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Arrêté - 20250818 Designation personne acces PRADA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20250818 Designation personne acces PRADA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
République
Française
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Ville
de
Plérin
Reçu
en préfecture
le 03/09/2025
Publié le ID : 022-212201875-20250829-20250818-AR
Piésir dre
BA ox
ARRETE
MUNICIPAL
n°
DGS
20250818
Désignation
de
la Personne
Responsable
de
L’Accès
Aux
Documents
Administratifs
(PRADA)
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Relations
entre
le
Public
et l'Administration,
notamment
ses
articles
L.
330-1,
R.
330-2
et
suivants, CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à
la désignation
d'une
Personne
Responsable
de
l'Accès
Aux
Documents
Administratifs
(PRADA),
ARRETE
Article
1
:
À
compter
du
01/09/2025,
Madame
Marie
CADERON,
Directrice
des
affaires
Juridiques
et
des
assemblées,
est
désignée
comme
Personne
Responsable
de
l'Accès
aux
Documents
Administratifs
(PRADA)
et des
questions
relatives
à la réutilisation
des
informations
publiques
de
la Ville
de
Plérin.
Article
2
: La
PRADA
est
notamment
chargée
:
+
de
réceptionner
les
demandes
d'accès
aux
documents
administratifs
et
aux
questions
relatives
à
la
réutilisation
des
informations
publiques,
de
recevoir
les
éventuelles
réclamations
et veiller
à
leur instruction,
+
d'assurer
la
liaison
entre
la
collectivité
auprès
de
laquelle
elle
est
désignée
et
la
Commission
d'Accès
aux
Documents
Administratifs
(CADA),
e
de
l'accès
à
l'information
relative
à
l'environnement,
+
de
réceptionner
les
demandes
d'accès
aux
documents
administratifs.
Elle
peut
également
être
chargée
d'établir
un
bilan
des
demandes
d'accès
aux
documents
administratifs
et
de
licence
de
réutilisations
des
informations
publiques
qu'elle
présente
à
l'autorité
qui
l'a désignée
et dont
elle
adresse
une
copie
à
la CADA.
Article
3
: Les
coordonnées
professionnelles
de
la
PRADA
sont
les suivantes
:
Ville de
Plérin
Direction
des Affaires Juridiques
et des
assemblées
/ PRADA
Rue
de
l'Espérance
22
190
PLERIN
Courriel
: prada@bville-plerin.fr
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui doit alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet implicite).
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
internet,
inséré
au
registre
des
arrêtés
et
transmis,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
à :
- Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
- La
CADA,
- L'intéressée.