Déliberation - 2013 12 16 chevreuse conseil municipal delib

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Déliberation - 2013 12 16 chevreuse conseil municipal delib Document publié le Mardi 10 décembre 2013 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Déliberation - 2013 12 16 chevreuse conseil municipal delib)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 10 décembre 2013 — Date d'affichage : 10 décembre 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 —- Nombre de votants : 23

Date de convocation : 10 décembre 2013 — Date d'affichage 10 décembre 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 — Nombre de votants : 23

L'an deux mille treize, le lundi 16 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude

GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT, Maire — Anne HERY-LE PALLEC, 1° Adjoint — Guy BRUANDET, 2°"° Adjoint —

Caroline VON EUW, 3°" Adjoint — Pierrette EPARS, 4°"° Adjoint — Bernard TEXIER, 5°"° Adjoint - Bruno GARLEJ, 6°" Adjoint Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL — Claire BRAZILLIER — Christel LEROUX — Eric DAGUENET — Alain PREAUX -— José MALAHIEUDE - Alain DAJEAN — Ghislaine PROD'HOMME - Philippe GOUVERNET— Annie BOSSARD — Didier LEBRUN — Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Jacques PRIME (procuration à Pierrette EPARS) - - Jacqueline BERNARD:

(procuration à Claude GENOT) — Clément ROQUES (procuration à Alain DAJEAN)

Etaient absents : - Antoine FEUGEAS - Bernadette GUELY - Evelyne CASTERA - Samantha ARGAST-MORIZET.

Monsieur Eric DAGUENET a été nommé Secrétaire de séance.

Restauration des peintures sur toile marouflée (Eglise de Chevreuse) — tranche conditionnelle’?

Demande d'aide financière auprès de la DRAC oo

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 22 octobre 2012, l'Assemblée délibérante avait : ”

e Confirmé son accord pour les travaux de restauration des 6 toiles marouflées figurant les « saintes litanies » peintes pas Charles Louis de Fredy de Coubertin, situées en l'Eglise Saint-Martin de

Chevreuse,

e Approuvé le projet d'investissement et son plan de financement {estimatif HT. 210 000 €)

° Sollicité une aide financière auprès du Conseil général des Yvelines et auprès de la DRAC (Direction

Régionale des Affaires Culturelles),

e Pris l'engagement de financer la part communale (50 % du montant TTC).

+ Autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette

opération (convention, dossier de demande de subventions...).

Suite à l'appel d'offre lancé par le département, il s'est avéré que le coût estimatif global (tranche ferme,

tranche conditionnelle 1 et 2) présentait un montant inférieur à l’estimatif initial. L'entreprise retenue était

l'Atelier ARCOA — 78360 Montesson.

— Tranche ferme : 33 462 €

— Tranche conditionnelle 1 : 35 058 €

— Tranche conditionnelle 2 : 31 866 €— Total HT: 100 386 €

— Soit 120 061,66 € TTC.

Le Maire ajoute qu’en novembre 2012 une convention « Objets mobiliers » a été signée entre la commune

de Chevreuse et le Département des Yvelines « qui donne expressément mandat au Conseil général des

Yvelines qui l’accepte de prendre toutes les dispositions administratives et techniques en vue de faire

réaliser les travaux suivant: restauration de six peintures marouflées figurant « les saintes litanies » de

Charles Louis de Fredy de Coubertin (incluant la dépose et repose des œuvres) ».

Par ailleurs, en ce qui concerne le règlement du prix des travaux, il est précisé dans cette convention: « Le

Département fait l'avance du coût des travaux. La commune participera, à titre exceptionnel et compte tenu

de l’ampleur de l'opération, à hauteur de 50 % du prix TTC, sachant qu'elle bénéficiera en outre, d’une

subvention complémentaire de la DRAC d’lle de France de 20 % du montant HT des travaux (N.B.: le

département devant régler directement l’entreprise chargée de réaliser la restauration du patrimoine

communal).

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu'en raison du prix déterminé par l'appel d'offre, il a été convenu de

réaliser et grouper les travaux se rapportant à la tranche ferme et à la tranche conditionnelle 1, soit la

restauration de 4 toiles.

L'ordre de service pour ces deux tranches (tranche ferme et tranche affermie) a été signé le 22.01.2013.

La repose de ces 4 toiles a été réalisée par l'Atelier de restauration durant les semaines 47-48 {du 18 au 29

novembre 2013).

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité:

— CONFIRME son accord pour les travaux de restauration des 2 peintures restantes sur toile marourlés

« les saintes litanies » de Charles Louis de Fredy de Coubertin décorant la nef et le chœur de l'Eglise

« Saint-Martin» de Chevreuse inscrites au titre des monuments historiques par arrêté du

14.01.2008.

— APPROUVE ce qui suit :

Montant estimé : 40 000 € TTC soit 33 444, 81 € HT

Subvention du Conseil général : 40 000 x 50 % = 20 000 €

Subvention de la DRAC d'Ile de France : 33 444,81 x 20 % = 6 688,96 €

Part de la commune de Chevreuse : 40 000 x 30 % = 12 000 €

TVA part DRAC à la charge de la ville : 8000 € - 6 688,96 = 1 311,04 €

— SOLLICITE auprès de la DRAC Ile de France une aide financière telle que définie ci-dessus à savoir

6 688,96 €

— SOLLICITE à nouveau auprès du Conseil général des Yvelines une aide financière telle que définie ci-

dessus à savoir : 20 000 €

— S'ENGAGE à prendre en charge la part communale à savoir : 12 000 + 1 311,04 = 13 311,04 €

— PRECISE que ces participations financières seront éventuellement modifiées et recalculées en

fonction du coût réel des travaux.Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 20 décembre 2013 et affichée le 20 décembre 2013.

L CE

C. GENOTEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 10 décembre 2013 — Date d'affichage : 10 décembre 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Nombre de votants : 23

Date de convocation : 10 décembre 2013 — Date d'affichage 10 décembre 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 —- Nombre de votants : 23

L'an deux mille treize, le lundi 16 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude

GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT, Maire — Anne HERY-LE PALLEC, 1° Adjoint — Guy BRUANDET, 2°" Adjoint —

Caroline VON EUW, 3*"* Adjoint — Pierrette EPARS, 4*"*° Adjoint — Bernard TEXIER, 5°" Adjoint - Bruno GARLEJ, 6*"* Adjoint Philippe BAY — Béatrice COUDOUEL — Claire BRAZILLIER — Christel LEROUX — Eric DAGUENET — Alain PREAUX — José MALAHIEUDE - Alain DAJEAN — Ghislaine PROD'HOMME - Philippe GOUVERNET — Annie BOSSARD — Didier LEBRUN — Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Jacques PRIME (procuration à Pierrette EPARS) - - Jacqueline BERNARD,

{procuration à Claude GENOT) - Clément ROQUES (procuration à Alain DAJEAN) ,;

;

Etaient absents : - Antoine FEUGEAS - Bernadette GUELY - Evelyne CASTERA - Samantha ARGAST-MGRIZET. ‘::

Monsieur Eric DAGUENET a été nommé Secrétaire de séance.

ACQUISITION DE PARCELLES

SECTION AE 31-32

PROPRIETAIRES EN INDIVISION

MADAME CATHERINE MANSALLIER

MADAME PATRICIA QUEMIN

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que « le chemin de la Rousterie » est

une voie sans issue qui aboutit par une sente en terre sur des propriétés privées. Cette voie est « carrossable » (revêtement en enrobés) uniquement sur la partie intitulée « chemin de la

Rousterie » jusqu’au numéro de voirie 29.

Au printemps 2013, les propriétaires (en indivision) des parcelles cadastrées section AE n°31 (1 605 m2) et

AE n°32 (249 m2)nous ont fait part de leur intention de vendre ces terrains (seuls biens qu'ils possèdent sur

la commune de Chevreuse) et ce, à la suite d’une demande de renseignements d'urbanisme qui précisait

notamment que ces terrains étaient situés en zone naturelle (NB) avec « EBC » (espace boisé classé) au POS

approuvé le 29/5/2000 et au futur PLU en cours d'élaboration.

Suite à la demande des propriétaires, la ville de Chevreuse a confirmé aux propriétaires que celle-ci était

effectivement intéressée par l'acquisition de ces deux parcelles.

En effet, la parcelle cadastrée section AE n°31 jouxte la sente de la Rousterie et la rue de la Porte de Paris à

hauteur de la chapelle Saint Lubin.Aussi, compte-tenu de cette configuration géographique, il est tout à fait possible de projeter à terme

l'aménagement d’une sente piétonne {liaison douce) sur cette parcelle précitée dans le prolongement de

celle existante (sente de la Rousterie) pour relier et accéder à la rue de Paris pratiquement en face la rue

Fabre d'Eglantine.

Par courrier en date du 2209/2013, Mesdames MANSALLIER et QUEMIN, propriétaires, nous ont confirmé

leur intérêt de vendre à l'amiable à la commune ces deux parcelles leur apartenant.

Après négociations, les propriétaires et la commune de Chevreuse ont arrêté un prix négocié d’un montant

de 4 500 € prix qui a été proposé et accepté suite aux courriers en date des 2 ;7 et 16 octobre entre les

parties.

- Considérant l'intérêt pour la commune de Chevreuse d'acquérir les parcelles précitées,

- Considérant qu'en matière d'acquisition la saisine du service France Domaine n’est pas obligatoire

pour les biens inférieurs à 75 000 € (courrier en date du 2 mai 2013 de la Direction générale des

finances publiques),

- Considérant qu’il ressort que le prix proposé et accepté est similaire à ceux pratiqués actuellement

pour des terrains analogues,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

- DECIDE d'acquérir les terrains nus formant les parcelles cadastrées

o Section AE n°31 (1605 m2)

o Section AE n°32 (249 m2) | Situés respectivement sente de la Rousterie et rue de la Porte de Paris appartenant en indivision à

o Madame Catherine MANSALLIER

13 rue des Fougères

31170 TOURNEFEUILLE

o Madame Patricia QUEMIN

1 allée Maximilien Luce

92130 ISSY LES MOULINEAUX

- DESIGNE Maitre AUGEREAU-HUE François , Notaire à Chevreuse pour établir l’acte notarié, 533

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de: cütte: : 4 ; ja »

acquisition, notamment acte notarié L

- PRECISE que les frais de notaire et autres frais sont à la charge de la commune,

- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours (Dm 2/2013) article

2111 « acquisition de terrain nu » soit un montant estimatif de 6 000 €.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 20 décembre 2013 et affichée le 20 décembre 2013.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 10 décembre 2013 - Date d’affichage : 10 décembre 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 — Nombre de votants : 23

Date de convocation : 10 décembre 2013 — Date d'affichage 10 décembre 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 — Nombre de votants : 23

L'an deux mille treize, le fundi 16 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude

GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT, Maire — Anne HERY-LE PALLEC, 1° Adjoint — Guy BRUANDET, 2°" Adjoint— Caroline VON EUW, 3*"° Adjoint - Pierrette EPARS, 4*"* Adjoint — Bernard TEXIER, 5°"° Adjoint - Bruno GARLEJ, 6°"° Adjoint Philippe BAY — Béatrice COUDOUEL — Claire BRAZILLIER — Christel LEROUX — Eric DAGUENET — Alain PREAUX — José MALAHIEUDE - Alain DAJEAN — Ghislaine PROD'HOMME - Philippe GOUVERNET — Annie BOSSARD — Didier LEBRUN — Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés: Jacques PRIME (procuration à Pierrette EPARS) - - Jacqueline BERNARD :

(procurationà Claude GENOT) — Clément ROQUES (procuration à Alain DAJEAN} ,

Etaient absents : - Antoine FEUGEAS - Bernadette GUELY - Evelyne CASTERA - Samantha ARGAST-MORIZET,

Monsieur Eric DAGUENET a été nommé Secrétaire de séance.

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

AVENANT N°2 — AUTORISATION DE SIGNATURE

1503

M. le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée délibérante que par contrat de délégation dersérvice ! PR

public en date du 1° mars 2011, le délégataire (Lyonnaise des eaux France sise 16 place d’Iris Tour CB 21-

92040 Paris La défense), représentée par le chef d'agence Lyonnaise des eaux au sein de l'entreprise

régionale Sud Ile de France, établie au 51 avenue de Sénart 91230 Montgeron, est chargé de la gestion du

service de l'assainissement de la Commune de Chevreuse.

Par avenant n°1 en date du 1503/2011 au contrat de délégation du service public de l'assainissement, la

commune de Chevreuse a intégré de nouveaux ouvrages au périmètre de la délégation de service public de

l’assainissement notamment 132 mi de canalisation d'eaux pluviales, 288 ml de canalisations d'eaux usées

et un poste de relèvement, route de Milon.

Or, les copropriétaires de la résidence de la Madeleine ont procédé récemment à une remise en état

complète de la voirie (chaussée et trottoirs) et des réseaux d'assainissement eaux pluviales/eaux usées et ce

à leur charge.

Aussi, ceux-ci sollicitent l'intégration des réseaux EU/EP précités dans le périmètre de la délégation du

service public de l'assainissement collectif et cela suite :

e Au résultat positif du passage caméra

e A la remise en état complet des réseaux* Au contrôle de ces travaux et leur réception par le délégataire (Lyonnaise des eaux)

Monsieur le Maire précise que ces installations d'assainissement collectif n'ont fait l'objet d'aucune

observation qui pourrait s'opposer à leur intégration dans le périmètre des ouvrages de la ville.

Par ailleurs, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite

« Grenelle 11 » prévoit notamment l'instauration du guichet unique, répertoire des réseaux permettant aux

responsables de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des exploitants et la refonte de la

réglementation visant la prévention des dommages aux réseaux lors de travaux, abrogeant ainsi l’actuelle

fondée sur le décret du 14/10/1991.

Cette réforme impacte substantiellement les obligations réciproques des exploitants réseaux, des

collectivités en charge de la coordination des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, des

collectivités responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal, des maitres d'ouvrages et

des exécutants de travaux dans la gestion de leurs activités sur le territoire de la Collectivité.

En complément, le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 prévoit la réalisation du descriptif détaillé des

réseaux des services publics de l’eau et de l'assainissement avant le 1° janvier 2014.

Ces point étant rappelés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au contrat de délégation du servire public de :

l'assainissement concernant : 20

public de lassainissement à savoir le réseau d’assainissement collectif (eaux

pluviales de la Résidence de la Madeleine) ;

o d'autre part les contraintes liées aux modifications nécessaires à l’orga nisation ' du

délégataire pour répondre aux obligations prévues par la réforme précitées, et celle’ du

décret n°2012-97 pour permettre l'amélioration de la prévention des dommases, lors des

travaux qui seront réalisés sur son territoire. : — PRECISE que la rémunération complémentaire du délégataire au titre :

© Des eaux pluviales: 772 € (budget communal— valeur juin 2013) ,

o Des eaux usées: 0,01060 €/m3 (redevance assainissement sur facture des usagers — va'eur

juin 2013)

— PRECISE que les clauses du contrat initial non modifiées par l'avenant n°1 et le présent avenant n°2

demeurent en vigueur et sans changement

— PRECISE que le présent avenant prendra effet au 0101/2014.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 20 décembre 2013 et affichée le 20 décembre 2013.

€ MAIRE,

C. GENOT

, ttAvenant n°2 au contrat de délégation du service public d'assainissement

Commune de

Chevreuse

Département de l'Essonne

AVENANT N°2

AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT

Commune de Chevreuse 1/9Avenant n°1 au contrat de délégation du service public d'assainissement

Préambule

Le contexte de signature du présent avenant est le suivant :

Premièrement :

Par contrat de délégation de service public en date du 1% mars 2011, le Délégataire est chargé de la gestion du service d'assainissement de la commune de Chevreuse.

La Collectivité souhaite intégrer de nouveaux ouvrages au périmètre de la délégation de service public de l'assainissement collectif sur la Résidence de la Madeleine :

- 558 ml de canalisation d'eaux usées

- 573 mi de canalisation d'eaux pluviales

- 51 ouvrages de réseaux (regards, grilles)

Deuxièmement,

Au vu des dommages déplorés chaque année lors de travaux effectués au voisinage des réseaux aériens ou souterrains implantés en France, et à la faveur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II », l'Etat à engagé une profonde réforme de la réglementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux. Elle > a procédé à la modification du code de l’environnement dans ses articles L. 554-1 à 5 et R. 5541 et, ..

S 70-003 ‘ » nas

Cette réforme entrant en vigueur au 1er juillet 2012 prévoit l'instauration du guichet 'ünique, : répertoire des réseaux permettant aux responsables de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des, . exploitants et la refonte de la réglementation visant la prévention des dommages aux réseaux as de : travaux, abrogeant ainsi l'actuelle fondée sur le décret du 14 octobre 1991. ? 5

Cette réforme impacte substantiellement les obligations réciproques des exploitants de réseaux, ‘des: collectivités en charge de la coordination des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine publie, des collectivités responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal, des’ mâîtrés, .” d'ouvrages et des exécutants de travaux dans la gestion de leurs activités sur le territoire de la Collectivité.

En complément le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 prévoit la réalisation du descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement avant le 1er janvier 2014.

La Collectivité en tant que l'instance organisatrice du service public de l'assainissement demande au Délégataire d'engager les modifications nécessaires à son organisation pour répondre aux obligations prévues par cette réforme et celle du Décret n° 2012-97 pour permettre l'amélioration de la prévention des dommages lors des travaux qui seront réalisés sur son territoire.

Ceci étant rappelé, il a été décidé ce qui suit.

Commune de Chevreuse 3/9

; ;

; :

33

suivants, à la publication de décrets et d’arrêtés d'application, d’un guide technique et de la AQrme NF:Avenant n°1 au contrat de délégation du service public d'assainissement

intègre à ses marchés de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des travaux :

o d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou

tronçons d'ouvrages lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante,

o de ne pas subir de préjudice en cas d'arrêt de travaux dû à la découverte, d'écarts notables de position entre les données communiquées avant le chantier et la situation constatée au cours du chantier, ou d'endommagement accidentel d'ouvrages dans les conditions prévues à l'article R 554-28 du code de l’environnement.

o de ne pas subir de préjudice en cas de report des travaux justifié en cas de retard dans l'engagement des travaux dû à l'absence de réponse d'un exploitant à une relance fondée, dans les conditions prévues à l'artide R 554-26 du code de l'environnement.

respecte et veille au respect par ses exécutants des prescriptions techniques fixées par le guide technique et la norme nf-570-003

à compter du 1” janvier 2017 :

aura réalisé et poursuit les plans de formation nécessaires pour les personnels affectés au contrat,

Vérifie que les personnels travaillant sous sa direction, pour son compte et celui de ses

prestataires disposent des qualifications, certifications et autorisations requises. >

5 Co

A noter que le Délégataire ne saurait être tenu pour responsable de la dérive de délais d'intervehtidns : contractuels de travaux si ceux-ci sont liés à l'absence de réponse d'un tiers exploitant de résgaux. '

3

4 - Cas spécifique des travaux en urgence et des sinistres :

Le Délégataire veilleà l'application des dispositions de l'Article R 554-32 du code de lenvironement, notamment : |

La consultation du guichet unique, le recueil des données auprès des autres concessionnaires sensibles et l'émission de d'Avis de Travaux Urgent

+ Les précautions spéciales de terrassement.

Article 4 - REMUNERATION DU DELÉGATAIRE

La rémunération du délégataire au titre des eaux pluviales est modifiée conformément aux dispositions de l’article 32 du contrat initial.

L'article 32.1.a du contrat initial concernant la rémunération du Délégataire au titre des eaux usées est modifié comme suit :

«- une partie proportionnelle RO = 0.3130 €HT (valeur août 2010) par mètre cube d'eau et dont l'assiette est celle de la redevance d'assainissement »

Article 5 - MAINTIEN DES CLAUSES EN VIGUEUR

Les clauses du contrat initial non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et sans changement.

Al — DATE D'EFFET

Le présent avenant relatif à la seule commune de Chevreuse prendra effet à compter de sa

notification sous réserve de sa transmission préalable en Préfecture.

Commune de Chevreuse 5/9SUN

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JUEUSAYAvenant n°1 au contrat de délégation du service public d'assainissement

Rémunération au titre des Eaux Usées

Augmentation de la redevance assainissement - R

- En valeur juin 2013

- Valeur estimée du coefficient K1 au mois de août 2010

- En valeur contrat initial

Nouvelle redevance assainissement - R (valeur contrat initial}

- Redevance prévue au contrat yc avenant n°1

- Nouvelle Redevance

Commune de Chevreuse

R=

K1=

Ro=R1/K1

Ro=

R'=R +Ro

0,0106 €

1,06956

0,0099 €

0,3031€

0,3130€

9/9EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 10 décembre 2013 — Date d'affichage : 10 décembre 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Nombre de votants : 23

Date de convocation : 10 décembre 2013 — Date d'affichage 10 décembre 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 — Nombre de votants : 23

L'an deux mille treize, le lundi 16 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT, Maire — Anne HERY-LE PALLEC, 1° Adjoint — Guy BRUANDET, 2°" Adjoint — Caroline VON EUW, 3°"* Adjoint — Pierrette EPARS, 4°" Adjoint — Bernard TEXIER, 5°"° Adjoint- Bruno GARLE), g°"e Adjoint Philippe BAY — Béatrice COUDOUEL — Claire BRAZILLIER — Christel LEROUX — Eric DAGUENET — Alain PREAUX — José MALAHIEUDE - Alain DAJEAN — Ghislaine PROD'HOMME - Philippe GOUVERNET — Annie BOSSARD — Didier LEBRUN — Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Jacques PRIME (procuration à Pierrette EPARS) - - Jacqueline BERNARD ‘

{procuration à Claude GENOT) - Clément ROQUES (procuration à Alain DAJEAN)

Etaient absents : - Antoine FEUGEAS - Bernadette GUELY - Evelyne CASTERA - Samantha ARGASTAVORIZET: |

Monsieur Eric DAGUENET a été nommé Secrétaire de séance.

Réforme des rythmes scolaires : proposition des horaires scolaires

La réforme des rythmes scolaires a été validée par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2913, relatif à

l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Cette réforme, applicable de droit dès la rentrée scolaire 2013, a fait l'objet, par délibération municipale du

25 mars 2013, d'un report d'application à la rentrée 2014, comme la possibilité en était offerte par le décret

précité.

Les membres de la Municipalité ont participé à diverses réunions d'information organisées sur ce sujet, la

plus importante ayant eu lieu le 9 octobre 2013 à Guyancourt et la plus récente le 3 décembre 2013 à

Rambouillet. Des réunions de concertation ont été organisées par la Commune avec les directeurs d'écoles,

les parents d'élèves et les services communaux, le 16 mai, 30 septembre et 26 novembre 2013. Le Conseil

municipal a également pris connaissance des premiers retours d'expérience des communes ayant appliqué

la réforme à la rentrée scolaire de 2013 ainsi que du sondage local réalisé en juin 2013 et qui plaçait la

demi-journée supplémentaire le mercredi à 84% contre 16% pour le samedi.

Dans l'attente de la prochaine rédaction du Projet Educatif Territorial qui incombe à la Commune, le Conseil

municipal propose au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Yvelines les horaires

suivants tels qu'arrêtés à l’issue de la Commission vie scolaire du 26 novembre 2013 :

— 4 journées de classe (lundi-mardi-jeudi-vendredi) avec le même emploi du temps

© Jean Piaget & Jacques Prévert : 8h30-11h45 / 13h30-15h30

1o Jean Piaget & Jacques Prévert : 8h30-11h45 / 13h30-15h30

o Jean Moulin & Joliot Curie: 8h30-11h30 / 13h30-15h45

— Mercredi 8h30-11h30 pour les deux groupes scolaires

— Les transparts scolaires seraient réalisés après la fin de l’école (15h30/15h45) pour les enfants qui

ne participent pas aux TAP. En effet, un second passage de cars après la fin des TAP (16h30/16h45)

serait à la fois onéreux et ne serait probablement pas validé par le Syndicat des Transports d’lle de

France.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Confirme les horaires cités ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 20 décembre 2013 et affichée le 20 décembre 2013.

C. GENOT