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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2019 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2018-12-12-004 - AP Derog pesticides Grand Font Criteuil-12-12-2018 (4 pages) Page 4
16-2018-12-12-005 - AP Derog pesticides Ile Marteau Merpins-12-12-2018 (4 pages) Page 9
16-2018-12-12-006 - AP Derog pesticides La Touche Jarnac-12-12-2018 (4 pages) Page 14
16-2018-12-12-007 - AP Derog pesticides St Hilaire Barbezieux-12-12-2018 (4 pages) Page 19
16-2018-12-12-008 - AP ForLes Martins REMY MARTIN Juillac le Coq 12-12-2018 (2
pages) Page 24
Direction départementale des Territoires
16-2018-12-19-007 - Arrêté autorisant l'entreprise DESBORDES EARL à retourner une
prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 (4 pages) Page 27
Direction des territoires
16-2018-12-20-001 - Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou subdélégation de
signature à des cadres de la Direction Départementale des Territoires de la Charente (6
pages) Page 32
16-2018-12-20-002 - Arrêté n° 16-2018-12-20-002 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (4
pages) Page 39
16-2018-12-27-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Charente (6 pages) Page 44
Préfecture
16-2018-12-07-005 - AP du 07/12/2018 portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative à l'encontre de la SASU COGNAC FERRAND D'ARS (4 pages) Page 51
16-2018-12-26-007 - arrêté de mise en conformité de la liste adhérents du syndicat
intercommunal à vocation scolaire la Péruse/Saint-Quentin/Suris (2 pages) Page 56
16-2018-12-26-001 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la
communauté de commune Charente Limousine (2 pages) Page 59
16-2018-12-26-002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la
communauté de communes Coeur de Charente (2 pages) Page 62
16-2018-12-26-003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la
communauté de communes Val de Charente (2 pages) Page 65
16-2018-12-26-006 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de l'école maternelle du secteur d'Aigre (2 pages) Page 68
16-2018-12-26-004 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente (2 pages) Page 71
16-2018-12-26-005 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente (2 pages) Page 74
16-2018-12-27-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion du syndicat
d'aménagement du Bief (SAB) au syndicat mixte d'aménagement des bassins
Aume-Couture et Auge (SMA BACA) et constatant la dissolution du syndicat
d'aménagement du Bief (SAB) (2 pages) Page 77
2 16-2018-12-20-003 - arrêté interpréfectoral modifiant la décision institutive du syndicat
intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine (6
pages) Page 80
16-2018-12-27-003 - arrêté interpréfectoral portant création d'un nouveau syndicat mixte
résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du
syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale (6 pages) Page 87
16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux (12 pages) Page 94
16-2018-12-26-008 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL
BAZOIN sise 2 butte à fusiller 16440 CLAIX (2 pages) Page 107
16-2018-12-19-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente, en faveur des personnels de direction (1 page) Page 110
16-2018-12-27-004 - Décision n°2018-445 relative aux gardes de direction - Annule et
remplace la décision n°2018-044 (1 page) Page 112
16-2018-12-21-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente (séance du 22 janvier 2019). (1 page) Page 114
3 Agence régionale de la santé
16-2018-12-12-004
AP Derog pesticides Grand Font Criteuil-12-12-2018
AP portant dérogation aux limites de qualités des eaux destinées à la consommation humaine pour
le paramètre pesticides Source de Grand Font à Criteuil La Magdeleine
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-004 - AP Derog pesticides Grand Font Criteuil-12-12-2018 4 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation Départementale de La Charente
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Nr mecs
PORTANT DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR LE PARAMETRE PESTICIDES
Réseaux alimentés par la source de Grand Font, commune de Criteuil-la-Magdeleine
GRAND COGNAC
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-
2,R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013, portant autorisation de traiter l'eau prélevée dans le
captage de La Grand Font, commune de Criteuil-la-Magdeleine, par décarbonatation,
floculation, décantation, filtration et de l'utiliser en vue de la consommation humaine, pour le
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de BAIGNES ;
VU l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-004 - AP Derog pesticides Grand Font Criteuil-12-12-2018 5 consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R.1321- 36 du code de la santé publique ;
VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté
du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à
R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail (ANSES) en date en date du 22 avril 2013 relatif à la détermination de valeurs
sanitaires maximales (VMAX) de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine et notamment pour le métabolite de l'atrazine,
l'atrazine déséthyl déisopropyl ;
VU la délibération du conseil de GRAND COGNAC en date du 8 novembre 2018 ;
VU la demande de GRAND COGNAC reçue à la délégation départementale de la Charente
de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, en date du 12 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'eau produite à partir de la source de la Grand Font sur la commune de Criteuil-la-Magdeleine alimentant quatorze communes du sud-ouest du département, présente des dépassements récurrents aux limites de qualité pour le paramètre pesticides et que cette eau est distribuée, en l’état, aux usagers ;
CONSIDÉRANT que ces non conformités sont liées à la présence d'une molécule issue de la dégradation de substances actives de produits phytosanitaires: métabolite de l’atrazine (atrazine déséthyl déisopropyl) et que, selon l'avis de l'ANSES, celle-ci ne présente pas de risque pour la santé aux teneurs retrouvées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
CONSIDÉRANT que GRAND COGNAC s'engage à mettre en place une unité de traitement complémentaire à l'usine actuelle afin de réduire la concentration en pesticides des eaux distribuées et à réaliser à plus long terme, des travaux d'interconnexion avec des ressources avoisinantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre à GRAND COGNAC d'engager les démarches nécessaires et les travaux de mise en œuvre d'une unité complémentaire au charbon actif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: GRAND COGNAC est autorisé à distribuer l’eau produite par la station traitement
de Criteuil-la-Magdeleine, par dérogation aux prescriptions de l’article R. 1321-2 du code de la
santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour le métabolite de
l'atrazine, l’atrazine déséthyl déisopropyl et pour les pesticides totaux, jusqu'aux valeurs de
tolérance maximales suivantes :
- 1 pg/l par substance individuelle.
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-004 - AP Derog pesticides Grand Font Criteuil-12-12-2018 6 - 1,5 ug/l pour la somme des pesticides.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour les
..autres.pesticides, par substance individuelle. a PP ESS, P
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour une durée de trois (3) ans à la date de signature
du présent arrêté.
Si une deuxième demande de dérogation est nécessaire, GRAND COGNAC doit déposer son
dossier comportant un bilan provisoire justifiant cette deuxième demande, au plus tard six (6)
mois avant la fin de la période dérogatoire.
Article 3 : GRAND COGNAC dit réaliser les travaux figurant dans sa demande de dérogation :
1. construction d'une unité complémentaire de traitement par charbon actif définitive ou
provisoire, afin de délivrer, dans un délai maximum de trois (3) ans, une eau conforme
aux exigences réglementaires ;
2. réflexion sur la sécurisation de ses ressources en eau, dans un délai supérieur aux trois
(3) ans de la dérogation, à savoir notamment la création d'une interconnexion entre le
territoire desservi par la source de Grand Font et le territoire desservi par les puits de
l'Ile Domange situés sur la commune d'Angeac-Charente.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, GRAND COGNAC
remet à l'agence régionale de santé (ARS16), un bilan d'étape qui présente l'état d'avancement
des travaux et des procédures engagées.
Article 4 : La surveillance de l'exploitant et le contrôle sanitaire sont renforcés. La
programmation est définie conjointement. Toute nouvelle molécule détectée est ajoutée dans ce
SUIVI.
Les résultats d'analyses de la surveillance de l’exploitant sont communiqués chaque
mois à l’ARS 16.
Article 5 : Dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification du présent arrêté,
GRAND COGNAC délivre une information sur le territoire concerné, précisant notamment, le
motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
Les supports d'information suivants sont utilisés :
- le bulletin communautaire ;
- le site internet de GRAND COGNAC ;
- l'affichage en mairie ;
- la fiche info-facture rédigée par l'ARS accompagnant les factures d'eau ;
- le site internet de SAUR.
GRAND COGNAC transmet à la préfecture et à l'ARS 16, une note sur l’accomplissement de
ces formalités.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Le délai
de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la
Charente.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, le président de
GRAND COGNAC, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Sud Charente, aux maires
d'AMBLEVILLE, CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, LIGNIERES-SONNEVILLE, BAIGNES-
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-004 - AP Derog pesticides Grand Font Criteuil-12-12-2018 7 SAINTE-RADEGONDE, BARRET, BORS DE BAIGNES, CHANTILLAC, GUIMPS, LACHAISE, LAGARDE-SUR-LE-NE, MONTMERAC, REIGNAC, LE TATRE et TOUVERAC. Une copie de cet arrêté est transmise au directeur de la société SAUR.
Fait à Angoulême, le 12 DEC. 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
as = Delphine BALSA
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-004 - AP Derog pesticides Grand Font Criteuil-12-12-2018 8 Agence régionale de la santé
16-2018-12-12-005
AP Derog pesticides Ile Marteau Merpins-12-12-2018
AP portant dérogation aux limites de qualités des eaux destinées à la consommation humaine pour
le paramètre pesticides Puits 1 et 2 Ile Marteau à Merpins
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-005 - AP Derog pesticides Ile Marteau Merpins-12-12-2018 9 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Relégation Départementale de La Charente
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MP sms ee.
PORTANT DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR LE PARAMETRE PESTICIDES
Réseaux alimentés par les puits 1 et 2 de l’Ile Marteau, commune de Merpins
GRAND COGNAC
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de captage de
l'Ile Marteau sur le territoire de la commune de MERPINS et de création des périmètres de
protection ;
VU l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R.1321-
36 du code de la santé publique ;
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-005 - AP Derog pesticides Ile Marteau Merpins-12-12-2018 10 VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté
du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à
R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail (ANSES) en date en date du 22 avril 2013 relatif à la détermination de valeurs
sanitaires maximales (VMAX) de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine et notamment pour le métabolite de l'atrazine,
l’atrazine déséthyl déisopropyl ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail (ANSES) en date en date du 2 janvier 2014 relatif à la détermination de valeurs
sanitaires maximales (VMAX) pour des acides sulfoniques (ESA) et oxaliniques (OXA) de
l’alachlore et du métolachlore.
VU la délibération du conseil de GRAND COGNAC en date du 28 juin 2018 ;
VU la demande de GRAND COGNAC reçue à la délégation départementale de la Charente de
l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, en date du 12 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'eau produite à partir des puits de l'Ile Marteau à Merpins et alimentant quinze communes de l'ouest du département, présente des dépassements récurrents aux limites de qualité pour le paramètre pesticides et que cette eau est distribuée, en l’état, aux usagers,
CONSIDÉRANT que ces non conformités sont liées à la présence de molécules issues de la dégradation de substances actives de produits phytosanitaires : atrazine déséthyl déisopropyl et ESA métolachlore et que, selon l'avis de l'ANSES, celles-ci ne présentent pas de risque pour la santé aux teneurs retrouvées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
CONSIDÉRANT que GRAND COGNAC s'engage à mettre en place une unité de traitement des pesticides afin de réduire la concentration en pesticides des eaux distribuées et à réaliser à plus long terme des travaux d'interconnexion avec des ressources avoisinantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre à GRAND COGNAC d'engager les démarches nécessaires et les travaux de mise en œuvre d’une unité au charbon actif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: GRAND COGNAC est autorisé à distribuer l'eau produite par la station de traitement
de Merpins, par dérogation aux prescriptions de l’article R. 1321-2 du code de la santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour l'atrazine déséthyl
déisopropyl,
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-005 - AP Derog pesticides Ile Marteau Merpins-12-12-2018 11 4
L
l'ÉSA métolachlore et pour les pesticides totaux, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales
suivantes :
- 1 pg/l pour l’atrazine déséthyl déisopropyl
- 2 hg/l pour l'ESA métolachlore
- 3 dg/l pour la somme des pesticides.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour les
autres pesticides, par substance individuelle.
Article 2 :. Cette dérogation est accordée pour une durée de trois (3) ans à la date de signature
‘äù préséntarrêté.
Si une deuxième demande de dérogation est nécessaire, GRAND COGNAC doit déposer son
dossier comportant un bilan provisoire justifiant cette deuxième demande, au plus tard six (6)
mois avant la fin de la période dérogatoire.
Article 3 : GRAND COGNAC doit réaliser les travaux figurant dans sa demande de dérogation :
1. création d'une unité de traitement des pesticides par charbon actif définitive ou
provisoire afin de délivrer, dans un délai maximum de trois (3) ans, une eau conforme
aux exigences réglementaires ;
2. réflexion sur la sécurisation de ses ressources en eau, dans un délai supérieur aux trois
(3) ans de la dérogation, à savoir notamment :
" création d'une interconnexion entre le territoire desservi par les puits de l'Ile
Marteau et celui desservi par l'usine de Cognac ;
" recherche d'une nouvelle ressource dans le Turonien.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, GRAND COGNAC
remet à l'agence régionale de santé (ARS16), un bilan d'étape qui présente l'état d'avancement
des travaux et des procédures engagées.
Article 4 : La surveillance de l'exploitant et le contrôle sanitaire sont renforcés. La
programmation est définie conjointement. Toute nouvelle molécule détectée est ajoutée dans ce
SUIVI.
Les résultats d'analyses de la surveillance de l’exploitant sont communiqués chaque mois
à l’ARS 16.
Article 5 : Dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification du présent arrêté,
GRAND COGNAC délivre une information sur le territoire concerné, précisant notamment, le
motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
Les supports d'information suivants sont utilisés :
- le bulletin communautaire ;
- le site internet de GRAND COGNAC ;
-__ l'affichage en mairie ;
- la fiche info-facture rédigée par l'ARS accompagnant les factures d'eau ;
- le site internet de VEOLIA.
GRAND COGNAC transmet à la préfecture et à l'ARS 16, une note sur l'accomplissement de
ces formalités.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Le délai
de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la
Charente.
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-005 - AP Derog pesticides Ile Marteau Merpins-12-12-2018 12 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, le président de
GRAND COGNAC, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
aux maires de MERPINS, ANGEAC-CHAMPAGNE, ARS, CHERVES-RICHEMONT, GENTE,
GIMEUX, JAVREZAC, JUILLAC-LE-COQ, LOUZAC-SAINT-ANDRE, SAINT-FORT-SUR-LE-
NE, SAINT-LAURENT-DE-COGNAC, SAINT-PALAIS-DU-NE, SAINT-SULPICE-DE-
COGNAC, SALLES D’ANGLES, VERRIERES.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur de la société VEOLIA et au directeur de la
société SAUR.
Fait à Angoulême, le 12 UEL. 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
ok Delphine BALSA
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-005 - AP Derog pesticides Ile Marteau Merpins-12-12-2018 13 Agence régionale de la santé
16-2018-12-12-006
AP Derog pesticides La Touche Jarnac-12-12-2018
AP portant dérogation aux limites de qualités des eaux destinées à la consommation humaine pour
le paramètre pesticides deux captages de la Touche à Jarnac
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-006 - AP Derog pesticides La Touche Jarnac-12-12-2018 14 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation Départementale de La Charente
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
redire Brel
PORTANT DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR LE PARAMETRE PESTICIDES
Réseau alimenté par les deux captages de La Touche, commune de Jarnac
GRAND COGNAC
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009, portant autorisation de traiter et de distribuer après
traitement l'eau prélevée dans les captages de La Touche, commune de Jarnac, en vue de la
consommation humaine ;
VU l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R.1321-
36 du code de la santé publique ;
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-006 - AP Derog pesticides La Touche Jarnac-12-12-2018 15 VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté
du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à
R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et
du travail (ANSES) en date en date du 22 avril 2013 relatif à la détermination de valeurs
sanitaires maximales (VMAX) de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine et notamment pour le métabolite de l'atrazine,
l'atrazine déséthyl déisopropyl ;
VU la délibération du conseil de GRAND COGNAC en date du 28 juin 2018 ;
VU la demande de GRAND COGNAC reçue à la délégation départementale de la Charente de
l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, en date du 12 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’eau produite à partir des ressources de La Touche sur la commune de Jarnac et alimentant Jarnac, présente des dépassements récurrents aux limites de qualité pour le paramètre pesticides et que cette eau est distribuée, en l'état, aux usagers ;
CONSIDÉRANT que ces non conformités sont liées à la présence d'une molécule issue de la dégradation de substances actives de produits phytosanitaires: métabolite de l’atrazine (atrazine déséthyl déisopropyl) et que, selon l'avis de l’'ANSES, celle-ci ne présente pas de risque pour la santé aux teneurs retrouvées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
CONSIDÉRANT que GRAND COGNAC s'engage à mettre en place une unité de traitement complémentaire à l'usine actuelle afin de réduire la concentration en pesticides des eaux distribuées et à réaliser à plus long terme des travaux d’interconnexion avec des ressources avoisinantes :
CONSIDÉRANT qu'il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre à GRAND COGNAC d'engager les démarches nécessaires et les travaux de mise en œuvre d’une unité complémentaire au charbon actif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: GRAND COGNAC est autorisé à distribuer l'eau produite par la station de La
Touche à Jarnac, par dérogation aux prescriptions de l’article R. 1321-2 du code de la santé
publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour le métabolite de
l'atrazine, l’atrazine déséthyl déisopropyl et pour les pesticides totaux, jusqu'aux valeurs de
tolérance maximales suivantes :
- 1 pg/l par substance individuelle.
- 1,5 ug/l pour la somme des pesticides.
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-006 - AP Derog pesticides La Touche Jarnac-12-12-2018 16 n
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour les autres pesticides, par substance individuelle.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour une durée de trois (3) ans à la date de signature
du présent arrêté.
Si une, deuxième demande de dérogation est nécessaire, GRAND COGNAC doit déposer son
dossier comportant un bilan provisoire justifiant cette deuxième demande, au plus tard six (6) mois avant la fin de la période dérogatoire.
Article 3 : GRAND COGNAC doit réaliser les travaux figurant dans sa demande de dérogation :
1. construction d'une unité complémentaire de traitement par charbon actif définitive ou
provisoire, afin de délivrer, dans un délai maximum de trois (3) ans, une eau conforme
aux exigences réglementaires ;
2. réflexion sur la sécurisation de ses ressources en eau, dans un délai supérieur aux trois
(3) ans de la dérogation, à savoir notamment :
e création d'une interconnexion fonctionnant dans les deux sens, entre le territoire
alimenté par les captages de Jarnac et celui alimenté par le forage de la Prairie
de Triac ;
+ création d'une interconnexion fonctionnant dans les deux sens, entre le territoire
alimenté par les captages de Jarnac et celui alimenté par la ressource de
Puyrolland située à Bourg-Charente ;
+ mise en service du forage de Mérienne à Gondeville pour accroitre les possibilités
d'interconnexion, à long terme.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, GRAND COGNAC
remet à l'agence régionale de santé (ARS16), un bilan d'étape qui présente l'état d'avancement
des travaux et des procédures engagées.
Article 4 : La surveillance de l'exploitant et le contrôle sanitaire sont renforcés. La
programmation est définie conjointement. Toute nouvelle molécule détectée est ajoutée dans ce
SUIVI.
Les résultats d'analyses de la surveillance de l'exploitant sont communiqués chaque mois
à l’ARS 16.
Article 5 : Dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification du présent arrêté,
GRAND COGNAC délivre une information sur le territoire concerné, précisant notamment, le
motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l’eau.
Les supports d’information suivants sont utilisés :
- le bulletin communautaire ;
- le site internet de GRAND COGNAC ;
- l'affichage en mairie ;
- la fiche info-facture rédigée par l’'ARS accompagnant les factures d'eau ;
- le site internet d'AGUR.
GRAND COGNAC transmet à la préfecture et à l’'ARS 16, une note sur l'accomplissement de
ces formalités.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Le délai
de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la
Charente.
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-006 - AP Derog pesticides La Touche Jarnac-12-12-2018 17 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, le président de
GRAND COGNAC, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
au maire de JARNAC.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur de la société AGUR.
Fait à Angoulême, le À 2 DEL. 2UIB
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
ak Delphine BALSA
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-006 - AP Derog pesticides La Touche Jarnac-12-12-2018 18 Agence régionale de la santé
16-2018-12-12-007
AP Derog pesticides St Hilaire Barbezieux-12-12-2018
AP portant dérogation aux limites de qualités des eaux destinées à la consommation humaine pour
le paramètre pesticides deux puits Saint-Hilaire et Source des Bruns à Barbezieux St Hilaire
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-007 - AP Derog pesticides St Hilaire Barbezieux-12-12-2018 19 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation Départementale de La Charente
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EE uosmvaarves mens
PORTANT DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR LE PARAMETRE PESTICIDES
Réseau alimenté par les deux puits de Saint Hilaire et la source des Bruns
Commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-
2,R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2001, dans son article 9, portant autorisation du traitement
des eaux brutes et de la distribution des eaux traitées, destinées à la consommation humaine
à partir des puits de Saint Hilaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-2008-00070 du 3 août 2010, dans son article 8, portant
autorisation de traiter et de distribuer au public, l'eau destinée à la consommation humaine
issue du captage de la source des Bruns ;
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-007 - AP Derog pesticides St Hilaire Barbezieux-12-12-2018 20 VU l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R.1321-
36 du code de la santé publique ;
VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté
du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à
R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et
du travail (ANSES) en date en date du 22 avril 2013 relatif à la détermination de valeurs
sanitaires maximales (VMAX) de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine et notamment pour le métabolite de l'atrazine,
l'atrazine déséthyl déisopropyl ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE en
date du 27 juin 2018 ;
VU la demande de la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE reçue à la délégation
départementale de la Charente de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, en date
du 7 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’eau produite par la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE à partir des stations de St Hilaire et des Bruns, au niveau des réservoirs de Barbezieux, présente des dépassements récurrents aux limites de qualité pour le paramètre pesticides (0,1 ug/l par substance individuelle et 0,5 g/l pour le total des pesticides) et que cette eau est distribuée, en l’état, aux usagers;
CONSIDÉRANT que ces non conformités sont liées à la présence d’une molécule issue de la dégradation de substances actives de produits phytosanitaires : métabolite de l'atrazine (atrazine déséthyl déisopropyl) et que, selon l'avis de l’'ANSES, celle-ci ne présente pas de risque pour la santé aux teneurs retrouvées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d’une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
CONSIDÉRANT que la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE s'engage à réaliser des travaux de construction d'une usine de traitement des eaux afin de réduire la concentration en pesticides des eaux distribuées et à rechercher une nouvelle ressource en eau en lien avec le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Sud Charente;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE d'engager les démarches nécessaires et les travaux de mise en œuvre d’une unité au charbon actif sur un site adapté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisée à distribuer l'eau
produite par les stations de St Hilaire et des Bruns, mise en distribution au niveau des réservoirs
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-007 - AP Derog pesticides St Hilaire Barbezieux-12-12-2018 21 fi
de St Hilaire, par dérogation aux prescriptions de l’article R. 1321-2 du code de la santé
publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour le métabolite de l'atrazine, l'atrazine déséthyl déisopropyl et pour les pesticides totaux, jusqu'aux valeurs de ; toléranc nb suivantes :
dE Lo : par substance individuelle. - 1,5 g/l pour la somme des pesticides.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour les autres pesticides, par substance individuelle.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour une durée de trois (3) ans à la date de signature
du présent arrêté.
Si une deuxième demande de dérogation est nécessaire, la commune de BARBEZIEUX- SAINT-HILAIRE doit déposer son dossier comportant un bilan provisoire justifiant cette deuxième demande, au plus tard six (6) mois avant la fin de la période dérogatoire.
Article 3 : La commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE doit réaliser les travaux figurant dans sa demande de dérogation, afin de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires :
- construction d’une usine de traitement avec un étage de charbon actif, dans un délai maximum de trois (3) ans ;
- recherche d'une nouvelle ressource en eau, conjointement avec le SMAEP Sud Charente dans un délai supérieur au délai de trois ans de la dérogation.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE remet à l'agence régionale de santé (ARS16), un bilan d'étape qui présente l'état d'avancement des travaux et des procédures engagées.
Article 4 : La surveillance de l'exploitant et le contrôle sanitaire sont renforcés. La programmation est définie conjointement. Toute nouvelle molécule détectée est ajoutée dans ce SUIVI.
Les résultats d'analyses de la surveillance de l'exploitant sont communiqués chaque mois à l'ARS 16.
Article 5 : Dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification du présent arrêté, la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE délivre une information sur le territoire concerné, précisant notamment, le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
Les supports d'information suivants sont utilisés :
- le bulletin municipal ;
- le site internet, les panneaux électroniques et l'application smartphone de la commune ;
- l'affichage en mairie ;
- la fiche info-facture rédigée par l'ARS accompagnant les factures d'eau ;
- le site internet de SAUR.
La commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE transmet à la préfecture et à l’'ARS 16, une note sur l'accomplissement de ces formalités.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la Charente.
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-007 - AP Derog pesticides St Hilaire Barbezieux-12-12-2018 22 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, le maire de
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. Une copie
de cet arrêté est transmise au directeur de la société SAUR.
1 2 DEC. 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
Fait à Angoulême, le
Delphiné BALSA
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-007 - AP Derog pesticides St Hilaire Barbezieux-12-12-2018 23 Agence régionale de la santé
16-2018-12-12-008
AP ForLes Martins REMY MARTIN Juillac le Coq
12-12-2018
AP portant autorisation d'utilisation de l'eau du forage "Les Martins" et de traitement pour le
lavage de tous les éléments de cuverie SA Rémy Martin à Juillac le Coq
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-008 - AP ForLes Martins REMY MARTIN Juillac le Coq 12-12-2018 24 DE —" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation Départementale de La Charente
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°.................
portant autorisation d'utilisation de l’eau du forage « Les Martins », et de traitement pour le lavage de tous Îles éléments de cuverie,
pour la S A DOMAINES RÉMY MARTIN, lieu-dit « Les Martins » commune de JUILLAC LE COQ
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre Il, titre 11, Chapitre ler « Eaux potables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossiers de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la :.-:consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R 1321-42 du code de la | ‘santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2017-11-08-002 du 8 novembre 2017 enregistrant la création d'un atelier de distillations d'alcools de bouche d'origine agricole et d’une installation de préparation et conditionnement de vins sur la commune de JUILLAC LE COQ ;
VU le dossier déposé à la délégation départementale de la Charente de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 13 octobre 2018;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 6 décembre 2018 ;
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Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-008 - AP ForLes Martins REMY MARTIN Juillac le Coq 12-12-2018 25 CONSIDERANT la nécessité pour la SA DOMAINES RÉMY MARTIN, de créer son propre point de prélèvement d’eau ;
CONSIDÉRANT la qualité des installations de pompage, leur protection, la qualité des installations de traitement et la surveillance mise en place ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :La SA DOMAINES RÉMY MARTIN, représentée par son directeur M. Éric LE GALL, sise au 20, rue de la société vinicole à COGNAC, est autorisée à utiliser l'eau du forage nommé « Les Martins », commune de JUILLAC LE COQ et à la traiter pour produire de l’eau utilisée pour le lavage des éléments de cuverie de la distillerie et des stockages d’alcools et de vins.
Article 2 : Afin de protéger la nappe d'éventuels risques de pollution par des eaux de ruissellement,
la tête du forage est surélevée et protégée dans un cuvelage dédié, rehaussé et étanche.
Article 3: L'exploitant prend toutes les mesures requises pour que l’eau utilisée respecte en
permanence les exigences de qualité du code de la santé publique.
Article 4: Toute modification du traitement fait l’objet d'une déclaration auprès de l'agence
régionale de santé.
Article 5 : Le pétitionnaire met en place un système de protection du réseau public d'adduction
d'eau contre d'éventuels retours d'eau du forage, par l'installation d'un disconnecteur à zone de
pression réduite contrôlable de type BA.
Article 6 : La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les
tarifs et modalités réglementaires.
Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin
sur l’eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau stockée, en cas de difficultés particulières ou de
dépassements des exigences de qualité.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de COGNAC, le directeur
général de l'agence régionale de santé, le responsable de la SA DOMAINES REMY MARTIN sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
JUILLAC LE COQ et au directeur de l'unité territoriale Charente de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Angoulême, le ÿ 2 DEC. 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
ok Delphine BALSA
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Agence régionale de la santé - 16-2018-12-12-008 - AP ForLes Martins REMY MARTIN Juillac le Coq 12-12-2018 26 Direction départementale des Territoires
16-2018-12-19-007
Arrêté autorisant l'entreprise DESBORDES EARL à
retourner une prairie permanente au titre du régime
d'autorisation propre à Natura 2000
Direction départementale des Territoires - 16-2018-12-19-007 - Arrêté autorisant l'entreprise DESBORDES EARL à retourner une prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 27 LL.
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Economie Agricole et Rurale
Unité Biodiversité et Préservation des espaces Naturels et Agricoles
Arrêté N° ...
Autorisant l'entreprise Desbordes EARL à retourner une
prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à
Natura 2000
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-20 et suivants ,
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 6 juillet 2018 du président de la république portant nomination de la préfète de la
Charente — Mme Lajus (Marie) :
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable du 9 août 2016 portant
désignation du site Natura 2000 Vallées Calcaires Péri-Angoumoisines (Zone Spéciale de
Conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000 :
Vu l'arrêté N° 16-2018-08-27-019 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Génin,
directrice départementales des territoires de la Charente :
Vu la demande, présentée par DESBORDES EARL, réceptionnée le 04 décembre 2018 sous la
référence DDT16-SEAR-N2000-2018-1 à la direction départementale de la Charente, par lequel
l'entreprise sollicite l'autorisation de retourner une prairie permanente, sur la parcelle cadastrée AT
67 - LES PRES NEGRES, sur la commune de La Couronne :
Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier :
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 -www.charente. gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 16-2018-12-19-007 - Arrêté autorisant l'entreprise DESBORDES EARL à retourner une prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 28 Considérant que le projet de retournement concerne une surface de 0,3 ha de prairie constituant
l'habitat d’une espèce d'intérêt communautaire (Cuivré des marais) ;
Considérant que le projet se situe en zone humide ;
Considérant que le projet est accompagné de mesures de gestion favorables aux prairies humides
restantes d'une superficie de 1,6 hectare ;
Considérant que le projet est accompagné de mesures de contention d'un massif de plantes
considérés comme « Espèces Exotiques Envahissantes » (Ailanthe) ;
Considérant que les travaux auront lieu en décembre-janvier, hors des périodes sensibles pour
l'avifaune ;
Considérant que le chemin d'accès est un chemin naturel et qu'il n'y a pas de remblaiement de ce
chemin ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation
L'entreprise DESBORDES EARL domiciliée 14 rue de chez Dary — Saint-Yrieix-sur-Charente, est
autorisée à retourner une prairie permanente pour une superficie de 0,3 ha, localisée sur les
parcelles cadastrées AT 67 — Les prés Négrés — sur la commune de La Couronne ;
La prairie sera retournée au mois de décembre 2018 ou janvier 2019 ;
Les haies et les arbres existants seront conservés et entretenus en bon état.
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions
administratives ou judiciaires prévues au titre de l’article L414-5 du code de l’environnement.
Article 3 : Autres autorisations
Cet avis est donné au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisations
administratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Direction départementale des Territoires - 16-2018-12-19-007 - Arrêté autorisant l'entreprise DESBORDES EARL à retourner une prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 29 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours
et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le 1 9 DEC, 2018
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
soit Un recours gracieux auprès de Madame ia préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compte de la date de la notification ou de publication (pour les
tiers) de la décision ;
soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Vous pouvez déposer votre recours auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assurés d’un enregistrement immédiat,
sans délai d'acheminement.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction départementale des Territoires - 16-2018-12-19-007 - Arrêté autorisant l'entreprise DESBORDES EARL à retourner une prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 30 Direction départementale des Territoires - 16-2018-12-19-007 - Arrêté autorisant l'entreprise DESBORDES EARL à retourner une prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 31 Direction des territoires
16-2018-12-20-001
Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou
subdélégation de signature à des cadres de la Direction
Départementale des Territoires de la Charente
Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction des territoires - 16-2018-12-20-001 - Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 32 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Direction
Arrêté m”_16-2018 12-29-0004 . donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres
de la direction départementale des territoires de la Charente
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2015 nommant Madame Bénédicte Génin, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente, à compter
du 20 avril 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires de la Charente ,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
Mme Bénédicte Génin, directrice départementale des territoires de la Charente :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° : subdélégation est donnée à Monsieur Thierry Touzet, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer les décisions et documents
dont la signature est déléguée à Madame Bénédicte Génin, directrice départementale des
territoires de la Charente, par arrêté préfectoral du 29 août 2018.
Article 2 : subdélégation est donnée à Madame Solenne Blondiaux, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'État, secrétaire générale, à l'effet de signer les actes de gestion et décisions énumérés à l'article 1, titre l, titre Il, paragraphe B de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018.
En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, subdélégation de signature est donnée à
Madame Géraldine Laporte, secrétaire de l'administration et du contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable du bureau de gestion des ressources humaines et
Madame Véronique Delmarle, secrétaire de l'administration et du contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable du bureau Finances-Logistiques à l'effet de signer
les actes de gestion et décisions énumérés à l'article 1, titre 1, de l'arrêté préfectoral du 29 août
Direction des territoires - 16-2018-12-20-001 - Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 33 2018 et Monsieur Michel Lemarchand, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les actes
de gestion et décisions énumérés à l'article 1, titre Il, paragraphe B de l'arrêté préfectoral du 29
août 2018.
Article 2.1 : Subdélégation est donnée à Monsieur Michel Lemarchand, délégué à l'éducation
routière, à Madame Nathalie Brineau, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière,
adjointe au délégué à l'éducation routière et Madame Catherine Texier, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions relatives à l'enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire indiquées à l'article 1, titre Il, paragraphe B, avant-dernier alinéa de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Madame Maryse Touzet, attachée principale hors classe
des services déconcentrés, chef du service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à monsieur Philippe Desmaretz, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'etat, adjoint au chef du service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, responsable de l'unité Atelier d'Urbanisme ou à chacun en ce qui le concerne, à
Madame Anne Maloubier, secrétaire de l'administration et du contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité application du droit des sols, et en cas d'absence et
d'empêchement de cette dernière, madame Nadine Montagnon, secrétaire de l'administration et
du contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer les décisions et
documents énumérés au titre V, de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 et madame Valérie
Bouthinon, attachée de l'administration, responsable de l'unité habitat, à l'effet de signer les
décisions et documents énumérés à l’article 1, titre IV, paragraphe A, de l'arrêté préfectoral du 29
août 2018.
Article 4 : Subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Paul Guivarc’h, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, responsable du service d'analyse et d'aménagement du territoire, à l'effet de
signer les décisions énumérées à l'article 1, titre |l, paragraphes A et E, et titre VI, de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018.
Article 4.1 : Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Laurent Bouleux,
ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, responsable de l'unité bâtiments durables, service d'analyse et d'aménagement du territoire, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1, titre VI, accessibilité des personnes handicapées, de l'arrêté préfectoral du 29 août
2018.
Article 4.2 : Subdélégation est donnée à Monsieur Luc Viart, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité observatoire et animation territoriale, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1, titre Il paragraphes À et E, de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018.
Article 5 : Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick Barnet, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, responsable du service économie agricole et rurale, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Sophie Lamote, ingénieure de l'agriculture
et de l'environnement, responsable de l'unité aides directes, mesures agro-environnementales et
forêt, Madame Isabelle Blicq, attachée d'administration, responsable de l'unité Biodiversité et préservation des espaces naturels et agricoles, Madame Brigitte Gerbaud, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité vie des exploitations, et Monsieur Olivier
Jalabert, attaché d'administration, responsable de l'unité « developpement agricole et rural »à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances concernant les décisions énumérées à l’article |, titre VII paragraphes « forêt » et « milieux naturels » sauf les arrêtés relatifs au régime
d'autorisation propre à Natura 2000 (liste 2), titre IX, de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018.
Article 6 : Subdélégation est donnée à Monsieur Thomas Loury, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, responsable du service eau, environnement, risques, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie-Aude Kyriacos, ingénieure divisionnaire des
Travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de service et responsable de l'unité protection des
milieux aquatiques, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1, titre Il, paragraphe
« risques », titre III, titre VII paragraphes « pêche » et « chasse » et « eau » de l'arrêté préfectoral
du 29 août 2018.
Direction des territoires - 16-2018-12-20-001 - Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 34 Article 6.1 : Subdélégation est donnée à Madame Jennifer Bazus, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, responsable de l'unité eau, agriculture, chasse et pêche au service eau,
environnement, risques, à l'effet de signer, parmi les actes de gestion et les décisions énumérés à
l’article 1, titre VII de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 et les correspondances associées à ces
actes et décisions :
En matière de police de l'eau et des milieux aquatiques :
- correspondances et actes liés à l'application des articles L214-1 à L214-11 du code de
l'environnement et à leurs décrets d'application, pour l’ensemble des rubriques de la
nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code, à l'exception des récépissés de
déclaration, des avis de non-opposition à déclaration, des arrêtés d'opposition à déclaration
et des rapports transmis au conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques ;
— correspondances et actes liés à l'application de l’article L211-7 du code de l'environnement.
En matière de pêche :
— arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certaines espèces
envahissantes ;
— arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles ;
— arrêté autorisant la pêche et la capture d’écrevisses à des fins scientifiques ,
- arrêté de pêche expérimentale de captures ;
- arrêté autorisant la pêche scientifique ou exceptionnelle dans le cadre des réseux RCS et
de suivi des populations piscicoles ;
— arrêté exceptionnel autorisant un concours de pêche (article R436-22 du code de
l'environnement) ;
- autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
- autorisation de pêche de sauvetage (article L436-9 et R432-6 du code de
l'environnement) ;
- mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour les contraventions en
matière de police de la pêche ;
- autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux files de l’anguille ;
- autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation d'une espèce,
ainsi qu'à l'exécution des inventaires piscicoles ;
En matière de chasse :
- arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier vivant à des fins
scientifiques ;
— arrêté autorisant le déplacement à bord d’un véhicule des chasseurs mutilés et infirmes de
guerre ;
- décision d'agrément pour le piégeage ;
— arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéfice d'une personne) ;
— arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers ;
— arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage ou furetage, les
animaux nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse ;
- signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse ;
— arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelle en période de chasse :
— arrêté portant autorisation de battue administrative hors période de chasse ;
— pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux
non domestiques ;
— arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du plan de chasse départemental de
grand gibier ;
— lettre de notification d'octroi ou de refus d'attribution individuelles dans le cadre du plan de
chasse départemental de grand gibier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas Loury, subdélégation est donnée à
Madame Jennifer Bazus, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer les
autres actes de gestion et décisions énumérés à l’article 1, titre VII de l'arrêté préfectoral du 29
août 2018 ainsi que les correspondances associées à ces actes et décisions en matière d'eau, de
pêche et de chasse dès lors qu'ils relèvent de la compétence de son unité.
Direction des territoires - 16-2018-12-20-001 - Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 35 Article 6.2 : Subdélégation est donnée à Madame Sarah Ponen, ingénieure des Travaux publics
de l'Etat, responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques, à l'effet de
signer les décisions énumérées à l’article 1, titre Il, paragraphe F de l'arrêté préfectoral du 29 août
2018 dès lors qu'ils relèvent de la compétence de son unité.
Article 6.3 : Subdélégation est donnée à Madame Marie-Aude Kyriacos, ingénieure divisionnaire
des Travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de service eau, environnement, risques,
responsable de l'unité protection des milieux aquatiques, à l'effet de signer, parmi les actes et
décisions énumérés à l'article 1, titre ll et titre VII en matière d'eau de l'arrêté préfectoral du 29
août 2018 ainsi que les correspondances associées à ces actes et décisions :
Police de la navigation :
— décisions concernant l'organisation des manifestations nautiques sportives sur le domaine
public fluvial, rivières, lacs, retenues et étangs d’eau douce.
Police de l'eau et des milieux aquatiques :
- correspondances et actes liés à l'application des articles L214-1 à L214-11 du code de
l'environnement et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de la
nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code, à l'exception des récépissés de
déclaration, des avis de non-opposition à déclaration, des arrêtés d'opposition à déclaration
et des rapports transmis au conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques ;
— correspondances et actes liés à l'application de l'article L211-7 du code de
l'environnement ;
— correspondances et actes liés à l’application des dispositions des articles R214-122, R214-
129, R214-139 et R214-42 du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité
des digues et barrages et des articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au
contrôle de l'exploitation des centrales hydro-électriques.
Article 7 : Subdélégation est donnée à Monsieur Renaud Wittebroodt, attaché principal, chef du
service territorial et gestion de crise, et cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, chacun
en ce qui le concerne, à Monsieur Jean-Luc Normandin, ingénieur divisionnaire des travaux public,
en charge de la mission sécurité, Monsieur Pascal Touron technicien supérieur en chef,
responsable de l'unité territoriale Sud-Ouest et Monsieur Olivier Geoffrion, secrétaire administratif
classe supérieure, responsable de l'unité territoriale Nord-Est à l'effet de signer les décisions
énumérées à l'article 1 titre Il paragraphe A et C de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018.
Article 7.1 : Subdélégation est donnée à Monsieur Renaud Wittebroodt, attaché principal, chef du
service territorial et gestion de crise, et chacun en ce qui le concerne à Monsieur Olivier Geoffrion,
secrétaire administratif de contrôle et de développement durable, chef d'unité, Monsieur Michaël
Gallas, technicien supérieur principal de développement durable et Monsieur Pascal Touron,
technicien supérieur principal du développement durable, chef d'unité à l'effet de signer les
consultations énumérées à l'article 1, titre Il, paragraphe F de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018
et, pour les décisions prises au nom de l'État (article L.422-1 du code de l'urbanisme et à l'article L.422-2 du code de l'urbanisme), :
— les lettres de procédure contradictoire en application de l’article 24 de la loi n°2000-234 du
12 avril 2000, préalablement au retrait des certificats d'urbanisme, des permis de
construire, d'aménager et de démolir ;
_- l'information, préalablement à tout récolement, du bénéficiaire du permis ou de la décision
de non-opposition à la déclaration préalable ;
- la délivrance d’une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration n'est pas contestée.
— les lettres de notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet ;
— les lettres de notification des majorations et des prolongations (exceptionnelles) du délai
d'instruction ;
— les lettres de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés ;
— la transmission des projets de décisions aux maires, pour les décisions prises par les
maires au nom de l'État.
Direction des territoires - 16-2018-12-20-001 - Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 36 Article 8 : Subdélégation est donnée aux instructeurs ADS ci-dessous, à l'effet de signer, les
lettres de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés :
Solange Schmitt, Sylvie Montelier, et Jean-Noël Peyronnet de l'unité application du droit des
sols, Sylvie Linard et Patricia Desmaçon de l'unité territoriale Nord-Est, Anne-Marie Saint-Bonnet
et Françoise Roy de l'unité territoriale Sud-Ouest.
Article 9 : Subdélégation est donnée aux chefs de service, responsables d'unité à l'effet de signer
les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placés sous
leur autorité.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 donnant subdélégation à des cadres de la
DDT 16 est abrogé.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ZT.
"Bénédicte Génin
Direction des territoires - 16-2018-12-20-001 - Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 37 Direction des territoires - 16-2018-12-20-001 - Arrêté n° 16-2018-12-20-001 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 38 Direction des territoires
16-2018-12-20-002
Arrêté n° 16-2018-12-20-002 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat
Arrêté n° 16-2018-12-20-002 onnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Direction des territoires - 16-2018-12-20-002 - Arrêté n° 16-2018-12-20-002 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires
Direction
G
Arrêté fN -| É-£olR h lg. -X2D -002_ donnant subdélégation
de signature pour l'orgonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 2007-1822 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la Suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente,
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2015 nommant Madame Bénédicte Génin, ingénieure en chef des ponis, des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires de la Charente à compter du 20
avril 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Charente,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte Génin, directrice départementale
des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente,
Direction des territoires - 16-2018-12-20-002 - Arrêté n° 16-2018-12-20-002 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 40 ARRÊTE
Article 1°": gestion des budgets
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Touzet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer les propositions d'affectation et les actes de gestion des dotations d'engagement et de crédits de paiements aux services et unités, pour l'exécution des budgets opérationnels de programmes énumérés dans l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry Touzet, subdélégation de signature est donnée à Madame Solenne Blondiaux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire générale de la direction départementale des territoires de la Charente.
Article 2 : engagement et liquidation de la dépense
Subdélégation de signature est donnée aux responsables de services et d'unités de la direction départementale des territoires désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer :
— les propositions d'affectation et d'engagement,
— la certification du service fait,
— les pièces de liquidation,
— la constatation des droits d'émission des titres de recettes.
N° Programme Subdélégataire
En cas d'absence ou
d'empêchement
du subdélégataire
113
(vacations)
Solenne Blondiaux
Secrétaire Générale
Géraldine Laporte
Cheffe d'unité bureau de gestion
des ressources humaines
113
Sous-action 707
« mesures territoriales
dans le domaine de
Thomas Loury
Chef du service eau, environnement
risques
Véronique Delmarle
SG/cheffe d'unité finances
logistique
Marie-Aude Kyriacos
cheffe d'unité protection des milieux
l'eau » aquatiques
Véronique Delmarle
113 Patrick Barnet SG/cheffe d'unité finances Sous-action 712 Chef du service économie agricole et logistique « Natura 2000 » rurale Isabelle Blicq
cheffe d'unité biodiversité et
préservation des espaces agricoles
naturels agricoles
135 Jean-Paul Guivarc'h Luc Viart (ville et territoires Chef du service d'analyse et Chef d'unité observation et durables) d'aménagement du territoire animation territoriale
135 Maryse Touzet Valérie Bouthinon (UTAH) Chef du service urbanisme, habitat, cheffe d'unité habitat logement
Thomas Loury Sarah Ponen
181 Chef du service eau, environnement cheffe d'unité prévention des risques risques naturels et technologiques,
215, 217
Solenne Blondiaux
Secrétaire Générale
Véronique Delmarie
Cheffe d'unité finances logistique
Direction des territoires - 16-2018-12-20-002 - Arrêté n° 16-2018-12-20-002 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 41 207 action 1 Jean-Paul Guivarc'h Luc Viart
Chef du service d'analyse et Chef d'unité observation et
d'aménagement du territoire animation territoriale
Solenne Blondiaux Véronique Delmarle
207 action 3 Secrétaire Générale Cheffe d'unité finances
logistique
Véronique Delmarle
723 Jean-Paul Guivarc'h SG/Cheffe d'unité
finances
Chef du service d'analyse et logistique
d'aménagement du territoire Laurent Bouleux
chef d'unité bâtiments durables et
accessibilité
Solenne Blondiaux Véronique Delmarle
333 Secrétaire Générale Cheffe d'unité finances-logistique
Solenne Blondiaux Véronique Delmarle
333 Secrétaire Générale Cheffe d'unité finances-logistique
(frais de déplacement) Corinne
Moreau
Gestionnaire de crédits
Subdélégation est également donnée à Sarah Ponen, cheffe de l'unité prévention des risques naturels et technologiques
pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) en ce qui concerne 1. les mesures
d'acquisitions de bien
2. les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques
3. les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018, donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de Ia Charente et le directeur départemental des finances
publiques de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
au préfet de la Charente et publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 2 Q DEC, 2018
Direction des territoires - 16-2018-12-20-002 - Arrêté n° 16-2018-12-20-002 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 42 Direction des territoires - 16-2018-12-20-002 - Arrêté n° 16-2018-12-20-002 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 43 Direction des territoires
16-2018-12-27-001
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Charente
Direction des territoires - 16-2018-12-27-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 44 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau - Environnement - Risques
Unité Eau et Agriculture — Chasse — Pêche
Arrêté n°
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre lil ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant en application du il de l’article R. 436-23 du code de
lenvironnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des
filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d’eau en catégorie piscicole
dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-08-27-019 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-10-16-001 du 16 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité :
Vu lavis de la Commission technique départementale de pêche en date du 5 décembre 2018 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Champ d' lication
Outre les dispositions directement applicables du code de l’environnement, la réglementation de
la pêche dans le département de la Charente est fixée conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Temps et heures d'ouverture
La pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture définis ci-dessous :
Ouverture générale
* Première catégorie piscicole
du 2°" samedi de mars inclus au 3°"° dimanche de septembre inclus.
* Deuxième catégorie piscicole
du 1° janvier au 31 décembre inclus.
Direction des territoires - 16-2018-12-27-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 45 Ouvertures spécifiques
* Première et deuxième catégories piscicoles
- la pêche du sandre sur la portion de l'Issoire comprise entre le barrage de l'issoire et la
confluence avec la Vienne : du 2°"° samedi de juin au 3°" dimanche de septembre inclus.
- la pêche des grenouilles rousses et vertes est autorisée du 2°" samedi de juin inclus au
3°" dimanche de septembre inclus.
Pour protéger les populations naturelles de salmonidés, notamment les truites fario, sur les
cours d’eau du département, les dates sont fixées comme suit :
- truite arc-en-ciel, truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier et cristivomer : du
2ème samedi de mars inclus au 3°" dimanche de septembre inclus.
- la truite fario capturée sur la Touvre : du 2°"° samedi de mars au 2°" vendredi d'avril inclus,
devra être immédiatement remise à l’eau.
* Deuxième catégorie piscicoie
- alose feinte (alosa fallax) : du 1° février au 30 juin inclus,
- lamproie marine : du 1°’ janvier au 15 mai inclus et du 1° décembre au 31 décembre inclus,
- lamproie fluviatile : du 1° janvier au 15 avril inclus et du 15 octobre au 31 décembre inclus,
- brochet : du 1er janvier inclus au dernier dimanche de janvier inclus et du 1° mai inclus au
31 décembre inclus.
Pour protéger la population du brochet pour laquelle les techniques de pêche sont voisines de
celles du sandre, la pêche du sandre est interdite pendant la période de fermeture du brochet.
- Sandre : du 1° janvier inclus au dernier dimanche de janvier inclus et du 1er mai au 31
décembre inclus.
Barrages et plans d’eau classés en eaux libres et en 2°" catégorie piscicole :
* Mas-Chaban, Lavaud, Le Sérail et Saint-Yrieix :
- Sandre : du deuxième samedi de juin au 31 décembre.(du 1° mai au deuxième samedi de juin,
les sandres capturés durant cette période devront être remis à l'eau).
ARTICLE 3 : Protection particulière de certaines espèces
La pêche et la capture du saumon atlantique, de la truite de mer, de l'ombre commun, de la
grande alose (alosa alosa), de l’anguille d'avalaison (argentée), des écrevisses à pattes blanches
(autropotamobius pallipes), à pattes rouges (astacus astacus), des torrents (astacus torrentium) et à
pattes grêles (astacus leptodactylus) sont interdites toute l’année dans les cours d’eau et plans d’eau de
première et de deuxième catégorie piscicole.
Pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (écrevisse
américaine, de Louisiane et Signal), la pêche est autorisée dans les cours d'eau et plans d’eau de :
- Première catégorie : du 2°" samedi de mars inclus au 3°"° dimanche de septembre inclus,
- Deuxième catégorie : du 1° janvier au 31 décembre.
La pêche active de l’anguille de nuit est interdite sur tout le département. Les périodes
d'ouverture de la pêche à l’anguille seront arrêtés conformément au plan de gestion anguille.
La mutilation, la naturalisation, le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat des
grenouilles vertes ou rousses, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts sont interdits en toute
période.
Direction des territoires - 16-2018-12-27-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 46 ARTICLE 4 : Heures Iles la pê "exercer
- carpe de nuit : voir conditions spécifiques fixées dans l'arrêté préfectoral relatif à la pêche de la
carpe à toute heure.
- autres espèces : la pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni
plus d'une demi-heure après son coucher {heure légale).
ARTICLE 5 : Taille minimale de certaines espèces
Les poissons ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après
leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 0,40 m pour le sandre dans les eaux de deuxième catégorie piscicole
- 0,30 m pour l’alose feinte
- 0,20 m pour les lamproies fluviatiles
- 0,40 m pour les lamproies marines
- 0,30 m pour les truites et les saumons de fontaine de la rivière La Touvre, car ils font l'objet
d'une croissance plus rapide que sur les autres rivières
- 0,23 m pour les truites et les saumons de fontaine dans les autres cours d'eau
- 0,60 m pour le brochet dans les eaux de deuxième catégorie piscicole. Le brochet est une
espèce classée comme « vulnérable » sur la liste rouge des poissons d'eau douce de France
métropolitaine par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature. La présente mesure a pour objectif de réduire les prélèvements sur une fraction non négligeable des géniteurs ce qui permettra d'augmenter le nombre de juvéniles produits et donc de tendre vers la protection de cette espèce.
- 0,40 m pour ie black-bass dans les eaux de deuxième catégorie piscicole. Le Black-bass est
une espèce à fort enjeu halieutique et peut se révéler être un allié dans la lutte contre certaines espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques. L'augmentation de la taille de capture permettra ainsi de préserver les géniteurs qui assurent naturellement le renouvellement du stock de poissons capturables.
La longueur est mesurée :
- pour les poissons : du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
ARTICLE 6 : Limitation des captures
Dans tous les cours d'eau et plans d’eau du département, le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à SIX (6). Toutefois, pour la rivière Touvre et ses affluents, le
nombre de captures autorisé est fixé à SIX (6) truites par jour et par pêcheur dont TROIS (3) truites farios maximum.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres,
brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à TROIS (3), dont DEUX (2) brochets maximum.
ARTICLE 7 : Procédés et modes de pêche autorisés
Dans les cours d’eau de première catégorie piscicole :
Les membres des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ne peuvent pêcher qu'au moyen :
- d'une seule ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Direction des territoires - 16-2018-12-27-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 47 Le matériel doit être disposé à proximité du pêcheur.
- d'une vermée et de six balances à écrevisses.
Les membres des Associations Départementales Agréées des Pêcheurs Amateurs aux Engins et
aux Filets ne peuvent pêcher qu'au moyen :
- d'une seule ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus.
Dans les cours d’eau de deuxième piscicole :
Les membres des Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne
peuvent pêcher qu'au moyen :
- de quatre lignes montées sur canne, munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus.
Le matériel doit être disposé à proximité du pêcheur.
- d'une vermée et de six balances à écrevisses,
- d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorces, dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres,
- de lignes de fond munies pour l’ensemble de 6 hameçons au plus eschés uniquement de vers
de terre.
Les membres des Associations Départementales Agréées des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets ne peuvent pêcher qu'au moyen :
- de quatre lignes montées sur canne, munie de deux hamecçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus.
ARTICLE 8 : Pêche de l'anquille jaune
Sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau, tout pêcheur utilisant des engins (notamment
bosselle, nasse, ancrau et ligne de fond) pour la pêche de l’anguille jaune doit être en possession d'une
autorisation individuelle (Cerfa n° 14346*01) délivrée par le Préfet.
Ces pêcheurs doivent obligatoirement déclarer mensuellement leurs captures au moyen de la
fiche de déclaration (Cerfa n° 14347*01) prévues à cet effet.
Les membres des AAPPMA qui pêchent l’anguille à la ligne ou à la vermée n'ont pas à déclarer
mensuellement leurs captures mais doivent remplir un carnet de pêche (Cerfa n° 14358*01) prévu à cet
effet.
ARTICLE 9 : Pêche 2
Charente
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole situées sur les limites du domaine
public fluvial de la Charente, soit de Montignac-Charente (en aval du moulin, de la chaussée et de
lancienne écluse) à Port de Lys, les porteurs de licences (délivrées par le Conseil Départemental)
peuvent pêcher au moyen d'engins et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis
par les modalités de gestion de l'exploitation du droit de pêche du Conseil Départemental.
Direction des territoires - 16-2018-12-27-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 48 ARTICLE 10 : Pêche aux engins autorisée sur les limites ne correspondant pas au domaine
public
fleuve Charente
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole situées dans les limites ne
correspondant pas au domaine public fluvial de La Charente, soit de Taizé-Aizie à Montignac-Charente
(en amont du moulin, de la chaussée et de l’ancienne écluse), les membres des Associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen des engins suivants : une
nasse à poisson à maille de 27 mm et une bosselle à anguilles (ou nasse anguillère à maille de 10 mm).
Les engins autorisés devront obligatoirement être identifiés avec le numéro de carte de pêche.
ARTICLE 11 : Procédés et moyens de pêche prohibés
il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
4. les œufs de poisson, naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts, ou
artificiels dans tous les cours d'eau et plans d'eau.
2. les asticots et autres larves de diptères dans les eaux de première catégorie piscicole.
Considérant que la Tardoire (en amont de Rancogne), le Goire et la Grêne (hors affluent) présentent plutôt des caractères de deuxième catégorie piscicole, l'emploi de l’asticot dans ces rivières
comme appât sans amorçage, est autorisé.
il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les
poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des
espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces
mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 432-10 ainsi qu'avec la civelle, l’anguille ou sa chair.
ARTICLE 12 : s interdits pendant les f ifiques
Dans les cours d’eau de deuxième catégorie piscicole, pendant la période d'interdiction
spécifique de la pêche :
1 - du brochet :
* la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce
poisson de manière non accidentelle est interdite,
* l'emploi de l'épervier ainsi que des nasses, à l'exception des bosselles à anguilles et
des nasses de type anguillère à écrevisses ou à lamproie, est interdit dans les eaux classées en
deuxième catégorie piscicole sauf pour la pêche d'autres espèces.
2 - de l’anguille :
* l'utilisation de nasses de type anguillère, de bosselles, de vermées, de lignes de fond et
du carrelet à mailles de 10 mm, est interdite.
ARTICLE 13 : Conditions spécifiques de pêche
Toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit
des cours d'eau,
Direction des territoires - 16-2018-12-27-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 49 - dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
- à partir des écluses et barrages ainsi qu’en aval sur une distance de 50 m de l'extrémité de
ceux-ci (200 m pour la pêche aux engins) à l'exception de la pêche à l’aide d’une ligne,
- sur le domaine public fluvial de la Charente à partir des barrages et écluses ainsi que sur une
distance de 50 m en aval de l'extrémité de ceux-ci, du 1° avril au 30 juin.
Sur la rivière ” La Touvre ”:
Les truites de la rivière La Touvre ayant la particularité de se reproduire tardivement, la pêche en
marchant dans l'eau et l'accès aux lieux de pêche en marchant dans l'eau, sont interdits du 2°" samedi
de mars inclus au 3%" vendredi de mai inclus.
Sur la retenue principale du plan d’eau de Mas Chaban :
La pêche est autorisée tant que le niveau de l'eau reste supérieur à 202 mètres NGF (la
référence de cette côte étant celle du pont de l’ex-route D162).
ARTICLE 14 : Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est
fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les
départements concernés.
ARTICLE 18 : L'arrêté réglementaire permanent du 1° décembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut être contesté :
- Soit par recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente — 7-9 rue de la Préfecture
CS 12303 - 16023 ANGOULEME CEDEX, adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans
un délai de 15 jours suivant sa notification.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS, dans un délai de deux
mois. Le recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, la production de copies au recours n'est pas nécessaire et l'enregistrement immédiat est
assuré sans délai d'acheminement.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 17 : La Secrétaire Générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires
du département, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente, la directrice des services fiscaux, le service départemental de l'agence
française pour la biodiversité, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage et le président de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 7 DEC. 2018
La Préfète
Pour la Préfète,
P/la directrice et par subdélégation,
Le Chef du service Eau, Environnement et Risques,
Thomas LOURY
Direction des territoires - 16-2018-12-27-001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente 50 Préfecture
16-2018-12-07-005
AP du 07/12/2018 portant mise en demeure de régulariser
sa situation administrative à l'encontre de la SASU
COGNAC FERRAND D'ARS
AP du 07/12/2018 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre
de la SASU COGNAC FERRAND D'ARS
Préfecture - 16-2018-12-07-005 - AP du 07/12/2018 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de la SASU COGNAC FERRAND D'ARS 51 113
EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre
de la société SASU COGNAC FERRAND
de régulariser sa situation administrative
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171-8, L. 172-1, L. 511-
1, L:514#:
Vu le récépissé de déclaration du 9 juin 2004 délivré à la société COGNAC-FERRAND pour des
activités de stockage d'alcool de bouche d'origine agricole, mise en bouteilles et entrepôts couverts ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 24
octobre 2011 suite à la visite du site le 17 octobre 2011 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter du 2 avril 2015 qui a fait l'objet d'un dessaisissement de l'inspection ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en janvier 2017 et complété dans sa nouvelle version du 17 mai 2017 ;
Vu la demande de l'exploitant adressée au préfet par courrier du 13 juin 2017 de suspendre l'instruction du dossier pré-cité jusqu’à octobre 2017, en raison de la durée des transactions en cours pour acquérir
2 nouveaux sites classés ;
Vu le courrier du sous-préfet de COGNAC du 21 juin 2017 prenant acte de la demande pré-citée ;
Vu les courriels de l'inspecteur de l’environnement des 14 et 24 novembre 2017 afin de connaître l'issue
du projet « en sursis » et rappelant à l'exploitant l'obligation de régularisation sur le site de Bonbonnet ;
Vu le courrier du 30 novembre 2017 du sous-préfet de COGNAC adressé à l'exploitant suite à sa
demande de bénéfice des droits acquis, lui rappelant son obligation de se régulariser ;
Vu le courrier de l'inspecteur de l’environnement du 24 août 2018 demandant à l'exploitant de déposer
un dossier en sous-préfecture de COGNAC avant le 31 décembre 2018 ;
Vu le courriel de l'exploitant du 18 septembre 2018 informant l'inspection d'un nouveau projet de restructuration sur le site ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant le 13 novembre 2018
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Préfecture - 16-2018-12-07-005 - AP du 07/12/2018 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de la SASU COGNAC FERRAND D'ARS 52 213
Considérant que l'exploitant a présenté de nombreux projets sur ce site sans que la régularisation ne
puisse aboutir ;
Considérant les conclusions de la réunion du 24 août 2018 organisée à la DREAL sur le site de
NERSAC et le courriel de l'exploitant du 24 août 2018 :
Considérant le courriel du 18 septembre 2018 de l'exploitant portant à la connaissance de l'inspecteur
de l'environnement un nouveau projet de restructuration du site, modifiant notablement le projet
présenté en réunion du 24 août 2018 et proposant de nouveaux délais ;
Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de l'examen des éléments en
possession de l'inspecteur, relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4755-2a de la
nomenclature des installations classées pour l'environnement, en raison du volume d'alcool! de bouche
présent ;
Considérant que le fait d'exploiter sans autorisation est répréhensible par l'article L.171-7 du code de
l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en
demeure la société de régulariser sa situation administrative au regard de ses activités :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la CHARENTE
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Régularisation de situation administrative
La société SASU COGNAC FERRAND, représentée par M. Mathieu CROIZE, directeur du site,
exploitant une installation de stockage d'alcool de bouche au Château de Bonbonnet sur la commune
d'ARS, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant, avant le 1° juin
2019 :
SOit :
- en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale selon l’article R.181-12 du code
de l’environnement, constitué conformément aux articles R.181-13, R.181-15 et suivants dudit code,
ou
- en ramenñant la quantité d'alcool de bouche stockée au seuil de la déclaration, conformément à votre
récépissé délivré le 9 juin 2004,
Soit :
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-6-1 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier, l'exploitant fournit dans les deux mois les éléments
justifiant du lancement de la constitution dudit dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R.512-39-1 du code de l’environnement ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Préfecture - 16-2018-12-07-005 - AP du 07/12/2018 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de la SASU COGNAC FERRAND D'ARS 53 313
ARTICLE 2 — Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code. Celles-ci peuvent être appliquées
pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle
peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de POITIERS, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 — Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SASU COGNAC FERRAND représentée par M. Mathieu
CRO/ZE, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à Madame la secrétaire générale de la préfecture de LA CHARENTE, à
Madame la sous-préfète de COGNAC, au maire de ARS et à Madame la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Angoulême, les 7 DEC, 299
P/La préfète,
et par délégation,
La secrétaire générale,
ps Delphine BALSA
Préfecture - 16-2018-12-07-005 - AP du 07/12/2018 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de la SASU COGNAC FERRAND D'ARS 54 Préfecture - 16-2018-12-07-005 - AP du 07/12/2018 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de la SASU COGNAC FERRAND D'ARS 55 Préfecture
16-2018-12-26-007
arrêté de mise en conformité de la liste adhérents du
syndicat intercommunal à vocation scolaire la
Péruse/Saint-Quentin/Suris
Préfecture - 16-2018-12-26-007 - arrêté de mise en conformité de la liste adhérents du syndicat intercommunal à vocation scolaire la Péruse/Saint-Quentin/Suris 56 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens
Maison de l'Etat
PÔLE RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaire suivie par : Pascale BRIAND
Tél. : 05.45.84.99.72
Courriel : pascale.briand@charente.gouv.fr
Arrêté
de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal
à vocation scolaire La Péruse/Saint-Quentin/Suris
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 22 mai 1990 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de La Péruse/Saint-Quentin/Suris ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, Sous-
Préfet de Confolens en matière d'administration locale pour la création, les modifications aux conditions
initiales de composition et de fonctionnement et la dissolution des établissements publics
intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terres-de-
Haute-Charente par fusion des communes de Genouillac, Mazières, La Péruse, Roumazières-Loubert et
Suris à compter du 1% janvier 2019 ;:
CONSIDERANT que la commune nouvelle de Terres-de-Haute-Charente se substitue aux anciennes
communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
auxquels chacune adhère ;:
SUR proposition du Sous-Préfet de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1%: À compter du 1% janvier 2019, est constatée la modification de l’article 1* de larrêté
préfectoral du 22 mai 1990 susvisé, ainsi qu'il suit :
«Article 1er : Est autorisée entre les communes de Terres-de-Haute-Charente (pour la partie de
son territoire correspondant à celui des anciennes communes de La Péruse et Suris) et
Saint-Quentin-sur-Charente, la création d’un
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente ».
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS -Tél. : 05.45.84.01.44 - Télécopie : 05.45.85.36.02 Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H 30 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-26-007 - arrêté de mise en conformité de la liste adhérents du syndicat intercommunal à vocation scolaire la Péruse/Saint-Quentin/Suris 57 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Confolens, la directeur départemental des finances publiques de la
Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Quentin/Terres-de-Haute-
Charente et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-Préfet,
re CHAULEUR
Préfecture - 16-2018-12-26-007 - arrêté de mise en conformité de la liste adhérents du syndicat intercommunal à vocation scolaire la Péruse/Saint-Quentin/Suris 58 Préfecture
16-2018-12-26-001
arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la
communauté de commune Charente Limousine
Préfecture - 16-2018-12-26-001 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la communauté de commune Charente Limousine 59 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens
Maison de l'État
Pôle relations avec les collectivités territoriales
Affaire suivie par Pascale BRIAND
Tél. : 05.45.84.99.72
Courriel : pascale.briand@charente.gouv.fr
Arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents
de la communauté de communes Charente Limousine
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Charente Limousine, issue de la fusion de la communauté de communes du
Confolentais et de la communauté de communes de Haute-Charente à compter du 1° janvier
2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terres-
de-Haute-Charente par fusion des communes de Genouillac, Mazières, La Péruse, Roumazières- Loubert et Suris à compter du 1° janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR,
Sous-Préfet de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux
conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;
CONSIDÉRANT que la commune de Terres-de-Haute-Charente se substitue aux anciennes communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquelles chacune adhère ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Confolens
ARRÊTE
Article 1*: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2016 est remplacé par les
dispositions suivantes à compter du 1° janvier 2019 :
« Cette communauté de communes est composée de 58 communes qui sont les suivantes :
Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest, Brigueuil, Brillac,
Chabanais, Chabrac, Champagne-Mouton, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassenon, Chassiecq,
Cherves-Châtelars, Chirac, Confolens, Epenède, Esse, Etagnac, Exideuil, Hiesse, Le Bouchage,
Le Grand-Madieu, Le Lindois, Lésignac-Durand, Les Pins, Lessac, Lesterps, Le Vieux-Cérier, Lussac, Manot, Massignac, Mazerolles, Montemboeuf, Montrollet, Mouzon, Nieuil, Oradour-
Fanais, Parzac, Pleuville, Pressignac, Roussines, Saint-Christophe, Saint-Claud, Saint-Coutant,
Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Mary, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Saulgond, Sauvagnac, Suaux, Terres-de-Haute-Charente, Turgon, Verneuil, Vieux-Ruffec, Vitrac-
Saint-Vincent
Adresse postale : t,ruc Antoine Babaud Eacroze 16500 CONFOLENS - Tél. : 05.45.84.01.44 — Télécopie : 05.45.85.36.02
Horaires d’ouverture au public de 8 EH 30 à 12 H 30 — Site Internet:www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-26-001 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la communauté de commune Charente Limousine 60 qui prend la dénomination de :
Communauté de communes Charente Limousine
Article 2_: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décisiart & ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président de la communauté de communes Charente
Limousine et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
le 26 DEC. 20
Po èt4 et par délégation,
s-Préfet
Préfecture - 16-2018-12-26-001 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la communauté de commune Charente Limousine 61 Préfecture
16-2018-12-26-002
arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la
communauté de communes Coeur de Charente
Préfecture - 16-2018-12-26-002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la communauté de communes Coeur de Charente 62 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens
Maison de l'État
Pôle relations avec les coliectivités territoriales
Affaire suivie par Pascale BRIAND
Tél. : 05.45.84.99.72
Courriel : pasçale.briand{charente.souv.fr
Arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents
de la communauté de communes Coeur de Charente
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Coeur de Charente, issue de la fusion de la communauté de communes du Pays
d'Aigre, de la communauté de communes du Pays Manslois et de la communauté de communes
de la Boixe, à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Aigre
par fusion des communes de Aigre et Villejésus à compter du 1° janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR,
Sous-Préfet de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux
conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement :
CONSIDÉRANT que la commune nouvelle de Aigre se substitue aux anciennes communes au
sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
auxquelles chacune adhère :
SUR proposition du Sous-Préfet de Confolens
ARRÊTE
Article 1”: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2016 est remplacé par les
dispositions suivantes à compter du 1° janvier 2019 :
« Cette communauté de communes est composée de 51 communes qui sont les suivantes :
Aigre, Ambérac, Anais, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle, Barbezières, Bessé, Cellefrouin.
Cellettes, Charmé, Chenon, Coulonges, Ebréon, Fonclaireau, Fontenille, Fouqueure, Juillé, La
Chapelle, La Tâche, Les Gours, Lichères, Ligné, Lonnes, Lupsault, Luxé, Maine-de-Boixe,
Mansle, Montignac-Charente, Mouton, Moutonneau, Nanclars, Oradour, Puyréaux, Ranville-
Breuillaud, Saint-Amant de Boixe, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Fraigne, Saint-Front, Saint-
Groux, Tourriers, Tusson, Val-de-Bonnieure, Valence, Vars, Ventouse, Verdille, Vervant,
Villejoubert, Villognon, Vouharte, Xambes qui prend la dénomination de :
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS -— Téi. : 05.45.84.01.44 — Télécopie : 05.45.85.36.02
Horaires d'ouverture au paublic de 8 H 30 à 12 H 30 - Site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-26-002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la communauté de communes Coeur de Charente 63 Communauté de communes Coeur de Charente
Article 2_: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
où publication, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) :
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président de la communauté de communes Coeur de
Charente et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
e CHAULEUR
Préfecture - 16-2018-12-26-002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la communauté de communes Coeur de Charente 64 Préfecture
16-2018-12-26-003
arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la
communauté de communes Val de Charente
Préfecture - 16-2018-12-26-003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la communauté de communes Val de Charente 65 Liberté + Egalité * Fraternité
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Pôle relations avec les collectivités territoriales
Affaire suivie par Pascale BRIAND
Tél. : 05.45.84.99.72
Courriel : pascale. briand@charente.gouv.fr
Arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents
de la communauté de communes Val de Charente
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 2013 portant création de la communauté de communes
Val de Charente issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Villefagnan, de
Ruffec, des Trois Vallées et de la commune isolée de Villefagnan ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de
Courcôme par fusion des communes de Courcôme, Tuzie et Villegats à compter du 1* janvier
2019 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR,
Sous-Préfet de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux
conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;
CONSIDÉRANT que la commune de Courcôme se substitue aux anciennes communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquelles chacune adhère ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Confolens
ARRÊTE
Article 1“: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 2013 est remplacé par les
dispositions suivantes à compter du 1°"janvier 2019 :
« Cette communauté de communes est composée de 32 communes qui sont les suivantes :
Les Adijots, Barro, Bernac, Bioussac, Brettes, La Chèvrerie, Condac, Courcôme, Couture,
Empuré, La Faye, La Forêt-de-Tessé, Londigny, Longré, La Magdeleine, Monjean, Nanteuil-en-
Vallée, Paizay-Naudouin-Embourie, Poursac, Raix, Ruffec, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-
Martin-du-Clocher, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Salles-de-Villefagnan, Souvigné, Taizé-Aizie, Theil-
Rabier, Verteuil-sur-Charente, Villefagnan, Villiers-le-Roux.
Adresse postale : 1,rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS -— Tél. : 05.45.84.01.44 — Télécopie : 05.45.85.36.02
Horaires d'ouverture au public de 8 H 30 à 12 H 30 — Site Internet:www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-26-003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la communauté de communes Val de Charente 66 qui prend la dénomination de :
Communauté de communes Val de Charente
Article 2_: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président de la communauté de communes Val de Charente
et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ré CHAULEUR
Préfecture - 16-2018-12-26-003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents de la communauté de communes Val de Charente 67 Préfecture
16-2018-12-26-006
arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'école
maternelle du secteur d'Aigre
Préfecture - 16-2018-12-26-006 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'école maternelle du secteur d'Aigre 68 Liberté « Égalité - Fraternité
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PÔLE RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaire suivie par : Pascale BRIAND
Tél. : 05.45.84.99.72
Courriel : pascale.briand@charente. gouv.fr
Arrêté
de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal
à vocation scolaire de l’école maternelle du secteur d’Aigre
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 février 1997 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de l'école maternelle du secteur de Aigre ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, Sous-
Préfet de Confolens en matière d'administration locale pour la création, les modifications aux conditions
initiales de composition et de fonctionnement et la dissolution des établissements publics
intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;
VU farrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Aigre par
fusion des communes de Aigre et Villejésus à compter du 1° janvier 2019 :
CONSIDERANT que la commune nouvelle de Aigre se substitue aux anciennes communes au sein des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquels chacune
adhère ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1%: À compter du 1* janvier 2019, est constatée la modification de l’article 1° de l'arrêté
préfectoral du 19 février 1997 susvisé, ainsi qu'il suit :
«Article 1er : Est autorisée entre les communes de Aigre (pour la partie de son territoire
correspondant à celui de l’anciennes commune de Aigre), Barbezières, Ebréon, Mons,
Ranville-Breuillaud, Saint-Fraigne et Verdille la création d'un syndicat qui prend la dénomination de
syndicat intercommunal à vocation scolaire de l’école maternelle du secteur d'Aigre ».
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS - Tél. : 05.45.84.01.44 - Télécopie : 05.45.85.36.02
Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H 30 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-26-006 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'école maternelle du secteur d'Aigre 69 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Confolens, le directeur départemental des finances publiques de la
Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'école maternelle du secteur
d’Aigre et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Confolens, le à 6 DEC. 2018
P/Ka Préfète et par délégation,
Ê ous-Préfet,
Préfecture - 16-2018-12-26-006 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'école maternelle du secteur d'Aigre 70 Préfecture
16-2018-12-26-004
arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Nord Est Charente
Préfecture - 16-2018-12-26-004 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente 71 A
Liberté » Egalité « Fraternité
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Affaire suivie par Pascale BRIAND
Tél. : 05.45.84,99.72
Courriet : pascale briand@charente.gouv.fr
Arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Nord Est Charente
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales(CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2016 portant création d'un nouveau syndicat résultant
de la fusion des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable de l'Argentor Lizonne,
du Confolentais, de Luxé-Cellettes-Villognon-Fontenille-Saint-Groux, de la vallée de lOr, de la
vallée du Transon, de la région d’Aunac, de la région de Montemboeuf et de la région de Saint-
Claud ;
VU larrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terres-
de-Haute-Charente par fusion des communes de Genouillac, Mazières, La Péruse, Roumazières-
Loubert et Suris à compter du 1% janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR,
Sous-Préfet de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux
conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;
CONSIDÉRANT que la commune de Terres-de-Haute-Charente se substitue aux anciennes communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquelles chacune adhère ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Confolens
ARRÊTE
Article 1°: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1° janvier 2019:
«Le syndicat est composé de 86 communes qui sont les suivantes :
Abzac, Alloue, Ansac-sur-Vienne, Aunac-sur-Charente, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest, Bioussac,
Brigueuil, Brillac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais, Chabrac, Champagne-Mouton, Chassenon,
Chassieca, Chenon, Cherves-Châtelars, Chirac, Confolens, Couture, Ecuras, Epenède, Etagnac,
Exideuil, Fonclaireau, Fontenille, Hiesse, Juillé, Le Bouchage, Le Grand-Madieu, Le Lindois, Le
Vieux-Cérier, Les Adjots, Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Lichères, Lonnes, Lussac, Luxé,
Maine-de-Boixe, Manot, Mansle, Massignac, Mazerolles, Montemboeuf, Montroilet, Mouton,
Adresse postale : 1 rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS -— Tél. : 05.45.84.04.44 — Télécopie : 05.45,85.36.02
Horaires d'ouverture au public de 8 H 30 à 12 H 30 - Site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-26-004 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente 72 Moutonneau, Mouzon, Nanteuil-en-Vallée, Nieuil, Oradour-Fanais, Orgedeuil, Parzac, Pleuville,
Poursac, Pressignac, Roussines, Rouzède, Saint-Adjutory, Saint-Christophe, Saint-Claud, Saint-
Coutant, Saint-Front, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-
Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Saulgond, Sauvagnac,
Suaux, Taizé-Aizie, Terres-de-Haute-Charente, Turgon, Valence, Ventouse, Verneuil, Vieux-
Ruffec, Villognon, Vitrac-Saint-Vincent qui prend la dénomination de :
syndicat d’eau potable du Nord Est Charente
Article 2_: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publication, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du syndicat d'eau potable du Nord Est Charente
et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture - 16-2018-12-26-004 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente 73 Préfecture
16-2018-12-26-005
arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Nord Ouest Charente
Préfecture - 16-2018-12-26-005 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente 74 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens
Maison de l'État
Pôle relations avec les coltectivités territoriates
Affaire suivie par Pascale BRIAND
Tél. : 05.45.84.99,72
Courriel : pascale.briand@charente.gouv.fr
Arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Nord Ouest Charente
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales(CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2016 portant création d'un nouveau syndicat
résultant de la fusion des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable d'Auge
Charente, de Nouère Charente, de la région de Champniers, de la région de Saint-Fraigne, de la
région de Villefagnan et du Val de Roche qui prend la dénomination de syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente ;
VU Parrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR,
Sous-Préfet de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux
conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Aigre
par fusion des communes de Aigre et Villejésus à compter du 1° janvier 2019 ;
VU Flarrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de
Courcôme par fusion des communes de Courcôme, Tuzie et Villegats à compter du 1° janvier
2019;
CONSIDÉRANT que les commune de Aigre et Courcôme se substituent aux anciennes communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquelles chacune adhère ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Confolens
ARRÊTE
Article 1%: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2016 est remplacé par les
dispositions suivantes à compter du 1° janvier 2019 :
«Le syndicat est composé de 46 communes qui sont les suivantes :
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS -— Tél, : 05.45,84.,01.44 — Télécopie : 05.45.85.36.02
Horaires d'ouverture au public de 8 H 30 à 12 H 30 - Site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-26-005 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente 75 Aigre, Ambérac, Anais, Barbezières, Barro, Bernac, Bessé, Brettes, Charmé, Condac, Coulonges,
Courcôme, Ebréon, Empuré, Fouqueure, La Chapelle, La Chèvrerie, La Faye, La Forêt-de-
Tessé, La Magdeleine, Les Gours, Ligné, Londigny, Longré, Lupsault, Montignac-Charente,
Oradour, Paizay-Naudouin-Embourie, Raix, Ranville-Breuillaud, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe,
Saint-Fraigne, Saint-Martin-du-Clocher, Salles-de-Villefagnan, Souvigné, Theil-Rabier, Tusson,
Vars, Verdille, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Villefagnan, Villiers-le-Roux, Vouharte, Xambes »
qui prend la dénomination de :
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Nord Ouest Charente et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Préfecture - 16-2018-12-26-005 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente 76 Préfecture
16-2018-12-27-002
arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion du syndicat
d'aménagement du Bief (SAB) au syndicat mixte
d'aménagement des bassins Aume-Couture et Auge (SMA
BACA) et constatant la dissolution du syndicat
d'aménagement du Bief (SAB)
Préfecture - 16-2018-12-27-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion du syndicat d'aménagement du Bief (SAB) au syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture et Auge (SMA BACA) et constatant la dissolution du syndicat d'aménagement du Bief (SAB) 77 8 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Direction de la citoyenneté et de la légalité . ; : z
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Corinne BRUN LE PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Tél : 05 45 97 62 75 : 2 ;
Courriel : corinne.brun@charente gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté autorisant l’adhésion du syndicat d'aménagement du Bief (SAB) au syndicat mixte
d'aménagement des bassins Aume-Couture et Auge (SMA BACA) et constatant la dissolution du
syndicat d'aménagement du Bief (SAB)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 16 juin 1952 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de lAume-Couture, devenu syndicat mixte le 1° janvier 2018 ;
VU la délibération du 18 octobre 2018 du comité du syndicat d'aménagement du Bief demandant
l'adhésion de l'établissement au syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture et Auge, a
compter du 1% janvier 2019, pour l'intégralité des compétences exercées par le syndicat ;
VU la délibération du 20 octobre 2018 par laquelle le comité du syndicat mixte d'aménagement des bassins
Aume-Couture et Auge accepte l'adhésion du syndicat d'aménagement du Bief, à compter du 1° janvier
2019, pour l'ensemble des compétences exercées par celui-ci ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes de Coeur de
Charente (25/10/2018), du Rouillacais (22/10/2018), de Val de Charente (29/11/2018), de Mellois en Poitou
(22/10/2018) et de Vals de Saintonge (12/11/2018) acceptant l'adhésion du syndicat d' aménagement du
Bief (SAB) au syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture et Auge, : au 1° janvier 2019,Pour l'intégralité des compétences exercées par le syndicat ; |
VU Particle L 5711-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu'en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, lorsqu'un syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu’il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L.5211-18 du code général des coliectivités . territoriales sont reunies ;
CONSIDERANT que le syndicat d'aménagement du Bief adhérera au syndicat mixte d'aménagement des
‘bassins Aume-Couture et Auge, à compter du 1° janvier 2019, pour l'intégralité des compétences exercées
par le syndicat ;
7 Mmes da la mrAtnntiies MO NAONA ALAN Annie members Céhanmdnrd AE AE NT AA AN sanansr mhaorante mms fr
Préfecture - 16-2018-12-27-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion du syndicat d'aménagement du Bief (SAB) au syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture et Auge (SMA BACA) et constatant la dissolution du syndicat d'aménagement du Bief (SAB) 78 SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres et de la
Charente-Maritime ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1% : Est autorisée l’adhésion du syndicat d'aménagement du Bief au syndicat mixte
d'aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge, à compter du 1° janvier 2019, pour l'intégralité des
compétences exercées par le syndicat.
ARTICLE 2 : Acte est donné que le syndicat d'aménagement du Bief est dissous à la date du 1° janvier
2019.
ARTICLE 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'aménagement du Bief est transféré
au syndicat mixte d'aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge. L'actif et le passif sont repris par le
syndicat mixte. Celui-ci se substitue au syndicat d'aménagement du Bief dans toutes les délibérations et
dans tous les actes de ce dernier. L'ensemble du personnel est réputé relever du syndicat mixte
d'aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient
les leurs au sein du syndicat d'aménagement du Bief.
ARTICLE 4 : Modalités de liquidation :
Les résultats budgétaires, les restes à recouvrer, à réaliser, à payer seront transférés au syndicat mixte
d'aménagement des bassins Aume-Couture et Auge.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
-_ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres et de la
Charente-Maritime, les présidents du syndicat d'aménagement du Bief et du syndicat mixte
d'aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Charente, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime.
Angoulême, le & Ÿ DEC. 208 Niort, le 4 1 NEC, 2018 La Rochelle, le 29 DEC. 201 Pour la LA delete Dar délégation, Le Préfet, Le Préfet,
a Pecrétaire Générale, 4 Pour le Préfet
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Préfecture - 16-2018-12-27-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion du syndicat d'aménagement du Bief (SAB) au syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture et Auge (SMA BACA) et constatant la dissolution du syndicat d'aménagement du Bief (SAB) 79 Préfecture
16-2018-12-20-003
arrêté interpréfectoral modifiant la décision institutive du
syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire
et de la Vienne en Charente Limousine
Préfecture - 16-2018-12-20-003 - arrêté interpréfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 80 Be Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
La préfète de la Charente Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal des Bassins du Goire, de
l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRE), qui prévoit que la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) devient une compétence obligatoire des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018 :
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la GEMAPI, notamment l’article 4 :
VU le code de l’environnement et notamment son article L.211-7 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié du 6 décembre 2013 portant création du syndicat intercommunal des
Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine ;
VU la délibération du 3 avril 2018 du comité du syndicat intercommunal des Bassins du Goire, de l’Issoire
et de la Vienne en Charente Limousine proposant l'extension du périmètre du syndicat mixte ainsi que la
modification des statuts ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes et communauté de communes acceptant les
modifications statutaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne
ARRÉTENT
ARTICLE 1°: Le dispositif de l'arrêté interpréfectoral modifié du 6 décembre 2013 est remplacé par les
dispositions suivantes :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-20-003 - arrêté interpréfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 81 « Chapitre 1er : Constitution, objet, compétences
Article 1er : Composition et dénomination du syndicat
En application de l'article L5711-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est un
syndicat mixte fermé. Il est composé d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI-FP). Il porte le nom de syndicat mixte Goire, Issoire et Vienne en Charente Limousine.
Le syndicat est constitué par les intercommunalités suivantes :
- la communauté de communes Charente Limousine,
- la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche.
Atticle 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la conduite, l'animation et la coordination de projets (études, travaux, animation
et communication...) en vue de la gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins
hydrographiques du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine.
Article 3 : Compétences et périmètre
Au sein de son périmètre, le syndicat a la charge de la réalisation des études et l'exécution des travaux
pour la compétence Gémapi telle que décrite dans les items suivants 1,2,5,8 du L211-7 du code de
l'environnement :
1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
2° Entretien, aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° Défense contre les inondations et contre la mer,
8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
Les membres de cette compétence sont énoncés ci-dessous.
Nom de FEPCIFP Périmètre
Surface des communes des bassins versant
de la Vienne, Issoire, Marchadaine,
Courrière, Soulène, Goire : Abzac, Alloue,
Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Brigueuil,
Brillac, Chabanais, Chabrac, Chassenon,
Communauté de communes |Chirac, Confolens, Esse, Etagnac, Exideuil,
Charente Limousine Hiesse, La Péruse, Lessac, Lesterps,
Manot, Montrollet, Oradour-Fanais,
x Roumazières-Loubert, Saint-Christophe,
Compétence GEMAPI Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin- sur-Charente, Saulgond, Suris
Communauté de communes du | Surface des communes suivantes : Blond,
Haut-Limousin en Marche Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart,
Nouic, Val d'Issoire
Les missions inhérentes à l'exercice de ses compétences sont :
- l'animation de programme d'actions tel que les contrats territoriaux et site Natura 2000,
- la coordination d'actions collectives planifiées dans les programmes d'actions,
- la mise en œuvre d'études et de travaux dans le cadre de plans pluriannuels de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
- la maîtrise foncière et la gestion de terrains stratégiques pour la gestion de l'eau,
Préfecture - 16-2018-12-20-003 - arrêté interpréfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 82 - le suivi et l'évaluation des programmes d'actions,
- la mise en œuvre des actions visant à atteindre les objectifs et échéances des politiques publiques de
l'eau définies au niveau européen, national ou de bassin,
- les opérations de dialogue territorial, de sensibilisation, de communication et de promotion auprès de
tous types de publics concernant les différents programmes d'actions de gestion de l'eau et des
milieux aquatiques portés par le syndicat.
La carte du périmètre du syndicat est annexée au présent arrêté. Le syndicat peut intervenir sur le
territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son bassin versant par le biais
de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une
cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 4. Modalités d'exercice des compétences
En application du principe d'exclusivité, le syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les
compétences qui lui ont été transférées.
Article 5 : Autres interventions
Dans la limite de l'exercice de l'objet du syndicat et du principe de spécialité, le syndicat a la possibilité
d'assurer des prestations de services avec ses membres ou des tiers, pour des motifs d'intérêt public
local où divers et à titre accessoire. Les modalités d'intervention sont régies par des conventions ou
autres dispositifs légaux (contrats) dans le respect des dispositions réglementaires.
Article 6 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toute convention à l'effet de mettre les services du syndicat à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services,
comme prévu par les articles L5211-4-1, L5211-56 du CGCT.
Article 7 : Siège
Le siège du syndicat est situé au 7, rue des Récollets - 16500 Confolens.
Le changement de siège nécessite une modification des statuts telle que prévue à larticle L5211-20 du
CGCT.
Article 8 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 9 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes
délibérants des membres.
Le nombre de délégués attribué par membre est fixé comme suit :
- quinze délégués titulaires et quinze suppléants dont le nombre est réparti entre les EPCI à fiscalité
propre de la manière suivante :
- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes de Charente
Limousine,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes du Haut
Limousin en Marche.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégués titulaire.
Article 10 : Gouvernance
Le comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de
ses attributions.
Préfecture - 16-2018-12-20-003 - arrêté interpréfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 83 Article 11 : Attributions du Président
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11
du CGCT
Le comité syndical a la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au président en application
l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 12 : Bureau syndical
Le comité syndical a la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au bureau en application
des articles L5211-10.
Le comité syndical élit le bureau composé de 8 membres :
- un président,
- Un ou plusieurs vice-président(s),
- plusieurs autres membres.
Article 13 : Commissions
Le comité syndical peut former pour l'exercice de la compétence Gémapi, des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 14 : Comptabilité
Le comptable public est le trésorier en charge de la commune siège du syndicat.
Article 15 : Budget
Le budget pourvoit aux dépenses du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent, notamment, en application de l'article L5212-19 du
CGCT :
- les contributions des membres ;
- le revenu des biens meubles où immeubles du syndicat ;
- les Sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu ;:
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics de
coopération intercommunale, des collectivités locales ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
Article 16 : Clé de répartition des participations financières
Chaque année, le comité syndical fixe le volume global des contributions nécessaires à l'équilibre du
budget en fonction du besoin de financement lié à ses projets.
La clé de répartition et le besoin de financement sont définis par délibération du comité syndical.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 17 : Adhésion et retrait d'un membre
Les modalités concernant l'adhésion et le retrait d'un membre font l'objet de procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
Article 18 : Effet des transferts de compétences
Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipement et
services nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles L.1321-1, L.1321-5 du
CGCT.
Le syndicat et le membre peuvent également décider d'opérer une cession en pleine propriété des biens
nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
Préfecture - 16-2018-12-20-003 - arrêté interpréfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 84 Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres pour les
compétences transférées.
Article 19 : Autres dispositions
Le comité syndical pourra se doter d'un règlement intérieur afin de préciser les modalités relatives au
fonctionnement interne.
Article 20 : Modalités non prévues dans les statuts
Toutes les dispositions non prévues au présent arrêté seront réglées conformément au CGCT. »
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
-__ Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne, les sous-
préfets des arrondissements de Confolens et Bellac, le directeur départemental des finances publiques de
la Charente, le président du syndicat intercommunal des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en
Charente Limousine et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne.
Fait à Angoulême, le 2 0 DEC, 2018 Fait à Linfogks, le 4 2 DEC 2016
La préfète, Le préfet,
gs
eYMEur MORSY
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2018-12-20-003 - arrêté interpréfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 85 ANNEXE
PROJET DE PERIMETRE SYNDICAL
Légende
EM CC du Haut-Limousin en Marche
ŒM CC de Charente Limousine
2,5 15 km Fonds cartographiques : BD TOPO © IGN Logiciel QGIS - SIGIV - 2018
fa LE
7/7
Préfecture - 16-2018-12-20-003 - arrêté interpréfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 86 Préfecture
16-2018-12-27-003
arrêté interpréfectoral portant création d'un nouveau
syndicat mixte résultant de la fusion du syndicat mixte
d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du
syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale
Préfecture - 16-2018-12-27-003 - arrêté interpréfectoral portant création d'un nouveau syndicat mixte résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale 87 D Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
La préfète de la Charente Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interpréfectoral portant création d’un nouveau syndicat mixte résultant de la fusion du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la
Charente non domaniale
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 août 2018 fixant le projet de périmètre d'un nouveau syndicat mixte
résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat
d'aménagement de la Charente non domaniale ;
VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de
Péruse (le 12/09/2018) et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale (le 20/11/2018)
donnant un avis favorable au projet de périmètre du nouveau syndicat mixte et au projet de statuts de
celui-ci ;
VU les délibérations des conseils des communautés de communes membres des syndicats concernés
- CC Coeur de Charente (le 20/09/2018), CC du Rouillacais (le 10/09/2018), CC Val de Charente (le
27/09/2018) donnant leur accord sur le projet de périmètre du nouveau syndicat mixte et le projet de
statuts ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale de la
Charente, le 7 décembre 2017, et la commission départementale de la coopération intercommunale des
Deux-Sèvres, le 7 décembre 2018, au projet de périmètre de fusion du syndicat d'aménagement de la
Charente non domaniale et du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-27-003 - arrêté interpréfectoral portant création d'un nouveau syndicat mixte résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale 88 ARRÉTENT
Article 1°": À compter du 1° janvier 2019, il est créé un syndicat mixte entre les groupements de communes
suivants :
- fa communauté de communes Coeur de Charente pour partie de son périmètre correspondant à
tout ou partie des communes d'Ambérac, Aunac-sur-Charente, Cellettes, La Chapelle, Chenon,
Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Lichères, Luxé, Mansle, Montignac-sur-Charente, Mouton,
Moutonneau, Puyréaux, Saint-Groux, Villognon et Vouharte,
- la communauté de communes Val de Charente pour partie de son périmètre correspondant à tout
ou partie des communes de Barro, Bernac, Bioussac, Condac, Londigny, Montjean, Poursac, Ruffec,
Saint-Martin-du-Clocher, Taizé-Aizie et Verteuil-sur-Charente,
- la communauté de communes du Mellois en Poitou pour partie de son périmètre correspondant à
tout ou partie de la commune de Sauzé-Vaussais,
- la communauté de communes du Rouiïllacais pour partie de son périmètre correspondant à tout où
partie des communes de Genac-Bignac, Marcillac-Lanville et Saint-Genis d'Hiersac.
Article 2 : Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination de syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) dénommé
ci-après « le syndicat ».
Article 3 : Objet
Le syndicat exerce, en lieu et place des groupements de communes adhérents, les compétences
suivantes :
- 1° : l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° : l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau ;
- 5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8°: la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Les linéaires des cours d'eau concernés par ces missions sont la Péruse, le Lien et la Charente sur le
territoire des communes adhérentes au syndicat.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat se trouve à la mairie de Mansle — place de l'hôtel de ville — 16230 Mansle.
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée à partir du 1° janvier 2019.
Article 6 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les groupements de
communes adhérents. La composition du comité syndical est arrêtée comme suit :
- 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants au titre de la CC Coeur de Charente,
- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants au titre de la CC Val de Charente,
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au titre de la CC du Mellois en Poitou,
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au titre de la CC du Rouillacais.
Préfecture - 16-2018-12-27-003 - arrêté interpréfectoral portant création d'un nouveau syndicat mixte résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale 89 Article 7 : Bureau
La composition du bureau sera définie par délibération du comité syndical lors de chaque renouvellement
de l'assemblée délibérante.
Article 8 : Charges de fonctionnement et d'investissement
Les charges de fonctionnement et d'investissement comprennent l'ensemble des charges de la section de
fonctionnement et d'investissement du budget syndical, y compris les coûts liés à l'entretien des cours
d'eau et des ouvrages gérés par le syndicat. Le financement des charges de fonctionnement et
d'investissement du syndicat est assuré par :
- les contributions de ses membres,
- les subventions et contributions de toute nature,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les dons et legs,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d’un service rendu,
- le produit des emprunts,
- et toutes les autres ressources autorisées par la loi.
Chaque groupement de communes membre s’acquittera annuellement d’une contribution destinée à
financer les charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat, sur la base d’une clé de répartition
instaurée par le comité syndical.
Article 9 : Le comptable du syndicat mixte est le comptable public chargé de la commune siège du
syndicat. :
Article 10 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 11: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, la sous-préfète de
Cognac, le sous-préfet de Confolens, le président du syndicat des Bassins Charente et Péruse et les
présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente et de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Angoulême, le À ? DEC, 2018 Fait à Niort, le 2{) DEC. 2018
La préfète de la Charente, Le préfet des Deux-Sèvres,
Pour. la Préfète et par délégation, 4Bbrétaire F énérale, — —
Isabelle DAVID
Préfecture - 16-2018-12-27-003 - arrêté interpréfectoral portant création d'un nouveau syndicat mixte résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale 90 Préfecture - 16-2018-12-27-003 - arrêté interpréfectoral portant création d'un nouveau syndicat mixte résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale 91 4 V4
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statuts Fusion du Syndicat d'Aménagement de la
Charente non domaniale et du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique du Val de Péruse
Article 1°": Constitution du syndicat et périmètre
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes :
La Communauté de Communes Cœur de Charente, pour partie de son périmètre
correspondant à tout ou partie des communes de : Ambérac, Aunac sur Charente, Cellettes,
La chapelle, Chenon, Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Lichères, Luxé, Mansle,
Montignac sur Charente, Mouton, Moutonneau, Puyréaux, Saint-Groux, Villognon et
Vouharte ;
La Communauté de Communes Val de Charente pour partie de son périmètre correspondant
à tout ou partie des communes de : Barro, Bernac, Bioussac, Condac, Londigny, Montjean,
Poursac, Ruffec, Saint Martin du Clocher, Taizé-Alzie et Verteuil sur Charente ;
La Communauté de Communes du Mellois en Poitou, pour partie de son périmètre
correspondant à tout ou partie de la commune de Sauzé-Vaussais ;
La Communauté de Communes du Rouillacals pour partie de son périmètre correspondant à
tout ou partie des communes de : Genac-Blgnac, Marcillac-Lanville et Saint Genis d'Hiersac.
_
Article 2 : Dénomination
Le syndicat prend la dénomination de Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP}) dénommé
ci-après « le syndicat »,
Article 3 : Objet
Le syndicat, exerce en lieu et place des collectivités adhérentes, les compétences suivantes :
1% : L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2" : L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5ème ; La défense contre les inondations et la mer ;
. 8ème; La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que les formations hoiséés rlveraines.
Les linéaires des cours d’eau concernés par ces missions sont la Péruse, le Lien et la Charente sur le
territoire des comtnunes adhérentes au syndicat.
Préfecture - 16-2018-12-27-003 - arrêté interpréfectoral portant création d'un nouveau syndicat mixte résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale 92 Article 4 ; Siège
Le siège du syndicat se trouve : Mairie de Mansie - place de l'hôtel de ville - 16 230 - MANSIE,
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée à partir du 1% janvier 2019,
Arilcle 6 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les collectivités
adhérentes. La composition du comité syndical est arrêtée comme suit :
A
18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants au titre de la CDC Cœur de Charente ;
11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants au titre de la CDC Val de Charente ;
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au titre de la CDC du Mellois en Poitou ;
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au titre de }a CDC du Rouiflacais.
Article 7 : Burgau
La composition du bureau sera définie par délibération du Comité Syndical lors de chaque
renouvellement de l'assemblée délibérante.
rticte 8 : Charges de fonctionnement et d’investissernent
Les charges de fonctionnement et d'investissement comprennent l’ensemble des charges de la section
de fonctionnement et d’Investissement du budget syndical, y compris les coûts liés à l'entretien des
cours d’eau et des ouvrages gérés par le syndicat. Le financement des charges de fonctionnement et
d'investissement du syndicat est assuré par :
Les contributions de ses membres :
Les subventions et contributions de toute nature ;
Les revenus des biens, meubles où immeubles du syndicat ;
Les dons et legs ;
Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particullers, en
échange d’un service rendu ;
Le produit des emprunts ;
Et toutes les autres ressources autorisées par la loi,
Chaque collectivité membre s'acquittera annuellement d’une contribution destinée à financer les
charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat, sur la base d'une clé de répartition
instaurée par le Comité Syndical.
Préfecture - 16-2018-12-27-003 - arrêté interpréfectoral portant création d'un nouveau syndicat mixte résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale 93 Préfecture
16-2018-12-26-009
arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 94 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat « Charente Eaux »
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU larrêté préfectoral modifié du 12 décembre 1979 portant création du syndicat mixte pour
l'harmonisation des prix de vente de l’eau dans le département de la Charente désormais
dénommé syndicat « Charente Eaux » ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
VU la délibération du 8 mars 2018 du conseil de la communauté de communes Lavalette Tude
Dronne demandant l'extension du territoire de la communauté de communes au sein du syndicat
«Charente Eaux » à l'ensemble de ses communes membres, au titre de la compétence
« assainissement non collectif » ;
VU la délibération du 27 novembre 2018 du comité du syndicat « Charente Eaux » acceptant
l'extension du périmètre de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne dans son
intégralité au sein du syndicat mixte, au titre de la compétence « assainissement non collectif » ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées à l’article 13 des statuts sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 12 décembre 1979 est remplacé par
les dispositions suivantes :
« CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° — Constitution
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 95 En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé un syndicat mixte entre le Département de la Charente, les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre
territorial se situe, tout ou partie, sur le département de la Charente. La liste des
membres est mentionnée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination de « Charente Eaux », dénommé ci-après le
«syndicat».
Article 3 - Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
1) au profit de ses membres
- d'apporter son soutien administratif et technique, aux actions engagées dans les
domaines de l'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, les milieux
aquatiques ; | |
- d'assurer, dans ces mêmes domaines, des missions dans le cadre d’une délégation de
leur maîtrise d'ouvrage ;
- d'assurer des missions de maîtrise d'œuvre dans le domaine des milieux aquatiques ;
- d'assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dont le syndicat se
porterait propriétaire ;
- d'étudier, proposer, participer où mener des études ou travaux prospectifs d'intérêt
général pour ses membres dans ses domaines d'intervention ;
- de représenter ses membres au sein d'instances techniques ou administratives dans
ses domaines d'intervention ;
2) et au-delà de ses membres, d'assurer une assistance technique dans ie domaine de
l'assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau
potable, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques dans les conditions
prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 31 boulevard Emile Roux, 16917 ANGOULEME
CEDEX.
La modification du siège est votée en comité syndical et ne peut être effective qu'après
clôture de l'exercice comptable.
Article 5 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 6 — Règies de fonctionnement
Le syndicat est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour tout ce qui
ne sera pas réglé par le présent arrêté, par les articles relatifs aux syndicats de
communes.
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 96 Article 7 —- Adhésion
Toute collectivité membre bénéficie de l'assistance du syndicat, dans la limite de son
objet statutaire, pour l'ensemble des compétences qu'elle exerce.
Article 8 — Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical.
Article 8-1 — Composition du comité syndical
Chaque collectivité membre est représentée par un ou plusieurs délégués selon les
modalités suivantes :
Compétence Nombre de | Nombre de voix
exercée délégués par délégué
Département de la Charente 10 4
Communes, établissements 1
publics Eau potable 1
Assainissement 1
collectif
Assainissement 1
non collectif
Milieux 1
aquatiques
Les délégués sont regroupés en 5 collèges différents : eau potable, assainissement
collectif, assainissement non collectif, milieux aquatiques et Département.
Un même délégué, représentant une commune ou un établissement public, peut siéger
dans plusieurs collèges en fonction des domaines de compétence exercée par la
collectivité membre.
Chaque délégué représentant une commune ou un établissement public membre
bénéficie d'une voix par domaine de compétence pour lequel le syndicat intervient.
Chaque délégué représentant le Département de la Charente bénéficie de quatre voix.
Chaque délégué aura un suppléant qui aura voix délibérative au comité syndical, en cas
d'absence ou d'empêchement, sans qu'il soit nécessaire de lui donner
procuration/pouvoir.
Un délégué absent ou empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire
remplacer par un suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en
son nom. Un même délégué ne pourra être porteur que d'un seul pouvoir en plus du
sien.
Le mandat de délégué au comité syndical expire en même temps que celui qu'il détient
au titre de l'assemblée qu'il représente.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 8-2 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence du syndicat et
notamment sur :
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 97 - les orientations budgétaires et le budget du syndicat ;
- l'approbation du compte administratif ;
-les constructions et grosses réparations; Îles programmes d'acquisition,
d’aliénation, d'échange, les baux et locations d'immeubles ;
- l'exercice des actions en justice ;
- les offres de concours, les contrats et les marchés ;
- l'organisation administrative du syndicat, il détermine et crée les postes à pourvoir
pour le personnel ;
- les demandes d'adhésion à compter de deux ans après la publication de l'arrêté
adoptant les présents statuts, et de retrait du syndicat ;
- le règlement intérieur ;
- toute question qui lui est soumise par le Président et se rapportant à l’objet du
syndicat.
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 8-3 — Réunion du comité syndical et conditions de vote
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an ou encore sur la demande du
bureau ou du Président ou à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Les membres sont convoqués quinze jours francs avant la réunion.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et
selon les modalités spécifiques, prévues à l'article 12, pour la modification des statuts.
Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et
suivants du code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres
sont présents ou représentés par un délégué détenteur d’un pouvoir. Si le quorum n'est
pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum d'un mois. Les
délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute
personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Article 8 — Bureau
Article 9-1 — Composition du bureau
Le bureau est composé de 15 membres, désignés par le comité syndical et constitué
par les délégués des membres regroupés au sein de 5 collèges électoraux, soit :
- 8 pour le collège du Département,
- 4 pour le collège Eau potable,
- 1 pour le collège Assainissement collectif,
- 1 pour le collège Assainissement non collectif,
“ - 1 pour le collège Milieux aquatiques.
Le bureau élit, en son sein, le Président et les 4 vice-Présidents du syndicat de sorte
que chacun des 5 collèges précités soit représenté.
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 98 Article 9-2 — Attributions du bureau
Le bureau reçoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l’article
L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des délibérations
et des travaux du bureau.
Article 9-3 - Réunion du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande d’au moins la moitié
de ses membres. Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est
présente.
Chaque membre dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du Président est
prépondérant en cas de partage égal des voix.
Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du bureau.
Chaque membre ne peut détenir qu’au plus un pouvoir.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute
personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Article 10 - Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :
- I convoque le comité syndical et le bureau.
- I prépare et exécute les délibérations du syndicat.
- I prépare et exécute le budget.
- Îlest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
- [ signe les marchés publics et tout autre contrat passé par le syndicat.
- Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du syndicat.
- I représente le syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
- Ilassure l'administration générale du syndicat
- [l'est le chef des services du syndicat.
- | peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité :
- l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou
en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
- Sa signature au directeur et aux responsables des services. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 11— Règlement intérieur
Un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts sera
élaboré à l'initiative du bureau, avant d'être soumis au comité syndical pour approbation.
Article 12-— Adhésion et retrait
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 99 Article 12-1 — Adhésion
Dans un délai de 2 ans à compter de la publication (1% août 2013) de l'arrêté n°
2013196-0014 adoptant les statuts, les personnes morales désignées à l’article 1*
peuvent adhérer au présent syndicat par simple délibération de leur part, après
approbation du bureau à la majorité absolue.
Au-delà, ces mêmes personnes morales pourront adhérer par simple délibération de leur
part, après approbation du comité syndical à la majorité absolue.
En cas d'admission, le Préfet du département de la Charente prend l'arrêté d'extension
et de modification des statuts.
Article 142-2 — Retrait
La demande de retrait fait l’objet d’une délibération du comité syndical à la majorité
absolue des suffrages exprimés.
Article 43 — Modification des statuts
Toute modification des statuts pourra être apportée par le comité syndical à la majorité
des 2/3 des suffrages exprimés.
Article 14 — Dissolution du Syndicat
La dissolution s'effectue conformément à l'article L. 5721-7 du CGCT.
CHAPITRE III - COMPTABILITÉ ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15 — Comptable
Le Comptable du syndicat est le payeur départemental.
Article 16 — Budget du syndicat
Le budget du syndicat comprend en recettes :
- les contributions, subventions et participations de ses membres ;
- les produits de l’activité du syndicat ;
- les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
- le produit des emprunts ;
- les dons et legs ;
- es revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Article 17- Contributions des membres
Les dépenses et frais de fonctionnement et d'investissement sont supportés par les
collectivités membres du syndicat.
Article 17-1 — Contribution du Département de la Charente
La contribution du Département de la Charente est fixée à 436 000 € pour la première
année de fonctionnement du syndicat.
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 100 Elle sera révisée annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution
connu le plus élevé, parmi les trois suivants :
- Pourcentage d'évolution annuel de la dotation globale de fonctionnement attribuée au
Département,
- Pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction
publique,
- Pourcentage d'évolution annuel des dépenses de personnel du budget principal du
Département (hors assistants familiaux) à périmètre constant (évaluées par le chapitre
012).
Elle ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 50% du budget de fonctionnement
du syndicat.
Le Département de la Charente conserve la possibilité d'apporter une subvention
exceptionnelle en cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
Article 7-2 — Contributions des autres membres
Pour chaque domaine de compétence exercé par le syndicat pour lequel elle a adhéré,
la collectivité membre acquitte une contribution annuelle constituée d’une part fixe et
d'une part variable.
Certaines missions spécifiques d'assistance, définies par le comité syndical, feront
l'objet d'une participation pour service rendu des collectivités membres bénéficiaires.
Les montants de celles-ci seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.
Au-delà, une contribution exceptionnelle des membres pourra être instituée en vue
d'assurer la réalisation d’une étude ou de travaux particuliers pouvant intéresser tout ou
partie des membres.
La répartition de cette contribution se fera entre membres intéressés et sera soumise à
l'approbation du comité syndical.
Article 18 — Participation au titre des missions d'assistance technique exercées au profit
des collectivités non membres.
Les collectivités non membres du syndicat pourront bénéficier des missions d'assistance
technique dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants
du CGCT.
La tarification sera fixée annuellement par le comité syndical ».
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de:Poitiers.
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 101 ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur
départemental des finances publiques de la Charente, le président du syndicat « Charente
Eaux » et le président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le * * #-*: 2U18
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
À Delphine BALSA
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 102 ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT "CHARENTE EAUX"
- Département de la Charente
14 —- Eau
- Ambernac
- Barbezieux-Saint-Hilaire
- Chasseneuil-sur-Bonnieure
- La Rochefoucauld
- Saint-Palais-du-Né
- SIAËP Nord-Ouest Charente
- SIAEP Nord-Est Charente
- SIAEP Sud Charente
- SIAEP Karst de la Charente
- CC du Rouillacais
- CA Grand Angoulême pour l'intégralité de son territoire à l'exception de la commune de
Voulgézac
- CA Grand Cognac
2 — Assainissement non collectif
- CA Grand Angoulême
- CA Grand Cognac
- CC des 4B Sud Charente
- CC de Charente Limousine
- CC Coeur de Charente
- CC Lavalette Tude Dronne
- CC La Rochefoucauld - Porte du Périgord
- CC du Rouillacais
- CC Val de Charente
3 — Assainissement collectif
- CA Grand Angoulême
- CA Grand Cognac
- CC Coeur de Charente
- CC du Rouillacais
- Abzac
- Agris
- Alloue
- Ambernac
- Ansac-sur-Vienne
- Aubeterre-sur-Dronne
- Baignes-Sainte-Radegonde
- Barbezieux-Saint-Hilaire
- Benest
- Bonnes
- Brigueuil
- Brillac
- Brossac
- Chabanais
- Chalais ” 4
- Champagne-Mouton
- Charras
- Chasseneuil-sur-Bonnieure
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 103 - Chassenon
- Chazelies
- Condéon
- Confolens
- Côteaux du blanzacais pour la partie du territoire correspondant à l'ancienne commune
de Blanzac-Porcheresse
- Coulgens
- Ecuras
- Epenède
- Ésse
- Etagnac
- Exideuil
- Eymouthiers
- Feuillade
- Fouquebrune
- Genouillac
- Laprade
- Lesterps
- Manot
- Marillac-le-Franc
- Marthon
- Massignac
- Montboyer
- Montbron
- Montemboeuf
- Montmoreau pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes
communes de Montmoreau Saint-Cybard, Saint-Laurent de Belzagot, Saint-Amant de
Montmoreau, Saint-Eutrope
- Montrollet
- Nanteuil-en-Vallée
- Nieuil
- Paizay-Naudouin-Embourie
- Pleuville
- Reignac
- Rivières
- La Rochefoucauld
- Ronsenac
- Rougnac
- Roumazières-Loubert
- Ruffec
- Saint-Adjutory
- Saint-Claud
- Saint-Germain-de-Montbron
- Saint-Laurent-de-Céris
- Saint-Maurice-des-Lions
- Saint-Projet-Saint-Constant
- Saint-Romain
- Saint-Séverin
- Saint-Sornin
- Saulgond
- Suris
- Taponnat-Fleurignac
- Verteuil-sur-Charente
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 104 - Vihonneur
- Villebois-Lavalette
- Villefagnan
- Vouthon
- Yvrac-et-Malleyrand
4 — Milieux aquatiques
- Syndicat mixte d'aménagement hydraulique (SMAH) du bassin de la Charente Amont
- SMAH du bassin des rivières de l’'Angoumois (SyBRA), pour la partie de son territoire
correspondant à celui des anciens SIAH de la Charraud et de la Boëme, SIAH du bassin
de l'Echelle, SIAH du bassin des Eaux Claires, SIAH du bassin de la Nouère et SIAHP
de la Touvre
- SMAH du bassin de l’Aume-Couture
- Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure
(SyBTB)
- SMAH du bassin du Bief
- Syndicat du bassin versant du Né
- SM d'étude et d'aménagement hydraulique du bassin du Son Sonnette
- SABV Dronne Aval
- SMAH du Vai de Péruse
- SMAHP de la Charente non domaniale
- SM du bassin du Goire, de l’issoire et de la Vienne en Charente limousine
- Syndicat mixte du bassin de la Seugne (SYMBAS) pour la partie de son territoire
correspondant à celui de l’ancien SIAH du bassin du Trèfle
- Syndicat mixte de rivières du bassin de la Dronne
- Syndicat mixte pour la gestion des bassins de l'Antenne, de la Soloire, du Romède, du
Coran et du Bourru (SYMBA)
- Syndicat mixte Vienne Gorre
- CA Grand Angoulême pour la partie de son territoire sur laquelle elle exerce directement
la compétence GEMAPI
- CA Grand Cognac pour la partie de son territoire sur laquelle elle exerce directement la
compétence GEMAPI
- CC des 4B Sud Charente pour la partie de son territoire sur laquelle elle exerce
directement la compétence GEMAPI
- CC de Charente Limousine pour la partie de son territoire sur laquelle elle exerce
directement la compétence GEMAPI
- CC Coeur de Charente pour la partie de son territoire sur laquelle elle exerce
directement la compétence GEMAPI
- CC Lavalette Tude Dronne pour la partie de son territoire sur laquelle elle exerce
directement la compétence GEMAPI
- CC La Rochefoucauld - Porte du Périgord pour la partie de son territoire sur laquelle elle
exerce directement la compétence GEMAPI
_- CC du Rouillacais pour la partie de son territoire sur laquelle elle exerce directement la
compétence GEMAPI
- CC Val de Charente pour la partie de son territoire sur laquelle elle exerce directement la
compétence GEMAPI
Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 105 Préfecture - 16-2018-12-26-009 - arrêté modifiant la décision institutive de Charente Eaux 106 Préfecture
16-2018-12-26-008
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire :
SARL BAZOIN sise 2 butte à fusiller 16440 CLAIX
Préfecture - 16-2018-12-26-008 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL BAZOIN sise 2 butte à fusiller 16440 CLAIX 107 ME = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
N° 2018-16-361
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23 et
R.2223-56 à R. 2223-65 :
VU larrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Xavier BAZOIN
exploitant la SARL BAZOIN, sise 2 butte à fusiller 16440 CLAIX ;
SUR proposition de Madame la secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Monsieur Xavier BAZOIN gérant de la SARL BAZOIN, sise 2 butte à fusiller 16440
CLAIX est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires
suivantes :
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est le 2018-16-361.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de CLAIX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Fait à Angoulême, le 2 £ pr ne
P/ La préfète et par délégation,
La secrétaire générale
NPahe- Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture 16023 ANGOULÊME CEDEX- Téléphone : 05 45 97 61 00 — Site internet : www.charente gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-26-008 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL BAZOIN sise 2 butte à fusiller 16440 CLAIX 108 Préfecture - 16-2018-12-26-008 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL BAZOIN sise 2 butte à fusiller 16440 CLAIX 109 Préfecture
16-2018-12-19-006
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. David BOOK,
directeur départemental de la sécurité publique de la
Charente, en faveur des personnels de direction
Préfecture - 16-2018-12-19-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, en faveur des personnels de direction 110 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Charente
Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
de M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente,
en faveur des personnels de la direction
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Charente,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 278 du 21 mars 2017 relatif à la prise de fonctions de M. David
BOOK, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de
la Charente à compter du 2 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. David BOOK en matière
d'engagement juridique et de signature des pièces de dépenses de la Direction Départementale de la
Sécurité publique de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter du 1° janvier 2019, une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires
Suivants placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de la Charente pour signer,
en son nom, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du service :
”n M. Stéphane GAGNAIRE, attaché d'administration de l'Etat, chef du service de gestion
opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de la Charente,
” Mme Carole FLORAMIR, secrétaire administrative de classe normale, agent de la cellule budget
validant dans le cadre des outils CHORUS,
"Mme Marine BERLIN, adjoint administratif principal 2°"° classe, agent de la cellule budget validant
dans le cadre des outils CHORUS.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1 VEE. 2NE
Le directeur départemental
de la sécurité publique
ayid BOO
Préfecture - 16-2018-12-19-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, en faveur des personnels de direction 111 Préfecture
16-2018-12-27-004
Décision n°2018-445 relative aux gardes de direction -
Annule et remplace la décision n°2018-044
Préfecture - 16-2018-12-27-004 - Décision n°2018-445 relative aux gardes de direction - Annule et remplace la décision n°2018-044 112 QENTRE MOSPITAUE,
Camille Claudel ÉTABLITSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE SE LA CHARENTE
DECISION N° 2018-445
RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
Annule et remplace la décision n° 2018-044
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel, établissement public de santé mentale de la Charente,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
DECIDE
Article Ler : Que les personnels astreints à des gardes de direction sont les suivants :
Monsieur Roger ARNAUD, Directeur, chef d'établissement
Madame Chloé BLOND, Directrice adjointe, Directrice des ressources humaines et des affaires médicales, à
compter du 1°’ janvier 2019.
Madame Catherine COMTE, Directrice adjointe, Directrice des ressources humaines jusqu’au 11 janvier
2019 inclus.
Madame Nathalie GIRAUDET-SIMONIN, Directrice des soins, jusqu’au 03 mars 2019 inclus.
Madame Maryse LEMAIRE, Directrice adjointe, Directrice des finances, de la performance médico-
économique, de la contractualisation interne et externe, du système d’information et du pôle médico-social,
Madame Vanessa RATAIJCZAK, Directrice adjointe, Directrice des services économiques, techniques et
logistiques à compter du 1° janvier 2019.
Madame Caroline BOURGAULT, Attachée d’administration hospitalière, responsable du service des
finances,
Madame Florence CASSEREAU, Ingénieur, responsable de la Direction des usagers, de la qualité et de la
gestion des risques,
Madame Valérie GROSBOIS, Attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines
et des affaires médicales à compter du 1°" janvier 2019.
Monsieur Laurent PLAS, Attaché principal d'administration hospitalière, responsable des affaires générales,
Article 2 : Les gardes de direction s'effectuent sous la responsabilité du Directeur, chef d'établissement qui
peut être joint à tout moment par l'administrateur de garde.
La Couronne, le 27 décembre 2018
Préfecture - 16-2018-12-27-004 - Décision n°2018-445 relative aux gardes de direction - Annule et remplace la décision n°2018-044 113 Préfecture
16-2018-12-21-001
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente (séance du 22
janvier 2019).
Préfecture - 16-2018-12-21-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente (séance du 22 janvier 2019). 114 CT É
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Charente
Réunion du Mardi 22 janvier 2019 à 14h30
Préfecture de la Charente – Grand salon
7-9 rue de la Préfecture – 16000 ANGOULEME
Dossier n° 420 (examen à 14 h 30) :
La demande est présentée par la SCI AF Groupe Immo (représentée par Monsieur Vincent ANGIBAUD, gérant), agissant en qualité de propriétaire du foncier, dans le cadre du permis de construire n° 01608918W0046 qu’elle a déposé le 29 novembre 2018 à la mairie de Châteaubernard.
Le projet vise à créer dans la commune de Châteaubernard (15 rue de l’Anisserie), un ensemble commercial à dominante « sports et loisirs », d’une surface de vente totale de 3.981 m², par transfert et extension des magasins sous enseigne INTERSPORT et BLACKSTORE situés de part et d’autre de la rue de l’Anisserie, et la création d’une nouvelle cellule commerciale.
- Dossier déclaré complet le 5 décembre 2018
- Date limite de notification : 4 février 2019
Dossier n° 419 (examen à 15 h 15) :
La demande est présentée par la SARL CHAMPNIERS, agissant en qualité d’exploitante du magasin, représentée par Monsieur Marc-Antoine BEUCHER, responsable de la gestion des actifs de la société.
Le projet vise à augmenter de 192,04 m² la surface de vente du magasin à l’enseigne NOZ, ZAC des Montagnes, 151 rue de l’Auvent à Champniers. Le projet prévoit la transformation d’une partie des réserves de 192,04 m² en surface de vente, portant la surface de vente finale à 1 172,04 m².
- Dossier déclaré complet le 5 décembre 2018
- Date limite de notification : 4 février 2019
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