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Déliberation - 2013 06 10 chevreuse conseil municipal cr Document publié le Lundi 10 juin 2013 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Déliberation - 2013 06 10 chevreuse conseil municipal cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHEVREUSE

SEANCE DU 10 JUIN 2013

Date de convocation : 4 juin 2013 — Date d'affichage 4 juin 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 — Nombre de votants : 25

L'an deux mille treize, le lundi 10 juin à vingt heures trente, le Conseit Municipal tégalement convoqué, s'est

réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT, Maire - Anne HERY-LE PALLEC, 1° Adjoint - Guy BRUANDET, 27° Adjoint - Caroline VON EUW, 3*"®° Adjoint - Pierrette EPARS, 4°"® Adjoint - Bernard TEXIER, 5°"° Adjoint - Bruno GARLEJ, 6*"® Adjoint - Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Jacques PRIME - Christel LEROUX - Alain PREAUX - Jacqueline BERNARD - Alain DAJEAN - Ghislaine PROD'HOMME - Philippe GOUVERNET - Annie BOSSARD - Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Claire BRAZILLIER {procuration à Anne HERY) - Yves LEMEUR (procuration à

Bernard TEXIER) - Bernadette GUELY (procuration à Béatrice COUDOUEL) - Eric DAGUENET

{procuration à Guy BRUANDET) - José MALAHIEUDE (procuration à Claude GENOT) - Clément ROQUES

(procuration à Alain DAJEAN).

Etaient absents : Antoine FEUGEAS - Evelyne CASTERA - Samantha ARGAST-MORIZET.

Monsieur Alain DAJEAN a été nommé Secrétaire de séance.

l. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

Le PV est adopté à l'unanimité.

Il COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES n° 5-6-7-8-9/2013

N°5 : les travaux de la rue de Dampierre ne sont pas encore finis, la bande de roulement sera réalisée en 2014

par le Conseil Général.

N°6 : les honoraires médicaux dans le cadre des accidents de travail des salariés communaux sont réglés par le

CIG puis remboursés par la Ville.

N°7 : le contentieux relatif à la contestation du Plan d'Occupation des Sols est confié à un avocat en raison du

refus de la DDT de le prendre en charge comme auparavant.

N°8: le terrain synthétique de football a nécessité des travaux de drainage supplémentaires ainsi que

l'aménagement des abords non prévus dans le cahier des charges.

M. Dajean suggère d'installer des cendriers à proximité de ce nouveau terrain.

Sa proposition risque d’être perçue par le public comme une autorisation implicite de fumer alors que c’est

strictement interdit aux alentours du terrain synthétique.

M. le Maire indique qu’un dispositif de surveillance est à l'étude afin d'ouvrir d'avantage l'équipement au

public.

Il récapitule les chiffres de cet investissement afin de rétablir la vérité :

704 000 € de dépenses au total (sans les abords), dont 120 000 € de subventions en provenance du Conseil

Général, 187 000 € du Conseil Régional, 80 000 € du Fonds National de Développement du Sport, 50 000 € de

réserve ministérielle, 15 000 €de la ligue; reste 252 000 € à la charge du budget communal soit un taux de

subventionnement de 70% (le maximum légal est de 80%).N°9 : contrat de location du parc des photocopieurs de la Commune (services et écoles). Toshiba n’est pas

renouvelé au profit de Canon pour un montant réduit de moitié, une qualité égale et un périmètre agrandi.

A la demande de M. le Maire, 3 points supplémentaires sont inscrits à l’ordre du jour, les projets de

délibération sont distribués sur table.

[ILE FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA — IMPUTATION DES DÉPENSES DU SECTEUR PUBLIC LOCAL —

ACQUISITION DE MATÉRIELS, MOBILERS ET AUTRES

Vu la circulaire en date du 01/10/1992 du Ministre du budget, relative au contrôle de l’imputation des

dépenses du secteur public local;

Vu l'instruction n° 92-132 MO du 23/10/1992 de la comptabilité publique, relative notamment à l'imputation

budgétaire et comptable des biens de faible valeur;

Vu le courrier de M. le Receveur Percepteur de Chevreuse en date du 24/11/1992 relatif aux rappels du

contrôle de l'imputation des dépenses du secteur public local ;

Vu l'arrêté du 26/10/2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs

établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 26/10/2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des

articles L 2122.21, L 3221-2 et L 42312 du CFCT; texte portant à 500 €, c'est à dire 3 279,79 Frs - le seuil au

dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature des biens meubles considérés comme

valeurs immobilisées sont imputés en section de fonctionnement ;

Considérant que les biens meubles ci-dessous énoncés, d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC (3 279,99

Frs) :

- entraînent une augmentation de la valeur du patrimoine communal

. peuvent s'amortir selon le principe du plan comptable de 1982

. présentent un caractère de durabilité

. ne figurent pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stock (habillement,

fournitures...)

. ont une durée d'utilisation supérieure à une année pouvant ainsi être assimilés à des biens immobilisés

Considérant la nécessité d’une délibération du Conseil Municipal décidant de leur imputation en section

d'investissement ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE l’imputation du matériel ci-dessous en section d'investissement :

- Facture du 20/04/2013

Fournisseur : « Luminaire Metal Union » -Rambouillet

> 5 lampes d'éclairage extérieur — passage du Séchoir à Peaux

Montant HT = 1245 €

Montant TTC= 1489.02 €- Facture du 17/04/2013

Fournisseur: « Expograph » - 92 Vanves

— Panneaux (signalétiques)

Montant HT= 92.36€

Montant TTC = 110.46 €

- Facture du 11/04/2013

Fournisseur: « Immac Wstore » - 95 Roissy

— Imprimante service administratif

Montant HT= 172.40€

+ port 15 €

Montant TTC = 224.13 €

IV- CONTRAT TEMPS LIBRE

PARTENARIAT ASSOCIATIF {VACANCES DE PRINTEMPS 2013)

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2002 là commune de Chevreuse a souhaité engager une démarche visant à diversifier l'offre d'activité et de service en direction des enfants et des jeunes de 6 à 16 ans et à s'engager

dans un dispositif partenarial avec les associations de Chevreuse.

L'un des objectifs est de « renforcer le soutien » à la vie associative et le partenariat.

Aussi, les stages sportifs et culturels assurés par les associations et encadrés par les animateurs de ces

associations, sont inscrits dans les objectifs de ce partenariat.

Par ailleurs, en vue d'assurer ces stages dans de bonnes conditions de fonctionnement et d’indemniser le

personnel d'encadrement, il s’avère nécessaire de verser une participation financière à ces associations.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/12/2002 décidant l'organisation d'activités périscolaires

dans le cadre du partenariat avec les associations durant les petites vacances scolaires ;

Vu la proposition de certaines associations d'organiser en concertation avec la ville de Chevreuse des activités

périscolaires durant les vacances du printemps 2013,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d'organiser des activités sportives et culturelles durant les petites vacances de printemps 2013 (du lundi 29 avril 2013 au vendredi 3 mai 2013}, en partenariat avec les associations, soit les activités suivantes :

- football avec l’assaciation Football Club de la Vallée

- jeux de raquettes avec un animateur municipal

- sculpture avec l'association Les Arts Bis

DECIDE d'allouer les aides financières suivantes :

- Association Football Club de la Vallée : 458,00 €

- Association Les Arts Bis : 458,00 €

Soit un total de 458 x 2 = 916 €PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013 sur le montant réservé à ces activités à

l'article 6574 8 F 524 (subventions aux associations).

PRECISE qu'en ce qui concerne l’activité jeux de raquettes, l’intervenant sera rémunéré conformément aux grilles indiciaires dont les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2013 à l’article 64131 F 524 (personnel

non titulaire — fonction périscolaire)

RAPPELLE que le droit d'inscription à ces activités est de 12,00 € par enfant et par stage (cf. délibération du

Conseil Municipal en date du 27/03/2006).

M. Bruandet explique que les nombreux ponts du mois de mai réduisent l'ampleur du dispositif.

V- CARTES JEUNES

Reconduction du dispositif et fixation du montant 2013

M. le Maire rappelle que depuis l'année 1996 le Conseil Municipal à mis en place une "carte jeune".

Cette carte permet aux jeunes licenciés domiciliés à Chevreuse de bénéficier soit auprès des clubs sportifs soit

auprès des associations culturelles auxquels ils adhérent, d'une réduction sur leur cotisation annuelle.

Ce dispositif reconduit depuis 1996, a cependant fait l’objet selon les années de quelques aménagements

concernant notamment :

- le montant individuel de la carte jeune

(dernier montant : 35 € au lieu de 30 € en 2009)

- l’âge des bénéficiaires

(20 ans révolus depuis 2011)

- le cumul des 2 activités

(sportive et culturelle)

Sur proposition de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- DECIDE de reconduire le dispositif de "la carte jeune" pour l'année 2013, et ce selon les modalités d'attribution ci-dessous :

- jeunes domiciliés à Chevreuse jusqu’à 20 ans révolus et adhérant auprès d’une association sportive et

culturelle de Chevreuse.

- montant de la carte jeune (c'est-à-dire de la réduction : 35 €)

Cumul d’une activité sportive et d’une activité culturelle auprès d’une ou deux associations

(soit 35 € x 2 = 70 €)

- FIXE à nouveau et à 35 €uros le montant de cette carte jeune qui peut être doublé (35 x 2 = 70 €) lors d’une

inscription à une activité sportive et une inscription à une activité culturelle.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2013, article 6574 F 522 "subvention aux organismes

de droit privé" = 30 000 €uros (rappel 30 000 € en 2011 et 2012).

- PRECISE qu'il sera à nouveau nécessaire de délibérer en fin d'année pour attribuer les subventions aux

associations sportives et culturelles selon le calcul suivant :

Nombre de coupons x 35 €uros- RAPPELLE que le nombre de coupons reçus en Mairie, pour l'année 2012 était de :

598 coupons « sport » x 35 € = 20 930 €

172 coupons « culture » x 35 € = 6020 €

770 coupons x35 € = 26 950 €uros

M. Bruandet retrace les différentes évolutions qu'ont connues ce dossier dont le régime s’assouplit et monte en puissance d’année en année.

Le forum des associations est confirmé au 7 septembre 2013.

VI- ASSOCIATION « LA COURSE DES 4 CHATEAUX » - COURSE PEDESTRE « LE TRAIL DES LAVOIRS » -

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE 1000 €

Vu le courrier en date du 7 novembre 2012 par lequel l'association « la Route des 4 châteaux » nous informait

de l’organisation de la course pédestre « le Trail des Lavoirs » le dimanche 21 avril 2013 et sollicitait une aide

financière de 1000 €,

Vu le courrier du Maire de Chevreuse en date du 14 novembre 2012 par lequel un accord de principe était

donné pour l'attribution d'une subvention de 1000 € comme pour les deux années précédentes avec une

inscription au budget 2013,

Vu le déroulement de cette épreuve sportive le 21 avril 2013 comme convenu,

Considérant que le versement intervient après le déroulement effectif,

Considérant la prévision budgétaire inscrite à l’article 6574 FO1 (opérations ponctuelles) du budget primitif

2013,

Considérant les règles budgétaires qui nécessitent une délibération « nominative » pour un versement effectif

à l'association « les coureurs indépendants »,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- DECIDE de verser une subvention de 1000 € pour l'épreuve sportive « le Trail des Lavoirs » (course pédestre)

organisée par « la course des 4 châteaux » qui s’est déroulé le 21 avril 2013,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au 6574F01 opérations ponctuelles et le versement sera

imputé au 6574F415 (manifestation sportive).

M. Bruandet précise qu’il avait été décidé d'attendre que cette manifestation ait lieu avant de voter le soutien

financier de la Ville dans la mesure où elle n’est pas organisée systématiquement tous les ans.VII- TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ANNEE 2013

M. le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la fiscalité et les dotations de l'Etat constituent des sources importantes de financement des services publics locaux, mais sur lesquelles les

collectivités ont une marge de manœuvre limitée.

La troisième source de financement des services publics locaux est la participation des usagers. Les lois de décentralisation et l'ordonnance du 1° décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence,

ont accru les marges de liberté des collectivités locales en matière de tarification.

La tarification pour service rendu (compte de la classe 7 du budget) présente une certaine flexibilité

notamment dans la prise en compte de la situation des usagers, comme par exemple :

- tarifs différents selon les revenus des usagers,

- favoriser l’accès aux usagers qui ont participé au financement initial du service (tarifs différenciés pour les

habitants contribuables de la collectivité).

D'ailleurs, dans un arrêt de principe, le conseil d'Etat a reconnu la possibilité de discriminations tarifaires pour

un même service rendu tout en fixant la limite (CE du 10 mai 1974).

Ainsi, un critère souvent invoqué pour justifier une différence de tarification est celui du domicile.

Aujourd’hui, le critère du domicile est admis pour les services publics administratifs à caractère facultatif

(cantines, crèches, équipements culturels..).

Derrière la notion de domicile, c’est l’usager en tant que résidant et contribuable local et, qui à ce titre, a

financé par ses impôts le service public, que l'on veut privilégier.

En effet, certains services notamment dans les grandes communes présentent un caractère attractif et sont

fréquentés par des usagers d’autres collectivités n'ayant pas participés à son financement. Il parait donc tout à fait légitime et justifié de faire supporter le coût d'utilisation aux usagers de façon

différenciée.

Par ailleurs, face à une conjoncture désastreuse, à de sinistres perspectives économiques, et malgré

l'apparition de difficultés budgétaires que rencontrent de plus en plus de communes notamment en raison de

l’érosion des dotations de l'Etat et de charges supplémentaires dans le cadre des péréquations horizontales, il

ne parait pas raisonnable pour cette année 2013, de procéder à une augmentation des tarifs des services

publics communaux pour les usagers domiciliés à Chevreuse.

- Considérant le principe de libre administration qui confère aux collectivités territoriales une certaine

autonomie en matière tarifaire,

- Considérant que les collectivités locales peuvent mettre en place l’accès à leurs services publics administratifs

facultatifs une discrimination tarifaire prenant en compte les différences de situation entre les usagers où les

nécessités dictées par l'intérêt général,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- DECIDE pour l’année 2013 de ne pas augmenter {maintien des tarifs 2012) les tarifs des services publics

communaux pour les usagers domiciliés à Chevreuse et d'augmenter légèrement ceux pour les usagers

domiciliés à l'extérieur ainsi qu'il suit :Rappel Rappel Prop Rappel Rappel Prop

2011 2012 2013 2011 2012 2013

Navette _______| 90,00€ _100,00€ 100,00 €" "" - |

Restauration scolaire

Repas régulier| 4,35€ 4,35 € 4,35 € 6,42 € 6,50€ 6,60 €

Repas exceptionnel 5,50 € 5,50€ 5,50 € 6,42€ 6,50 € 6,60 €

Panier repas 2,35 € 2,35 € 2,35€ 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Etudes surveillées

Fréquentation régulière 2,65 € 2,65 € 2,65€ 6,42€ 6,60 € 6,70€

Occasionnelle 4,55 € 4,55 € 4,55€ 6,42 € 6,60 € 6,70 €

Accueil du matin (7h30 -

8h30)

Fréquentation régulière] 2,15 € 2,15 € 2,15 € 4,28 € 4,40 € 4,50 €

Occasionnelle 3,70 € 3,70 € 3,70 € 4,28€ 4,40 € 4,50 €

Accueil 16h30 - 18h00

Fréquentation régulière 2,65 € 2,65€ 2,65 € 6,42€ 6,60 € 6,70 €

Occasionnelle 4,60 € 4,60 € 4,60 € 6,42 € 6,60 € 6,70 €

Accueil du soir (18h00 -

19h00)

Fréquentation régulière 2,15 € 2,15 € 2,15€ 4,28€ 4,40 € 4,50 €

Occasionnelle 3,70 € 3,70 € 3,70 € 4,28€ 4,40 € 4,50 €

120€ 120€ 120€ | 642€ 660€ 6,70€

Centre de Loisirs

Journée 19,50 € 19,50 € 19,50 € 35,70 € 37,70 € 39,00 €

1/2 journée 7,75 € 7,75 € 7,75 € 14,50 € 15,00 € 15,50 €

forfait 1 semaine| 75,00 € 75,00 € 75,00 € = — —

* les réductions mentionnées aux règlements intérieurs de chaque service (famille, quotient familial)

sont applicables uniquement aux usagers Chevrotins.

Mme Héry rappelle les grands principes appliqués: prix coutant en section de fonctionnement aux non

résidants depuis 2010 (donc hors investissements).

Mme Prod’homme rappelle qu’il appartient aux CCAS de chaque commune d'intervenir si certains de ses

habitants ont du mal à régler les factures.

M. Lebrun souhaiterait, sur le ton humoristique, que les élections aient lieu tous les 2 ans afin que les

politiques tarifaires demeurent modérées.

I lui est répondu que la vraie démagogie consisterait à baisser les tarifs et que d’autre part le maintien est

voté depuis 2011 sans considération pour l'échéance des scrutins.

Mme Bossard demande combien de personnes bénéficient des quotients familiaux.

7Mme Héry confirme que les chiffres sont stables.

M. le Maire précise que le Conseil d'Administration du CCAS se réunira prochainement afin de valoriser ces

grilles et de neutraliser l'inflation. (Ndir : délibération adoptée le 20 juin 13)

VIII- Site cinéraire - Espace concédé pour l’inhumation des urnes — TARIFICATION

Monsieur le maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que la crémation est un mode de

sépulture autorisé en France à égalité avec l’inhumation, depuis la loi du 15 novembre 1887 relative à la

liberté des funérailles et le décret du 27 avril 1889 relatif à l’incinération.

Toutefois, longtemps marginale dans notre pays, la crémation ne s’est vraiment développée qu’au cours des

deux dernières décennies pour devenir aujourd’hui une pratique courante.

Désormais, la question essentielle qui se pose n’est plus celle de l’accès à la crémation, mais bien celle de la

destination des cendres issues de la crémation afin de permettre à chacun de se recueillir et de faire œuvre de

mémoire devant les restes d’une personne dont le corps a fait l’objet de ce mode d'inhumation.

Aussi, convenait-il d'aménager la législation et la règlementation notamment les plus récentes :

+ Loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 dit loi « SUEUR » (nom du sénateur à son origine).

Par ailleurs, l'obligation faite aux communes ou EPCI de plus de 2000 habitants de disposer d’un « SITE

CINERAIRE » communal ou intercommunal d'ici à 2013 va dans le sens souhaité en offrant plus de lieux de

sépultures pour accueillir les urnes ou disperser les cendres des défunts, et répond à la nécessité d’assurer une

meilleure protection des cendres.

Aussi, depuis quelque temps déjà, la commune de Chevreuse s'efforce de répondre au mieux à la

réglementation précitée, notamment l'Article L 2223-18.2 du code Général des Collectivités Territoriales qui

énumère les destinations possibles des cendres issues d’une crémation.

C'est ainsi, qu’à la demande de la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent

être :

1. Conservées dans l’urne cinéraire afin d'être :

+ _Inhumées dans une sépulture.

{NB : 1! peut être autorisé le dépôt de plusieurs urnes dans la même case d’un caveau, y compris si elle

est déjà occupée par un cercueil).

e _Déposées dans une case de columbarium.

+ _Scellées sur un monument funéraire.

+ Déposées dans un espace concédé {espace privatif) pour l'inhumation des urnes.

(NB : Cette dernière formulation a été préférée au terme de « CAVURNES » construction de caveaux

d’urnes.

Le caveau d’urnes ou « CAVURNE» peut accueillir plusieurs urnes et peut donc être concédé à une

famille.

2. Dispersées :

° Dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire « Jardin du souvenir » où

les cendres contenues dans les urnes peuvent être dispersées gratuitement.Monsieur le Maire précise, qu'à ce jour, là commune de Chevreuse peut respecter totalement la

règlementation relative à la destination des cendres (extension récente du site cinéraire par un columbarium

supplémentaire, création du jardin du souvenir, aménagement d'espaces concédés « CAVURNES ».

Toutefois, il reste à fixer le prix de caveaux d’urnes « CAVURNES » (dimension 60x60 et hauteur 45), récemment réalisés.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE de fixer les tarifs des espaces concédés pour l’inhumation des urnes ainsi qu’il suit :

e 15ans 450,00 €

e 30ans 900,00 €

N.B. : Une cavurne contient 4 à 5 urnes, assimilable à un petit caveau bétonné {dimension intérieure 40x40,

hauteur 75)

M. le Maire explique qu'il s’agit de 16 petits caveaux qui acceptent 4 à 5 urnes.

Les tarifs de Chevreuse ont été calculés au « prix coutant » alors qu’à Rambouillet, ils sont vendus

1 106€ et 1 200€ à St Germain en Laye.

IX- FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE LIEE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES

COMMERCANTS

L'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), issu de l'ordonnance 2006-

460 du 21 avril 2006 précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique doit

donner lieu au paiement d'une redevance.

L'occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l'obtention d'une autorisation,

délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée, à titre temporaire, précaire

et révocable. En contrepartie de cette occupation privative de leur domaine public, les collectivités territoriales

perçoivent des redevances domaniales.

La réglementation a consacré en cela les principes jurisprudentiels, en indiquant notamment que l'occupation ou

l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, excepté lorsque l'occupation est la

condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à

tous (sécurité et salubrité publique} ou lorsque l'occupation contribue à assurer la conservation du domaine

public lui-même (canalisations d'égouts, d'eaux pluviales ou ménagères...)

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public est déterminé en fonction

* d'une part fixe, qui correspond à la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du

domaine public occupée,

*et d'une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public.

Il convient de souligner que des différences de traitement peuvent être établies, à condition qu'elles puissent

être justifiées par des considérations d'intérêt général. En effet, la détermination du montant des redevances

pour l'occupation du domaine public doit prendre en considération le principe de l'égalité des usagers du

domaine public. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent fixer librement, en tenant compte des

dispositions précitées mais également de l'intérêt public local, le montant des redevances dues pour l'occupation

de leur domaine public.Dans le cas des activités qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, l'avantage économique induit par

l'occupation ou l'utilisation du domaine public est extrêmement faible. Dès lors, la possibilité a toujours été

offerte aux collectivités d’octroyer, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2125-1 du CG3P, des titres

d'occupation en compensation d'une redevance qui tienne compte uniquement de la part fixe relative à la valeur

locative du bien occupé ou utilisé, et dont le montant peut être, au vu de l'appréciation de la collectivité

territoriale, minimal, voire symbolique.

En outre, l'article 18 de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du drait a introduit un

nouvel alinéa à l'article L. 2125-1 du CG3P prévoyant un cas supplémentaire d'exonération possible du paiement

de la redevance lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial, ce

qui peut concerner de nombreuses activités associatives.

Enfin, les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, qui n'ont pas été

modifiées par le CG3P et sont toujours en vigueur, prévoyaient déjà par ailleurs que « des locaux communaux

peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. te maire

détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de

l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le

conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation »,

L'ensemble des dispositions précitées offre donc aux Communes plusieurs possibilités pour accorder

gratuitement l'autorisation d'occuper leur domaine, par dérogation au principe général de non-gratuité de

l'occupation du domaine public.

Ily a également lieu de distinguer selon que les lieux occupés sont situés dans une artère réservée aux piétons

ou une rue ouverte à la circulation. En effet, dans la dernière situation, les risques liés à la proximité entre les

piétons qui marchent sur le trottoir et les véhicules en déplacement sur la route incitent à n’accorder des

Autorisation d'Occupation du Domaine Public qu'avec parcimonie.

Inversement, lorsque les lieux occupés sont situés dans une artère réservée aux piétons, les Occupations du

Domaine Public participent à l'animation d’un quartier sans risque d'accident pour les piétons ; elles sont donc

accordées plus volontiers.

En outre cette préoccupation sécuritaire s'articule également avec le concept de protection des linéaires

commerciaux au sens des articles L123-1 et R123-9 du code de l'urbanisme.

Les recettes sont perçues par la commune après émission de titres par le Trésor Public.

La tarification proposée est applicable pour toute la durée de l'occupation et par journée à compter du 1° janvier 2014.

Elle est modulée en fonction du métré, de sa localisation et du caractère amovible ou non de l'installation

selon le tableau reproduit ci-dessous :

tarif installation couverte localisation tarif installation découverte

L . 24 € le m? par jour secteur non piéton 20 € le m2 par jour

secteur piéton (rue Lalande) gratuit

en concordance avec l'intérêt public local k us ratuit

quelle que soit la localisation 8

Sur la base de ces éléments sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- APPROUVE et ADOPTE ces tarifs d'occupation du domaine public par les commerçants.

10M. le Maire rappelle que contrairement à la rumeur, ce n’est pas de la faute de la mairie si des commerces

locaux disparaissent : dans une économie libérale, le jeu de l’offre et de la demande n’a pas vocation à être

contrarié par la puissance publique.

Néanmoins, la conservation du linéaire commercial fait partie des préoccupations du Plan Local d'Urbanisme

puisqu'’une évolution jurisprudentielle très récente permet désormais un certain type d’interventionnisme au

titre du code de urbanisme.

X- PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

TARIFS ANNEE 2013

M. Texier explique le mécanisme : le montant perçu est assis sur le nombre d’autorisations accordées.

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2012 par laquelle l'assemblée délibérante a

entériné les dispositions votées par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la

Vallée de l'Yvette) à savoir :

e L’instauration de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (P.F.A.C) en

substitution de la participation pour le raccordement à l'égout (P.R.E), tout en instituant de nouvelles

modalités de calcul et de répartition, applicables à compter du 1° juillet 2012,

- Vu le courrier en date du 27 mars 2013 du SIAHVY nous informant que lors de sa réunion du 26 février

dernier, le comité syndical avait fixé le tarif de la participation pour le financement de l’assainissement collectif

PFAC pour l’année 2013,

il s'avère donc nécessaire, comme les années précédentes, de soumettre la délibération du SIAHVY (ci-

annexée) à l'approbation du Conseil Municipal de la Commune de Chevreuse.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- APPROUVE la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement Hydraulique

de la Vallée de l’Yvette en date du 26 février 2013 fixant les tarifs applicables en 2013, concernant la PFAC à

savoir :

e Logement, bureaux, ateliers 12.67 €/m? de surface de plancher créée

e Entrepôts, groupes scolaires etc. 6.337 €/m? de surface de plancher créée

e Stations de lavage automatique (par boxe) 1 266 € (forfait)

- PRECISE que ces tarifs s'appliquent dès le premier m? de surface de plancher créée

- PRECISE :

e Lorsque le déversement s'effectue directement dans le collecteur intercommunal : 100 % au profit du

SIAHVY

e Lorsque le déversement s'effectue dans le collecteur communal : la commune perçoit 100 % de la

PFAC et en reverse 40 % au SIAHVY quelle que soit la surface de plancher créée.

11XI- INSTAURATION ET FIXATION DES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DE LA PARTICIPATION

EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES (EU-AD).

Par délibération du 26 juin 2012, le Comité syndical du SIAHVY a institué la Participation pour le Financement

de l’Assainissement Collectif (PFAC) en substitution de la Participation pour le Raccordement à l’Egout, et en a

modifié les modalités de calcul et de répartition.

Par délibération du 28 décembre 2012, le Comité syndical a institué la Participation « Eaux Usées Assimilées

Domestiques » (Participation EU-AD), prévue par l'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique dans sa

rédaction issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, dite

« loi Warsmann Il» qui a modifié le régime des déversements d’eaux usées en créant une nouvelle catégorie

d'utilisations de l’eau « assimilables à des usages domestiques ».

La Participation EU-AD est calculée sur les mêmes bases que la PFAC, au prorata de la Surface de Plancher

créée.

Les membres du groupe de travail « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif » se sant

réunis le 15 janvier 2013 pour faire le bilan des six premiers mois d'application de la PFAC, et ont abordé la

question de la participation EU-AD.

Compte tenu des réticences de certaines communes à adopter les modalités de répartition de la PFAC, issues

de la délibération du 26 juin 2012, et notamment la suppression du seuil de 600 m? de Surface de Plancher à

partir duquel le SIAHVY percevait jusqu'alors 40% de la participation, le Comité syndical a adopté un nouveau système applicable dans un premier temps uniquement pour la participation EU-AD.

La Participation EU-AD est déterminée au prorata de la Surface de Plancher créée.

- Le SIAHVY percevra systématiquement 40% des 12,67 €/m? de Surface de Plancher

créée, soit une part intercommunale s’élevant à 5,07 €/m°.

- Les communes déterminent librement l'existence, et le montant de la part communale

de la Participation EU-AD.

A ces tarifs, pour tenir compte de la charge de pollution des effluents générés par les activités

assimilées domestiques, sera appliquée une pondération :

+ Coefficient 1 lorsqu'il s’agit d’une activité assimilable à une activité domestique non

polluante.

e Coefficient 1,2 lorsqu'il s’agit d’une activité assimilable à une activité domestique polluante.

La liste exhaustive des activités assimilées domestiques (fixée par l'annexe | de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour

modernisation des réseaux de collecte) et les coefficients qui leur sont associés sont repris dans un

tableau au sein de la délibération.

La Participation EU-AD est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Toutefois, pour les hypothèses où un pétitionnaire serait assujetti pour un même dossier à la fois à la PFAC et

à la participation EU-AD (construction d’un bâtiment mélant habitation et commerce par exemple), il est

conseillé d'exiger les deux participations simultanément à l'achèvement des travaux.

Il'est demandé aux communes de prendre une délibération instituant la Participation « Eaux Usées Assimilées

Domestiques » et fixant le montant de la part intercommunale selon les modalités prévues dans la

délibération syndicale.

12Le montant de la part communale sera calculé par les services de la commune, en fonction des modalités qui

seront déterminées soit dans la même délibération que celle fixant le montant de la part intercommunale, soit

dans une délibération ultérieure.

En pratique, lors de la rédaction des avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, les services du SIAHVY

indiqueront les prescriptions techniques à respecter, ainsi que le montant de la part intercommunale de la

participation EU-AD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L.1331-7-1,

Vu la délibération du Comité syndical du SIAHVY n°8 en date du 26 Février 2013 relative aux modalités de

perception et de répartition de la Participation « Eaux Usées Assimilées Domestiques »,

Entendu le rapport de présentation,

CONSIDERANT que :

e La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, dite « loi

Warsmann ll» a modifié le régime des déversements d'eaux usées en créant une nouvelle catégorie

d'utilisations de l’eau « assimilables à des usages domestiques ».

e L'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique issu de la loi Warsmann Il du 17 mai 2011

susnommée a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont

bénéficient les propriétaires d'immeubles pu d'établissements qui produisent des eaux usées

provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre

d'ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation

financière tenant compte de l’économique qu'ils réalisent en évitant le coût d’une installation

d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire.

° La délibération n°8 en date du 26 février 2013 du Comité syndical du SIAHVY a fixé le montant de la

part intercommunale de la Participation « EU-AD ». Ce montant et le montant de la part communale

sont fixés par la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE

Article 1 :

1.1-La Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est instituée sur le territoire de la commune de 7,60

€/m? à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

1.2-La Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est due par les propriétaires d'immeubles et

d'établissements qui produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique,

lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte

prévu par l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique.

131.3-La Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est exigible à la date de réception par le service public

d'assainissement de la demande mentionnée en 1.2. Elle est également exigible à la date du contrôle

effectué par le service public d'assainissement collectif, lorsqu'un tel contrôle a révélé l'existence d’un

raccordement d'eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestiques, sans que le

propriétaire de l'immeuble ou de l'établissement produisant de telles eaux ait présenté antérieurement

une demande de raccordement.

1.4-Modalités de calcul de la Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques (Participation EU-AD)

La Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est calculée selon les modalités suivantes :

Le montant de la Participation EU-AD est déterminé au prorata du nombre de mètres carrés de Surface de

Plancher créés, et pondéré par un coefficient d'activité.

« Lorsque le déversement s'effectue directement dans le collecteur intercommunal : 100% au profit du

SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de raccordement), à raison de 5,07 €/ m? de Surface

de Plancher, dès le 1° m? de Surface de Plancher créée.

° Lorsque le déversement s’effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau

intercommunal :

- La part intercommunale de la participation est de : 5,07 €/m? de Surface de Plancher, dès le 1* m2

de Surface de Plancher créée.

- La part communale est de : 7,60 €/m? de Surface de Plancher, dès le 1° m2 de Surface de Plancher

créée.

° Au montant ainsi obtenu, il est appliqué un coefficient de pondération, pour tenir compte de la charge

de pollution des effluents générés par les activités assimilées domestiques. Deux catégories d'usage

sont identifiées et il sera appliqué un coefficient d'activité selon le tableau suivant :

Type d'activité Activité Coefficient

d'activité

Activité assimilable à une | - activités de commerce de détail, c'est-à-dire de

activité domestique non | vente au public de biens neufs ou d'occasion

polluante. essentiellement destinés à la consommation des

particuliers ou des ménages ;

Les eaux usées générées sont

équivalentes à des eaux | - activités d'hôtellerie, résidences de tourisme,

domestiques, peu ou pas | camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, 1

polluante centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts

ou de longs séjours, congrégations religieuses,

hébergement de militaires, hébergement d'étudiants

ou de travailleurs pour de longs séjours, centres

pénitenciers ;

14- activités de services et d'administration pour

lesquelles les pollutions de l'eau résultent

principalement des besoins visés à l'article R. 213-48-

1 du code de l'environnement ;

- activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des

supports;

- activités de production de films

cinématographiques, de vidéo et de programmes de

télévision, d'enregistrement sonore et d'édition

musicale, de production et de diffusion de radio et de

télévision, de télédiffusion, de traitement,

d'hébergement et de recherche de données;

- activités de programmation et de conseil en

informatique et autres services professionnels et

techniques de nature informatique ;

- activités administratives et financières de

commerce de gros, de poste et de courrier, de

services financiers et d'assurances, de services de

caisses de retraite, de services juridiques et

comptables, activités immobilières ;

- activités de sièges sociaux;

- activités de services au public ou aux industries

comme les activités d'architecture et d'ingénierie,

activités de contrôle et d'analyses techniques,

activités de publicité et d'études de marché, activités

de fournitures de contrats de location et de location

bail, activités de service dans le domaine de l'emploi,

activités des agences de voyage et des services de

réservation ;

- activités d'enseignement; 1

- activités de services d'action sociale,

d'administrations publiques et de sécurité sociale,

ainsi que les activités administratives d'organisations

associatives et d'organisations ou d'organismes

extraterritoriaux ;

- activités de services en matière de culture et de

divertissement, y compris les bibliothèques, archives,

musées et autres activités culturelles ;

- activités d'exploitation d'installations de jeux de

hasard ;

- activités sportives, récréatives et de loisirs ;

15- activités des locaux permettant l'accueil de

voyageurs.

Activité assimilable à une | - activités de services contribuant aux soins d'hygiène

activité domestique | des personnes, laveries automatiques, nettoyage à

polluante. sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-

douches ;

Les eaux usées générées par

ces activités peuvent | - activités de restauration, qu'il s'agisse de

engendrer des impacts sur les | restaurants traditionnels, de self-services ou

ouvrages d'assainissement | d'établissements proposant des plats à emporter ;

(réseau et station

1,2

d'épuration). - activités pour la santé humaine, à l'exclusion des

hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou

chirurgie.

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

XII- APPROBATION DU REGLEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SIAHVY

M. le Maire rappelle qu'actuellement le règlement d'assainissement intercommunal adopté en 2007 par le

SIAHVY (Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de lYvette) s'applique à

Chevreuse.

Ce règlement a été établi en application du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code

de l'environnement, du code de la santé publique, de la loi sur l’eau, des décrets d'application qui en

découlent et du règlement sanitaire départemental.

Ce règlement a pour objet de préciser les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage du

réseau public d'assainissement sur les limites du syndicat de l’Yvette.

Or, par courrier en date du 27 mars 2013, M. le Président du SIAHVY nous informe que par délibération en

date du 26 février 2013, le Comité Syndical du SIAHVY a adopté un nouveau règlement d'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF.

Son entrée en vigueur est prévue le 26 août 2013 afin de laisser aux communes un temps suffisant pour

délibérer.

M. le Président du SIAHVY ajoute dans son courrier précité qu’un règlement d'assainissement non collectif

sera adopté prochainement, avec une entrée en vigueur qui sera également prévue le 26 août 2013.

Aussi, M. le Maire précise qu'il apparait essentiel que les dispositions de ce nouveau règlement

d'assainissement collectif soient adoptées par le conseil municipal de Chevreuse.

M. le Maire ajoute que ce règlement adopté par le comité syndical du SIAHVY, fixe les prescriptions générales

applicables sur ce territoire intercommunal, dans la mesure où les ouvrages d'assainissement intercommunaux

et l'Yvette constituent les exutoires des ouvrages communaux.

Ce socle commun permet ainsi une gestion cohérente sur la Vallée de l’Yvette.

16A cette occasion, M. le Maire rappelle que le SIAHVY exerce pour le compte des communes adhérentes des

compétences à caractère optionnel.

La gestion hydraulique de l’Yvette et de ses affluents :

- L'aménagement, l'entretien, l'équipement et la gestion de la rivière Yvette et de ses affluents (à

l'exception du Rhodon et de l’amont de l’Yvette jusqu’au pont de la RD91 à Dampierre-en-Yvelines),

avec pour objectifs l’atteinte et le maintien du bon état écologique des cours d’eau.

- La lutte contre les inondations

La gestion des eaux usées :

- La collecte, le transport et le traitement des eaux usées via les réseaux intercommunaux et les

stations d'épuration, existantes ou à créer du SIAHVY

- La régularisation des autorisations de déversement des établissements industriels ou assimilées

domestiques

Les compétences à caractère optionnel sont :

L’assainissement non collectif

- contrôles des dispositifs d'assainissement non collectif

La collecte des eaux usées

- La collecte, le transport et le traitement des eaux usées via les réseaux communaux

Par ailleurs, l’objet du nouveau règlement est de définir :

Les conditions et modalités auxquelles sont soumis les branchements directs dans le réseau

intercommunal du SIAHVY et tous les déversements d'effluents, directs ou indirects, collectés par les

réseaux de collecte situés sur le territoire des communes adhérentes au SIAHVY, afin que soient

assurées la sécurité, l'hygiène publique et la protection de l’environnement;

Les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des eaux pluviales, acheminées vers

l'Yvette ou ses affluents. Il est important de noter que le SIAHVY n'a pas de compétence pour la

collecte des eaux pluviales, contrairement aux communes adhérentes.

- Considérant l'intérêt d’un règlement du service de l'assainissement définissant notamment les prestations

assurées ainsi que les obligations respectives des abonnés, des usagers et des propriétaires,

- Considérant que ce nouveau règlement d'assainissement comprend un certain nombre de dispositions qui

devaient être réactualisées pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- ADOPTE le règlement d'assainissement collectif adopté par le comité syndical du SIAHVY par délibération du

26 février 2013 dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 26 août 2013 (règlement ci annexée à la présente)

- PRECISE que ce règlement fixe les prescriptions générales applicables sur le territoire intercommunal dont

celui de la commune de Chevreuse,

- PRECISE qu’il n'existe pas sur la commune de prescriptions locales particulières plus restrictives,

17- PRÉCISE que la commune de Chevreuse se dispensera d'approuver le règlement d'assainissement non

collectif qui sera également proposé par le SIAHVY ultérieurement, ce dernier n'ayant pas la compétence (à

caractère optionnel) pour la commune de Chevreuse: celle-ci ayant déléguée ce service public de

l'assainissement non collectif (SPANC) à la Lyonnaise des Eaux.

M. le Maire invite les élus intéressés par ces questions à une réunion organisée par la gendarmerie le 18 juin à

10h au gymnase F. Léger.

XIII- BUDGET 2013 « SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT »

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1

M. le Maire rappelle que depuis plusieurs années, et en raison de la complexité du budget de l’assainissement,

il est remis à chaque conseiller municipal et préalablement à la séance du Conseil Municipal (5 jours francs au

minimum) pour approbation :

- le budget primitif du service public de f’assainissement sous « FORME SIMPLIFIEE » (document sous « Excel »)

et ce pour une meilleure compréhension de ce document budgétaire,

Le projet du budget « simplifié » 2013 a été transmis aux membres du Conseil Municipal le 19 mars 2013 pour

sa séance du 25 mars 2013.

Par ailleurs, il a été transmis à la Sous-Préfecture de Rambouillet le document « maquette officielle budgétaire

- M 49 » (sous forme « informatique »).

Or, lors de la saisie des données du document simplifié, document « maquette M 49 », deux anomalies

informatiques ont été décelées, à savoir :

1) Absence de crédits

à l’article 1641 « Remboursement de capital » : 30 000 €

2} Et Prévisions anormalement supérieures de crédit

à l’article 21532 « Travaux » : 30 000 €

3) Par ailleurs, les « Restes à réaliser » en dépenses et recettes (année 2012) : 120 000 € ont été inscrits 2

fois

- une fois en R.A.R et ce conformément à l'état des R.A.R

- et une fois en crédits nouveaux (par erreur).

ILy a donc lieu afin de régulariser cette situation de procéder à une décision modificative budgétaire n°1 (DM1)

ainsi qu’il suit :

l. SECTION D'INVESTISSEMENT

1) DEPENSES (réelles)

1641 — Emprunt en Euros (remboursement de capital) : (+) 30 000

21532 — Travaux d'assainissement divers (-) 30 000

2) DEPENSES (réelles)

21532-18 — Travaux d'assainissement

18Rue Division Leclerc (-) 100 000

21532-19 — Travaux d'assainissement

Route de Milon (partie) {-) 20 000

TOTAL (-) 120 000

3) RECETTES (réelles)

13111-18- Subvention Agence

Rue Division Leclerc (-) 70 000

13112-18 - Subvention Région

Rue Division Leclerc {-) 20 000

1313-18 - Subvention Département

Rue Division Leclerc {-) 30 000

TOTAL (-) 120 000

NB: On peut constater que ces régularisations « d'anomalies informatiques » n’entraine aucune dépense

supplémentaire ni recette supplémentaire.

Délibération adoptée à l'unanimité

Il s’agit d'opérations d'ordres de compte à compte dont la transposition informatique a été mal saisie.

XIV- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE (CCHVC)

MODIFICATION DES STATUS — APPROBATION

M. le Maire rappelle que le Conseil Général des Yvelines a approuvé le déploiement du Schéma Directeur

Territorial d'Aménagement Numérique des Yvelines (SDTAN) le 3 février 2012. Ce schéma prévoit un réseau

structurant qui permet d'amener le très haut débit sur tout le territoire des Yvelines.

Par ailleurs, pour les raisons exposées ci-dessous :

e Diagnostic de la desserte internet faisant apparaitre un état catastrophique des débits proposés sur

certaines parties du territoire de la commune,

+ La desserte numérique du territoire est pour la commune de Chevreuse une action prioritaire,

e L'intérêt pour la commune à être desservie en très haut débit, tant pour les particuliers que pour les

acteurs économiques

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par délibération en date du 2 juillet 2012, (avant la création de la

Communauté des Communes de la Haute Vallée de Chevreuse) a « fait acte de candidature » pour participer à

l'opération entreprise par le Conseil Général (desserte en fibre optique du territoire) et a signé une convention

avec le département.

Il'était également précisé dans cette délibération qu’« à l'issue de la création de la CCHVC, la commune de

Chevreuse transfèrera immédiatement cette compétence. »

- Vu l'arrêté préfectoral n°2012 192-0003 du 10 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes

de la Haute Vallée de Chevreuse au 1° janvier 2013,

19- Vu l'arrêté n°2012 3036-0002 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes de la Haute

Vallée de Chevreuse,

- Vu la délibération n°2013-02-01 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute

Vallée de Chevreuse (CCHVC) en date du 26 février 2013 portant modification des statuts de la CCHVC en

prenant la compétence « Très Haut Débit » et autorisant le Président à notifier aux 10 communes les statuts

modifiés pour approbation par leurs conseils municipaux,

- Vu le courrier en date du 13 mars 2013, reçu le 14 mars 2013 par lequel le Président de la CCHVC a transmis à

la Ville de Chevreuse la délibération portant modification des statuts pour la compétence « Très Haut Débit »,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- ENTERINE la délibération du conseil communautaire de la CCHVC (Communauté de Communes de la Haute

Vallée de Chevreuse) en date du 26 février 2013 portant modification des statuts

- APPROUVE la modification des statuts de la CCHVC relative à « la création d’une compétence obligatoire

intitulée « Très Haut Débit »

- PRECISE que l'article 7 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 7 : Compétences de la Communauté

Les compétences de la communauté sont les suivantes :

A) Compétences obligatoires

1} Aménagement de l’espace communautaire

Elaboration, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur éventuels

2) Action de développement économique

2.1 Conduite d'actions de promotion et de communication d'intérêt communautaire visant à

développer l'attractivité économique et touristique du territoire

2.2 Très haut débit :

La Communauté de Communes est compétente en matière d’études, de création, de déploiement

et de mise à disposition d’infrastructures « Très Haut Débit » sur le territoire ».

Mme Héry, vice-présidente de la CCHVC, explique que la compétence « très haut débit » doit être mentionnée

à part des autres.

Parallèlement, le projet de règlement intérieur de l’EPCI est commenté.

20XV- AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT PAYSAGER ENTRE CANAL ET YVETTE

RUE CHARLES MICHELS : CONSEIL PAYSAGER APPROFONDI - DEMANDE DE SUBVENTION AU PNR

TRAVAUX D'AMENAGEMENT — DEMANDE DE SUBVENTION AU PNR

M. le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la ville de Chevreuse est de plus en plus

confronté à des problèmes de stationnement de véhicules, notamment dans le centre-ville et ce malgré

l'existence des parkings : place Charles de Gaulle, des Petits ponts et du Séchoir à Peaux.

Aussi, la commune souhaite améliorer et offrir davantage de potentiel de stationnement à proximité de son

centre-bourg tout en veillant à la qualité paysagère des futurs aménagements.

C’est la raison pour laquelle les anciens garages/box communaux sis 10 rue Charles Michels ont été démolis

{permis de démolir 078-160-13 E 0001 accordé le 17 mai 2013).

Ces bâtiments à usage de garage en béton préfabriqué construits dans les années 60 étaient implantés sur un

terrain communal cadastré section AT n°44 d’une superficie de 1390 m?.

Ilest envisagé de créer à cet endroit « une aire de stationnement paysager » à l'exemple de celle réalisée il y a

quelques années et dénommée « Parking du Séchoir à Peaux ».

Le terrain d’emprise est également situé entre « canal » et la rivière « Yvette ».

Aussi, afin de réussir au mieux l’intégration de ce futur parking, nous avons sollicité les conseils du Parc

Naturel Régional.

Par courrier en date du 22 avril 2013, M. le Président du PNR nous précise que la Parc a mis en place un

dispositif « Conseil Paysager Approfondi» pour répondre aux nombreuses demandes de conseils en

aménagements paysagers — dispositif qui s'inscrit dans le guide des aides du Parc Naturel « Conseil Paysager

approfondi » pour un coût forfaitaire de 2500 € HT financé à 70 %.

Par ailleurs, le PNR a sélectionné 3 paysagistes pour ce type de mission.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- DONNE son accord de principe sur la réalisation d’une aire de stationnement paysager au 10 rue Charles

Michels sur le terrain communal cadastré section AT n°44 et ce en vue d'améliorer le potentiel de

stationnement auprès du centre-bourg.

- SOLLICITE une aide financière du Parc Naturel Régional (PNR) au titre de l’aide n°2-1 « conseil paysager

approfondi » à savoir 70 % d’un coût forfaitaire d’un montant de 2500 € HT (soit 1750 €).

Par ailleurs, M. le Maire ajoute que conformément au dispositif élaboré par le PNR, la commune de Chevreuse

a retenu la SARL SMALL — Stéphanie MALLIER 77 rue de la Division Leclerc à Chevreuse en qualité de

Paysagiste-Conseil parmi les 3 paysagistes sélectionnés par le PNR pour ce type de mission.

Cette ingénieur paysagiste a remis récemment sa proposition d'aménagement de cette aire de stationnement

paysager, dossier composé de :

1. Repérage photographique

Approche historique

Analyse du site

Propositions d'aménagement et argumentaires

Matériaux et références

Palette végétale

Mobilier NB

SN

218. Perspective du projet

9. Contraintes hydrauliques du site

10. Normes et contraintes juridiques liées à l'aménagement

11. Biodiversité

12. Annexes : détails des plans

ainsi qu’un ordonnancement et descriptif des travaux.

Le cout estimatif de ces travaux s'élève à 220 000 € HT.

Aussi, compte tenu du coût relativement élevé de cette opération,

Sur proposition de M. le Maire

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- SOLLICITE également une aide financière du Parc Naturel Régional (PNR) de la Vallée de Chevreuse dans le

cadre de l'aménagement et gestion de l’espace public — Programme 2-3 « Travaux de mise en valeur paysagère

des espaces publics - (Programme budgétaire particulier) et ce au taux maximum.

M. le Maire explique la procédure - complexe — qui doit être suivie pour bénéficier des subventions du PNR.

M. le Maire récapitule les places de parking supplémentaires créées : 14 au séchoir à peaux (suite aux

préconisations de Mme Bossard) et 36 places avec le futur parking Charles Michels. A noter que la moitié des garages n'était pas utilisée pour stationner des véhicules mais plutôt pour stocker du

matériel divers, un peu comme dans un grenier.

XVI- TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE DE LA DIVISION LECLERC ET RENOUVELLEMENT DE LA

COUCHE DE ROULEMENT RD906 - APPROBATION DE CES TRAVAUX - CONVENTION AVEC LE CONSEIL

GENERAL - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE TRAVAUX - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1

M. le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que le Département des Yvelines, au titre du

programme 2012 de renforcement des routes départementales voté le 16 décembre 2011, a prévu de

procéder au renouvellement de la couche de roulement de la route départementale 906 dans la traversée de

Chevreuse du PR 17+400 au PR 19+600 (soit de la gendarmerie avec la limite de commune avec Saint Remy les

Chevreuse).

Aussi, et conjointement à ces travaux la commune de Chevreuse procèdera à la requalification de la partie de

la RD 906 située en cœur de ville (c’est-à-dire la rue de la Division Leclerc PR 18+440 à 18+910) qui dessert

notamment de nombreux commerces et équipements publics.

Ce projet ambitionne de restructurer cette rue afin d'améliorer les points suivants :

- sécurité et accessibilité pour les piétons et les personnes à mobilité réduite (PMR),

- mise en place d’un circuit cohérent pour les bus des dessertes de voyageur (intra-muros) : stationnement,

croisement, quais bus,

- mise aux normes de 4 points d’arrêt de bus {lignes régulières),

- hiérarchisation claire des usagers : circulation véhicules, trottoirs, traversées piétonnes, stationnement, aires

de livraisons, sorties de véhicules, croisement,

- création de quatre (4) plateaux surélevés,

- traitement qualitatif des matériaux (matériaux permettant de mettre en évidence les différents usagers).

M. le Maire précise que le Département et la commune reconnaissent l'intérêt technique et financier de

réaliser ces travaux dans le cadre d’un seul chantier.

C'est la raison pour laquelle il s'avère nécessaire de signer une convention entre le Département et la

commune — convention ayant pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux précités (modalités

techniques, administratives, juridiques et financières). Les travaux de requalification de la rue de la Division

22Leclerc (décrits ci-dessus) sont à la charge de la commune soit 600 000 € HT (estimatif) et les travaux

consistant au renouvellement de la couche de roulement de la chaussée sont à la charge du Département (soit

604 013.38 € HT) (estimatif).

ILest à noter que le montant de ces travaux sera ajusté à l'issue de leur réalisation en fonction des quantités

réellement exécutés.

Par ailleurs, la commune de Chevreuse assurera la maitrise d'ouvrage de l’ensemble de ces travaux et le

Conseil Général assurera une mission d'assistant à maitrise d'œuvre. Ce dernier règlera les travaux à sa charge

selon les modalités fixées dans la convention à intervenir.

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2013 par laquelle l'assemblée délibérante a

approuvé le projet d'aménagement de la rue de la Division Leclerc,

- Considérant l’intérêt technique et financier de réaliser les travaux précités dans le cadre d’un seul chantier

(travaux communaux et travaux départementaux),

- Vu le courrier du Conseil Général en date du 13 mai 2013 prenant acte de notre décision de prendre en

charge la maitrise d'ouvrage de la totalité de ces travaux (partie communale et partie départementale) —

maitrise d'ouvrage qui sera officialisée par la signature d’une convention entre la commune de Chevreuse et le

Département des Yvelines ainsi que la Maitrise d'œuvre.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- CONFIRME l'approbation du projet de requalification de la rue de la Division Leclerc et du renouvellement de

la route départementale RD 906 dans la traversée de Chevreuse selon la description des travaux ci-dessus.

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le Département des Yvelines et la commune

de Chevreuse fixant notamment les modalités techniques, juridiques, administratives et financières de la

totalité de ces travaux ainsi que les modalités de leur financement notamment sur les montants estimatifs

suivants :

- montant total de ces travaux :

*HT 1204013.88€

*TIC 1440000€

- part communale

*HT 600000€

*TIC 716 600€

- part départementale :

*HT 60401338 €

*TTC 723 400€.

- PRECISE que les montants de ces travaux seront ajustés à l’issue de la réalisation des travaux en fonction des

quantités réellement exécutées notamment pour tenir compte d'éventuels travaux supplémentaires imprévus.

- PREND ACTE du lancement de la procédure du marché négocié pour ces travaux conformément au code des

Marchés publics (article 28) (avis d'appel public à la concurrence BOAMP et MONITEUR DES TP, réception des

offres, examen et avis des propositions reçues par la commission ad hoc « MAPA » etc ..).

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces annexes y afférent avec l’entreprise

EUROVIA, Agence de Saint Quentin en Yvelines, rue Louis Lormand 78320 LA VERRIERE, pour un montant de :

HT 991 678.32 €

Soit TTC 1186 047.28 €.

23- PRECISE que le financement de ces travaux est déjà inscrit au budget primitif 2013 pour la part communale —

article 2315 programme 92 F821 (dépenses d'investissement).

- APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 ci-dessous pour tenir compte de la part départementale :

* Dépense d'investissement

Article 23 92 F 821 {+) 500 000

*Recette d'investissement

Article 1346 92 F 821 (+) 500 000

Les services du Conseil Général avaient estimé ses travaux à 1 400 000€.

Le marché sera notifié auprès de l'entreprise adjudicataire, Eurovia, pour un montant de 1 186 047,28 € ttc.

Les travaux commenceront le 8 juillet pour une durée prévisible de 5 mois, le passage du tour de France

cycliste étant sans influence puisque dévié chemin des regains.

La réunion publique du 17 juin devrait permettre de désamorcer les éventuels malentendus avec les

commerçants et les riverains

Afin de réduire les nuisances, une navette de minibus sera proposée à destination du 3°"° âge.

Le système de stationnement sera entièrement revu en zone bleue de 30 minutes rue de la Division Leclerc. La

police municipale, également remaniée, sera chargée de faire respecter ce dispositif.

Des disques bleus seront gratuitement distribués aux habitants.

Afin de simplifier la lisibilité du nouveau dispositif, plusieurs bornes rouges/vertes seront installées rue du

marché aux blés et rue de la division Leclerc afin de permettre des petits arrêts de 15 minutes.

XVII- ELECTION D'UN NOUVEAU DELEGUE TITULAIRE AU SIVOM

M. le Maire rappelle qu’à l'issue du dernier renouvellement des conseils municipaux, il a été procédé à la

désignation des représentants de la commune de Chevreuse au sein des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (E P C1), dont la commune est adhérente et ce, par délibération du Conseil

Municipal en date du 21 Mars 2008.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L5211.7 du code général des Collectivités territoriales (C G CT),

dispose que les délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont élus par les conseils

municipaux des communes intéressées parmi leurs membres.

« Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 [...], les délégués sont élus par les

conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

A ce titre, les délégués suivants avaient été élus au SIVOM {syndicat intercommunal à vocations multiples de la

région de Chevreuse) :

* Délégués titulaires

M. Claude Génot

M. Guy Bruandet

Or, suite à la démission de M. Claude Génot de sa fonction de délégué communal auprès du SIVOM (cf courrier

en date du 3 juin 2013), il y a lieu de le remplacer.

Aussi, M. le Maire procède à un appel à candidature.

Seule Mme Anne HERY LE PALLEC fait acte de candidature.

24Le résultat du vote est le suivant :

Mme Anne HERY LE PALLEC : 22 voix pour — 3 abstentions

Mme Anne HERY LE PALLEC est élue en qualité de délégué titulaire au SIVOM de la Région de Chevreuse.

NB: Article L5212-7 relatif aux syndicats de Communes « Chaque commune est représentée dans le comité

par deux délégués titulaires. La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation

d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas

d'empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen

réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserve des dispositions du

deuxième alinéa du It de l'article L. 5211-7. ».

M. Génot fait part de sa démission de ce mandat syndical afin de se consacrer pleinement à son mandat

municipal.

Questions diverses :

e Mme Bernard regrette que les nouveaux aménagements sur la chaussée rue de Dampierre

fonctionnent sur le mode « c’est le plus gonflé qui passe ». M. le Maire lui répond que le Conseil

Général a confirmé que le fléchage n’est pas obligatoire.

e Mme Bernard se plaint également d’un autobus qui stationne sans objet au croisement entre la rue de

Dampierre et la rue des Cordiers. M. Bay confirme que le conducteur habite le quartier mais il ne

cautionne pas cette pratique et incite à la délation auprès de la Savac.

+ Mme Montani se fait le porte-parole des habitants de la rue de la ferme pour demander l'instauration

d'une zone 30.

s M. Lebrun demande que le plexiglass des panneaux municipaux d'affichage soit changé car il est rayé.

e Mme Bossard demande si les résultats du sondage sur les rythmes scolaires sont disponibles ?

Mme Héry se félicite du taux de 65% de réponse. La tendance quasi unanime (85%) est en faveur de la

demi-journée le mercredi. Les parents d'élèves en maternelles préfèrent que le temps libéré soit calé

le matin, pour les élémentaires les réponses sont moins tranchées. Les activités sportives et culturelles

sont plébiscitées.

e _ Mme Bossard s'interroge sur la suite donnée par le SIVOM à la proposition de mise à disposition des

terrains d’assiette de la piscine.

M. le Maire répond que, suite au rejet de son recours gracieux, une procédure contentieuse aurait été

déposée par le SIVOM auprès de tribunal administratif, action visant à obtenir l'annulation de la

délibération municipale du 10 décembre 2012.

Pour l'instant aucune confirmation officielle de la part du greffe n’est parvenue en Mairie.

Selon certaines indiscrétions, le président du SIVOM a demandé aux Communes membres du SIVOM

{sauf Chevreuse) de choisir entre continuer la négociation ou ester en justice mais sans joindre le

projet de convention de mise à disposition, alors que cette pièce est fondamentale à la fois dans la

compréhension du litige mais aussi dans la perception de la position somme toute assez modérée et

ouverte de Chevreuse sur ce dossier.

Mme Prod’homme s'inquiète de l’ambiance qui règne au sein de la CCHVC: les questions de la

localisation du siège et du personnel administratif sont à cet égard emblématiques.

25M. Lebrun souligne que les assemblées délibérantes de la CCHVC qui ont lieu dans les locaux

administratifs du SIVOM ne sont pas très confortables : manque de place, température élevée, odeur de chlore...

A noter qu'il n’y à aucun lien entre cette affaire et la démission de M. Génot de son siège au SIVOM.

Séance levée à 22h15.

EL C.GENOT mm

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