

de gestion pour

l'animation du quartier

de la Liberté

Animations

culturelles, festives

et de prévention

3 500 € 2 400 € 1 100 €

Il est proposé au conseil municipal de valider le montant du second programme d'actions 2007.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

55. Contrat Enfance Jeunesse – Actions jeunesse 2007

Rapporteur : Claude PERRET

Afin de mieux cibler ses interventions en matière de petite enfance et de temps libres, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a décidé de remplacer ses anciens dispositifs : contrat enfance et contrat temps libres par un nouveau contrat "contrat enfance jeunesse". Le conseil municipal, lors de sa séance du 4 juillet 2007, a approuvé la signature du nouveau contrat enfance jeunesse. Les "actions jeunesse" 2007 du contrat enfance jeunesse sont les suivantes :

1° ) - Actions en maîtrise d’ouvrage Ville

Opérateur Action Financement de l’action

AXE DE DEVELOPPEMENT - 2

Favoriser, développer, suivre et évaluer la mise en œuvre des projets

Direction des ressources humaines Poste animation projet enfance (6 mois) 13.392,70 €

AXE DE DEVELOPPEMENT - 3

Favoriser la diversité des actions thématiques éducatives

Ecole d’Art Municipale Stages arts plastiques 1.300,00 €

Direction des Sports Mise en œuvre de Sport Vacances (encadrement, transports, activités) 32.000,00 €

Conservatoire de Musique Eveil musical sur projet Espace Jacques Golly 4.664,00 €24

TOTAL Actions en maîtrise d’ouvrage Ville 51.356,70 €

2° ) - Actions en maîtrise d’ouvrage associative ou autre

Opérateur Action Financement de l’action

AXE DE DEVELOPPEMENT - 1

Favoriser l’accessibilité et l’égalité de tous aux actions des temps libres

Mensualisation des postes animateurs 12.094 €

Actions « Passerelle » 500 €

Maison de quartier du Bourg

Association pour le développement

social et culturel de l’animation du

Bourg (ADSCAB)

Augmentation des horaires péricentres 1.312 €

Transport à l’année des enfants du CLSH

vers la restauration de Saint André

d’Ornay (école Flora Tristan)

3.540 €

Baby danse 1.400 €

Culture urbaine 2.400 €

Mensualisation des postes animateurs 6.047 €

Maison de quartier des Forges

Association d’animation et de défense

des intérêts du quartier Nord-Ouest

(AADIQNO)

Atelier mécanique 1.100 €

Maison du quartier Jean Yole

Association du centre d’animation

Jean-Yole (ACAJY)

Action favorisant la parentalité 2.344 €

Jardins pédagogiques 1.000 € Comité de Gestion de la Liberté

Mensualisation des postes animateurs 12.094 €

Art culinaire 5.800 €

Transport des enfants de Jean-Yole vers

Espace Golly

900 €

Eveil musical 5.100 €

Mensualisation des postes animateurs 30.235 €

Augmentation des horaires péricentres 198 €

Maison de quartier des Pyramides

Association de gestion la maison de

quartier des Pyramides

Animation jeunesse 2.344 €

Culture urbaine 2.300 €

Mensualisation des postes animateurs 24.188 €

Augmentation des horaires péricentres 1.265 €

Maison de quartier de Saint-André

d’Ornay

Association Vivre à Saint-André

Animation sportive de proximité 1.000 €

Transport par bus des enfants du CLSH 1.000 €

Mensualisation des postes animateurs 6.047 €

Lud’Ornay 2.645 €

Premiers pas de jardiniers 650 €

Maison de quartier du Val d’Ornay

Ensemble au Val d’Ornay

Action favorisant la parentalité 3.000 €

Mensualisation des postes animateurs 30.235 €

Transport des enfants entre les 2 pôles

maternels et enfance jeunesse et la

restauration de Pont Boileau

2.500 €

Brico déco 1.735 €

Maison de quartier de la Vallée-Verte

Association de gestion de la Vallée

Verte

Augmentation des horaires péricentres 3.106 €

AXE DE DEVELOPPEMENT - 2

Favoriser, développer, suivre et évaluer la mise en œuvre des projets

Association de coordination yonnaise

des associations de quartiers

Poste logistique enfance jeunesse. 30.465 €25

ACYAQ

AXE DE DEVELOPPEMENT - 3

Favoriser la diversité des actions thématiques éducatives

Maison de quartier des Forges

Association d’animation et de défense

des intérêts du quartier Nord-Ouest

(AADIQNO)

Terrain d’aventure 5.000 €

Maison du quartier Jean Yole

Association du centre d’animation

Jean-Yole (ACAJY)

Actions spécifiques et techniques 2.834 €

Action photos exposition 1.100 € Maison de quartier du Pont-Morineau

Association de quartier du Pont-

Morineau

Action théâtre 1.800 €

Maison de quartier du Val d’Ornay

Ensemble au Val d’Ornay

Action environnementale 800 €

Association de coordination yonnaise

des associations de quartiers

ACYAQ

Projet enfance jeunesse de territoire 3.000 €

Association « Communic’action » Séjour été 5.300 €

Les « z’ateliers » enfants et adolescents 3.200 €

Séjour été 1.800 €

Grizzly Philibert Tambour

Stages théâtre 1.000 €

Association « Les Amis de Gédéon –

Atelier Ma Gomme »

Adaptation CLSH, accueils périscolaires

et péricentres

4.170 €

Association « Les arts Oloïm Mashé » Stages et ateliers arts graphiques 4.490 €

233.038 €

EPCCCY Passeurs d’images (ex : un été, une année au ciné)

6.500 €

6.500 €

TOTAL Actions en maîtrise d’ouvrage associative ou autre 239.538 €

Il est proposé au conseil municipal :

− de se prononcer sur les actions retenues dans le cadre du contrat enfance jeunesse, volet "jeunesse" ;

− d'affecter les crédits nécessaires à la conduite des actions dont la Ville est maître d'ouvrage ; − de verser aux associations dont les actions ont été retenues les subventions correspondant la participation financière de la Ville ;

− de solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales les prestations correspondantes.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Danièle HILLIER ne participe pas au vote

56. Attribution de subventions exceptionnelles à l'association de quartier du Pont Morineau et à l'ESO Football – Mise à disposition d’agents municipaux auprès d’associations

Rapporteur : Danièle HILLIER

La loi du 2 février 2007 a introduit, dans le cadre de la mise à disposition d'agents municipaux auprès d'associations, le principe de remboursement de la rémunération et des charges sociales par l'organisme d'accueil. Compte tenu du renouvellement de la mise à disposition d'un agent auprès de l'association de quartier du Pont Morineau, il est proposé d'attribuer à cette association une26

subvention de 6 544 € afin de couvrir le remboursement du salaire et des charges qui constitue une dépense nouvelle pour cette structure.

De même, compte tenu de la mise à disposition d'un agent à 20 % auprès de l'association Etoile Sportive Ornaysienne Football, il est proposé de verser une subvention de 1 500 € pour couvrir ces charges.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

57. Convention de partenariat financier entre la Ville et l’Office Public Départemental des HLM de Vendée en vue de la réalisation de travaux sur le local BRICOJEUX utilisé par l’association de quartier des Forges (AADIQNO) Rapporteur : Françoise CARITAN

A la demande de l'association de quartier des Forges (AADIQNO), la Ville a saisi l'Office public départemental des HLM de la Vendée, propriétaire des lieux, afin qu'il réalise des travaux de rénovation et d'embellissement dans le local loué par la Ville et mis à disposition auprès de l'association de quartier pour l'organisation des activités du centre de loisirs. Le coût des travaux d'amélioration conduit par l'OPDHLM de la Vendée s'élève à la somme de 12 765,59 €. La contrepartie de la réalisation de ces travaux donne lieu par la Ville au versement d'une subvention d'équipement équivalente au montant global des travaux réalisés. Toutes les règles relatives à cette opération s'inscrivent dans une convention de partenariat financier.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

58. Vœu de soutien à M. Abed HESSAS

Fabrice ORDONNEAU donne lecture d'un projet de vœu de soutien à Monsieur Abed HESSAS, de nationalité algérienne (natif de Tizi Ouzou) qui vit à La Roche-sur-Yon depuis huit ans, qui est parfaitement intégré à la vie locale et qui, lors d'une demande de transformation de son titre de séjour sous statut étudiant, en statut salarié, s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire.

Monsieur le Maire précise qu'il est personnellement intervenu à deux reprises auprès du Préfet, et que d'autres élus n'appartenant pas à la majorité municipale ont également interpellé le Préfet au sujet de M. HESSAS. Il souhaite que ce vœu soit adopté à l'unanimité.

A. LAPORTE indique qu'elle ne participera pas au vote pour des raisons purement professionnelles.

G. COUTURIER souhaiterait savoir si une procédure de régularisation a été mise en œuvre par M. HESSAS et, dans l'affirmative, si son dossier a été rejeté. Par ailleurs, il lui paraîtrait préférable de formuler la dernière phrase du projet de vœu en justifiant la position du conseil municipal sur le plan du droit plutôt que sur les "bons sentiments".

F. ORDONNEAU indique à ce sujet que le Tribunal administratif a cassé en juillet dernier la décision du Préfet. Malgré cette décision de justice, le Préfet reconduit sa position.

Monsieur le Maire propose de modifier la rédaction de la dernière phrase du vœu afin de prendre en compte ces éléments.

P. YOU propose en ce sens de faire référence à la décision de justice.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

A. LAPORTE ne participant pas au vote

(texte du vœu joint en annexe n° 6)

Monsieur le Maire invite les élus à participer à partir du 11 octobre à la 7ème édition du Festival du Cinéma.27

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales. (Annexe n° 7)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Le Maire

Pierre REGNAULT