ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-028
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2019 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2019-05-27-002 - AP MISE EN DEMEURE L 1311-4 (2 pages) Page 4
16-2019-05-20-001 - AP-Ambroisie-2019-27052019103904 (6 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2019-05-21-006 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 (4 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires
16-2019-06-05-001 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole (4 pages) Page 19
16-2019-06-05-002 - Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers
des groupements Agricoles d'Exploitation en commun (6 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction
irrigation 20190604 (8 pages) Page 31
16-2019-06-04-002 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Karst : AP restriction irrigation
20190604 (6 pages) Page 40
16-2019-06-04-001 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Saintonge : AP restriction
irrigation 20190604 (5 pages) Page 47
16-2019-05-15-008 - OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020 (22 pages) Page 53
Direction des territoires
16-2019-05-29-001 - Arrêté portant autorisation de chasse particulière d'animaux classés
gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et présentant un risque pour la sécurité
publique dans l'emprise de la LGV SEA dans le département de la Charente (6 pages) Page 76
16-2019-05-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département de la Charente - Saison cynégétique 2019-2020 (6 pages) Page 83
16-2019-05-21-008 - décision de délégation de signature du délégué de l'agence (7 pages) Page 90
Préfecture
16-2019-06-03-003 - 20190603 arrêté rectifiant l'arrêté du 24 janvier 2019 modifiant la
décision institutive du Bassin des Rivières de l'Angoumois -SyBRA- (2 pages) Page 98
16-2019-06-03-001 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de
Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente (6 pages) Page 101
16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS (12 pages) Page 108
16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC (20 pages) Page 121
16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC (22
pages) Page 142
16-2019-05-20-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion de la communauté de
communes Charente Limousine au syndicat mixte des vallées du Clain sud (4 pages) Page 165
2 16-2019-06-03-002 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal de
Restauration Collective (4 pages) Page 170
16-2019-04-12-007 - Décision 2019-153 Délégation signature Sandra MARTIN (2 pages) Page 175
16-2019-05-22-005 - Décision n° 2019-170 de délégation de fonction et de signature
(centre hospitalier Camille Claudel) (2 pages) Page 178
16-2019-05-22-006 - Décision n° 2019-171 de délégation de fonction et de signature
(Mme Florence CASSEREAU - Centre hospitalier Camille Claudel) (2 pages) Page 181
16-2019-05-22-007 - Décision n° 2019-172 de délégation de fonction et de signature
(Mme Maryse LEMAIRE - centre hospitalier Camille Claudel) (4 pages) Page 184
Préfecture de la Charente
16-2019-05-21-009 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 (4 pages) Page 189
3 Agence régionale de la santé
16-2019-05-27-002
AP MISE EN DEMEURE L 1311-4
Arrêté préfectoral ordonnant l'exécution immédiate de mesures prescrites par le R.S.D. dans une
habitation sise 25 rue du Clos 16100 COGNAC
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-27-002 - AP MISE EN DEMEURE L 1311-4 4 M = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation Départementale de la Charente
Pôle santé publique et santé environnementale
ARRETE n°
Ordonnant l'exécution immédiate de mesures prescrites par le Règlement sanitaire départemental
dans une habitation sise 25 rue du Clos - commune de COGNAC
LA PRÉFETE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la santé publique, notamment son article L 1311-4,
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente et notamment son article 23 relatif à la propreté des locaux communs et particuliers,
VU le rapport établi par le directeur général de l'agence régionale de santé en date du 9 mai 2019
relatant l’entassement d'objet inflammables dans une maison d'habitation sise 25 rue du Clos à COGNAC (16100), occupée en qualité de locataire par Madame FORT Marie-France,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que les pièces du logement sont caractérisées par le stockage en quantité importante d'objets et substances diverses inflammables (textiles, cartons,
plastiques, ...) :
- à proximité de sources de chaleur (radiateur, conduit de chaudière) ou d'équipement
électrique (rallonge, prise électrique) entrainant un risque d'incendie, une augmentation du
pouvoir calorifique des lieux en situation d'incendie, et un risque d'intoxication au monoxyde
de carbone,
- devant les ouvrants du logement (fenêtre, portes.) produisant l'accumulation de substances toxiques et le développement de spores, moisissures qui peuvent produire des effets allergènes, toxiques ou irritants pour l'appareil respiratoire, la peau ou les muqueuses,
- dans la salle de bain et ses équipements (lavabo, baignoire) engendrant un risque d'infection cutanée et de maladies liées au manque d'hygiène,
- sur les marches de l'escalier menant à l'étage supérieur où en en équilibre les uns sur les autres dans les pièces générant un risque de chute, de commotion ou de blessure, - dans la cour intérieure favorisant la prolifération de nuisibles et de rongeurs.
CONSIDERANT dès lors que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupante ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'incendie, d'intoxication au monoxyde de carbone, de prolifération de germes pathogènes et de pullulation d'insectes et de rongeurs, lié à l'entassement d'objets inflammables dans le logement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-27-002 - AP MISE EN DEMEURE L 1311-4 5 ARRETE
Article 1°": Madame FORT Marie-France, née le 28 avril 1964 est mise en demeure d'exécuter les
mesures suivantes dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification du présent
arrêté :
- enlèvement des objets qui encombrent les pièces du logement sis 25 rue du clos sur la
commune de COGNAC, parcelle cadastrale BD n°169.
Article 2 : En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1, le maire de
COGNAC ou, à défaut, le préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame FORT
Marie-France sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame FORT Marie-France.
Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de COGNAC.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la Santé - EA 2, 14 avenue DUQUESNE, 75352 PARIS 07 SP).
Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
BLOSSAC- BP 541- 86020 POITIERS Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétence peut également être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de COGNAC, le
maire de la commune de COGNAC, le directeur général de l'agence régionale de santé, la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Angoulême le 2 ? MAI 2ptû
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
ab,=- Delphine BALSA
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-27-002 - AP MISE EN DEMEURE L 1311-4 6 Agence régionale de la santé
16-2019-05-20-001
AP-Ambroisie-2019-27052019103904
AP portant sur la lutte contre les ambroisies et prescrivant leur destruction obligatoire dans le
département de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-20-001 - AP-Ambroisie-2019-27052019103904 7 Te à
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Direction Départementale des Territoires de Charente Service Eau et Environnement Risques
Délégation départementale de la Charente Unité Eau et Agriculture Chasse Pêche Pôle santé publique et santé environnementale
Service Santé Environnement
Arrêté n°
portant sur la lutte contre les ambroisies
(Ambrosia artemisiifolia, Ambrosia psilostachya, Ambrosia trifida)
et prescrivant leur destruction obligatoire
dans le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement européen n° 574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe | de
la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs
maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à ambrosia spp. et au transfert de certains
coccidiostatiques, et histomonostatiques et établissant une version consolidée de ses annexes | et Il (JOEU du 17 juin 2011) ;
VU le Code de la Défense et notamment son article L1142-1 ;
VU l'article 57 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans Is régions et départements ;
VU le décret du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé, visées à l’article D1338-1 du Code de la santé publique ;
VU le Décret n°2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
VU l'instruction interministérielle n°DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l'élaboration d'un plan d'actions local de prévention et de lutte contre l’'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses, pris par l'arrêté préfectoral prévu à l’article R.1338-4 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du Code rurale et de la pêche maritime ;
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-20-001 - AP-Ambroisie-2019-27052019103904 8 VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.1335-1, L. 1338-1 à 5, D.1338-1 à 2 et
R.1338-4 à 10 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.110-1, L.120-1, L.220-1 à 2, L.221-1 à
Get L.172-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 à 2, L.2213-25
et L.2122-27 ; ”
VU l'article R48-1 du Code de procédure pénale ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L205-1, R205-1 et R205-2 ;
VU l'arrêté modifié du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l’article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté modifié du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 24 avril 2015,
relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine du 12 juillet 2018 ;
VU l'avis du CODERST émis lors de sa séance du 18 avril 2019:
CONSIDÉRANT l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, en sa séance du 18
décembre 2001, concernant « l'évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas
de l’ambroisie », concluant à la nécessité de mise en œuvre d'une politique de prévention sous
l'autorité des préfets et d’un plan intégré avec des responsabilités désignées, des objectifs
clairement fixés et d’une évaluation afin d'aboutir à un travail coordonné associant les acteurs
concernés ;
CONSIDÉRANT l'avis du haut conseil de la santé publique en date du 28 avril 2016 relatif à l'information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;
CONSIDÉRANT que la présence des ambroisies (Ambrosia artemisifolia, ambrosia trifida et ambrosia psilostachya) est avérée en Nouvelle-Aquitaine et notamment l'ambroisie à feuilles d'armoise dans le département de la Charente et qu'il est nécessaire d'approfondir la connaissance de sa répartition ;
CONSIDÉRANT que l’ambroisie est une plante dont le pollen très allergisant se diffuse dans un large périmètre et constitue un risque important pour la santé publique, notamment de rhinite allergique, conjonctivite et d'asthme avec des complications possibles et induit notamment des coûts de santé importants (consultation médicales, consommation de médicaments, etc.) :
CONSIDÉRANT que les mesures de concentration en pollens d'ambroisie montrent la présence de ces pollens depuis le début de la surveillance (2007) ;
CONSIDÉRANT que la pathologie allergique peut intervenir indépendamment de toute prédisposition génétique et ainsi peut concerner n'importe quel individu pour peu qu'il ait subi une exposition suffisamment intense et prolongée aux pollens d'ambroisie ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre les ambroisies doit être de préférence préventive afin d'éviter l'implantation et la propagation de la plante mais aussi curative, en cas de présence de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que les graines d'ambroisie sont viables durant plusieurs années et que par conséquent la lutte contre ce végétal nécessite une action de long terme ;
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-20-001 - AP-Ambroisie-2019-27052019103904 9 CONSIDÉRANT que l'ambroisie est une plante annuelle, invasive, qui prospère dans les terrains dénudés ou à faible couvert végétal, que potentiellement, tous les milieux sont susceptibles d'être impactés : chantiers, friches industrielles, terrains vagues, accotements de structures linéaires (route, voies ferrées, etc.), bords de cours d'eau, mais également jardins, cultures, etc. ;
CONSIDÉRANT que les graines d'ambroisies se disséminent du fait des activités humaines (chantiers, déplacement de terres et matériaux, engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, etc.) et du fait du déplacement de l’eau (ruissellement, cours d'eau, etc.) ;
CONSIDÉRANT que l’ambroisie a un impact sur les cultures agricoles, notamment sur le rendement de certaines cultures et en particulier sur le tournesol ;
CONSIDÉRANT que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe aux propriétaires, locataires, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;
SUR proposition de la Secrétaire général de la préfecture de Charente,
ARRÊTE
Titre 1 : Obligation de prévention et de destruction
ARTICLE 1°
Afin de prévenir l'apparition des espèces d’ambroisies trifide et épis lisses, de juguler la prolifération
de l'espèce Ambrosia artemisiifolia, dénommées ci-après ambroisie, et de réduire l'exposition de la
population à leurs pollens, les propriétaires ou les personnes en charge de l'entretien d’un terrain
pour le compte d’un propriétaire (fermiers, locataires, ou occupants à quelque titre que ce soit) sont
tenus de :
prévenir le déplacement des graines d'ambroisies (déplacement des terres infestées,
dissémination par les engins agricoles, de chantier, etc.),
prévenir la pousse des plants d'ambroisies,
détruire les plants d'ambroisies déjà développés.
ARTICLE 2
L'obligation de lutte, définie à l’article 1, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris
les domaines publics de l'État et des collectivités territoriales, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains d'entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés de particuliers.
Titre 2 : Organisation de la lutte
ARTICLE 3
Le plan d'action de lutte contre l’ambroisie, établi en concertation avec les différents acteurs, définit
les actions à mettre en œuvre sur le territoire. Il est annexé au présent arrêté.
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-20-001 - AP-Ambroisie-2019-27052019103904 10 ARTICLE 4
Pour les îlots infestés par de l’ambroisie, le III.4 12) de l’article de l'arrêté établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine du 12 juillet 2018, prévoit des dérogations à l'obligation
de couverture pour les cultures invasives.
Ces dérogations sont accordées par la Direction Départementale des Territoires sur la base d’une
fiche de demande transmise par un référent du monde agricole (dont la liste est annexée au plan
d'actions) et remplie par le demandeur et le référent. Le référent doit préalablement s'assurer de la
présence d’ambroisie sur la parcelle.
L'élimination non-chimique de l’ambroisie est à privilégier, avec par exemple, le décalage des dates
du semis. Sur les exploitations ayant demandé des dérogations, une gestion préventive de
l'ambroisie est à mettre en œuvre pour les années suivantes.
Titre 3 : Modalités de destruction
ARTICLE 5
La prévention de la pousse ainsi que l'élimination non-chimique de l’ambroisie sont privilégiées.
Le cycle de reproduction de l’ambroisie doit être interrompu, avant grenaison de la plante, afin
d'empêcher la diffusion des graines et la constitution de stock de graines dans le sol. Les actions
mises en œuvre pour éliminer la plante doivent impérativement intervenir avant la montée en graine.
Suivant le mode d'élimination choisi, des interventions ultérieures supplémentaires peuvent être
nécessaires en raison de phénomènes de repousse.
Le désherbage chimique fera exclusivement appel à des produits homologués, respectant les
dispositions relatives à leur application (arrêté du 12 septembre 2006 susvisé). Son utilisation devra
être modérée, ciblée pour limiter les impacts sur la biodiversité, les nappes phréatiques et les cours
d'eau.
ARTICLE 6
Sur les parcelles agricoles en culture ou en jachère, la destruction de l’ambroisie devra être réalisée
par l'exploitant jusqu'en limites de parcelle (y compris talus, fossés, chemins inclus dans la parcelle
cadastrale exploitée).
Concernant les cultures annuelles, les moyens à disposition seront conjugués pour optimiser la
lutte :
approche globale : gestion de la rotation culturale (en variant les successions) en évitant les
rotations courtes ;
gestion inter-culturale : enherbement des terres à nu, déchaumage après moisson, réalisation
de faux-semis et décalage du semis ;
gestion mécanique : binage et désherbage mécanique localisé, fauche répétée avant
pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination), gestion
des bords de champs et jachères (dans le respect BCAE), nettoyage des outils ;
gestion chimique : destruction chimique exclusivement à l’aide de produits homologués,
respectant les dispositions relatives à leur application (voir article 5). Cette solution devra être
retenue en dernier ressort pour limiter les impacts sur les nappes phréatiques et les cours d'eau.
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-20-001 - AP-Ambroisie-2019-27052019103904 11 ARTICLE 7
Les travaux de terrassement et chantiers ainsi que les travaux d'aménagement des espaces verts
ne devront pas conduire à disséminer des plants ou graines d'ambroisies.
La prévention de la prolifération de l'ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées et/ou
remuées lors de chantiers de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, qui met en
œuvre les moyens nécessaires et en particulier anticipe la gestion de ce végétal dans les marchés
de travaux.
La gestion des espaces verts doit intégrer l'élimination des plants d’ambroisies pouvant se
développer dans les jachères fleuries, massifs, parterres, ronds-points, etc. Les exploitants veillent à
la végétalisation des terres à nu permettant de lutter contre les espèces invasives.
En bordure des cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisie, les
propriétaires riverains ou les gestionnaires du cours d'eau qu'ils ont éventuellement désignés
participent à la lutte contre l’'ambroisie, notamment, par des actions d’arrachage.
Les gestionnaires des routes départementales et nationales ainsi que des voies ferrées établissent
un plan de gestion de l’ambroisie, qui sera transmis pour information à la préfecture.
ARTICLE 8 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia
artemisifolia) et prescrivant sa destruction obligatoire dans le département de la Charente est
abrogé.
ARTICLE 9
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de poursuites en application du
Code de la Santé Publique.
En outre, en cas de défaillance des personnes visées à l’article 1, le Maire pourra faire procéder à la
destruction des plants d'ambroisie aux frais des intéressés en application des dispositions des
articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). Le
silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
ARTICLE 11
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Charente.
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-20-001 - AP-Ambroisie-2019-27052019103904 12 ARTICLE 12
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente,
Les Sous-Préfets de Cognac et de Confolens,
Les Maires du département de la Charente,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
La Directrice Départementale des Territoires de Charente,
Le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine,
Le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera
adressée :
Au Président du Conseil Départemental de Charente,
Au Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
Au Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
AU Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
Au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Charente,
AU Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
Au Directeur de la Chambre d'Agriculture de la Charente,
AU Directeur d'A.T.M.O Nouvelle-Aquitaine,
Au Président de la FREDON Poitou-Charentes,
Au Directeur territorial SNCF du Réseau Aquitaine Poitou-Charentes.
Angoulême, le 26 MAI 2019
La Préfète,
Marie LAJUS a —
|dE
Agence régionale de la santé - 16-2019-05-20-001 - AP-Ambroisie-2019-27052019103904 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-05-21-006
arrêté taxis 2019 bis mai 2019
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxi automobile
pour l'année 2019.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-05-21-006 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 14 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public
de voyageurs par taxi automobile pour l’année 2019
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002- 689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application ;
Vu l'article L.112-1 du Code de la consommation ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
portant application de loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux des tarifs pour
taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié par
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux courses des taxis pour 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxis, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 et
prenant effet à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 fixant les prix limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
Secrétaire générale de la préfecture ;
Après consultation de l’organisation professionnelle départementale (Union Nationale des Taxis) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente ;
ARRÈTE
Article 1 : Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le
propriétaire bénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la
clientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs et équipements prévus à l'article R 3121-1 du
code des transports, notamment d'un taximètre répondant aux conditions fixées par le décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006.
De plus, en vertu de l’article susvisé, le taxi doit être muni d’une imprimante connectée au
taximètre permettant l'édition de la note ainsi que d’un terminal de paiement électronique en
état de fonctionnement et visible.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-05-21-006 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 15 Article 2 : À compter de la date d'application du présent arrêté, les tarifs limites TTC applicables
dans le département de la Charente, au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis
d'un taximètre sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte et
que ces places soient toutes occupées ou non :
-prise en charge 3.00 €
-heure d'attente et marche lente de jour et de nuit 18,96 €
-valeur de chute 0,10 €
- Tarifs kilométriques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transport
effectué : ces taux kilométriques sont des maxima
TARIF Distance
NATURE DU TRANSPORT EFFECTUE TTC en mètres
TARIF Ou temps de
chute en
secondes
À blanc Course de jour avec retour en charge à la 0,89 € 112.36 m
station
B jaune Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou 1,27 € 78.74 m
neige/verglas, avec retour en charge à la station
C bleu Course de jour avec retour à vide à la station 1,78 € 56.18 m
D vert Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou 2,54 € 39.37 m
neige/ verglas, avec retour à vide à la station
Attente ou
marche lente 18,96 € l'heure 18.987 secondes
Toutefois le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course
est fixé à 7.10 € TTC.
Il ne peut être exigé, pour le transport de personnes, un prix supérieur à celui indiqué au
taximètre sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, relatif à la tarification des
suppléments.
Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le
début de la course en appliquant les tarifs régiementaires et signaler au client tout changement de
tarif intervenant pendant la course.
Article 4 : La lettre majuscule V de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs pour l’année 2019.
Aticle 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur répétiteur de tarifs lumineux agréé
par le Ministère de l'Industrie et répondant aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 13
février 2009,
Arlicle 6 : Les taximêtres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées
par ses arrêtés d'application.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-05-21-006 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 16 Article 7 : Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à
7_heures du matin.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre
pendant des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours
réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux
articles qui précèdent.
Article 8 : Tarification des suppléments et majorations :
Les colis et bagages sont transportés gratuitement, ainsi que les fauteuils des personnes
handicapées.
Toutefois, le prix de la course affiché au compteur ne peut être majoré que des seuls
suppléments suivants :
a) Supplément lors du transport de certains bagages :
La perception d’un supplément bagage de 2€ est possible quelle que soit la distance
parcourue, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les seuls cas suivants :
- Pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
-lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente
b) Supplément à partir de la 5°" personne majeure ou mineure : un supplément de 2,50€
peut être appliqué.
c) Conditions d'application des tarifs majorés dans les conditions de neige et de verglas
(tarifs B et D) :
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- Routes effectivement enneigées ou verglacées, et
- Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Article 9 : Devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon lisible et très apparente, avec
la référence au présent arrêté préfectoral :
- Les tarifs prévus par le présent arrêté,
- les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,
- les distances correspondant à la chute de 0,10 € au compteur,
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facuitative,
- linformation selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nom et du lieu de
départ et d'arrivée sur la note,
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir :
DDCSPP 16 - Service CCRF
Cité administrative — Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-05-21-006 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 17 Article 10: La délivrance d'une note détaillée est obligatoire pour toute course d'un montant
égal ou supérieur à 25 € TTC, et en dessous, à la demande du client. Elle sera éditée à partir
de l'imprimante reliée au taximètre. Elle doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 6 novembre 2015 susvisé.
Article 11: Le paiement de la course de taxi pourra être effectué par les clients dans le
véhicule par carte bancaire, quel que soit le montant à payer, conformément aux
dispositions de l’article L 3121-11-2 du code des transports.
Article 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus
par le présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise
en compte des tarifs fixés pour l’année 2019.
Entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la modification de la table tarifaire, une
hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au
montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de
correspondance mis à disposition de la clientèle.
Les suppléments autorisés sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d’une mention manuscrite sur la note
remise au consommateur.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé fixant les prix limites applicables au
transport public de voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente est
abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 15 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de
Cognac et de Confolens, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Charente, le Directeur départemental de sécurité publique, les Officiers de police
judiciaire, Mmes et MM. les Maires et tous les agents habilités, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 2 } MAI »g1q
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Delphine GLS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-05-21-006 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 18 Direction départementale des Territoires
16-2019-06-05-001
Arrêté nommant les membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture dans sa
section agricole
Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans
sa section agricole
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-001 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole 19 EX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole et rurale
Arrêté n°
nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 et suivants, et l’article R514-37 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée notamment par la loi n° 2006-11 du 05 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 13 avril 2010 fixant la composition de la section agricole de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture dans sa section agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 relatif à la représentation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certains organismes, commissions ou comités professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-28-003 du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté cadre fixant la composition de la section agricole de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Vu les propositions des organisations membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-001 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole 20 ARRÊTE
Article 1° : La section agricole "structures agricoles, aides aux exploitants, aux exploitations, aux
cultures et aux modes de production" de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture de la Charente, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant,
comprend, outre les personnes désignées es qualité suivantes :
*__le président du conseil départemental ou son représentant :
* le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
* le directeur départemental des finances publiques ou son représentant :
*__le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
les personnes nommées ci-après :
- Représentant de la Mutualité Sociale Agricole :
M. Francis MERLAUD :
- Représentants de la chambre d'agriculture :
M. Joël BONIFACE, Mme Florence BELLIVIER et M. Nicolas ROUSSILLON, titulaires :
M. Patrick SOURY, M. David TIREAU, M. Marc SPANJERS, Mme Amélie LEFEUVRE,
M. Guillaume CHAMOULEAU, Mme Anne-Marie VAUDON suppléants ;
- Représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
M. Alain LEBREST, titulaire ;
Au titre des coopératives :
M. Didier DESTRAIÏT, titulaire ;
- Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente (FNSEA 16) et
Jeunes Agriculteurs de Charente (JA) :
M. Jean-Bernard SALLAT, titulaire :
M. Jean-Paul BESSON, suppléant ;
M, Ludovic MASSACRET, suppléant ;
M. Jacky PELLETANT, titulaire :
M. Antoine CHARTIER, suppléant ;
M. Jean-Luc LASSOUDIERE, suppléant ;
Mme Lucie VIVIER, titulaire ;
Mme Joëlle MICHAUD, suppléante ;:
Mme Nathalie MIEUZE, suppléante ;
M. Julien MASSE, titulaire :
M. Clément POITEVINEAU, suppléant ;
M. Ludovic MASSE, suppléant ;
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-001 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole 21 Coordination rurale :
Mme Laëtitia PLUMAT, titulaire ;
Mme Nathalie PUTIER, suppléante ;
M. Régis STEFANIAK, suppléant ;
M. Christian LALOI, titulaire ;
M. Frank OLIVIER, suppléant ;
Mme Marina RESTOUX, suppléante ;
M. Sébastien MORIN, titulaire ;
M. Emmanuel GUIONNET suppléant ;
M. Xavier DESOUCHE, suppléant ;
Confédération paysanne :
M. Jérémy HAMON, titulaire ;
M. Jean-Luc MANGUY, suppléant ;
M. Eric PICAUD, suppléant ;
- Représentant des salariés agricoles :
M. Jacques POUVREAU, titulaire ;
- Représentant du financement de l’agriculture :
M. Bertrand FRADIN, titulaire ;
M. Stéphane BORNE et M. Jean-Luc COUDERT, suppléants ;
- Représentant des fermiers métayers :
M. Didier JALELET, titulaire ;
M. Bernard DARMANDIEU et M. Bruno MARIN, suppléants ;
- Représentant des propriétaires agricoles :
M. Albert MOLIN, titulaire ;
Mme Françoise PERRIN, suppléante ;
Mme Marie-Annick CHOLET, suppléante ;
- Représentant de la propriété forestière :
M. Jean-Claude BORDAS, titulaire ;
M. Jean-Paul DERVIN, suppléant ;
M. Pierre LANDRE, suppléant ;
- Personnes qualifiées :
Expert foncier et agricole :
M. Vincent TISSOT :
Notaire :
Maître Sophie DAVID ;
La commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Charente dans sa section agricole associe, à titre d'experts appelés à participer aux travaux les différents, organismes suivants :
- CER France Poitou-Charentes
- Comptabilité Gestion Océan
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-001 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole 22 - AS-AFAC
- Crédit Agricole Charente-Périgord
- Crédit Mutuel du Sud-Ouest
- Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
- SAFER Nouvelle Aquitaine
- Maison de l'Agriculture Biologique de Charente
- Fédération des Cuma des Charentes
Selon l'intérêt relatif aux sujets traités et sur demande du président de la commission,
d’autres experts pourront être consultés par la commission.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
Sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le { 5 JIIN 2910
La Préffète
Matte LAIOS
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
soit Un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision :
Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ; celui-ci peut
être déposé sur l'application internet télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours..fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-001 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole 23 Direction départementale des Territoires
16-2019-06-05-002
Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée
de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des
groupements Agricoles d'Exploitation en commun Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des groupements Agricoles d'Exploitation en commun
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-002 - Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des groupements Agricoles d'Exploitation en commun 24 Ex = 7. Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole et rurale
Arrêté n°
nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-11 et L323-12, R313-7-1, R313-7-2 et R514-37 ;
Vu la loi n’2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation et de la forêt et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0007 du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-13-003 relatif à la représentation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles au sein de certains organismes, commissions ou comités professionnels ;
Vu les propositions des organisations membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Vu la désignation d'un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-002 - Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des groupements Agricoles d'Exploitation en commun 25 ARRÊTE
Article 1” : La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, qui exerce les attributions consultatives s'agissant des décisions individuelles
relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun, est placée sous la présidence du
préfet ou de son représentant et comprend :
+ Trois représentants de la direction départementale des territoires :
* Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
FNSEA + JA Michaël LESERVOISIER Vincent BOIREAU
COORDINATION Thierry BOURON Sébastien MORIN
RURALE
CONFEDERATION Jean-Pierre MONTHUBERT
PAYSANNE
° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun,
représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'Association
nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
TITULAIRE SUPPLEANT
Nathalie MIEUZE
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R.313-7-2 du code rural et de la
pêche maritime, le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec
voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu
de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0007 du 7 avril 2015 fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée
à l'examen des dossiers des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Q 5 JUIN 2019
La Préfète
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
- soit un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ; celui-ci peut
être déposé sur l'application internet télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-002 - Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des groupements Agricoles d'Exploitation en commun 26 EE = — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole et rurale
Arrêté modificatif n°
nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa séance plénière
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 et suivants, et l'article R514-37 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée notamment par la loi n° 2006-11 du 05 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 13 avril 2010 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 relatif à la représentation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles au sein de certains organismes, commissions ou comités professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-28-004 du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté cadre fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 13 avril 2010;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-04-05-001 du 05 avril 2019 nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture dans sa séance plénière ;
Vu les propositions des organisations membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Considérant la nomination des suppléants du représentant du financement de l’agriculture ;
Considérant la nomination d'experts appelés à participer aux travaux de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-002 - Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des groupements Agricoles d'Exploitation en commun 27 ARRÊTE
Article 1°’:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 16-2019-04-05-001 du 05 avril 2019 est modifié comme suit
(mentions en gras).
La commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente placée sous la
présidence du préfet ou de son représentant, comprend, outre les personnes désignées es qualité
suivantes :
* le président du conseil régional ou son représentant :
*__ le président du conseil départemental ou son représentant ;
*__ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
*__ le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
*__ le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
les personnes nommées ci-après :
- Président d’un établissement public de coopération inter-communaie :
Le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême,
ou son représentant
- Représentants de la chambre d'agriculture :
M. Joël BONIFACE, Mme Florence BELLIVIER et M. Nicolas ROUSSILLON, titulaires ;
M. Patrick SOURY, M. David TIREAU, M. Marc SPANJERS, Mme Amélie LEFEUVRE,
M. Guillaume CHAMOULEAU, Mme Anne-Marie VAUDON suppléants ;
- Représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
M. Alain LEBRET, titulaire ;
Au titre des coopératives :
M. Didier DESTRAIT, titulaire :
- Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles de Charente (FNSEA
16) et Jeunes Agriculteurs de Charente (JA)
M. Jean-Bernard SALLAT, titulaire :
M. Jean-Paul BESSON, suppléant ;
M. Ludovic MASSACRET, suppléant ;
M. Jacky PELLETANT, titulaire ;
M. Antoine CHARTIER, suppléant ;
M. Jean-Luc LASSOUDIERE, suppléant ;
Mme Lucie VIVIER, titulaire ;
Mme Joëlle MICHAUD, suppléante ;
Mme Nathalie MIEUZE, suppléante ;
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-002 - Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des groupements Agricoles d'Exploitation en commun 28 M. Julien MASSE, titulaire ;
M. Clément POITEVINEAU, suppléant ;
M. Ludovic MASSE, suppléant ;
Coordination rurale de Charente :
Mme Laëtitia PLUMAT, titulaire ;
Mme Nathalie PUTIER, suppléante ;
M. Régis STEFANIAK, suppléant ;
M. Christian LALOI, titulaire ;
M, Frank OLIVIER, suppléant ;
Mme Marina RESTOUX, suppléante ;
M. Sébastien MORIN, titulaire ;
M. Emmanuel GUIONNET, suppléant ;
M. Xavier DESOUCHE, suppléant ;
Confédération paysanne de Charente :
M. Jérémy HAMON, titulaire ;
M. Jean-Luc MANGUY, suppléant ;
M. Eric PICAUD, suppléant ;
- Représentant des salariés agricoles :
M. Jacques POUVREAU, titulaire ;
- Représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
Au titre du commerce indépendant :
M. Christian COATES, titulaire ;
Au titre de la grande distribution :
M. Claude MAUMONT, titulaire ;
- Représentant du financement de l'agriculture :
M. Bertrand FRADIN, titulaire ;
M. Stéphane BORNE et M. Jean-Luc COUDERT, suppléants ;
- Représentant des fermiers métayers :
M. Didier JALLET, titulaire ;
M. Bernard DARMANDIEU et M. Bruno MARIN, suppléants ;
- Représentant des propriétaires agricoles :
M. Albert MOLIN, titulaire ;
Mme Françoise PERRIN, suppléante ;
Mme Marie-Annick CHOLET, suppléante ;
- Représentant de la propriété forestière :
M. Jean-Claude BORDAS, titulaire ;
M. Jean-Paul DERVIN, suppléant ;
M. Pierre LANDRE, suppléant ;
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-002 - Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des groupements Agricoles d'Exploitation en commun 29 - Représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Charente Nature :
M. Alain BOUSSARIE, titulaire ;
M. Maxime BLANCHET et M. Jean BERNABEN, suppléants ;
Fédération départementale des chasseurs de la Charente :
M. Yohann GUEDON, titulaire ;
M. Didier TEXIER, suppléant ;
- Représentant de l'artisanat :
Mme Geneviève BRANGE, titulaire ;
M. Patrice LAPIERRE, suppléant ;
- Représentant des consommateurs :
Mme Geneviève MUFFON, titulaire ;
Mme Liliane POIGNANT et M. Jacques BRIE, suppléants :
- Personnes qualifiées :
Expert foncier et agricole :
M. Vincent TISSOT ;:
Notaire :
Maître Sophie DAVID.
La commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Charente associe, à
titre d'experts appelés à participer aux travaux, les différents organismes suivants :
- CER France Poitou-Charentes
- Comptabilité Gestion Océan
- AS-AFAC
- Crédit Agricole Charente-Périgord
- Crédit Mutuel du Sud-Ouest
- Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
- SAFER Nouvelle Aquitaine
- Maison de l'Agriculture Biologique de Charente
- Fédération des Cuma des Charentes
Selon l’intérêt relatif aux sujets traités et sur demande du président de la commission,
d’autres experts pourront être consultés par la commission.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 0 5 JUIN 2019
La Préfète
ê S
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
soit un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision :
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision : celui-ci peut
être déposé sur l'application internet télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction départementale des Territoires - 16-2019-06-05-002 - Arrêté nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des groupements Agricoles d'Exploitation en commun 30 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-06-04-003
Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP
restriction irrigation 20190604
Mesures de restriction irrigation 20190604
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction irrigation 20190604 31 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté n°
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2019-03-06-004 du 6 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture-Chasse-Pêche
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction irrigation 20190604 32 A R R Ê T E
Article 1 :
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/7 lundi, mercredi, vendredi 03/04/2019
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Coupure Interdiction d'irriguer 05/06/2019
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/7 lundi, mercredi, vendredi 08/05/2019
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/7 lundi, mercredi, vendredi 24/05/2019
NÉ Station de Salle d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/7 lundi, mercredi, vendredi 22/04/2019
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Charraud,
Claix, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Interdiction d'irriguer 3 j/7
lundi, mercredi, vendredi 08/05/2019
Article 2 :
Les mesures de restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le13 juin 2019 à 8H00, date de fin de gestion étiage de printemps telle que prévue par l' arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction irrigation 20190604 33 Bénédicte GENIN
Article 3 :
Le précédent arrêté du 22 mai 2019 mettant en œuvre les restrictions de printemps dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du5 juin 2019 à 8 heures.
Article 4 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction irrigation 20190604 34 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction irrigation 20190604 35 DE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE GRAND-MADIEU SAINT-GEORGES
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BIOUSSAC NANTEUIL-EN-VALLÉE TAIZÉ-AIZIE
CHAMPAGNE-MOUTON POURSAC VIEUX-RUFFEC
LE BOUCHAGE SAINT-COUTANT
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
AUME-COUTURE
AIGRE LA MAGDELEINE RANVILLE-BREUILLAUD
AMBERAC LES GOURS SAINT-FRAIGNE
BARBEZIÈRES LONGRÉ SOUVIGNÉ
BESSE LUPSAULT THEIL-RABIER
BRETTES MARCILLAC-LANVILLE TUSSON
ÉBRÉON MONS VERDILLE
EMPURÉ ORADOUR VAL-D'AUGE
FOUQUEURE PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
BIEF
BESSE LA FAYE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CHARMÉ LIGNÉ SOUVIGNÉ
COURCOME LONNES TUSSON
EMPURÉ LUXÉ TUZIE
JUILLÉ RAIX VILLEFAGNAN
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE HIERSAC SAINT-CYBARDEAUX
DOUZAT LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
FLÉAC ROUILLAC VAL-D'AUGE
GENAC-BIGNAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction irrigation 20190604 36 NE
AMBLEVILLE CONDÉON POULLIGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE COTEAUX-DU-BLANZACAIS REIGNAC
ANGEDUC CRITEUIL-LA -MAGDELEINE SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
ARS DÉVIAT SAINT-BONNET
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ÉTRIAC SAINT-FÉLIX
BARRET GENTÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
BÉCHERESSE GIMEUX SAINT-MEDARD
BELLEVIGNE GUIMPS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BERNEUIL JUILLAC-LE-COQ SAINT-PREUIL
BESSAC LADIVILLE SAINTE-SOULINE
BONNEUIL LAGARDE-SUR-LE-NÉ SALLES-D'ANGLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX LIGNIERES-SONNEVILLE SALLES-DE-BARBEZIEUX
BROSSAC MERPINS SEGONZAC
CHADURIE MONTMOREAU VAL-DES-VIGNES
CHALLIGNAC NONAC VERRIERES
CHAMPAGNE-VIGNY ORIOLLES VIGNOLLES
CHATEAUBERNARD PASSIRAC VOULGÉZAC
CHATIGNAC PÉRIGNAC
CHILLAC PLASSAC-ROUFFIAC
PÉRUSE
BERNAC LA MAGDELEINE SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
CONDAC LES ADJOTS THEIL-RABIER
LA CHÈVRERIE LONDIGNY VILLEFAGNAN
LA FAYE MONTJEAN VILLIERS-LE-ROUX
LA FORÊT-DE-TESSE RUFFEC
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE BOEME CLAIX
ANGOULÊME BOISNÉ-LA-TUDE CLAIX
DIRAC CHADURIE PLASSAC-ROUFFIAC
GARAT FOUQUEBRUNE ROULLET- SAINT- ESTÉPHE
PUYMOYEN LA COURONNE
SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LES EAUX-CLAIRES
MOUTHIERS-SUR-BOEME ANGOULÊME
LA CHARRAUD NERSAC DIGNAC
DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC DIRAC
FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTÉPHE LA COURONNE
LA COURONNE VOULGÉZAC PUYMOYEN
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-MICHEL
MOUTHIERS-SUR-BOEME TORSAC
SAINT-MICHEL VOEUIL-ET-GIGET
TORSAC
VOEUIL-ET-GIGET
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction irrigation 20190604 37 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL-EN-VALLEE SUAUX
CELLEFROUIN NIEUIL TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSIECQ PARZAC TURGON
COUTURE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VAL-DE-BONNIEURE
LA TACHE SAINT-CLAUD VALENCE
LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VENTOUSE
LE VIEUX-CERIER SAINT-GOURSON
LUSSAC SAINT-LAURENT-DE-CERIS
CHARENTE-AMONT
AIGRE JUILLÉ RUFFEC
ALLOUE LA CHAPELLE SAINT-AMANT-DE-BOIXE
AMBÉRAC LA FAYE SAINT-COUTANT
AMBERNAC LE BOUCHAGE SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ANSAC-SUR-VIENNE LE LINDOIS SAINT-GEORGES
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE LES ADJOTS SAINT-GOURSON
AUNAC-SUR-CHARENTE LÉSIGNAC-DURAND SAINT-GROUX
AUSSAC-VADALLE LICHÈRES SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BALZAC LIGNÉ SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
BARRO LONNES SAINT-CYBARDEAUX
BENEST LUXÉ SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BIOUSSAC MAINE-DE-BOIXE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CELLETTES MANOT SAUVAGNAC
CHAMPNIERS MANSLE TAIZE-AIZIE
CHENON MARCILLAC-LANVILLE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CONDAC MARSAC TUSSON
COULONGES MASSIGNAC VARS
COURCOME MONTIGNAC-CHARENTE VERNEUIL
COUTURE MOUTON VERTEUIL-SUR-CHARENTE
ÉPENÈDE MOUTONNEAU VERVANT
FLÉAC MOUZON VILLEGATS
FONTCLAIREAU NANTEUIL-EN-VALLEE VILLEJOUBERT
FONTENILLE PLEUVILLE VILLOGNON
FOUQUEURE POURSAC VINDELLE
GENAC-BIGNAC PRÉSSIGNAC VOUHARTE
GOND-PONTOUVRE PUYREAUX XAMBES
HIESSE ROUILLAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction irrigation 20190604 38 CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE FLÉAC ROUILLAC
ANGEAC-CHARENTE FLEURAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
ANGOULÊME FOUSSIGNAC SAINT-BRICE
BASSAC GENSAC-LA-PALLUE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BELLEVIGNE GENTÉ SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT SAINT-MICHEL
BONNEUIL HIERSAC SAINT-PREUIL
BOURG-CHARENTE JARNAC SAINT-SATURNIN
BOUTEVILLE JULIENNE SAINT-SIMEUX
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN LA COURONNE SAINT-SIMON
BRÉVILLE LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
CHAMPMILLON LINARS SAINTE-SÉVÈRE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SEGONZAC
CHATEAUBERNARD MAINXE-GONDEVILLE SIGOGNE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MÉRIGNAC SIREUIL
CHERVES-RICHEMONT MERPINS TRIAC-LAUTRAIT
CLAIX MOSNAC TROIS-PALIS
COGNAC MOULIDARS VAL-DES-VIGNES
DOUZAT NERSAC VAUX-ROUILLAC
ÉCHALLAT NERCILLAC VIBRAC
ÉTRIAC RÉPARSAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-003 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Cogest'Eau : AP restriction irrigation 20190604 39 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-06-04-002
Gestion étiage - Périmètre OUGC Karst : AP restriction
irrigation 20190604
Mesures de restriction irrigation 20190604
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-002 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Karst : AP restriction irrigation 20190604 40 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté n°
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld,
où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture-Chasse-Pêche
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-002 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Karst : AP restriction irrigation 20190604 41 A R R Ê T E
Article 1 :
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Charente sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure de restriction Date
d'entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ÉCHELLE - LÈCHE Gond-Pontouvre Station Foulpougne Hors Alerte
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Coupure Interdiction d'irriguer 05/06/2019
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte
BANDIAT Station de Feuillade Hors Alerte
Article 2 :
Les mesures de restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le13 juin 2019 à 8H00, date de fin de gestion étiage de printemps telle que prévue par l' arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 :
Le précédent arrêté du 7 mai 2019 mettant en œuvre les restrictions de printemps dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du5 juin 2019 à 8 heures.
Article 4 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-002 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Karst : AP restriction irrigation 20190604 42 Bénédicte GENIN
Article 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-002 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Karst : AP restriction irrigation 20190604 43 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-002 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Karst : AP restriction irrigation 20190604 44 DE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-002 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Karst : AP restriction irrigation 20190604 45 ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-002 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Karst : AP restriction irrigation 20190604 46 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-06-04-001
Gestion étiage - Périmètre OUGC Saintonge : AP
restriction irrigation 20190604
Mesures de restriction irrigation 20190604
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-001 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Saintonge : AP restriction irrigation 20190604 47 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau-Agriculture-Chasse-Pêche
Arrêté n°
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l’OUGC Saintonge
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2019 sur le bassin versant de la Charente sur les sous-bassins de l'Antenne-Soloire et Seugne dans périmètre de l'OUGC SAINTONGE, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2019-04-01-004 du 1 avril 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019-2020 à l'OUGC Saintonge ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement sur les sous-bassins de l'Antenne-Soloire et Seugne délivrées à titres individuels pour la campagne 2019-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
À afficher
dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-001 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Saintonge : AP restriction irrigation 20190604 48 A R R Ê T E
Article 1
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Date d'entrée en application
ANTENNE-SOLOIRE Piézo de Ballans Hors Alerte
SEUGNE Station de Saint-Seurin-de-Palenne Alerte 05/06/2019
Mesures de restriction :
PÉRIODE DE PRINTEMPS du 1er avril au 12 juin 2019
Hors Alerte Alerte de printemps Coupure
Suivant taux
hebdomadaire
prescrit
Les limitations d’usage consistent en une interdiction des prélèvements pour l’irrigation :
- le lundi,mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9H00 à 19H00
- du samedi 9H00 au dimanche 19H00
Interdiction
d'irrigation
Article 2
Les restrictions sont applicables à partir de 9H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le12 juin 2019 à 9 h , date de fin de gestion de la période de printemps telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Article 3
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 4
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 5
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-001 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Saintonge : AP restriction irrigation 20190604 49 Bénédicte GENIN
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l' Agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-001 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Saintonge : AP restriction irrigation 20190604 50 page 4/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-001 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Saintonge : AP restriction irrigation 20190604 51 ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN MESNAC
BREVILLE NERCILLAC
CHASSORS REPARSAC
CHERVES-RICHEMONT ROUILLAC
COGNAC SAINT-BRICE
COURBILLAC SAINTE-SEVERE
HOULETTE SAINT-LAURENT DE COGNAC
JAVREZAC SAINT-SULPICE DE COGNAC
JULIENNE SIGOGNE
LOUZAC-SAINT-ANDRE VAUX-ROUILLAC
MAREUIL VAL D’AUGE
FOUSSIGNAC VERDILLE
LES METAIRIES SAINT BRICE
RANVILLE BREUILLAUD
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS DE BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-06-04-001 - Gestion étiage - Périmètre OUGC Saintonge : AP restriction irrigation 20190604 52 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-05-15-008
OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020
OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-15-008 - OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020 53 DE © Liberté » Égaltté - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL_DDT_N°189
Portant homologation du plan annuel de répartition 2019 pour l'irrigation
agricole à l’'Organisme Unique de Gestion Collective Clain
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de
mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculture de la Vienne en
qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin du Clain ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril
2011 ;
Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes,
Vu l'arrêté interdépartemental 2017_DDT_590 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour
l'irrigation de l'OUGC Clain ;
Vu le règlement intérieur porté en annexe du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle de l'OUGC Clain :
Vu le projet de Plan annuel de Répartition 2019 de prélèvements d’eau pour l'irrigation présenté par l'OUGC Clain le 04
février 2019 ;
Vu le projet modificatif de Plan Annuel 2019 de Répartition de prélèvements d’eau présenté par l'OUGC Clain le 02 avril
2019, suite aux remarques des services de l'État ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des deux-
sèvres lors de sa séance du 30 avril 2019 ;
1/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-15-008 - OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020 54 Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente lors de sa séance du 07 mars 2019;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Vienne lors de sa séance du 16 avril 2019
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation
préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'organisme unique de gestion collective sur
son périmètre d'intervention ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément à
l'arrêté interdépartemental 2017_DDT_N°590, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain :
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective ;
Considérant que ie projet est compatible avec les plans d'aménagement et de gestion durable et conforme aux
règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du Schéma d'Aménagements et de Gestion des Eaux
(SAGE) en cours d'élaboration du bassin du Clain :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Charente :
ARRÉTENT
| Article fer —- Homologation du plan annuel de répartition |
Le pétitionnaire Organisme Unique de Gestion Collective Clain (OUGC Clain), représenté par Monsieur
Philippe TABARiN, président de la Chambre d'Agriculture, sur le bassin du Clain, est bénéficiaire de
l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R214-31-1 à R214-31-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définis par le présent arrêté, et dénommé ci-
après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour la
campagne d'irrigation 2019 sont détaillées dans les annexes suivantes :
* Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2019 concernant les prélèvements d’eau en période d'étiage (du
er avril au 31 octobre 2019)
* Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2019 concernant les prélèvements hivernaux pour le remplissage
de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020)
* Annexe 3 : Plan Annuel de Répartition 2019 concernant les prélèvements hivernaux à usage d'irrigation
hivernale (du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020)
[Article 2 — Durée de homologation du plan annuel de répartition l
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2019 est accordée jusqu'au 31
mars 2020 selon la décomposition suivante :
* __ Période étiage printemps/ été : du 1° avril au 31 octobre 2019
* Période hivernale {hors étiage) : du 1° novembre 2019 au 31 mars 2020
Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du
bénéficiaire selon les modalités prévues à l’article 8 de l'arrêté interdépartemental 2017_DDT 590
d'autorisation unique, et de l'article R214-18 du code de l’environnement.
2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-15-008 - OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020 55 Article 3 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des trois départements et
affiché dès réception dans les mairies concernées.
Le présent arrêté peut faire l'objet, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif :
* par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°’ et 2°:
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
| Article 4 — Publication et Information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement :
* La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,
* Les préfets de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente font connaître à chacun des irrigants de
leur département le volume d'eau qu'ils peuvent prélever en application du plan de répartition et leur
indiquent les modalités de prélèvement à respecter ;
* Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public en mairie de Mignaioux
Beauvoir, siège de l'OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
* Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la commission
locale de l'eau du SAGE du bassin du Clain :
* La présente homologation sera mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures de la
Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 — Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,
Les Sous-Préfets de Châtellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, Confolens,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la
Charente,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, des
Deux-Sèvres et de la Charente,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,
les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,
Les chefs des services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la Vienne, des Deux-
Sèvres et de la Charente,
Les chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Vienne,
des Deux-Sèvres et de la Charente,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
316
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-15-008 - OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020 56 3 L Liberté - Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL_DDT_N°189
Portant homologation du plan annuel de répartition 2019 pour l'irrigation
agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National! du Mérite
Fait à Poitiers, le { 9 MAI 2019
La Préfète de la Vienne,
Coordinatrice du sous-bassin du Clain
L 2
D,
{(sabelle DILHAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-15-008 - OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020 57 Liberté » Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL_DDT_N°189
Portant homologation du plan annuel de répartition 2018 pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain
La préfète de la Vienne
Officier de la Léglon d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Charente Le préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
| 1 5 MAI 2019
—} —
tsabelle DAVID
Fait à Niort, le
Le préfet des Deux-Sèvres,
5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-15-008 - OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020 58 EX ‘de
£ NE — Liberté + Égalité » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Charente des Territoires de la Vienne des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL_DDT_N°189
Portant homologation du plan annuel de répartition 2019 pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Fait à Angoulême, le 1 5 MAI 2019
La Préfète de Charente,
“La Préfète ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-15-008 - OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020 59 !
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-15-008 - OUGC Clain : Homologation PAR 2019-2020 75 Direction des territoires
16-2019-05-29-001
Arrêté portant autorisation de chasse particulière
d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des
dégâts et présentant un risque pour la sécurité publique
dans l'emprise de la LGV SEA dans le département de la
Charente
Direction des territoires - 16-2019-05-29-001 - Arrêté portant autorisation de chasse particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et présentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la LGV SEA dans le département de la Charente 76 EE 5 Liberté » Égaltté » Frateraité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau - Environnement - Risques
Unité Eau-Agriculture-Chasse-Pêche
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D'ANIMAUX CLASSES GIBIER OÙ SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS ET PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LA SÉCURITE PUBLIQUE DANS L’EMPRISE DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
LA PRÉFETE DE LA CHARENTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;
Vu la demande de M. Jean-Bruno DELRUE, président de MESEA, siégeant route de Mansle, 16230 VILLOGNON, reçue le 27 mars 2019, sollicitant une dérogation de destruction pour les espèces de gibier ou classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans l'emprise ferroviaire de la Ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;
Vu l'avis du service départemental de Charente de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 27 aout 2018;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs de Charente en date du 28 aout 2018
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature ;
Considérant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l'arrêt des trains et la mise en danger des voyageurs ;
Considérant que dans un souci de sécurité publique, il convient de garantir la libre circulation des trains et la sécurité des voyageurs sur les lignes à grande vitesse ;
Considérant que les mesures de destruction des animaux menaçant la sécurité publique ne doivent être prises qu'en cas d'urgence, d’absolue nécessité, et doivent faire notamment l’objet d'une prévention rigoureuse par l'entretien des clôtures et de la végétation au sein de l'emprise de la ligne ferroviaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Portée de l’autorisation
Monsieur Jean-Bruno DELRUE, agissant en qualité de Président de la société MESEA, siégeant route de Mansle, 16230 VILLOGNON, est autorisé à mettre en œuvre jusqu'au 30 juin 2020 inclus, des chasses particulières pour la destruction des animaux d'espèces classées gibier et susceptibles
page 1/67, 8 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulème cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction des territoires - 16-2019-05-29-001 - Arrêté portant autorisation de chasse particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et présentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la LGV SEA dans le département de la Charente 77 d'occasionner des dégâts sur l'ensemble de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique reliant Tours à
Bordeaux au sein du département de la Charente.
Ces opérations lorsqu'elles dérogent à la réglementation générale sur la chasse et la régulation des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sont autorisées uniquement pour des situations
ponctuelles d'urgence afin de satisfaire à la sécurité de la circulation des trains sur la ligne. Les
communes concernées sont indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Personnes autorisées à exécuter les actions de chasse particulière
Les opérations sont effectuées uniquement par les personnes listées en annexe 2 sous réserve
— de la détention du permis de chasser validé pour l’année en cours
— d'une formation au risque ferroviaire
— pour les opérations de piégeage éventuelles, de l'agrément préfectoral de piégeur en cours de
validité.
- d'une formation sécurité, tir et balistique.
Aucune délégation ne peut être donnée à un autre opérateur.
ARTICLE 3 — Moyens et conditions de chasse autorisés
Tous moyens de tir et tous types de munition régulièrement autorisés pour une action de chasse et
pouvant assurer la réussite des opérations sont autorisés.
Les opérations sont autorisées toute l'année.
Les tirs peuvent être réalisés à toute heure du jour ou de la nuit, entre chaque circulation commerciale
de TGV. A cette occasion l'accès devra être laissé libre aux agents chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Le piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisé dans les
conditions réglementaires générales découlant du code de l'environnement.
Les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sources lumineuses,
sous réserve d'en informer les services de police compétents préalablement, le service départemental
de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la direction départementale des territoires de
ia Charente 24 heures à l'avance par messagerie électronique en utilisant respectivement ies adresses
sd16@oncfs.gouv.fr et ddt-chasse@charente.gouv.fr.
Le tir en zone urbanisée est interdit. Le tir en direction d'habitations, de bâtiments ou de routes est
interdit y compris hors zone urbanisée.
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de vérifier que les conditions de sécurité sont
réunies au moment d'organiser une opération de chasse ou de destruction.
ARTICLE 4 -— Destination et transport de la venaison
Les animaux tués lors de ces opérations de destruction doivent être éliminés conformément à la
réglementation. Leur valorisation commerciale est interdite.
Jusqu'à leur élimination, les animaux détruits ne peuvent être transportés que par un opérateur
autorisé par l’article 2 du présent arrêté, porteur à la fois d’une copie de la présente autorisation et de
l'ordre de mission interne à la société MESEA l'habilitant à agir de manière ponctuelle.
ARTICLE 5 — Mesures préventives
Cette mesure de sécurité ne devant toutefois par léser la gestion cynégétique des espèces animales
considérées et afin de limiter autant que possible l'entrée des animaux dans ses emprises, MESEA est
tenu de se doter des moyens nécessaires pour assurer la bonne étanchéité de ses ciôtures et l'entretien
des bordures (fauchage de la végétation) occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse.
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Direction des territoires - 16-2019-05-29-001 - Arrêté portant autorisation de chasse particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et présentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la LGV SEA dans le département de la Charente 78 ARTICLE 6 — Compte-rendu
Dans les 24 heures suivant chaque opération de destruction, un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires de Charente, mentionnant les personnes intervenues, la ou les espèces concernées, le nombre d'animaux prélevés par espèce, le moyen de destruction employé, la commune de situation ainsi que toute observation utile sur les conditions d'intervention ou incidents survenus. Ce compte-rendu doit notamment permettre de justifier le caractère ponctuel et urgent de l'opération.
Avant le 30 juin 2020, MESEA adressera à la direction départementale des territoires de Charente un bilan de l'ensemble des opérations réalisées entre la date de signature du présent arrêté et la fin de la présente autorisation. Ce bilan ventile les prélèvements réalisés par commune, mois, opérateur, espèce et moyen de destruction.
ARTICLE 7 — Responsabilité
MESEA est intégralement responsable des actions engagées dans le cadre du présent arrêté et de leurs conséquences.
ARTICLE 8 — Validité, retrait de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2020. Néanmoins elle peut être retirée sans préavis par arrêté préfectoral en cas de non-respect de ses prescriptions ou s’il peut être considéré que ses modalités de mise en œuvre ne satisfont plus aux exigences de sécurité, de bonne gestion cynégétique, ou de réponse à une situation ponctuelle d'urgence.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
* soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
*< soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 29 mai 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
P/ la directrice et par subdélégation
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A L'ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D'ANIMAUX CLASSES GIBIERS OÙ SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS ET PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SECURITE PUBLIQUE DANS L’EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE :
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES
ASNIERES SUR NOUERE MONTIGNAC CHARENTE
BECHERESSE MONT JEAN
BESSAC NERSAC
BIGNAC NONAC
BLANZAC PORCHERESSE PASSIRAC
BROSSAC PERIGNAC
CELLETTES PLASSAC ROUFFIAC
CHAMPAGNE VIGNY POULLIGNAC
CHARME RAIX
CHATIGNAC ROULLET SAINT ESTEPHE
CLAIX SAINT AMANT DE BOIXE
COULONGES SAINT GENIS D'HIERSAC
COURCOME SAINT LEGER
CRESSAC SAINT GENIS SAINT MARTIN DU CLOCHER
DEVIAT SAINT SATURNIN
FLEAC SAINT VALLIER
JUILLE SAINTE SOULINE
LA CHEVRERIE TROIS PALIS
LA COURONNE VERVANT
LA FAYE VILLEFAGNAN
LIGNE VILLIERS LE ROUX
LINARS VILLOGNON
LONDIGNY VOUHARTE
LUXE XAMBES
MARSAC
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Direction des territoires - 16-2019-05-29-001 - Arrêté portant autorisation de chasse particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et présentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la LGV SEA dans le département de la Charente 80 CLATATALZEA
86 6€ 28 G€
90
ATII VA
008/9
601 dù - $019
Sid NP 89814
- VIS
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V1 30 LNAIN31LNVd3Q
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Direction des territoires - 16-2019-05-29-001 - Arrêté portant autorisation de chasse particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et présentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la LGV SEA dans le département de la Charente 81 G60S L0 60 90 ir Sp 88 GC 90 OVHT19 02c21 SallNO S8pnef 87 - Y3S3h ANNVTINIA 1ANNVYA Sp 98 €L' 88/0 S9°9€ 0G'L2"2/0 SH31110d 00098 Sei8l|9 SSP NESÏE [4 NP SNUSAY SCI + VAS SYNOH.L 3ldOZ LL'61'C892 9Q84 €9'66 41'90 NON9OTTIA 08291 aISUEN2p 9104 - VAS: NyOHON NVAHAHL Direction des territoires - 16-2019-05-29-001 - Arrêté portant autorisation de chasse particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et présentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la LGV SEA dans le département de la Charente 82 Direction des territoires
16-2019-05-21-007
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans
le département de la Charente - Saison cynégétique
2019-2020
Direction des territoires - 16-2019-05-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente - Saison cynégétique 2019-2020 83 où Liberié » Égalhé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement et Risques
Unité eau et agricuiture — chasse - pêche
Arrêté
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente
Saison cynégétique 2019-2020
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre IV, Titre Ii ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige :
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifiés relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé en date du 28 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 10 avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine
dans certaines communes du département de la Charente ;
Vu la procédure de participation du public effectuée du 16 avril au 5 mai 2019 ;
Considérant le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1°": La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée du 8 septembre 2019 à 8 heures au
29 février 2020 au soir.
Les dates d'ouverture et de fermeture pour les autres modes de chasse sont les suivantes :
- La chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020 au soir.
- La chasse au vol : du 8 septembre 2019 au 29 février 2020, sauf pour la chasse aux oiseaux dont les dates
sont fixées par arrêté ministériel.
- La vénerie sous terre : du 8 septembre 2019 au 15 janvier 2020 au soir.
- La vénerie sous terre du blaireau est en outre ouverte du 1° juillet 2019 jusqu'à l'ouverture générale de la
campagne 2019-2020 et bénéficie d'une réouverture à partir du 15 mai 2020 au 30 juin 2020.
“- Toutefois en raison des foyers de tuberculose bovihe détectés, de la découverte de blaireaux infectés dé
tuberculose bovine et du risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques. La vénerie sous terre du blaireau,
est interdite sur les communes de la zone infectée définie dans l'annexe de l'arrêté préfectoral ordonnant la
capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine.
Direction des territoires - 16-2019-05-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente - Saison cynégétique 2019-2020 84 Article 2 : Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de. gibier figurant au tableau ci-après pourront
être chassées à tir pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
définies ci-dessous :
Gibier sédentaire non soumis au plan de chasse :
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE Espèce Dates d'ouverture | Dates de clôture
1 lièvre par chasseur et par jour de chasse.
Carnet de prélèvement avec retour obligatoire
au plus tard le 31 mars
Lièvre 13 octobre 2019 | 25 décembre 2019] SU leS Zones où un plan de gestion spécifique est institué, les modalités de prélèvement sont
définies à l'annexe 1
La recherche et la poursuite par les chiens
sont autorisées de l'ouverture générale au 16
février 2020
2 perdrix par chasseur et par jour de chasse.
. Ce quota ne s'applique pas pour la chasse
Perdrix & septembre 2019 | 50 novembre 2018 collective ainsi que les établissements à caractère professionnels
Renard
Fouine , | 8septembre 2019 | 29 février 2020 Blaireau
Ragondin
Rat musqué
Lapin de . L'utilisation du furet pour la chasse est garenne 8 septembre 2018 29 février 2020 | Lossible sans autorisation administrative.
Faisans 8 septembre 2019 31 janvier 2020
Gibier sédentaire soumis au plan de chasse et au plan de gestion :
Chasse à l'approche et/ou à l'affût (voir conditions particulières à l'article 3)
Espèce Dates d'ouverture | Dates de clôture | CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Chevreuil 1% juin 2019
Une autorisation préfectorale sera requise pour
Cerf 1* septembre 2019 la période du 1” septembre au 8 septembre
2019
Daim, 1% juin 2019 29 février 2020
Mouflon 1er Septembre
2019
Sanglier 1° juin 2019
Direction des territoires - 16-2019-05-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente - Saison cynégétique 2019-2020 85 Chasse en battue
Espèce Dates d’ouverture Dates de clôture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Chevreuil 8 septembre 2019
Cerf 8 septembre 2019
Daim 8 septembre 2019
Mouflon 8 septembre 2019
Sanglier 14 juillet 2019
L'utilisation de tout plomb de chasse d'un
diamètre compris entre 3,5 mm et 4 mm (n°1,2
et 3 de la série de Paris) est autorisée,
Dans les zones humides, tir à grenaille sans
plomb d’un diamètre compris entre 4 mm et 4,5
mm:
grenaille d’acier : numéro un, zéro, double zéro,
autre grenaille sans plomb : n°1 ou 2
29 février 2020
Une autorisation préfectorale sera requise pour
la période du 14 juillet au 14 août 2019.
Tout animal abattu doit être muni d'un dispositif
de marquage avant tout déplacement, à
l'exception des marcassins en livrée d'un poids
plein inférieur ou égal à vingt kilos.
Oiseaux de passage et gibier d'eau : Les dates d'ouverture et de fermeture et les modalités spécifiques de
chasse pour ces espèces sont fixées par arrêtés ministériels.
BECASSE DES BOIS
Dates Dates de clôture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
d'ouverture
2 bécasses par chasseur et par jour de chasse, 6 bécasses par
semaine,
30 bécasses par saison cynégétique. Système de marquage
obligatoire, carnet de prélèvement à retourner obligatoirement à la
8 septembre 2019 | 20 février 2020 |fédération départementale.
Si les conditions climatiques exceptionnelles le justifient, le
prélèvement maximum autorisé est susceptible d'être modifié.
La chasse à tir de la bécasse est interdite, le mardi et vendredi,
pendant la période du 8 septembre 2019 au 20 février 2020, sauf si
le mardi et le vendredi sont des jours fériés.
Direction des territoires - 16-2019-05-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente - Saison cynégétique 2019-2020 86 Article 3 : Chasse à l'affût et/ou à l'approche, conditions particulières :
Jusqu'à la date d'ouverture générale, la chasse à l'approche et/ou à l'affüt ne peut être pratiquée que par les
détenteurs d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion sanglier. Le tireur doit être porteur d’un dispositif de
marquage grand gibier pour la saison en cours.
Pour les ongulés, seul le tir à balle avec des armes à canon rayé, de calibre supérieur à 5,6 mm et
développant une énergie minimum de 1 kilojoule à 100 m est autorisé.
Le tir à l'arc est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié.
Hors enclos cynégétique, l'affüt et/ou l'approche doivent s'effectuer hors des sentiers d’agrainage.
La chasse à l'affût et/ou à l'approche est placée sous la responsabilité de chaque détenteur d'un plan de
chasse ou d'un plan de gestion sanglier.
Des conditions spécifiques complémentaires sont prévues dans le schéma départemental de gestion
cynégétique.
Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est interdite pour le
gibier sédentaire non soumis au plan de chasse ou au plan de gestion sanglier, le mardi et le vendredi,
pendant la période du 8 septembre 2019 au 29 février 2020 à l'exclusion des jours fériés.
Cette mesure d'interdiction de chasse ne s'applique pas :
- aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial inscrits au registre du
commerce et aux enclos cynégétiques.
- à la chasse sous-terre du blaireau et à la chasse des animaux classés nuisibles.
Article 5 : L'exercice de la chasse est autorisé à partir de 8 heures, du dimanche 8 septembre 2019 jusqu'au
31 octobre 2019, pour toutes les espèces de gibier, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau est autorisée 2 heures avant l'heure légale du lever du soleil et 2 heures après
l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département, dans les lieux ci-dessous :
* Dans les marais non asséchés ;:
* Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de
ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
- la chasse du pigeon ramier est autorisée 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après
l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département ;
- la chasse à l'approche et/ou à l'affüt est autorisée 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1
heure après l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département.
Jusqu'au 8 septembre 2019, la chasse du grand gibier en battue, est autorisée 1 heure avant l'heure légale
du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département.
Article 6 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés,
- l'application du plan de chasse grand gibier et du plan de gestion sanglier,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre, la chasse du renard, du pigeon ramier à l'affût, du ragondin
et du rat musqué,
- la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse
dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial inscrits au registre du
commerce.
Article 7 : Les mesures de sécurité à la chasse sont prévues dans le cadre du schéma département de
gestion cynégétique en vigueur
Direction des territoires - 16-2019-05-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente - Saison cynégétique 2019-2020 87 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'ebjet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du
recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de COGNAC et de CONFOLENS, les
maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
{ MAI 2019 Angoulême, le 2
La Préfète,
CV —
|
Direction des territoires - 16-2019-05-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente - Saison cynégétique 2019-2020 88 Direction des territoires - 16-2019-05-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente - Saison cynégétique 2019-2020 89 Direction des territoires
16-2019-05-21-008
décision de délégation de signature du délégué de l'agence
Direction des territoires - 16-2019-05-21-008 - décision de délégation de signature du délégué de l'agence 90 (=)
en
Agence
nationale isan
de l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
Madame Marie LAJUS, déléguée de l'Anah dans le département de la Charente en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE
Article 1° :
Madame Bénédicte GÉNIN, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de la Charente est
nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte GÉNIN, déléguée adjointe, à effet
de signer les actes et documents suivants :
— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
Structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- fous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément où de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
Direction des territoires - 16-2019-05-21-008 - décision de délégation de signature du délégué de l'agence 91 toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité :
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne
peut lui-même pas les subdéléguer.
— fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
— les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne
peut lui-même pas les subdéléguer.
Articie 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Bénédicte GÉNIN, délégué adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'articie 7 du règlement général de l'agence
Direction des territoires - 16-2019-05-21-008 - décision de délégation de signature du délégué de l'agence 92 des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation.
— Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, ingénieur en chef
des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux |V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR°, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
-— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction des territoires - 16-2019-05-21-008 - décision de délégation de signature du délégué de l'agence 93 recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur
Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation.
- Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au piein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Maryse TOUZET, attachée principale d'administration de
l'Etat et occupant la fonction de chef du service de l’urbanisme et de l'habitat de la Direction
départementale des territoires, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
4
Direction des territoires - 16-2019-05-21-008 - décision de délégation de signature du délégué de l'agence 94 liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
—- la notification des décisions :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Maryse TOUZET, attachée principale d'administration de l'Etat et occupant la fonction de
chef du service de l'urbanisme et de l'habitat de la Direction départementale des territoires,
aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
—- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation.
— Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Valérie BOUTHINON, cheffe de l'Unité Habitat, aux fins
de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Direction des territoires - 16-2019-05-21-008 - décision de délégation de signature du délégué de l'agence 95 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Valérie BOUTHINON, cheffe de l’unité habitat, aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation.
- Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Brigitte CHAMOULAUD, animatrice du pôle Anah, aux fins
de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des: demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Direction des territoires - 16-2019-05-21-008 - décision de délégation de signature du délégué de l'agence 96 Article 9 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc MICHEL, instructeur, aux fins de signer :
— les récépissés de dépôt de demandes de subventions
— les lettres d’information aux propriétaires suite à un versement de la subvention par
l'agence comptable
Article 10 :
La présente décision prendra à la date de sa signature.
Article 11 :
Ampliation de la présente décision sera adressée aux personnes suivantes :
- Madame la directrice départementale ;
- Monsieur le directeur départemental adjoint ;
Madame la directrice générale de l'Anah (à l'attention de Monsieur le directeur général
adjoint en charge des fonctions support) ;
Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
— intéressé(e)}s.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Angoulême, le 2 | MA! 2D19
La déléguée de l'Agence
Direction des territoires - 16-2019-05-21-008 - décision de délégation de signature du délégué de l'agence 97 Préfecture
16-2019-06-03-003
20190603 arrêté rectifiant l'arrêté du 24 janvier 2019
modifiant la décision institutive du Bassin des Rivières de
l'Angoumois -SyBRA-
Préfecture - 16-2019-06-03-003 - 20190603 arrêté rectifiant l'arrêté du 24 janvier 2019 modifiant la décision institutive du Bassin des Rivières de l'Angoumois -SyBRA- 98 EE = Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté rectifiant l'arrêté du 24 janvier 2019 modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin
des Rivières de l’Angoumois (SyBRA) et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte
(article 1°)
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 décembre 2016 autorisant la création du Syndicat du Bassin des
Rivières de l'Angoumois (SyBRA), devenu syndicat mixte le 1°janvier 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Auge
par fusion des communes d'Auge-Saint-Médard, d'Anville, de Bonneville et de Montigné, à compter du
1% janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des
Rivières de l'Angoumois (SyBRA) et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1°) ;
CONSIDÉRANT que la commune nouvelle de Val-d'Auge se substitue aux anciennes communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquels chacune adhère ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle a été commise dans le quatrième alinéa de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susnommié ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le quatrième alinéa de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 est rectifié
comme suit :
« Article 1er : Constitution du syndicat mixte et périmètre
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est formé entre les collectivités suivantes :
(...)
- Communauté de communes du Rouillacais :
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 9 communes :
Douzat, Échallat, Genac-Bignac, Val-d’Auge (pour la partie de son territoire correspondant à celui de l’ancienne commune de Montigné), Rouillac (pour la partie de son territoire correspondant à celui de l'ancienne commune de Rouillac), Saint-Amant-de-Nouère, Saint- Cybardeaux , Saint-Genis d'Hiersac, Vaux-Rouillac.
(.)
Le reste est sans changement.
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00- www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-06-03-003 - 20190603 arrêté rectifiant l'arrêté du 24 janvier 2019 modifiant la décision institutive du Bassin des Rivières de l'Angoumois -SyBRA- 99 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon-les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental
des finances publiques de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le sous-préfet de Confolens, le
président du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le = 3 Ji}if} 7510
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
he Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-06-03-003 - 20190603 arrêté rectifiant l'arrêté du 24 janvier 2019 modifiant la décision institutive du Bassin des Rivières de l'Angoumois -SyBRA- 100 Préfecture
16-2019-06-03-001
Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes
Coeur de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des
gens du voyage en Charente
Préfecture - 16-2019-06-03-001 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 101 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de Charente du syndicat mixte
pour l’accueil des gens du voyage en Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 juillet 1993 portant création du syndicat mixte pour l'accueil des
gens du voyage en Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
VU la délibération du 26 janvier 2017 du conseil de la communauté de communes Coeur de Charente
demandant le retrait de la communauté de communes (CC) du syndicat mixte pour l'accueil des gens
du voyage en Charente ;
VU la délibération du 25 janvier 2018 du comité du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage
en Charente approuvant le retrait de la CC Coeur de Charente ;
VU les délibérations des conseils communautaires des membres du syndicat mixte pour l'accueil des
gens du voyage en Charente donnant un avis favorable au retrait de la CC Coeur de Charente ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat mixte pour l'accueil des gens
du voyage en Charente (le 28 novembre 2018) et de la CC Coeur de Charente (le 20 décembre 2018)
sur les conditions financières et patrimoniales du retrait de la CC ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L. 5211-19 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Est autorisé le retrait de la communauté de communes Coeur de Charente du syndicat
mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente.
ARTICLE 2 : La communauté de communes Coeur de Charente devra verser au syndicat mixte pour
l'accueil des gens du voyage en Charente la somme de 1 998 € conformément aux délibérations
concordantes ci-annexées.
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-06-03-001 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 102 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en
Charente et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
r a Fait à Angoulême, le <* 3 JUIN 285
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Delfhiné BALSA
Préfecture - 16-2019-06-03-001 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 103 EXTRAIT DE DELIBERATION
Le comité syndical, légalement convoqué, s’est le 28 novembre 2018 au Siège Social du
SMAGVC sis 1 rue de la Croix Blanche — 16160 GOND-PONTOUVRE sous la
- présidence de Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
Délibération n°6: RETRAIT DE LA CDC CŒUR DE CHARENTE ET
PARTICIPATION AU PAIEMENT DU CAPITAL RESTANT DU DES EMPRUNTS
DU SMAGVC
Etaient_ présents: Mme WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Mme AFGOUN, Mme
BIDOIRE, M. JOUSSON, M. LEVESQUE, M. MARTAUD, M. LANDREAU.
Etaient excusés : M. REVEREAULT, M. GUITTON, Mme SEMANE, Mme FOUILLEN, M.
MEYER, Mme GARD, M. BRIAND, Mme LELIEVRE.
1,rue de la Croix Blanche - Les Savis - 16160 GOND-PONTOUVRE
Tél : 05 45 94 84 00 - Fax : 05 45 90 00 34 - smagvc@wanadoo.fr
Préfecture - 16-2019-06-03-001 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 104 6. RETRAIT DE LA CDC CŒUR DE CHARENTE ET PARTICIPATION AU
PAIEMENT DU CAPITAL RESTANT DU DES EMPRUNTS DU SMAGYC
La Présidente expose :
Par courrier du 06/06/18, le Préfet a précisé les conditions financières de retrait de la CDC Cœur
de Charente du SMAGVC et indiqué que les deux instances devaient délibérer de façon
concordante.
De fait, le trésorier du SMAGVC avait fait une évaluation au 31/12/16 des emprunts et la
répartition qui devait être faite entre le Département, les deux CDC qui se retiraient (Val de
Charente et Cœur de Charente) et les collectivités qui restaient adhérentes au SMAGVC.
Le montant ainsi évalué pour la CDC Cœur de Charente s'élève à 1998 €.
La Présidente formule le vote.
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical acceptent à l’unanimité :
- Le montant évalué pour la CDC Cœur de Charente qui s’élève à 1998 €.
Fait et délibéré, les jour, moïs et an que dessus.
La Présidente,
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
Préfecture - 16-2019-06-03-001 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 105 République Française Département de la Charente
uté de Communes
Séance du Jeudi 20 décembre 2018
Délibération n°20181220 12
Nombre de conseillers
En exercice : 74
Présents : 50
Absents : 24
- dont suppléés : 3
- dont représentés : 8
Votants : 61
- dont « pour »: 61
- dont « contre »: 0
- dont abstention : O0
Objet : SMAGVC - remboursement quote-part emprunt suite au retrait du syndicat
Le jeudi 20 Décembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 13/12/2018, s’est réuni sous la présidence de Jean-Pierre de FALLOIS à la Salle des fêtes de JUILLÉ.
Présents : AYRAULT Jean-Paul - PARTAUD Xavier - BASSET Véronique - COMBAUD Alain - GIRAUD-BERNARD Éric
CHEMINADE Anne-Marie - ESTEBAN Philippe - SOULET Marilys - LIOT Gérard - GAROT Jean-Pierre - VERGEZ
Brigitte - BLANCHON Alain - BOIREAUD Philippe - RENON Jean-Michel - KAUD Pascal - CHEMINADE Didier
CRINE Jean-Jacques — GAGNAIRE Marie-Claire - PLOQUIN Monique - VIAUD Annette - BRUN Jackie —
de FALLOIS Jean-Pierre - CROIZARD Christian — VIDAUD Pierre - BERNARDAUD Thierry - CORNU Jean-Pierre -
BEAU Nathalie — RIVOLET Patricia — ROUSSEAU Christian - BERTRAND Didier - BROUTÉ Alain - LACOEUILLE
Bernard - PELLETIER Dominique - GIROUX-MALLOT Françoise - BOUCHAUD Gérard - DANEDE Laurent -
ROUHAUD Henri - BOURABIER Jacques - SOURY Christine - DE LUSTRAC Jean-Marc - VINCENT Gérard -
ROUMAGNE Magalie - PÉNAUD André - POTEL Maryse — JABOIN-VIGREUX Véronique - LOTTE Michel -
CAILLAUD Nadia — SEVRIT Raymond — GUITTON Claude - VIGIER Jean-Pierre.
Absents excusés :
RAVION Didier représenté par son suppléant Michel FAVRAUD
MOREAU Bernadette représentée par son suppléant Jean-Michel RABIOUX
LHERIDEAU Daniel représenté par son suppléant Eric BOUCHET
GUYON Jean-Guy (pouvoir à CAILLAUD Nadia)
LEMAIRE Marie-Claude (pouvoir à VIDAUD Pierre)
THURU Marie-Danielle (pouvoir à CROIZARD Christian)
CHABAUTY James (pouvoir à BERNARDAUD Thierry)
ÉDRICH Patrick (pouvoir à LACOEUILLE Bernard)
COLIN Jean-Pierre (pouvoir à BERTRAND Didier)
CHARRIAUD Sébastien (pouvoir à JABOIN-VIGREUX Véronique)
CAMY Bruno (pouvoir à POTEL Maryse)
PREVAUTEL Caroline - AGUESSEAU Norbert - TEXIER Didier - BERTHAULT Patrick - BONNET Franck - BOURIN
Miche BUTON Sylviane - STASIAK Jean-Louis.
Absents non excusés : FLAUD Yves - CECCHIN Catherine - DURAND Jean-Louis - BRUSCHINI Eliane - GEOFFROY
Françoise.
Secrétaire de séance : VIDAUD Pierre.
Délibération n°20181220 12
Préfecture - 16-2019-06-03-001 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 106 Objet : SMAGVC - remboursement quote-part emprunt suite au retrait du syndicat
Vu la délibération du conseil communautaire n°201 70126_05 en date du 26 janvier 2017
décidant le retrait de la CDC Cœur de Charente du SMAGVC (syndicat départemental
d'accueil des gens du voyage),
Vu la délibération du conseil communautaire n°20170413 13 en date du 13 avril 2017
s’opposant à la modification statutaire du SMAGVC et confirmant son souhait de retrait,
Vu la délibération en date du 28 janvier 2018 du comité syndical du SMAGVC actant le retrait
de la CDC Cœur de Charente,
Vu le courrier en date du 6 juin 2018, par lequel M. le Préfet de la Charente demande aux 2
structures de délibérer sur les conditions financières de ce retrait,
M. le vice-Président en charge des finances précise à l’assemblée que le SMAGVC a transmis le tableau de calcul du Comptable de la Collectivité qui reprend le capital restant dû au 31/12/2016 après remboursement anticipé et la cession des logements.
Le montant restant dû par la CDC Cœur de Charente s'élève à 1 998 €.
Après en avoir délibéré, l'assemblée plénière, à l’unanimité décide :
e D’ACCEPTER le remboursement précité au SMAGVC afin de régler le
capital restant dû au 31/12/2016 ;
e D’AUTORISER le Président à effectuer les démarches nécessaires pour ce
. remboursement ;
+ D’INSCRIRE les crédits en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Délibération n°20181220 12
Préfecture - 16-2019-06-03-001 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté de communes Coeur de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 107 Préfecture
16-2019-05-29-003
Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 108 me 2 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté
portant cessibilité des immeubles ou portions d'immeubles nécessaires aux travaux
d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de LINARS
et faisant suite à l'enquête parcellaire complémentaire n°3.
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-
Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de
Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-
Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et
Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas,
Saint-Antoin&, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès,
Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde ;
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre
Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA pour le
financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à
grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements
au réseau existant ;
VU le contrat entre LISEA et DPR COSEA confiant la mission de pilotage de la conception,
construction et intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA) ;
VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception, construction et
intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le compte de LISEA
(concessionnaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018, prescrivant l'ouverture d'une troisième enquête parcellaire
complémentaire du 24 septembre 2018 au 18 octobre 2018 en vue des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet précité ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 109 VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l’expropriation, de la société
SYSTRA FONCIER en date du 20 mars 2019, en vue de l'ordonnance faite au nom et pour le
compte de SNCF Réseau, concernant les immeubles situés sur la commune de LINARS ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
ARRETE
ARTICLE 1%- sont déclarés cessibles, au profit de SNCF Réseau, conformément aux plans
parcellaires visés, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe
Atlantique sur la commune de LINARS, les immeubles désignés dans les états annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 — Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — La secrétaire générale, SNCF Réseau, la société SYSTRA FONCIER et le maire de
la commune de LINARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Angoulême, le 2 9 MAI 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
else
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 110 Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire
PROPRIETAIRE DÉCEDE
Monsieur GRATRAUD Germain Michel Prosper, né le 29/09/1859 à LINARS (16)
Décédé
demeurant 37B rue de la Loire, 16000 ANGOULEME
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° comple
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrate Hors emprise N° AFFECTATION
Parcel. | Sec. | ne Lieu-Dit Nat, | Surface Surface | Se | ne [Div | DES SURFACES ha a ca ha a ca
95 AD 39 [Les Bois Jenses BT 41
SURFACE TOTALE : st2] 412 0 18/03/2019
{F-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d’origine
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 111 Désignation des propriétaires réels où présumés tels :
PROPRIÉTAIRE
Monsieur le Maire DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE , Collectivité territoriale - SIREN N°211 601 877
Mairie de Linars, 6 rue de ta Mairie, 16730 LINARS
Modifications
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. N° Lieu-Dit Nat, | Surface Surface | | ne À Div. | DES SURFACES ha a ca haaca
8004 ZB DP29 |Chemin rural n°13 DPR 448 :
SURFACE TOTALE : 448| 448 0 18/03/2019
[]1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 112 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de LINARS
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY79 / 00023 :
PROPRIETAIRE DECEDE
- Monsieur GRATRAUD Germain Michel Prosper
né le 29/09/1859 à LINARS (16)
Décédé
demeurant 37B rue de la Loire - ANGOULEME (16000)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune LINARS
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 du plan
AD 39 |BT Les Bois Jenses 412 95
Total en m2: 412
EFFET RELATIF :
L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant en vertu d'actes ou
de faits antérieurs au 1er Janvier 1956.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
29 MAI 2919
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 113 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de LINARS
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY79 / 008083 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur le Maire
DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Collectivité territoriale - SIREN N°211 601 877
Mairie de Linars, 6 rue de la Mairie - LINARS (16730)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune LINARS
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
ZB 73 |DPR Chemin rural n°13 448 8004
Total en m?: 448
La parcelle section ZB, n°73 d’une surface de 448 m?, provient du domaine privé non
cadastré de la collectivité suivant document d'arpentage n°959F réalisé par le cabinet
AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000
ORLEANS en date du 20/06/2018.
EFFET RELATIF :
Les parcelles proviennent du domaine privé non cadastré de la collectivité.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
ENDATEDU &Q MA 2516
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 114 "EMICHNUAOSEJAUSBUYD}JSUYUD(LI
“orosAoJd essibse eun,pUfE,S 1,S AUROUNS 529 81 OSII91S EU VOLS BI 2OÂBE !E) È F : KARDUCISELION SaSBA SA] UND (L! | EA|—nn! r x N *€ | Î IVES ZSOILT HV e ( SNVHTHO 0006ÿ AMAR | o1euwnu sdditqq GOHOVO | | R__ SU3MOd Î î ! (esmeudod (sep ho} np jsJesmeuñls :2 ILION ÿ | “#6eedie,p jueundon jesad NE SUOHBIIDUL XNIB AUBLUAUIOJUOTS | TRI seuloq ep |(#Q38a-589014 UN, pUOlJenrdde | = . | “sÊeuedie gp |: ! Na .AUBUINOOP JUESEAÏ NP SUOHBOIPU SI UOSS JEMSPPET GARIETIEd-NUGHEO POULE] [7] SUCPUBLUER {1} uonesyipou saide {sjesimeludoid 7Jeijand R 8198 UN,F SUONIRIQUGUE SA] LOIDS IB]SEDES 8118183180 APCE N)EUU Pi X] | | NL -, “uiof jnerimtdeoir nesioti No A :Sorbioudoid's$p SamieUs te ss)euBissnos.snan Î ANNYIANOD V'T AG HAT ANIVWNOG OL JHeNMIORoNT NESIQEI NO A Same! p SemeUsTS LOHBOHIBOU: JURA {S}ss1m19)d0)d SIUVL3H4OUd 510 SONY LeS3ILHYd834NO!IIVNOIS3Q]! UT SONQTIT :2110852 anbliglnu 18149 n a | TV #008d4Q 47 000 LEI ‘*: ous $1494 np 8118911 “HeuuousAuco SUBIS) 18s2peS Uerd ne SL10Q Sep LOPLESATE] 8] 8NbOAQId'8H8 UO]DUON-SLUEUU #:sN0S:16 eBEU0Q ; enbueuinu 36etuedie,p jueuinsog X] Lep ses 03 [Sep uBjd ne S664NÂL SByLU] SO 2SNES LB EEE] SURS 29)08))6 840:1N00 UONEI200 8H69:BNb SJOF SAP | lGEMETIR BAUBUOILIOI | DJOAP F(B]SEPET AIUBUSUCO PJ DOUBFUOIUOS UE SINBU.30.18)je 1noË & Hg sSeresidoid.sei | SpUBUUSD | 4 88N198JJ6 165 013 - ‘SOVNYOS 30 NO 39VLNAdYY, 0 JVAHÏA-SIE À‘À | {g}rensepes uejd ne segin6] a SeJjet218d Sail] SD SUCREIHIPOLU sUes 968100 ap ‘se121611d0/d S3P SPUIELUSD 8j & s6918d0.IUOS-S8I|3 "SA TITOHVA-I0:SNOISIAIO i uSA-Se301d Un,p no.sBèrusdie p ueid un p Uonea|ddy ne ; ;, |; o , “eue sUOUP.ep ssén0if vou | : {‘ediauiid 8 ‘6 DIMOUO; eUOIIqNÉ 8] 6 ESS 5 sépiqnd S0YO] NO BEN QNA LIU SN} 818018) 161 [QOUAUUT JUIL ND | Aoudoide;9p iuSWaIuabE [SANON nm {z} 4hod 1qe35 zueun50Q ïrsfel ne UOUBNUS SUIGUI E] QUES je sanBnuos816 ‘ateje11do1d ELU neHueLiedde JUeAGp 16dno1BI'E-Sa}e216d | uogelidoircixz CT Bisepeo ueid ne Ss49116L SSIHUI2p UONEN)I9H [2 FA HCRERAQORE SRP RGP 2OAO NE SECERIEP EL € une enrdin ae davb eos | us u8Ss;}07 U_] gendoid'ep {sieruH] 8p iusuSBUeUT b:e tsshe osopsd Sjesie,7 “sosesouot,palou bi g woueeGe enbidde, s uapeBtqo gen. {00 ‘ebtiuéde ‘oriLog):siub sep 946 ne sopnioyje suoneiseid seane sep anbyqnd pungseos eun sed RO TORENSIIUIDE BUT TE OT: DISSTT | SE; GUOICUUE QU]SIGIUEU GP IUÉADUNSIE Aneletuosuos ne SIREP UT Jeuét JeUUOISSe040.0, ‘XNB8A21.Sap UOINOEXE,S à | |auouo;qeeesd nb osodsip senbiuydeiBodo} suoneseid sep xu0 se NS SINOIEUUDEUOT.80D UOHEUIQUI,f &J28/01. 2661 , SATLGOGNLE NP PIGLE,T "CHSPPED NP XNBOINQ S8j SU8p ejqgensuos 6 #nbIIqNd ENPUB 158 SIS{ 8} JUOD ‘UOIIEIS{UUID 7] | pd sepsibe SeLUOSIGE ap SASOI fPMSEDES NEO NP UOREMHPOU JUBUOUGUELUNIOP SOË WBUESE! 68,7 | UOHBaHHOA JnOd ‘Ou ED JUSWEBUEUO 0j UBSIEPI Ej96,i 8f UGIEpPI PE] FAUMSUTIQERE1 81JSEPBT NP COAIBS NESIUNOS 158 mb ‘Sole 120 bjjluoo18 selyed s6p eJLoÔRI ei & 1e s@a xne 1q6)e SDeJUSdE,p LeWNOOP UN J2d'6183SU 0 ONE HOD ï a ‘ebeuied memes] ‘UOISIAIP Ep Suns Ed jUsuuejou BjGHdoud ef: ejtut P IUBUEËLEUS JROL- (ojuEd). SZ 81 V-| | GGGL JHAE DE NP L12ÿ-GG LEIGIOSP NP ST JAUNE} { S3G31VE3N19NOIL9O1HIG 9007/L0/81 NP an IVHLSVaN9 MIVTHOUvA NA ; p-nell “Utd ep nipuenu ‘uopses) {/1 : RpmaNOUVOHHEONM | gZ 000 BIBASE PES UONEUBISEP E{ 10 COUBUSIUOS 8{ ‘UOHEMIS 2 'SINIBU B) EUJbIU CS j{ nb se|qNaUutU] 80 unaeuys nad Senbipur Lo : JMS esgouo ayagnd 81 66 ÉEUS eJAISS UN sub pyHaand & JafNSSUSIMIPNÉ UGISIOFD NO 6}98 ANOL - (@IE) Z SOLUY ; TE 31VHLSVOYO NOLYAUISNOS 13 SUSIONO: 3LI9ITANdGUN Sy uanses exugid : :ESTVÔNVES AOTIENITE SHVNTT/SI9I | ASLINSIUY.Q FHRUADIDUY » DIHUSQ » FUAGSE SUALLIUS AS ANINNO00NA AuTHO. ON J ” S3NITLHUdOUS SO MOLLTIANIOANI | (ELOT 181$} + N 4 oLouedon É &À GS-N-ESre Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 115 lé,
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Se
TOTAL
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 116 Département :
CHARENTE
Commune :
LINARS
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 14/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 18/03/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1471800 1471900
>Z
5165900
115
5165800
121
I
75
PRES JC
34
5165900
5165800
119
1471800 1471900
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 117 Commune :
LINARS (187)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 95
Document vérifié et numéroté le 24/10/2018
A PTGC ANGOULEME
Par Patrick MANABERA
Géomètre Principal Cadastreur
Signé
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION À (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) WW
Le présent document d'arpentage, cerlifié par les propriétairesqd (3)
a été établi (1) : 9 a© A - D'après les indications qu'ils ont fournies au gd Ÿ
B - En conformité d'un piquetage : ----- a effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage que Page, dont copie ci-jointe, dressé
le par HE géomètre à -- Les FOpHHEES age.avoir pris connaissance des informations portées
au dos deAS se 6463.
A A4 \C le OÙ” ’
Section : ZB
Feuille(s) : 000 ZB 01
Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 24/10/2018
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par AXIS CONSEILS (2)
Réf. :
Le 20/06/2018
(1) Roger les menfons inutiles. La formule À n'est appbcable que dans le cas d'une esqusse (plan rénové par voie de mice à jour), Dans la emule B, les propriétaires peuvent avoit effectué eux mêmes le plquetage.
(2) Quafité de la personne egréée (géomètre epest, Inspecteur, géomètre ou technicien reallé du cadastre, eîc ... ).
(3) Précisez les noms et quafilé du signataire s'A es1 différent du propriétaire (1 wo, qualité da l'autorité expropriant, etc. ).
5166300
5166400
1471900 1472009
+
36
1
5166400
(
5165300
1471990 1672009
Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 118 31
SANO1
UN \OI193s À 95 av SISN3C S108 S31 AV NOIL93S
JVTIINONV,1 3 NOLNVI
3 Q
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Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 119 2 = | [®)
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Préfecture - 16-2019-05-29-003 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LINARS 120 Préfecture
16-2019-05-27-001
Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC
Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 121 x = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l'environnement
Arrêté
portant cessibilité des immeubles ou portions d'immeubles nécessaires aux travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de PASSIRAC et faisant suite à l'enquête parcellaire complémentaire n°2.
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême- Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de
Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet- Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint:Antoinex Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde ;
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant ;
VU le contrat entre LISEA et DPR COSEA confiant la mission de pilotage de la conception, construction et intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA) ;
VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception, construction et
intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le compte de LISEA (concessionnaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018, prescrivant l'ouverture d’une deuxième enquête parcellaire complémentaire du 15 septembre 2018 au 8 octobre 2018 en vue des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet précité ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 122 VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l’expropriation, de la société
SYSTRA FONCIER en date du 20 mars 2019, en vue de l'ordonnance faite au nom et pour le
compte de SNCF Réseau, concernant les immeubles situés sur la commune de PASSIRAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
ARRETE
ARTICLE 1°- sont déclarés cessibles, au profit de SNCF Réseau, conformément aux plans
parcellaires visés, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe
Atlantique sur la commune de PASSIRAC, les immeubles désignés dans les états annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 — Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — La secrétaire générale, SNCF Réseau, la société SYSTRA FONCIER et le maire de
la commune de PASSIRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Angoulême, le 2 7 MAI 7019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
ke Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 123 Page: 1 RE
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Modifications
Propriétaire
PROPRIÉTAIRE
Monsieur Le Maire COMMUNE DE PASSIRAC - DOMAINE PRIVE, Collectivité territoriale SIREN N° 211 602 560
Le Bourg, 16480 PASSIRAC
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
Renseignements tirés de la matri cast i N° Plan enseig nts tirés de la ce cadastrale = Hors emprise Ne AFFECTATION
Parcell. | Sec. | n° Lieu-Dit Nat, | Surface Surace | Se | ne | Div. | DES SURFACES h& a ca ha a ca 3 A 1138 |Les Regannes DP 18
1 A 1172 [CR lieudit Chez Boucherie DP 306
1001 À 1173 ICR Lieudit Chez Boucherie DP 39
26 À 1219 [CR Chez Sarrazin à Chez Birot DP 977
2013 A 1220 [CR Chez Sarrazin à Chez Birot DP 76
2002 Â 1221 |CR lieudit Che Boucherie DP 46
2010 A 1222 |Chemin lieudit Les Regannes DPR 50|:
2010 À 1223 [Chemin lieudit Les Regannes DPR 59/
0 12/03/2019 SURFACE TOTALE : 771Ù 771
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, {} numéro de plan parceltaire d'origine
Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 124 [ - FICHE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de PASSIRAC
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pfé AA Y99 / 00001 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur Le Maire
COMMUNE DE PASSIRAC DOMAINE PRIVE
Collectivité territoriale SIREN N° 211 602 560
Le Bourg - PASSIRAC (16480)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune PASSIRAC
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
A 1138 |DP Les Regannes 18 31
A 4172} DP CR lieudit Chez Boucherie 306 1
A 4173 | DP CR Eieudit Chez Boucherie 39 1001
A 1219 |DP CR Chez Sarrazin à Chez Birot 177 26
A 1220 | DP CR Chez Sarrazin à Chez Birot 76 2013
À 1221 | DP CR lieudit Che Boucherie 46 2002
A 1222 |DPR Chemin lieudit Les Regannes 50 2010
A 1223 |DPR Chemin lieudit Les Regannes 59 2010
Total en me : 771
La parcelle cadastrée section A, n°1172 d’une superficie de 306m° provient du
domaine privé non cadastré de la collectivité suivant document d'arpentage n°289M
réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse,
BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 24/06/2013,
La parcelle cadastrée section A, n°1173 d'une superficie de 39m° provient du
domaine privé non cadastré de la collectivité suivant document d'arpentage n°289M
réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse,
BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 24/06/2013.
La parcelle cadastrée section A, n°1219 d'une superficie de 177m2 provient du
domaine privé non cadastré de la collectivité suivant document d'arpentage n°309D
réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse,
BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 02/06/2016.
La parcelle cadastrée section A, n°1220 d'une superficie de 76m° provient du
domaine privé non cadastré de la collectivité suivant document d'arpentage n°309D
réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse,
BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 02/06/2016.
La parcelle cadastrée section A, n°1221 d'une superficie de 46m2 provient du
domaine privé non cadastré de la collectivité suivant document d'arpentage n°310L
réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse,
BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 02/06/2016.
La parcelle cadastrée section A, n°1222 d'une superficie de 50m? provient du
domaine privé non cadastré de la collectivité suivant document d'arpentage n°318B
réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse,
BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 10/05/2017. |
La parcelle cadastrée section A, n°1223 d'une superficie de 59m? provient du
domaine privé non cadastré de la collectivité suivant document d'arpentage n°318B
réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse,
BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 10/05/2017.
Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 125 EFFET RELATIF :
Les immeubles objets des présentes appartiennent au comparant savoir :
Concernant la parcelle cadastrée A/1138:
Vente dont acte reçu le 07/03/2006 par Maître HUET, notaire à BARBEZIEUX-ST-
HILAIRE, publié au service de la publicité foncière de ANGOULEME1 le 13/04/2006,
volume 2006P, n° 2722.
Les autres immeubles proviennent du domaine privé non cadastré de la collectivité.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 126 “SSGL J81AUR! ÿ np 2Z-SS ,U 38199p NP ,p-82 SjoHUE,] 1ed sequoseud
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Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 129 15101
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Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 131 L' s
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Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 132 (VIS
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PASSIRAC
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Numéro d'ordre du document (){79 M
d'arpentage : 40%] Numéro d'ordre du registre de
constatation des droits :
Cachet du service d'origine :
. CERTIFICATION .
(Ant. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
Section : A
Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 24 juin 2013
Support numérique _: OU]
À-D'eprèstles-indications-qus-ent-fournies-au-bureau-:
B - En conformité d'un piquetage : _____. effectué sur le terrain;
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Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463
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(3)PréchorJos noms olquaE:£sdu ekgnaloltoo'8 ost &lférent du mropriétotra dasue,coke }
ô qualité da Fadcdià
Document d'arpentage dressé
par M. PANÇSUE U RSS
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Date : 24) K
Signature :
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184
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Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 135 Commune :
PASSIRAC (256)
Numéro d' ou a document
d'arpentage : 309 D
Document vérifié et numéroté le 01/07/2016
A CDIF ANGOULEME
Par Isabelle POIGNAND
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre des impôts foncier de :
. SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires (3)
a été établi (1) :
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au ee" sn effectué sur le terrain ; B - En conformité d'un piquetage : -----------
C - D'après un plan d'SIpSnIEGS ge dont copie ci-jointe, dressé
le PAT 5 RQ" géomètre à
Les propriétaires eo avoir pris connaissance des informations portées au dos de gcc 6463.
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Section : A
Feuille(s) : 000 À 01
Qualité du plan: Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/07/2016
Support numérique:
D'après le document d'arpentage
dressé
Par MHENAUT GE (2)
Réf.: 271052 SEA1
Le 02/06/2016
(1) RayerlsmentionsinutZos, Laformule Àn'est appBcable qua danslecas d'unecsquisse (plan rénové parvolede mito4fur) Dansfa formula B, les propriétairespeuvent avoireffectué ouxmêmes leplauetage, (2)Quañté de lapersonne agréée (géomätra expert, inspecteur, géomètre oulechnicien retraité du cadastre, elc... }.
6) Précisezles nomsel quafté du signataires'il estdifférent du propriétaire (mandataire, avoué, rvptésentantqualifié dal'autonté expropriant, elc...).
1462999 1463000
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Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 136 Commune :
PASSIRAC (256)
Numéro d'ordre dudocument
d'arpentage : 318
Document vérifié et numéroté le 23/06/2017
A PTGC ANGOULEME
Par Isabelle POIGNAND
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TETE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n°65-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ae 1 a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies TTQ ge? B - En conformité d'un
piquetage : Q. effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpeniaus 4PTdont copie ci-jointe, dressé 1e -———-- -——— géomètre à
Section : A
Feuille(s) : 000 À 02
Qualité du plan: Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 23/06/2017
Support numérique _: ——
D'après le document d'arpentage
dressé
Par MHENAUT, GE (2)
Réf.: 271052 SEA1
Le 10/05/2017
rue de la Combe
Les propriétaires aag@UN avoir pris connaissance des informations portées
au dos de | ise 6463.
16800 SOYAUX ed &
Téléphone : 0545975700 OF '
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr (1) Rayer les mens inuttes, La fou À n'estsppcaie que dans lo ces de esquisse(penrénoud par vos de mise à Jour}. Dersa formule B, leapropiétaires peuvent avoir effectué eur mêmes lepiquetage. 3: (2)Quañté de lapersonne agréée (géométre expat, Inspecteur, géomètre ou technicien retraité dycadastre, etc ... }.
(3)Précisez lesnoms et quafté du signataires'il est différentdupropriéleire (mandataire, svoud, représententqualiféde l'autorité expropxiant, etc.)
5133100
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5133100
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Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 137 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [5 pian visualisé sur cotenrait est géré Département : CHARENTE par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PASSIRAC À 1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
Section : À
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 À 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 14/1000
Date d'édition : 12/03/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 138 Commune :
PASSIRAC (256)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 310 L
Document vérifié et numéroté le 01/07/2016
A CDIF ANGOULEME
Par Isabelle POIGNAND
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
. CERTIFICATION ;
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires re (3)
a été établi (1) :
se À - D'après les indications qu'ils ont fournies au buu ; B - En conformité d'un piquetage : ------—- 840 effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage op pe dont copie ci-jointe, dressé c
le PAF ----# 1e €es géomètre à
Les propriétaires deg@Ët avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ise 6463,
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Section : A
Feuille(s) : 000 À 01
Qualité du plan‘ Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/07/2016
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par MHENAUT, GE (2)
Réf. : 271052-SEA1
Le 02/06/2016
(2) Quaïté de La porsonne agréde (géomélro expert, inspecteur, géomätre oùtechnicien retralôducadastre, etc }
(3) Précisezlasnomset qualité du signataire s'ilest différent du propriétaire(mandataire,avoué, représentantqualifié de l'autorité expropriant, elc..).
(1) Rayerles mentions Inulles. Laformula À n'est applicabla quadanslacasd'une esquissa (planrénové parvolede mise à Jour) Danslaformule B, lespropriétairespeuvent avoireffectué euxmêmes le pluetage.
1152859 1452990
5133109
1110
5133150
1211
|
5133400
1462909 1361359
Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 139 NZ IS088ce
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0G6v NS . Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 140 Préfecture - 16-2019-05-27-001 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de PASSIRAC 141 Préfecture
16-2019-05-29-002
Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 142 De © = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté n°
portant cessibilité des immeubles ou portions d'immeubles nécessaires aux travaux
d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de
POULLIGNAC et faisant suite à l'enquête parcellaire complémentaire n°2.
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-
Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de
Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-
Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et
Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas,
Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès,
Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde ;
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre
Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA pour le
financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à
grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements
au réseau existant ;
VU le contrat entre LISEA et DPR COSEA confiant la mission de pilotage de la conception,
construction et intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA) ;
VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception, construction et
intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le compte de LISEA
(concessionnaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018, prescrivant l'ouverture d'une deuxième enquête
parcellaire complémentaire du 12 octobre 2018 au 30 octobre 2018 en vue des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du projet précité ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 143 VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l’expropriation, de la société
SYSTRA FONCIER en date du 4 avril 2019, en vue de l'ordonnance faite au nom et pour le
compte de SNCF Réseau, concernant les immeubles situés sur la commune de POULLIGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
ARRETE
ARTICLE 1°%- sont déclarés cessibles, au profit de SNCF Réseau, conformément aux plans
parcellaires visés, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe
Atlantique sur la commune de POULLIGNAC, les immeubles désignés dans les états annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 — Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — La secrétaire générale, SNCF Réseau, la société SYSTRA FONCIER et le maire de
la commune de POULLIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le 29 MAI &019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
pe Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 144 Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : ans Propriétaire
INDIVISAIRE
Monsieur NEËSER Matthieu Philippe André, Profession inconnue, ré le 19/02/1981 à BARBEZIEUX ST HILAIRE {16) époux
de Madame CALLIÈS Marie Elisabeth
marié le 34/05/2014 à POULLIGNAC (18)
sous le régime contractuel de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître CLERMONT, notaire à PARIS 3ème, le 28/04/2014 , préalablement à leur union.
- demeurant 39 avenue Emile Zola, 92100
BOULOGNE BILLANCOURT
INDIVISAIRE
Monsieur NEESER Patrice Edouard Frédéric, Profession inconnue, né le 01/07/1951 à TROYES (10)
époux de Madame MATHIEUX Mireille Cosette
marié le 24/08/1979 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
sous le régime contractuel de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître VEILLON DE CHERGE, notaire à BARBEZIEUX, le 23/07/1979 , préalablement à leur union.
demeurant Caillere, 16190 POULLIGNAC
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre :
N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale
Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec | n° Lieu-Dit Nat, | Surface Surface | Se | ne | iv. | DES SURFACES ha a ca
ha a ca
72 B 690 {Le Bois de Caïllère T 19 731
59 B 7356 |Le Pont d'Avril P 153
51 B 739 1Les Terriers de la Roue T 115
53 B 741 |Les Terriers de [a Roux T 5 184
57 B 743 ÎLes Terriers de la Roux P
57 B 744 lLes Terriers de {a Roux P 339!
57 B 745 |Les Terriers de la Roux P 1 438/'
70 B 791 |Le Tailiis du Moulin BT 150!
1016 B 823 |Cailière P 858 ee
1018 B 825 JCaïilère P 239 :
2016 B | 832 Les Terriers de la Roue Pot 2528| 2 HE B [82
2017 B 861 |Les Terriers de la Roux P 2678] 2678] B | 861
SURFACE TOTALE : 33635 33635 0 04/04/2019
{]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, {} numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 145 Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE
Logis de Cailière, 16190 POULLIGNAC
Monsieur le Gérant GFA MATHNEES , RCS ANGOULEME - SIREN N°531 267 037 - Groupement Foncier Agricole
Modifications
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre :
N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastraie
Hors emprise Ne À AFFECTATION
Parcel, | Sec | no Lieu-Dit Nat,
pes Sec. | n° | Div. | DES SURFACES
68 B 685 [Le Pont d'Avril P
73 B 694 |Le Bois de Caillère T
1019 B 827 [Le Pont d'Avril P
SURFACE TOTALE : 7105[ 7105 0
04/04/2019
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 146 Page: 3
: A
sae rt A £ k
Modifications
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
Propriétaire
PROPRIETAIRE
Monsieur Le Maire COMMUNE DE POULLIGNAC DOMAINE PRIVE , Collectivité territoriale SIREN N°211 602 677
Le Bourg, 1619 POULLIGNAC
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre :
N° compte
N° Plan Renseignements tirés de [a matrice cadastrale
Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. À n° Lieu-Dit Na, | Surface Surface | | ne [| Div. | DES SURFACES ‘ | haaca
ba a ca
92 B 835 [CR de Berneuil à Montmoreau DP
852 °
52 B 818 JCR de Lérignac au Moulin DP
68
SURFACE TOTALE : 820! 920 0 04/04/2019
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, {} numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 147 - FICHE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de POULLIGNAC
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pfé AAY97 / 00013 :
INDIVISAIRE
- Monsieur NEESER Matthieu Philippe André, Profession inconnue
né le 19/02/1981 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
époux de Madame CALLIÈS Marie Elisabeth
marié le 31/05/2014 à POULLIGNAC (16)
SOUS le régime contractuel de la séparation de biens pure et simple aux termes de
leur contrat de mariage reçu par Maître CLERMONT, notaire à PARIS 3ème , le
28/04/2014 , préalablement à leur union.
demeurant 39 avenue Emile Zola - BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
INDIVISAIRE
- Monsieur NEESER Patrice Edouard Frédéric, Profession inconnue
né le 01/07/1951 à TROYES (10)
époux de Madame MATHIEUX Mireille Cosette
marié le 24/08/1979 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
SOUS le régime contractuel de la séparation de biens pure et simple aux termes de
leur contrat de mariage reçu par Maître VEILLON DE CHERGE, notaire à
BARBEZIEUX, le 23/07/1979 , préalablement à leur union.
demeurant Caillere - POULLIGNAC (16190)
FABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune POULLIGNAC
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
B 690|T Le Bois de Cailière 19731 72
B 7351P Le Pont d'Avril 153 59
B 739 |T Les Terriers de la Roue 115 51
B F44ÎT Les Terriers de la Roux 5184 53
B 743 | P Les Terriers de la Roux 222 57
B 744 |P Les Terriers de la Roux 339 57
B 745 [IP Les Terriers de la Roux 1438 57
B 791 !BT Le Taillis du Moulin 150 70
B 823 |P Cailtère 858 1016
B 825{P Caitlère 239 1018
B 832 | P01 Les Terriers de la Roue 2528 2016
B 861 |P Les Terriers de la Roux 2678 2017
Totai en m2: 33 635
EFFET RELATIF :
Les immeubles objets des présentes appartiennent au comparant savoir :
Du chef de NÉESER Patrice :
Dissolution de société (droits de 99,60% à NEESER Patrice) dont acte reçu le
12/02/2011 par Maître CARTIGNY, notaire à BARBEZIEUX ST HILAIRE, publié au
service de la publicité foncière de ANGOULEME 1 le 24/03/2011, volume 2011P, n°
1875.
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 148 Du chef de NEESER Matthieu :
Donation (droits de 0,40% à NEESER Matthieu) dont acte reçu le 12/02/2011 par
Maître CARTIGNY, notaire à BARBEZIEUX ST HILAIRE, publié au service de la
publicité foncière de ANGOULEME 1 le 24/03/2011, volume 2011P, n° 1876.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
79 MAI ?Mg
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 149 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de POULLIGNAC
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pfé AAY97 / 00014 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur le Gérant
GFA MATHNEES
RCS ANGOULEME - SIREN N°531 267 037 - Groupement Foncier Agricole
Logis de Caillère - POULLIGNAC (16190)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune POULLIGNAC
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
B 685 |P Le Pont d'Avril 6391 69
B 694 |T Le Bois de Caillère 536 73
B 827 |P Le Pont d'Avril 178 1019
Total en m2: 7 105
EFFET RELATIF :
Les immeubles objets des présentes appartiennent au comparant savoir :
Apport au GFA dont acte reçu le 12/02/2011 par Maître CARTIGNY, notaire à
BARBEZIEUX-ST-HILAIRE, publié au service de la publicité foncière d'ANGOULEME
1 le 07/04/2011, volume 2011P, n° 2168.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
ENDATEDU 29 MAI 2019
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 150 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de POULLIGNAC
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY97 / 00015 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur Le Maire
COMMUNE DE POULLIGNAC DOMAINE PRIVE
Collectivité territoriale SIREN N°211 602 677
Le Bourg - POULLIGNAC (16190)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune POULLIGNAC
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 du plan
B 815 | DP CR de Berneuil à Montmoreau 852 92
B 818 |DP CR de Lérignac au Moulin 68 52
Total en m2: 920
La parcelle nouvellement cadastrée section B, n°815 d’une superficie de 852 m2
provient du domaine privé non cadastré de la collectivité suivant document
d'arpentage n°105T réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12
rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 25/06/2013.
La parcelle nouvellement cadastrée section B, n°818 d’une superficie de 68 m2?
provient du domaine privé non cadastré de la collectivité suivant document
d'arpentage n°107J réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-Experts, 12
rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 25/06/2013.
EFFET RELATIF :
Les parcelles proviennent du domaine privé non cadastré de la collectivité (chemins
ruraux).
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU 29 MAI 019
Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 151 | "SSGL 18JAUR[ y np 77-86 .U 19129p NP ,y-82 ejoiue,] ed se19581d eJepuoy | pHotqnd ep SHHjEUHO] Xn8 nel] sed euUop ou uoyeiado, anbsio] Bed 1elI9p La epurwWepoun jUeWesoebIjgO AjdWoY (E} | ‘auvpuods311099609 8] 184907 (7) “aslosino1d assinbse oun,p fes [1,5 Aueau99 su9 a] Hosiooid ‘ajanui uonueu e| ioÂey (1j) ë : [ C1 (Tyas zS0127:v $ enbupLunu \/Q Jeuuo) np pedeu | A jm | SNVATAO 0006$ $ SE — Lmemeeneremeracgt mue. COUT 44) ÿ | 1D41r0 vonsondée, op mag |iownsop np uonceopu op axeg OSSIAY SIPUBX9]YOnYZ]| à ( @r uou) | :. . ... ._STHSNOOSIV/RIVS ei armee cine mines à oigwnu (z) ino IA inv È s quiof dxo N E6y9 [aqian-s90014 ) ANSWN20Q 31 UNIAYL3 Y ZLUIOVH 3NNOSUId J a + uoleoyipouu saide (s)a1ie3stidoid ANNMANOS V'T A0 Ad: \OG Uoleayipolu jueAe (s)a4/eye11doud Les S1I1HV4 513Q NOILVNDIS3Q TVA Tédi À LOC : ?205se anbigunu Jejyay np #11aq17 : enbriouunu aBe;uedie,p zuetun2og X] à (€) 12115epe9uejd ne soon Salle|10918d SayiLUI| Sap sUONe9IJIpoLu sues eBeULoQq ap legsea-s2001d un p no eGejuedie,p uejd un,puoyesiiddyy [] aoudoid e] op zueteoueBe jeanon L_ | (Z) inod yqe19 zuouwuns0og uoneudoidxz [ ] 1eASepes uejd nesa91nby soyuui] op uoNCaIH04 E ] }uau2ss1n07 FA pe") Le | ?#udoad ep (sjeyuui ep juotueBueuy) [X: HSSSINOST [ NOILYLINIAQ 3Q 1VYHIA-S390Hd ——=— 336L IHAE QE NP L£ÿ-6G .U 39199p NP Gz opte, 2p uoneoidde ue 11qe38 26ejuadie,p ueuunsog TVELSYOAVI 3HIVT139HYv4 NG n . pe P ana NOLLVOIAIQON TE3 FT TIVH1SYOVI NOLVAHAISNOD LA BHIINOA ALIDNIEN [+ À ASIVONVUA TOLIANAIY ADVLNIJUY.0 PHUASIDAZ « EH LEE + PI18Q17 AN3WN900 NO 3U0U0,Q ofl i5: P— enbueunN JAN (0107 2iquwusaon) N £9v9 { SANDIIENd SIONYNIA S30 31YH3N39 NOILD3HIQ LY75 anne} a uot9a5 NOTTINOd'L0COT eunutuuoO9 iualuapiedap
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Commune : : :
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Echelle d'origine : 1/2500 > c CERTIFICATION Lau d'ordre du documen, | (Art. 25 du décret n° 55 474 du 30 avril 1955) Echelle d'édition : 1/2500 'arpentage : ; 2 j ; Gas 5 P D . , Numéro d'ordre du registre de Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) Date de l'édilion : 25 juin 2013
constatation des droits : _ a été établi (1) :
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Cachet du service d'origine : D'après les-ndications-qu'ile-ent-fournies-au-bureau- |
B - En conformité d'un piquetage : ____________. effectué sur le terrain; Document d'arpentage dressé
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Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Date : 25 juin.2012
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Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 156 Département :
CHARENTE
Commune :
POULLIGNAC
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : B
Feuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 04/04/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
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Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 157 Département :
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Commune :
POULLIGNAC
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Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 158 Département :
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Commune :
POULLIGNAC
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Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 159 Département :
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POULLIGNAC
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Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 160 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Commune ;
POULLIGNAC EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE NE fi den
Echelle d'origine : 1/2500 CERTIFICATION Me d'ordre du document . LT (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Echelle d'édition : 1/2000 'arpentage : VAE 4 , fi étai ; SE D ; Numéro d'ordre du registre dLT Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) Date de l'édition : 25 juin 2013
constatation des droits :_______ a été établi (1): Support numérique _ : QU)
Cachet du service d'origine : -À—D'après-les-indieations-qu'ils-ont-fournles-au-bureau:
B - En conformité d'un piquetage : _______ effectué sur le lerrain; Document d'arpentage dressé
-6—P'après-un-plan-d'arpentage-et-de-bernage.-dentcople-e-einte--dressé- par M. HENAUT Mare.
Pr par-M géomètre à à : 45000 ORLEANS
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Date : 28 juin 2015
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Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 163 LES BOIS
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Préfecture - 16-2019-05-29-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de POULLIGNAC 164 Préfecture
16-2019-05-20-002
arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion de la
communauté de communes Charente Limousine au
syndicat mixte des vallées du Clain sud
Préfecture - 16-2019-05-20-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion de la communauté de communes Charente Limousine au syndicat mixte des vallées du Clain sud 165 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE . PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2019- D2/B1-006
en date du 2 0
MAI 2019
autorisant l'adhésion de
communauté de communes Charente
Limousine au syndicat mixte des
vallées du Clain sud pour
communes de Hiesse, Lessac, Pleuville
et Epenède
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur, Li
Officier de l'Ordre National du Mérite La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-18 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète de la Vienne - Mme DILHAC
(Isabelle) ;
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de Charente - Mme LAJUS
(Marie) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2015 portant projet de périmètre issu de la fusion
des établissements publics de coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud:
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud et adhésion de la
communauté de communes du Pays Mélusin:;
VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2016 et 1° juin 2018 portant modification du
syndicat mixte des vallées du Clain sud :
VU la délibération 2018 6 du conseil communautaire de la communauté de communes
Charente Limousine en date du 17 janvier 2018 demandant son adhésion au syndicat mixte
des vallées du Clain sud pour les communes de Hiesse, Lessac, Pleuville et Epenède:
VU la délibération 100_200618 du comité syndical du syndicat mixte des vallées du Clain
sud en date du 25 juin 2018 se prononçant favorablement à l'adhésion de la communauté de
communes Charente Limousine ;
VU l'avis favorable à cette adhésion des conseils communautaires et municipaux des
collectivités membres du syndicat mixte des vallées du Clain sud : Communauté urbaine
Grand Poitiers, communauté de communes Vienne et Gartempe, Anché, Aslonnes, Brion,
Brux, Ceaux en Couhé, Celle l'Evescault, Châtillon, Chaunay, Cloué, Couhé, Coulombiers,
Préfecture - 16-2019-05-20-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion de la communauté de communes Charente Limousine au syndicat mixte des vallées du Clain sud 166 Curzay sur Vonne, Gençay, lteuil, Jazeneuil, Magné, Marçay, Marigny Chemereau, Marnay,
Payré, Payroux, Pressac, Romagne, Saint Maurice la Clouère, Usson du Poitou, Vaux,
Vivonne, Voulon.
VU l'absence de délibération des conseils communautaires et municipaux de la communauté
de communes Civraisien en Poitou, la communauté de communes Vallées du Clain,
Château Larcher et Saint Secondin concernant l'adhésion de la communauté de communes
Charente Limousine au syndicat mixte des vallées du Clain sud dans le délai prévu par
l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable
concernant l'adhésion de cette collectivité.
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-18 du code
général des collectivités territoriales pour permettre l'adhésion de la communauté de
communes Charente Limousine au syndicat mixte des vallées du Clain sud sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne et de la Charente,
ARRETENT
Article 4 : La Communauté de Communes de Charente Limousine est autorisée à adhérer
au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud concernant les communes de Hiesse, Lessac,
Pleuville et Epenède.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées restera annexé au présent arrêté.
Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux
mois à compter de sa publication :
- Soit de saisir d’une requête gracieuse :
o la Préfète de la Vienne - Place Aristide Briand - 86020 POITIERS
Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75800 PARIS ;
-_ Soit de saisir d’un recours contentieux :
o la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert - 15
rue de Blossac — B.P. 541 — 86020 POITIERS Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification
de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal
Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture - 16-2019-05-20-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion de la communauté de communes Charente Limousine au syndicat mixte des vallées du Clain sud 167 Article 4 :
Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne et de la Charente, les Sous-
préfets de Montmorillon et Confolens, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le
Président du syndicat mixte des vallées du Clain sud, le Président de la communauté de
communes Charente Limousine ainsi que les présidents des collectivités et maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vienne et de la Préfecture de la Charente.
Fait à Poitiers, le {9 MAI 2g19 Fait à Angoulème, le 2 0 MAI 2019
La préfète de la Vienne La Préfète de la Charente,
DD, |
Isabelle DILHAC Marie HAJUS EE —— EE —
Préfecture - 16-2019-05-20-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion de la communauté de communes Charente Limousine au syndicat mixte des vallées du Clain sud 168 Préfecture - 16-2019-05-20-002 - arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion de la communauté de communes Charente Limousine au syndicat mixte des vallées du Clain sud 169 Préfecture
16-2019-06-03-002
arrêté modifiant la décision institutive du syndicat
intercommunal de Restauration Collective
Préfecture - 16-2019-06-03-002 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal de Restauration Collective 170 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal de Restauration Collective
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 9 mars 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal des
restaurants scolaires de Ruelle et l'Isle d'Espagnac, devenu syndicat intercommunal de Restauration
Collective ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
VU la délibération du 14 mars 2019 du comité du syndicat intercommunal de Restauration
Collective décidant de modifier les statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de l'Isle-d'Espagnac (le 20/05/2019) et
de Ruelle-sur-Touvre (le 29/04/2019) acceptant la modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 9 mars 1973 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Article 1%: Est créé, entre les communes de Ruelle-sur-Touvre et de l'Isle-d'Espagnac, un
syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Restauration Collective ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet la restauration collective qui comprend la restauration scolaire et
la restauration sociale. Cela se traduit par :
* la réalisation et la gestion des équipements liés à la production de repas ainsi que leur livraison :
* la restauration scolaire :
- gestion des restaurants scolaires situés dans le périmètre du syndicat (fabrication des repas,
service des repas, surveillance des élèves) ;
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-06-03-002 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal de Restauration Collective 171 * la restauration sociale :
- portage des repas au domicile de personnes âgées (60 ans et plus) et de personnes
handicapées, de personnes sous protection (tutelle, curatelle, etc...) ;
- restauration collective en direction des personnels des collectivités adhérentes.
Article 3: Le syndicat est habilité à exécuter des prestations relevant de son domaine de
compétence pour le compte de collectivités territoriales et d'établissements publics ainsi que pour le
compte d'associations de type loi 1901 sises dans le périmètre intercommunal et d'organismes
publics ou privés œuvrant dans le domaine social.
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Le siège du syndicat est fixé 14 rue Frantz Schubert à Ruelle-sur-Touvre.
Article 6: Le syndicat est administré par un comité composé de cinq délégués par commune
membre de syndicat.
Article 7: La contribution des communes aux dépenses du syndicat est calculée proportionnellement
au nombre de rationnaires de chaque commune.
Article 8: La contribution des communes aux dépenses du syndicat pourra s’il y a besoin être
réajustée en fonction du dernier taux de l'inflation connu. »
ARTICLE 2 : Le comptable du syndicat est le comptable du Trésor chargé de la commune siège du
syndicat.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal de Restauration
Collective et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le = 4 JUIN 2619
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
hs Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-06-03-002 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal de Restauration Collective 172 Vu Pour être TE à l'arrêté préfectoral
du 3 JUIN 20 Pour la préfète et ni délégation,
La secrétaire générale,
oh Delphine BALSA
e
SYNDICAI
INTERNEDMMUNAL
RESTAURATION COI << ECTIVE
Statuts
Article 1°”: Est créé, entre les communes de Ruelle sur Touvre et de l’Isle d’Espagnac, un syndicat qui
prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Restauration Collective».
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la restauration collective qui comprend la restauration scolaire et la
restauration sociale. Cela se traduit par :
*la réalisation et la gestion des équipements liés à la production de repas ainsi que leur livraison,
*]a restauration scolaire :
- gestion des restaurants scolaires situés dans le périmètre du Syndicat (fabrication des
repas, service des repas, surveillance des élèves)
* la restauration sociale :
- portage des repas au domicile de personnes âgées (60 ans et +) et de personnes
handicapées, de personnes sous protection (tutelle, curatelle etc).
- restauration collective en direction des personnels des collectivités adhérentes,
Article 3 : Le Syndicat est habilité à exécuter des prestations relevant de son domaine de compétence pour
le compte de collectivités territoriales et d’établissements publics ainsi que pour le compte d’associations de
type loi 1901 sises dans le périmètre intercommunal et d'organismes publics ou privés œuvrant dans le
domaine social.
Article 4 : Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Le siège du Syndicat est fixé 14 rue Frantz Schubert à Ruelle sur Touvre.
Article 6 : Le Syndicat est administré par un comité composé de cinq délégués par commune membre de
syndicat.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est calculée proportionnellement au
nombre de rationnaires de chaque commune.
Article 8 : La contribution des communes aux dépenses du Syndicat pourra s’il y a besoin être réajustée en
fonction du dernier taux de l’inflation connu.
Préfecture - 16-2019-06-03-002 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal de Restauration Collective 173 Préfecture - 16-2019-06-03-002 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal de Restauration Collective 174 Préfecture
16-2019-04-12-007
Décision 2019-153 Délégation signature Sandra MARTIN
Préfecture - 16-2019-04-12-007 - Décision 2019-153 Délégation signature Sandra MARTIN 175 ENTRE HOSPITA GER
Camille Claudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA CHARENTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
EF 05 45 23 85 31
secretariat. general@@ch-claudel.fr
DECISION N° 2019-153
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière,
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n°2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d’activité clinique et médico-technique dans
les établissements publics de santé,
Vu le contrat de pôle du 3 janvier 2019,
Vu la décision n° 2019-152 relative à l’exercice par Madame Sandra MARTIN de la fonction de cadre
supérieur de santé,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions à Sandra MARTIN cadre
supérieur de santé, collaborateur du chef de pôle Mélanie KLEIN, à compter du 12 avril 2019, afin de
signer pour le directeur, pour le personnel infirmier, les secrétaires administratives, les assistantes
médico-administratives, et le personnel de rééducation sur lequel Mme Sandra MARTIN a une autorité
fonctionnelle :
e Les plannings d'activité prévisionnels et réalisés
e Les congés annuels, RTT et autres
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-04-12-007 - Décision 2019-153 Délégation signature Sandra MARTIN 176 - à l'exception des demandes de congés exceptionnels pour les évènements familiaux, les mandats
syndicaux, les mandats électifs, les congés de formation qui devront être signés par le directeur des
ressources humaines.
e Les décisions d'affectation d’un agent au sein d’un pôle après visa par la
direction des ressources humaines et la direction des soins selon le statut du personnel
e Les fiches de poste, sur la base du modèle institutionnel
e Les états de frais de déplacements
Le cadre supérieur de santé tient le médecin chef de pôle et la Direction des soins de toute question ou
difficulté susceptible de survenir dans le cadre de la gestion du présentéisme et de l’absentéisme.
Article 2 : Le cadre supérieur de santé est habilité à donner son avis pour le personnel non médical
pour :
e Les décisions de recrutement, sauf les psychologues
e L'évaluation des agents sauf les psychologues
e Les autorisations de déplacement formation personnel hors formation groupale
Article 3 : En l'absence du directeur des soins, Sandra MARTIN est susceptible d'assurer les fonctions de
directeur des soins par intérim. A ce titre, la délégation de signature est donnée à Sandra MARTIN pour
signer en l'absence du directeur des soins :
e Les séjours thérapeutiques,
e Les convocations à rendez-vous avec la Direction des soins,
e Les notes d’information
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
Le faisant fonction de cadre supérieur de santé,
\
La Couronne le À “ as 9 \à
Ne
à 4 à Le Dir Le faisant fonction de cadre supérieur
Destinataires :
* Dossier administratif,
* Intéressé,
* Direction des soins,
* Service de la gestion des patients,
* Direction.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-04-12-007 - Décision 2019-153 Délégation signature Sandra MARTIN 177 Préfecture
16-2019-05-22-005
Décision n° 2019-170 de délégation de fonction et de
signature (centre hospitalier Camille Claudel)
Préfecture - 16-2019-05-22-005 - Décision n° 2019-170 de délégation de fonction et de signature (centre hospitalier Camille Claudel) 178 QEMTRE HOSPITAUE, le Fr
Camille laudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC É SANTÉ MENTALE D$ LA CHARENTE
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DECISION N° 2019-170
DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 90.527 du 27 Juin 1990 relative à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation,
Vu la loi n° 91.748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur pise en charge,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'ordonnance n° 96.346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant
réforme hospitalière,
Vu le décret n° 97.374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n°2002-550 du 19 avril 2002
portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
Vu la décision n° 2019-168 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes susceptibles
d'assurer l'intérim de direction,
Vu la décision n° 2019-169 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes astreintes à des
gardes de direction,
DECIDE
la
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-05-22-005 - Décision n° 2019-170 de délégation de fonction et de signature (centre hospitalier Camille Claudel) 179 Article 1 : Madame Karine FRED)J, Directrice des soins, est chargée de la coordination générale des
activités de soins. Elle dispose par délégation du Chef d’Etablissement de l'autorité hiérarchique sur
l’ensemble des cadres de santé, de filière infirmière, de rééducation et médico-technique.
Elle est également chargée d'organiser le parcours de soins des patients
Article 2 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions, à Madame Karine
FRED)J, Directrice des soins, coordonnateur général des soins, afin de signer pour le Directeur tous
documents relatifs à la gestion quotidienne de la direction des soins.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des soins,
Coordonnatrice générale des soins,
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Karine FRED)J, Directrice des soins, en
sa qualité d'administrateur de garde, pour signer tous documents se rapportant à la mise ei.
application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, tous documents et autorisations
relatifs à la tenue des registres d’état civil, autres autorisations de transport des corps avant mise en
bière, dépôts ou sorties des corps en dépôt à la morgue, transports des malades ou de personnel (avec
les véhicules de l’établissement ou appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).
La Couronne, le 2 jun 205
i La directrice des soins,
Coordonnatrice générale des soins
GE Roger ARNAUD Karine FREDJ LR AN D)
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-05-22-005 - Décision n° 2019-170 de délégation de fonction et de signature (centre hospitalier Camille Claudel) 180 Préfecture
16-2019-05-22-006
Décision n° 2019-171 de délégation de fonction et de
signature (Mme Florence CASSEREAU - Centre
hospitalier Camille Claudel)
Préfecture - 16-2019-05-22-006 - Décision n° 2019-171 de délégation de fonction et de signature (Mme Florence CASSEREAU - Centre hospitalier Camille Claudel) 181 QŒnTRE NOSPITAL ES
Camille laudel ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA CHARENTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
FF 05 45 23 85 31
secretariat.general@ch-claudel.fr
DECISION N° 2019-171
DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 90.527 du 27 Juin 1990 relative à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation,
Vu la loi n° 91.748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur pise en charge,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l’ordonnance n° 96.346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant
réforme hospitalière,
Vu le décret n° 97.374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu la décision n° 2019-169 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes astreintes à des
gardes de direction,
DECIDE
Article 1 : Madame Florence CASSEREAU est chargée de la Direction de la qualité, de la gestion des
risques et de la coordination des filières de soins.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-05-22-006 - Décision n° 2019-171 de délégation de fonction et de signature (Mme Florence CASSEREAU - Centre hospitalier Camille Claudel) 182 Mme CASSEREAU a pour mission de coordonner l’ensemble de la politique de la qualité et de
la gestion des risques, de mener à bien les objectifs liés au processus de certification, définis par le
Directeur du C.H. Camille Claudel.
Mme CASSEREAU coordonne aussi les filières de soins.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions, à Madame Florence
CASSEREAU, chargée de la Direction de la qualité, de la gestion des risques et de la coordination des
filières de soins afin de signer pour le directeur tous documents ayant trait à la réalisation de ses
missions à l’exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle (Ministère, Préfecture,
ARS. : hormis les courriers d'ordre purement technique ou relevant de la gestion quotidienne).
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
L’Ingénieur chargée de la Direction de la qualité, de la gestion des risques et de la coordination
des filières de soins
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Florence CASSEREAU, en sa qualité
d'administrateur de garde, pour signer tous documents se rapportant à la mise en application de la loi
du 5 juillet 2011, tous documents et autorisations relatifs à la tenue des registres d'état civil, autres
autorisations de transport des corps avant mise en bière, dépôts ou sorties des corps en dépôt à la
morgue, transports des malades ou de personnel (avec les véhicules de l'établissement ou appartenant
à des entreprises où ambulances extérieures).
En cas d’empêchement, ou d’indisponibilité momentanée de l'administrateur de garde, Mme
Florence CASSEREAU est compétente pour signer tout document se rapportant à la garde.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2017-147 en date du 17 mai 2017.
La Couronne, le 22 mai 2019
ù
F L’Ingénieur chargée de la Direction de la qualité, de la gestion des risques et de la
coordination Hières de soi
Destinataires :
* Receveur,
* Dossier administratif,
* Intéressé,
* Bureau des Entrées,
* Services Financiers,
* Direction.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-05-22-006 - Décision n° 2019-171 de délégation de fonction et de signature (Mme Florence CASSEREAU - Centre hospitalier Camille Claudel) 183 Préfecture
16-2019-05-22-007
Décision n° 2019-172 de délégation de fonction et de
signature (Mme Maryse LEMAIRE - centre hospitalier
Camille Claudel)
Préfecture - 16-2019-05-22-007 - Décision n° 2019-172 de délégation de fonction et de signature (Mme Maryse LEMAIRE - centre hospitalier Camille Claudel) 184 QŒENTRE HOSPITAUIE
Camille laudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA CHARERTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
EF 05 45 23 85 31
secretariat.general@ch-claudel.fr
DECISION N° 2019-172
DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 90.527 du 27 Juin 1990 relative à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation,
Vu la loi n° 91.748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur pise en charge,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'ordonnance n° 96.346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu le décret n° 92.776 du 31 Juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements de santé,
Vu le décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant
réforme hospitalière,
Vu le décret n° 97.374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 97.1248 du 29 Décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et
comptable des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé.
Vu la décision n° 2018-168 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes susceptibles
d'assurer l'intérim de direction,
Vu la décision n° 2018-169 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes astreintes à des
gardes de direction,
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Préfecture - 16-2019-05-22-007 - Décision n° 2019-172 de délégation de fonction et de signature (Mme Maryse LEMAIRE - centre hospitalier Camille Claudel) 185 DECIDE
Article 1 : Madame Maryse LEMAIRE, Directrice adjointe, est chargée de la direction des
finances, des relations avec les usagers et du pôle médico-social. A ce titre, elle dirige le service de la
gestion des patients et le service des majeurs protégés.
Elle est responsable de la contractualisation interne et externe, notamment le contrat
d'objectifs et de moyens (C.P.O.M).
Elle est la référente de l’établissement pour le système d’information.
Article 2 : Madame Maryse LEMAIRE, Directrice adjointe chargée des finances, des relations
avec les usagers et du pôle médico-social, reçoit délégation du Directeur, pour signer tous documents
ayant trait à la gestion de ses services.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des finances,
des relations avec les usagers
et du pôle médico-social
Article 3 : Dans le cadre des contestations des recommandations aux fins de rétablissement
personnel formulées par les commissions de surendettement des particuliers, Madame Maryse
LEMAIRE peut représenter le directeur de l’établissement lors des audiences publiques des juridictions
compétentes en la matière.
Délégation de signature est donnée à Madame Maryse LEMAIRE pour signer tous les documents se
rapportant à ce genre d’affaires.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Maryse LEMAIRE, Directrice adjointe
chargée des finances, des relations avec les usagers et du pôle médico-social, pour signer tous
documents et autorisations de transport de corps avant la mise en bière, dépôts ou sorties des corps
en dépôt à la morgue, transports des malades ou de personnel (avec les véhicules de l’établissement
ou appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).
Délégation de signature est également donnée à Madame Maryse LEMAIRE, pour signer tous
documents se rapportant à la mise en application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Maryse LEMAIRE, Directrice adjointe
chargée des finances, des relations avec les usagers et du pôle médico-social, en sa qualité
d'administrateur de garde, pour signer tous documents se rapportant à la mise en application de la loi
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, tous documents et autorisations relatifs à la
tenue des registres d'état civil, autres autorisations de transport des corps avant mise en bière, dépôts
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-05-22-007 - Décision n° 2019-172 de délégation de fonction et de signature (Mme Maryse LEMAIRE - centre hospitalier Camille Claudel) 186 ou sorties des corps en dépôt à la morgue, transports des malades ou de personnel (avec les véhicules
de l'établissement ou appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Maryse LEMAIRE, directrice adjointe
chargée des finances, des relations avec les usagers et du pôle médico-social, en tant qu’ordonnateur
suppléant afin de pouvoir engager, liquider et ordonnancer les dépenses de classe 1, 2, 4 et 6 du
budget général et des budgets annexes et afin de pouvoir prescrire le recouvrement des recettes des
classes 1, 2, 4, 6 et 7 du budget général et des budgets annexes, à l'exception des marchés publics.
Article 7 : En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel, Madame Maryse
LEMAIRE, Directrice adjointe chargée des finances, des relations avec les usagers et du pôle médico-
social, est susceptible d’assurer les fonctions de directeur par intérim.
Article 8 : La présente décision prendra effet au 03/06/19.
La Couronne, le 22 mai 2019
4 | OÙ
La Directrice adjôinte, Le Directeür,
Roger ARNAUD Maryse LEMAIRE D
Destinataires :
* Receveur,
* Dossier administratif,
* Intéressée,
* Service Infirmier,
* Service gestion des patients,
* Services Financiers,
* Direction.
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Préfecture - 16-2019-05-22-007 - Décision n° 2019-172 de délégation de fonction et de signature (Mme Maryse LEMAIRE - centre hospitalier Camille Claudel) 187 Préfecture - 16-2019-05-22-007 - Décision n° 2019-172 de délégation de fonction et de signature (Mme Maryse LEMAIRE - centre hospitalier Camille Claudel) 188 Préfecture de la Charente
16-2019-05-21-009
arrêté taxis 2019 bis mai 2019
Préfecture de la Charente - 16-2019-05-21-009 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 189 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public
de voyageurs par taxi automobile pour l’année 2019
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002- 689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application ;
Vu l'article L.112-1 du Code de la consommation ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
portant application de loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux des tarifs pour
taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié par
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux courses des taxis pour 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxis, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 et
prenant effet à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 fixant les prix limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
Secrétaire générale de la préfecture ;
Après consultation de l’organisation professionnelle départementale (Union Nationale des Taxis) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente ;
ARRÈTE
Article 1 : Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le
propriétaire bénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la
clientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs et équipements prévus à l'article R 3121-1 du
code des transports, notamment d'un taximètre répondant aux conditions fixées par le décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006.
De plus, en vertu de l’article susvisé, le taxi doit être muni d’une imprimante connectée au
taximètre permettant l'édition de la note ainsi que d’un terminal de paiement électronique en
état de fonctionnement et visible.
Préfecture de la Charente - 16-2019-05-21-009 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 190 Article 2 : À compter de la date d'application du présent arrêté, les tarifs limites TTC applicables
dans le département de la Charente, au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis
d'un taximètre sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte et
que ces places soient toutes occupées ou non :
-prise en charge 3.00 €
-heure d'attente et marche lente de jour et de nuit 18,96 €
-valeur de chute 0,10 €
- Tarifs kilométriques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transport
effectué : ces taux kilométriques sont des maxima
TARIF Distance
NATURE DU TRANSPORT EFFECTUE TTC en mètres
TARIF Ou temps de
chute en
secondes
À blanc Course de jour avec retour en charge à la 0,89 € 112.36 m
station
B jaune Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou 1,27 € 78.74 m
neige/verglas, avec retour en charge à la station
C bleu Course de jour avec retour à vide à la station 1,78 € 56.18 m
D vert Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou 2,54 € 39.37 m
neige/ verglas, avec retour à vide à la station
Attente ou
marche lente 18,96 € l'heure 18.987 secondes
Toutefois le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course
est fixé à 7.10 € TTC.
Il ne peut être exigé, pour le transport de personnes, un prix supérieur à celui indiqué au
taximètre sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, relatif à la tarification des
suppléments.
Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le
début de la course en appliquant les tarifs régiementaires et signaler au client tout changement de
tarif intervenant pendant la course.
Article 4 : La lettre majuscule V de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs pour l’année 2019.
Aticle 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur répétiteur de tarifs lumineux agréé
par le Ministère de l'Industrie et répondant aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 13
février 2009,
Arlicle 6 : Les taximêtres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées
par ses arrêtés d'application.
Préfecture de la Charente - 16-2019-05-21-009 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 191 Article 7 : Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à
7_heures du matin.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre
pendant des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours
réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux
articles qui précèdent.
Article 8 : Tarification des suppléments et majorations :
Les colis et bagages sont transportés gratuitement, ainsi que les fauteuils des personnes
handicapées.
Toutefois, le prix de la course affiché au compteur ne peut être majoré que des seuls
suppléments suivants :
a) Supplément lors du transport de certains bagages :
La perception d’un supplément bagage de 2€ est possible quelle que soit la distance
parcourue, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les seuls cas suivants :
- Pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
-lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente
b) Supplément à partir de la 5°" personne majeure ou mineure : un supplément de 2,50€
peut être appliqué.
c) Conditions d'application des tarifs majorés dans les conditions de neige et de verglas
(tarifs B et D) :
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- Routes effectivement enneigées ou verglacées, et
- Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Article 9 : Devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon lisible et très apparente, avec
la référence au présent arrêté préfectoral :
- Les tarifs prévus par le présent arrêté,
- les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,
- les distances correspondant à la chute de 0,10 € au compteur,
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facuitative,
- linformation selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nom et du lieu de
départ et d'arrivée sur la note,
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir :
DDCSPP 16 - Service CCRF
Cité administrative — Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Préfecture de la Charente - 16-2019-05-21-009 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 192 Article 10: La délivrance d'une note détaillée est obligatoire pour toute course d'un montant
égal ou supérieur à 25 € TTC, et en dessous, à la demande du client. Elle sera éditée à partir
de l'imprimante reliée au taximètre. Elle doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 6 novembre 2015 susvisé.
Article 11: Le paiement de la course de taxi pourra être effectué par les clients dans le
véhicule par carte bancaire, quel que soit le montant à payer, conformément aux
dispositions de l’article L 3121-11-2 du code des transports.
Article 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus
par le présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise
en compte des tarifs fixés pour l’année 2019.
Entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la modification de la table tarifaire, une
hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au
montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de
correspondance mis à disposition de la clientèle.
Les suppléments autorisés sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d’une mention manuscrite sur la note
remise au consommateur.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé fixant les prix limites applicables au
transport public de voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente est
abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 15 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de
Cognac et de Confolens, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Charente, le Directeur départemental de sécurité publique, les Officiers de police
judiciaire, Mmes et MM. les Maires et tous les agents habilités, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 2 } MAI »g1q
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Delphine GLS
Préfecture de la Charente - 16-2019-05-21-009 - arrêté taxis 2019 bis mai 2019 193