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Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°MA ARE 2025 023 17 février 2025 ESQUISS Fourniture et pose de signalisation horizontale et verticale Sur l ensemble de la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Folio 45
t
Arrêtés de la police municipale
MAIRIE DE SAINT.CLÉMENT.DE.RMIÈRE
Arrêtés de la police municipale N" MA-ARP-2025-023
17 lévrier 2025
OBJET : Permission de voirie et réglementation du stationnement et de la circulation - Fourniture et pose de signalisation horizontale et verticale sur l'ensemble de la commune - ESQUISS
Le Maire de la Gommune de Saint Clément de Rivière (Hérault),
Vu la Loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la Loi n"83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et L 2213-2;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à421-8
Vu le Code de la Route notamment l'article L 411-1 ;
Vu le Code de la route et I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'état des lieux;
Vu la demande de I'entreprise ESQUISS domiciliée 11, rue Sautaroch - 34560 VILLEVEYRAC en date du 1410212025 pour la réalisation de travaux de fourniture et pose de signalisation horizontale et verticale sur toute la commune de Saint Clément de Rivière.
Considérant l'obligation de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité des usagers et des ouvriers,
Arrête :
Article 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public afin de procéder aux travaux mentionnés dans la demande initiale, du 1710212025 au 1710212026 - sur toute la commune de Saint Clément de Rivière.
Article 2 : Dès I'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 3 : La circulation et le stationnement de tout véhicule au droit des travaux sur toute la commune de Saint Glément de Rivière seront réglementés conformément aux dispositions suivantes et ce en fonction de I'avancée quotidienne des travaux :
. lnterdiction de stationner et de s'arrêter
Vitesse limitée à 30 km/h Folio 46
Circulation alternée par feux tricolore ou manuellement
lnterdiction de dépasser
Empiétement sur chausée (demi chaussée)
Restriction sur section courante
Article 4 : La circulation routière réglementaire sera conforme à I'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 - 6ème partie).
La signalisation nécessaire dans son ensemble est à la charge du demandeur, sous le contrôle des agents de la ville de Saint Clément de Rivière.
Les panneaux d'interdiction de stationner et de circuler ainsi que les panneaux de déviation devront être positionnés 7 jours avant le début des travaux accompagnés de l'arrêté municipal.
Article 5 : Le permissionnaire devra prendre toutes les précautions, pendant les travaux, pour conserver I'accès aux propriétés riveraines. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état, à ses frais, les éventuels dommages résultant de son intervention.
Article 6 : Les panneaux de signalisation des déviations et routes barrées devont être mis en place et demeurés installés pendant toute la durée des travaux. Un accès aux véhicules de secours devra être maintenu.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article I : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de I'Urbanisme.
Article 9 : Cet arrêté devra ètre affiché au droit du chantier par I'entreprise chargée des travaux.
Article 10: Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Transmission : esquiss34@gmail.com
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Certifiée exécutoire après réception en
Préfecture le Pour e)drait certilié conforme Le , M. Jérôme POUGET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme que le présent contrat peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié re , ABIC/-I'æ
Signature de I'Agent :
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