Arrêté - 951923

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Arrêté - 951923 Document publié le Mercredi 24 avril 2013 par la commune de Garde-Adhémar. Lien du pdf (Arrêté - 951923)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires Valence, le 24 avril 2013 Service Eau, Forêts et Espaces Naturels

courriel : ddt-sefen@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 2013-114-0007

portant réglementation des feux et brûlage, à l’air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-8, R.332-73 alinéa 5,

VU le Code forestier et notamment ses articles L.131-1, L.161-1 et suivants, L.161-11 et L.161-12,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

VU le décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie,

VU le règlement sanitaire départemental de la Drôme et notamment son article 84,

VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public,

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2011-004 du 05 janvier 2011 relatif à la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes et notamment son article 11-2-1 qui prévoit la suspension des pratiques d'écobuage durant tout épisode de pollution,

VU l'arrêté n° 08-0012 du 2 janvier 2008 définissant la zone à risque faible pour les incendies de forêt,

VU l'arrêté n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,

VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts,

CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivant du code de l'Environnement,

CONSIDERANT qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et l’amélioration de la qualité de l’air,

CONSIDERANT que les pratiques de brûlage à l’air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel ont un impact sur la qualité de l'air,

CONSIDERANT que le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels, des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit,

CONSIDERANT qu’il convient au regard de la qualité de l'air en région Rhône-Alpes et en particulier dans le département de la Drôme, de réglementer l'ensemble des activités de brûlage des végétaux à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des particuliers et des professionnels,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

Page 1/5ARRÊTE

Article 1 : Champ d’application

1.1 Nature de végétaux

Le présent arrêté s'applique aux incinérations des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pieds, quelque soit leur teneur en humidité, à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel. Il couvre les incinérations des végétaux issus de l'entretien des jardins, et des espaces ou domaines publics ou privés.

Les incinérations de végétaux entrepris par les agriculteurs et forestiers dans le cadre de leurs activités professionnelles, ainsi que celles qui sont réalisées au titre des obligations de débroussaillement prescrites par le code forestier et réglées par les dispositions de l'arrêté n° 2013057-0026 du 26 février 2013 sur l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt, ne relèvent pas du présent arrêté.

1.2 Périmètre et périodes

Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire du département de la Drôme avec des modalités différentes selon les communes et les périodes. Il prend en compte :

 les communes concernées par un Plan de Protection de l'Atmosphère tel que prévues par les articles L.222-4 à L.222-7 du Code de l'environnement,

 les communes situées en zones sensibles d'un point de vue qualité de l'air au sens du décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Ces communes sont listées en annexe au présent arrêté,

 les périodes d'épisode de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S’entend par épisode de pollution atmosphérique l’atteinte du niveau information ou du niveau alerte du dispositif défini dans l’arrêté interpréfectoral 2011-004 du 5 janvier 2011.

Le présent arrêté ne couvre pas les feux réalisés dans le cadre d'événements festifs.

Article 2 : Modalités de gestion de la pratique du brûlage des déchets visés au 1.1 de l'article 1

2.1 Cas général

L’incinération des déchets verts, tels que visés au 1.1 de l’article 1, est interdite.

2.2 Dérogations

2.2.1 Cas général

Par dérogation au 2.1, l’incinération des déchets visés au 1.1 de l’article 1 est autorisée si toutes les conditions suivantes sont réunies afin qu'elle soit réalisée :

1. hors épisode de pollution sur les communes de la zone en dépassement telle que définie dans l'arrêté interpréfectoral n° 2011-004 du 05 janvier 2011 relatif à la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes,

2. sur une commune située hors PPA,

Page 2/53. hors zones sensibles à la qualité de l'air listées en annexe au présent arrêté, 4. sur une commune ou au sein d'un établissement public intercommunal compétent en matière de gestion des déchets ménagers bénéficiant d'une autorisation préfectorale.

L'autorisation prévue au 4. ci-avant peut être accordée lorsqu'aucun centre de collecte et/ou de déchetteries n'existe sur la commune ou sur l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ménagers à laquelle la commune est rattachée, ou si les structures collectives pour la collecte ou le traitement des déchets verts présentent des insuffisances de capacité ou d'accessibilité.

Cette demande d'autorisation est formulée auprès de la direction départementale des territoires. L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral sur la base d'une demande formulée par un établissement public intercommunal compétent en matière de gestion des déchets ménagers, ou à défaut par une commune si elle n'adhère à aucun établissement ayant compétence en matière de gestion des déchets ménagers. Cette autorisation est délivrée temporairement dans le respect des prescriptions de l'article 3 et est associée à des objectifs et modalités de développement de déchetteries, ou d’autres structures de gestion de déchets permettant de traiter les déchets verts.

2.2.2 Cas particuliers

Hors épisode de pollution, par dérogation au 2.1, l'incinération des déchets peut être réalisée à titre exceptionnel dans les cas suivants :

 Pour des raisons sanitaires, lorsqu'il s'agit de lutter contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article L251-3 du code rural, voire les autres organismes nuisibles par incinération des végétaux contaminés ou espèces invasives,

 Pour certaines situations exceptionnelles, lorsque aucune pratique alternative au feu ne peut être mise en œuvre dans des conditions techniques et économiques raisonnables.

Article 3 : Prescriptions à respecter lors des opérations de brûlage de végétaux

Toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci-dessous :  les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie,

 les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage,  les opérations de brûlage auront lieu de jour, à l'exception des dimanches, dans des conditions météorologiques favorisant la dispersion des polluants, entre 10 heures et 16 heures,  les fumées dégagées ne devront en aucun cas gêner la circulation des voies publiques avoisinantes,  les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée,

 l’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil, …) pour activer la combustion est interdite,

 le propriétaire ou ayant droit a le devoir de mettre fin au brûlage en cas de gêne de voisinage avérée.

Article 4 : Voies de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Page 3/5Article 5 : Affichage

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage, pendant six mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire qui attestera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.

Article 6 : Exécution de l'arrêté

La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets de Die et Nyons, les Maires du département et les présidents des intercommunalités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés, le Directeur Départemental des Territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué territorial de l'Agence régionale de Santé, le Directeur de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les gardes des Réserves Nationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 24 avril 2013

le Préfet,

Pierre-André DURAND

Page 4/5Annexe visée à l'article 2 de l'arrêté portant réglementation des feux et brûlage, à l’air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel

en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de la Drôme

Liste des communes situées en zones sensibles d'un point de vue qualité de l'air au sens du décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

Page 5/5

Code INSEE Code INSEE

ALBON 26002 MALATAVERNE 26169

ALIXAN 26004 MALISSARD 26170

ANCONE 26008 MANTHES 26172

ANDANCETTE 26009 MARSAZ 26177

ANNEYRON 26010 MERCUROL 26179

BEAUMONT-LES-VALENCE 26037 MONTBOUCHER-SUR-JABRON 26191

BEAUMONT-MONTEUX 26038 MONTELEGER 26196

BEAUSEMBLANT 26041 MONTELIER 26197

BEAUVALLON 26042 MONTELIMAR 26198

BOUCHET 26054 MONTSEGUR-SUR-LAUZON 26211

BOURG-DE-PEAGE 26057 MORAS-EN-VALLOIRE 26213

BOURG-LES-VALENCE 26058 PIERRELATTE 26235

CHABEUIL 26064 PONSAS 26247

CHAMARET 26070 PONT-DE-L'ISERE 26250

CHANOS-CURSON 26071 PORTES-LES-VALENCE 26252

CHANTEMERLE-LES-BLES 26072 ROCHEGUDE 26275

CHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083 ROMANS-SUR-ISERE 26281

CHATEAUNEUF-DU-RHONE 26085 ROUSSAS 26284

CHATEAUNEUF-SUR-ISERE 26084 SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26295

CHAVANNES 26092 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 26301

CLERIEUX 26096 SAINT-MARCEL-LES-SAUZET 26312

COLONZELLE 26099 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE 26313

CROZES-HERMITAGE 26110 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES 26317

EPINOUZE 26118 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 26324

EROME 26119 SAINT-RAMBERT-D'ALBON 26325

ETOILE-SUR-RHONE 26124 SAINT-RESTITUT 26326

GERVANS 26380 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE 26330

GRANGES-LES-BEAUMONT 26379 SAINT-UZE 26332

LA BAUME-DE-TRANSIT 26033 SAINT-VALLIER 26333

LA COUCOURDE 26106 SAULCE-SUR-RHONE 26337

LA GARDE-ADHEMAR 26138 SAUZET 26338

LA LAUPIE 26157 SAVASSE 26339

LA ROCHE-DE-GLUN 26271 SERVES-SUR-RHONE 26341

LAPEYROUSE-MORNAY 26155 SOLERIEUX 26342

LARNAGE 26156 SUZE-LA-ROUSSE 26345

LAVEYRON 26160 TAIN-L'HERMITAGE 26347

LES GRANGES-GONTARDES 26145 TULETTE 26357

LES TOURRETTES 26353 VALENCE 26362

LIVRON-SUR-DROME 26165

Nom de la commune Nom de la commune