Arrêté - 302 2025 signalisation routiere horizontale verticale 2026 signature

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Arrêté - 302 2025 signalisation routiere horizontale verticale 2026 signature Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 15h08 par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Arrêté - 302 2025 signalisation routiere horizontale verticale 2026 signature)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Pôle TECH/LW

VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°302/2025

ARRONDISSEMENT ARRETÉ DU MAIRE

ARGENTEUIL

CANTON

TAVERNY ARRETE PERMANENT

COMMUNE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

BESSANCOURT

Portant autorisation de la circulation et du stationnement des véhicules nécessaires aux interventions pour les travaux de signalisation routière horizontale et verticale sur l’ensemble de la commune.

Le Maire de la commune de BESSANCOURT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213- 6-1 et suivants, relatifs à la police de circulation et du stationnement,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la Route, notamment ses articles R 417-10 concernant l'arrêt ou le stationnement gênant, R 411-25 et R 411-26 relatifs à la signalisation routière,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, modifiée par arrêté du 15 juillet 1974, par la circulaire 68-103 du 30 octobre 1968 et par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié par les arrêtés des 17 octobre 1969, 23 juillet 1970, 8 mars 1971, 27 mars 1973, 10 juillet 1974 et le 07 juin 1977,

VU l'accord du Marché Public signé par la commune de Bessancourt et l'entreprise SIGNATURE, afin de réaliser les travaux de signalisation routière horizontale et verticale,

CONSIDERANT que pour l'exécution de ces travaux, qui se dérouleront ponctuellement au cours de l’année 2026 sur l'ensemble des voies de la commune, il est nécessaire, par mesure de sécurité de réduire la vitesse de circulation, d'interdire temporairement le stationnement des véhicules aux abords du chantier.

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise SIGNATURE, SIRET N°96850237700664, domiciliée 11 rue René Cassin, 95220 HERBLAY, est autorisée à réaliser les travaux de signalisation routière horizontale et verticale, sur l'ensemble de la commune pour l’année 2026.

ARTICLE 2 : Afin de permettre la réalisation des travaux :

- Le stationnement sera interdit aux abords directs des travaux, - La circulation sera restreinte au droit des travaux,

- La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier, - La circulation sera régulée par des feux de défilement avec une voie neutralisée ou par « un homme trafic ».En règle générale l’entreprise SIGNATURE doit prendre toutes les mesures utiles pour laisser libre un passage à tous les véhicules et spécifiquement pour les Services de Secours, d'incendie, de Gendarmerie, de Police Nationale, de Police Municipale, de Police Municipale Mutualisée du Val Parisis et des riverains.

ARTICLE 3 : Les piétons continueront à circuler en toute sécurité, et seront déviés si besoin par les passages piétons grâce à une signalétique préalablement disposée.

ARTICLE 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par l'entreprise SIGNATURE, afin d'assurer la sécurité publique en particulier la sécurisation du cheminement

piétonnier par une déviation des piétons en amont et en aval des travaux. L'entreprise SIGNATURE sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de signalisation.

ARTICLE 5 : Le balisage, tant en barrières de chantier pour la protection des travaux, le stationnement interdit et la réduction de la vitesse, seront exécutés par l'entreprise SIGNATURE qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour la pose desdits panneaux, conformément au Code de la Route en Vigueur.

ARTICLE 6 : Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Les véhicules en infraction au présent arrêté pourront faire l’objet d'une mise en fourrière en application de l’article R 417-10 $ Il 10° du Code de la Route relatif au stationnement gênant,

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux municipaux par le service compétent et sur le site par l’entreprise effectuant l'intervention pour son compte, à l’aide de panneaux mobiles. En aucun cas, l'arrêté ne sera scotché ou punaisé sur les arbres et/ou le mobilier urbain existant.

ARTICLE 9 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. Les Agents travaillant sur le chantier seront équipés de gilets en tissu fluorescent.

La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux sont à la charge de :

SIGNATURE

11 rue René Cassin

95220 HERBLAY

ARTICLE 10 : La voirie publique devra être maintenue en permanence en parfait état de propreté. Aucun dépôt ne sera toléré sur celle-ci, et les enrobés de voirie devront être restitués en leur état.

ARTICLE 11 : Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entrainera des sanctions pénales, conformément au code de la route et au code de la voirie routière, notamment l’article R 116-2.

ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- __ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermont, - Monsieur le Chef du Centre de Secours de Bessancourt/ Frépillon, - Police Municipale,

- Police Municipale Mutualisée du Val Parisis,

- L'entreprise SIGNATURE.ARTICLE 13 : Monsieur le Commissaire de la Force Publique d'Ermont, la Police Municipale, ou tout agent de la force publique dûment habilité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.

Fait à Bessancourt, le 17/11/2025

Pour la Maire et par délégation,

William MOSSE, 5ème Adjoint délégué

aux travaux, suivi du Centre Technique

Municipal, démarche qualité, installation

des nouvelles activités économiques et