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Arrêté - 694396
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune de Garde-Adhémar.
Lien du pdf (Arrêté - 694396)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ref.
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Berger-Levrault
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&\
Département de La Drôme
6 GÆgmmune de LA GARDE ADHEMAR
EX ms M EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE - N° 2021-100
REGLEMENT GENERAL DU CIMETIERE COMMUNAL
\
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1
et suivants, R 2213-1-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des
lieux de sépulture,
Vu les lois et règlements en vigueur concernant les lieux d’inhumation et les divers modes de sépulture, et
notamment la Loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants, relatifs aux actes de l’Etat Civil,
Vu le code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,
Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant sur le règlement intérieur du cimetière communal qu'il convient
d’abroger,
Vu la délibération en vigueur dans la commune fixant les catégories de concession et leurs tarifs,
Vu la délibération n° 2021-45 du conseil municipal en date du 24 juin 2021 approuvant le présent
règlement,
Considérant qu’il y a lieu d'adapter le règlement de police du cimetière de la commune à la règlementation
nationale, et que de nouvelles dispositions légales doivent être apportées au précédent règlement en vue
de leur application,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière communal,
ARRETE N° 2021-100
Ainsi qu’il suit le règlement du cimetière de la Commune de la Garde Adhémar
TITRE 1 — POLICE DU CIMETIERE
1 — Pouvoirs de police du Maire
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des
sépultures et du cimetière.
Les pouvoirs de police du Maire portent notamment sur les inhumations et des exhumations et sur le
maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du
maire de la commune. L'emplacement, s’il ne s’agit pas d’une sépulture de famille, est désigné par le
maire. L'avis des membres de la commission « cimetière » sera sollicité en cas de situation
particulière.
Le Maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et
inhumée décemment, y compris lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes. La
commune peut dans ce cas se faire rembourser auprès des héritiers éventuels.
2 — Droit des personnes à une sépulture
La sépulture dans le cimetière de la Commune est due :
- Aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile,
- Aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu’elles seraient décédées dans une
autre commune, - Aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une
sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu du décès.
-_Atitre exceptionnel, le Maire peut autoriser l'inhumation dans le cimetière communal d’une
personne qui aurait des liens particuliers avec la commune.
3 — Plan et registre du cimetière
Le cimetière communal ouvert toute l’année, sauf situation particulière, est situé Route du Val des
Nymphes et comprend plusieurs parties, dont la plus récente est dotée de cases pouvant contenir les
cendres des défunts et d’un Jardin du Souvenir qui permet aux familles de disperser les cendres des
défunts.
Un plan général du cimetière peut être consulté en mairie.
La mairie tient le registre sur lequel sont portés pour chaque sépulture les noms et prénoms, dates de
décès, et la localisation dans le cimetière.
4 — Respect dû aux défunts - règles d'hygiène et de salubrité
Toute personne qui pénètre dans le cimetière communal doit s'y comporter avec la décence et le
respect dû aux morts. Les enfants doivent être accompagnés par un adulte. Les animaux ne sont pas
tolérés.
Il est interdit de :
-__ Faire du bruit et gêner la tranquillité des lieux
-_ Escalader les murs de clôture et les grilles des sépultures
-__ Arracher les plantes ou fleurs sur les sépultures d'autrui
- Planter des végétaux de plus de 0.50m en pleine terre susceptibles de prendre trop
d'extension, en largeur et en hauteur afin d'éviter le débordement sur les tombes d'autrui
et/ou sur les espaces communs communaux. Si cette mesure n’est pas respectée, la
commune se réserve le droit d'intervenir.
- Ecrire sur les monuments, pierres funéraires d’autrui et sur le caveau municipal
Les espaces communs communaux doivent être respectés. Des poubelles sont mises à disposition à
différents endroits du cimetière pour les fleurs fanées ou autres déchets.
La mendicité est interdite à l’intérieur et aux portes du cimetière.
Les affichages autres que ceux apposés par la commune sont interdits sur les murs et portes du
cimetière.
La circulation des véhicules est interdite dans le cimetière, sauf pour les véhicules de service et pour
ceux des entrepreneurs.
TITRE li — SEPULTURES
5 — Catégorie de sépultures dans le cimetière
-_ Concessions de famille
-_ Concessions temporaires de 2 places soit 2.50m par 1m (environ) ou 4 places soit 2.50m par
2m (environ) pour une durée de 15 ans ou de 30 ans renouvelables
- Case pour 2 ou 4 urnes pour une durée de 15 ans ou de 30 ans renouvelables
- Jardin du Souvenir Ref.
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6 — Concessions familiales
Sauf dispositions testamentaires contraires, les concessions familiales sont en état d’indivision
perpétuelle entre les héritiers qui possèdent des droits égaux sur celles-ci. Les ayants droits peuvent
se désister de leur droit. Il leur suffit de prendre contact avec la mairie.
7 — Concessions temporaires sous forme de terrain ou de case
Les personnes pouvant avoir droit à une sépulture dans le cimetière communal peuvent obtenir au
tarif en vigueur une concession sous forme de terrain ou de case pour une durée déterminée de 15
ans où 30 ans. Toute inscription devra être validée par le maire et traduite s’il y a lieu.
A l'expiration de la durée choisie, la concession peut être renouvelée par la famille auprès de la mairie
au tarif en vigueur. Le point de départ de la nouvelle concession est le jour suivant la date d’expiration
de la précédente période.
La loi prévoit que les tombes dans un cimetière doivent être séparées les unes des autres par un
espace inter-tombes de 30 à 50 cm. Cet espace permet aux usagers d'accéder normalement aux
monuments funéraires.
En ce qui concerne l'inscription sur la case, celle-ci ne peut se faire que sur une plaque fournie par la
famille et fixée sur la porte ou à l'endroit imposé par la commune.
8 — Jardin du Souvenir
Un emplacement appelé « Jardin du Souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres
des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par la Commune. Sa mise à disposition
est gratuite et ne donne pas lieu à une concession. Une inscription peut être inscrite respectant une
certaine police de caractère à la charge de la famille sur un dispositif prévu à cet effet. Tout dépôt de
fleurs ou autre signe indicatif de sépulture sur l’espace de dispersion est interdit.
9 — Reprise de concession en terrain commun ou case
A l'issue de la durée de la concession qui sera rappelée par voie d'affichage, les concessionnaires ou
leurs ayants-droits ont 2 ans pour renouveler la concession. À défaut, la commune peut reprendre
la concession à tout moment après cette période de 2 ans.
La famille est alors invitée à récupérer le monument funéraire ou l’urne et objets afférents.
10 - Concessions en état d'abandon constaté
Si une concession est constatée en état d'abandon, une procédure formalisée est mise en œuvre par
voie de presse et par écriteau apposé devant la concession. La commune peut reprendre la
concession après 2 années d'affichage et réaffecter le terrain si la famille n’a pas manifesté son intérêt
pour la concession.
11 —- Exhumation des corps
Dans les deux cas cités dans les articles 9 et 10, les corps seront exhumés. Les restes mortels seront
traités avec respect et déposés dans l’ossuaire communal. Aucune exhumation, sauf celle ordonnée
par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans autorisation du maire. TITRE Il! - TRAVAUX
12 - Demande et autorisation de travaux
Toute intervention dans l’enceinte du cimetière est soumise à autorisation préalable du maire ou de
son représentant, qu’il s'agisse de la pose d’une pierre tombale, d’une construction d’un caveau, de la
pose d’un monument, d’une rénovation, d’une installation diverse, de l’ouverture d’un caveau, d’une
gravure et inscription. Toute ouverture de concession devra s'accompagner de sa fermeture dans les
meilleurs délais.
13 — Construction de monuments
Les concessionnaires peuvent construire des monuments, tombeaux et caveaux sur les terrains
concédés. La construction de chapelles et la pose de clôtures ne sont pas autorisées. Le sciage et la
taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans le cimetière.
La hauteur des monuments et des stèles sera limitée à 1.40-1.50m et la hauteur du caveau devra
respecter la législation en vigueur.
14 — déroulement des travaux
Toute mesure devra être prise pour ne pas abîmer ou salir les sépultures voisines. Les matériaux
nécessaires aux travaux ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure. Les travaux devront être
exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les
allées.
Les gravures seront effectuées par les entreprises de pompes funèbres.
15 — Travaux communaux — entretien espace communal
La commune pourra être amenée à effectuer des travaux d'intérêt général, comme un
agrandissement, modification ou création de certains espaces. Elle assurera l'entretien des entrées,
des allées et des espaces communs. Elle pourra intervenir sur une concession pour couper certains
végétaux qui ne respecteraient pas la taille prévue dans le présent règlement et pourra facturer cette
opération à la famille défaillante.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
16 — Dérogations
Des dérogations pourront, dans des cas exceptionnels, être apportées à certaines dispositions du
présent règlement par le maire sur demandes expresses et motivées qui seront examinées par la
Commission Cimetière quant à la faisabilité.
17 — Infractions au règlement
Toute infraction au présent règlement sera constatée par procès-verbal et les contrevenants seront
poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient
intenter contre eux en raison des dommages qui leur auraient été causés. Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
18 — Exécution
L'arrêté du 11 octobre 1990 portant sur le règlement intérieur du cimetière est abrogé. Le présent
règlement entrera en vigueur le 158 JUILLET 2021
Le maire, les élus, les responsables et agents municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de veiller à l'application du présent règlement, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché à l'entrée du cimetière.
Le présent règlement sera affiché dans le cimetière et consultable en mairie aux heures d'ouverture
habituelles ainsi que sur le site internet de la commune. Une ampliation sera transmise en préfecture
ainsi qu'aux divers opérateurs locaux de pompes funèbres.
Fait à La Garde Adhémar, le 29/06/2021
Le Maire
François LAPLANCHE-SERVIGNE