Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 05 31

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Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 05 31 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 05 31)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Consommateurs, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mai 2022

L'an deux mil vingt-deux, le trente et un mai, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la

commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt-quatre mai deux mil vingt- deux se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS : Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, Emilie CHAISSAN, Christophe

MASAT, Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Nathalie GARCIAU, Murielle

SALCEDO, Sylviane TURCHETTI, Sophie VIAL, Frédéric DUMOUCHEL, Massimo BUSSA, Christiane

GAUTHIER, Corine RABATEL, Isabelle FAYOLLE, Yvan BERTHET.

EXCUSES : Michaël BUISSON-SIMON, Arnaud MARTINEZ

POUVOIRS : André GUICHERD donne pouvoir à Magali GUILLOT ; Bertho MAYETTE donne pouvoir à Pascal CROIBIER ; Corine RABATEL donne pouvoir à Geneviève FOUGERONT ; Christophe VAGINAY donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE

Secrétaire de séance : Christiane GAUTHIER assisté Geneviève FOUGERONT et Emilie CHAISSAN

Approbation du compte rendu du 26 avril 2022 :

Ce point est reporté au prochain conseil municipal

Modifications ordre du jour:

Point 8 : Validation offre assistance audit et conseil en assurance : supprimé proposition intégrant le CCAS

Point 4 : au 1« janvier 2023 au lieu de 2022

DEL 2022 028 Participation financière ULIS - la Tour du Pin

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire informe le conseil municipal que des enfanis de Saint-André-Le-Gaz sont scolarisés à l'Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) de la TOUR DU PIN.

Par délibération la commune de la tour du Pin a fixé pour l’année 2020 la participation des communes à hauteur de 1 230.36€ par enfant.

La commune de Saint-André-Le-Gaz est redevable de cette participation pour 3 enfants soit 3 691.08€

Madame le Maire demande l'autorisation de signer la convention de participation financière pour le paiement à hauteur de 3 691.08€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à verser la somme de 3 691.08€

pour la participation de la commune à la classe ULIS de la Tour Du Pin.

CM DU 31/05/2022DEL 2022 029 Autorisation de signature contrat de location véhicule publicitaire

(Votée à l’unanimité)

La commune a reçu la société visiocom/trafficommunication pour évoquer la possibilité d’un lising gratuit

d’un véhicule type PEUGOT E-PARTNER électrique neuf. Le kilométrage est illimité

Le coût de location est entièrement financé par l’espace publicité acheté pour 3 ans par des commerçants

ou fournisseurs. Le présent contrat n’est conclu que si la condition suspensive d'obtention par l'Opérateur

de Régie Publicitaire de recettes publicitaires annuelles est suffisante pour permettre le financement du véhicule.

La commune a à sa charge les charges courantes d'entretien : carte grise, assurance, entretien classique du

véhicule et les réparations en cas de sinistre.

Le contrat est d’une durée de 3 ans. Au terme de ce délai, il y a restitution du véhicule.

Le locataire s'engage quand le véhicule n’est pas utilisé, à le stationner à un endroit à forte densité de passage, permettant de visualiser les emplacements publicitaires.

La réception et la restitution se font au 31 avenue Raymond ARON à ANTONY.

Le conseil municipal est sollicité pour octroyer l'autorisation de signature des deux convention et tout

document en lien avec la réalisation de ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer les deux conventions en

lien avec le projet d’un véhicule publicitaire.

Massimo BUSSA demande à quoi servira ce nouveau véhicule ? Monsieur CROIBIER répond qu'il en manque un et que cette solution permet d'avoir un véhicule à moindre coût. Monsieur BUSSA demande ce qu'il advient du

contrat si le financement du véhicule n'est pas complètement financé par les publicités ? Si les encarts publicitaires ne financent pas l'intégralité du véhicule, le contrat est caduc. Madame FAYOLLE demande si la commune a connaissance du coût des encarts publicitaires et si les entreprises sollicitées sont bien celles de Saint-André-Le-Gaz ? Monsieur CROIBIER répond qu'il n'a pas connaissance du coût des publicités et que les entreprises sollicitées sont celles de la commune avec les fournisseurs de la commune.

DEL 2022 030 Participation des communes aux installations sportives du lycée PRAVAZ (Votée à l'unanimité)

Le SIVU des installations sportives du Lycée PRAVAZ de Pont de Beauvoisin demande la participation chaque année des membres du syndicat.

Cette participation est déterminée en tenant compte pour partie du nombre d'élèves de la commune fréquentant l'établissement pendant l’année scolaire en cours, et en partie par la prise en compte du potentiel financier des communes (à hauteur de 30% de la participation totale).

Le Lycée accueille cette année 25 élèves de Saint-André-le Gaz.

La participation de la commune s'élève à 2 896.00€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à verser la somme de 2 896€ pour la participation de la commune aux installations sportives du Lycée PRAVAZ.

CM DU 31/05/2022DEL 2022 031 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1e janvier 2023 Madame FAYOLLE ne prend pas part au vote (Voté à l’unanimité)

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 14/04/2022

Considérant que la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1« janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toute les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu’ainsi en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses

réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s’appliquera dans un premier temps au budget M14 du budget principal et de son budget annexe M14 du CCAS,

Qu'’ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 de la commune de SAINT- ANDRÉ-LE-GAZ,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

DEL 2022 032 Tirage au sort des jury d’assise pour la liste préparatoire du jury criminel de 2023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu un courrier de la cour d’appel de Grenoble concernant la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2023.

CM DU 31/05/2022Elle propose au conseil municipal de procéder au tirage au sort de 6 personnes qui doivent

plusieurs conditions en particulier être inscrit sur la liste électorale, être âgé d'au moins 23 ans en 2023, de nationalité française.

Les personnes suivantes dont les coordonnées suivent sont tirées au sort:

- Raymonde FRECHET

- Ludivine GUILLOT

- Aurélie BUISSON-SIMON

- karine FERNANDES

- Olivier BURFIN

- Marie-Claire LACROIX

Les personnes tirées au sort rempliront un questionnaire qui sera ensuite adressé au président de la commission d'établissement de la liste annuelle du jury criminel situé à Grenoble. Le tirage aux sorts ne constitue que le stade préparatoire à la procédure de désignation des jurés et que la liste définitive sera établie par une commission prévue à cet effet.

Les personnes âgées de plus de 70 ans qui seraient tirées au sort ont la possibilité de bénéficier des

dispositions de l’article 258 (dispense des fonctions de juré pour les personnes âgées de plus de soixante -

dix ans ou sur invocation d’un motif grave).

Pour cela elles peuvent demander avant le 1+ septembre 2022 au Président de la commission la possibilité de pouvoir bénéficier de cet article.

DEL 2022 033 Indemnité horaire supplémentaire à titre exceptionnel

(Votée à la majorité moins deux abstentions : Isabelle FAYOLLE et Christophe VAGINAY)

Considérant que conformément à l’article 2 du décret N°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Considérant que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaire demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

En raison d’une mutation d’un agent de la collectivité avec l'impossibilité pour cet agent de récupérer les heures réellement effectuées, il est demandé à l'assemblée délibérante d'accepter le paiement en heures supplémentaire de 8.75 sur la paie du mois de juin pour cet agent à titre

exceptionnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à octroyer 8.75 heures

supplémentaires sur la paie du mois de juin pour cet agent.

DEL 2022 034 Modification du règlement intérieur restaurant scolaire

CM DU 31/05/2022(Votée à l'unanimité)

Pour la rentrée scolaire 2022-2023 est modifié ce qui est noté en jaune après validation par le conseil municipal

| 5

| ce... COMMUNE DE SAINT ANDRE LE GAZ nti REGLEMENT RESTAURANT SCOLAIRE

+

& Responsable du restaurant scolaire : Madame NOEL Evelyne: 04 74 88 18 76

& Mairie: 0474 88 11 61

Le restaurant scolaire est municipal, la gestion administrative est assurée par la mairie.

Toutes les formalités relatives aux inscriptions ou modifications seront faites par l'intermédiaire du portail parents.

ARTICLE 1 - Objet de service

Le restaurant scolaire municipal est chargé de fournir les repas aux enfants fréquentant les écoles publiques de la commune (Maternelle, Joliot Curie, Vercors) et ceux fréquentant le centre aéré. Il a également en charge le conditionnement du portage des repas à domicile.

ARTICLE 2 : Conditions de fréquentation - Inscriptions

Tous les parents d'élèves scolarisés doivent impérativement :

- Remplir un dossier d'inscription, même si votre enfant ne fréquente pas ou qu’occasionnellement le service de restauration scolaire, en précisant les jours où l'enfant prendra son repas.

- Être à jour dans leurs règlements

- Compléter une fiche sanitaire

Pour bénéficier de ce service l'inscription préalable est obligatoire. Après enregistrement des

données par nos services, chaque parent et enfant se voient attribuer un code enfant et un code famille confidentiel qu’ils gardent durant toute la scolarité.

Les différentes possibilités d'inscriptions pour l’année scolaire :

CM DU 31/05/2022Abonnement n° 1 : 1 repas fixe par semaine

Abonnement n° 2 : 2 repas fixes par semaine

Abonnement n° 3 : 3 repas fixes par semaine

Abonnement n° 4 : 4 repas fixes pour l’année scolaire

Abonnement n° 5 : L'enfant est accueilli occasionnellement au restaurant scolaire.

Seuls les enfants figurant sur les listes journalières seront accueillis dans la structure ;la facturation

sera établie à partir de ces listes. Tout enfant ne figurant pas sur les listes restera sous l’entière responsabilité de ses parents.

ARTICLE 3 : Modification d'inscription

Toute modification d'inscription doit se faire :

- Soit sur le site du portail parents https://saint-andre-le-gaz.les-parents-services.com

- Soit au moyen du serveur vocal en composant le n° 04 76 54 92 30 puis renseigner le

Le vendredi avant 8 h 30 pour le repas du lundi

Le lundi avant 8 h 30 pour le repas du mardi

Le mercredi avant 8 h 30 pour le repas du jeudi

Le jeudi avant 8 h 30 pour le repas du vendredi

Le service de restauration ne prendra aucune modification par téléphone. Seules les modifications enregistrées par le serveur vocal ou le serveur internet seront pris en considération.

Pour modifier votre type d'abonnement annuel, vous devez obligatoirement passer en Mairie ou faire parvenir une demande écrite. Les modifications d'abonnement en cours d’année ne sont pas effectives via le portail des parents services.

Il faut de même décommander le repas en cas de grève ou d'absence du personnel enseignant,

ainsi que dans le cadre des sorties scolaires.

Attention, lorsqu'il y a un pont/ jours fériés, le planning d'inscription est modifié ; prévoyez

vos modifications à l’avance !

Tout repas commandé sera dû.

A En cas de maladie, le repas reste dû pour le 1°" jour d'absence. Les autres jours seront facturés s'ils n'ont pas fait l’objet d’une annulation préalable via le portail parent ou au moyen du serveur vocal dans les délais requis.

CM DU 31/05/2022Conformément à la délibération du 24/11/2014, le prix du repas est doublé pour les enfants

inscrits et accueillis au restaurant scolaire.

ARTICLE 4: Prix des repas

Dans le prix de revient du repas, il faut intégrer la prestation des repas livrés en liaison froide, les frais de personnel pour la préparation et le service à table, les frais de surveillance, l'amortissement du matériel et des locaux, des fluides, etc... la participation demandée aux familles ne représente qu’une partie du coût du repas. Le prix des repas est fixé par le conseil municipal chaque année.

ARTICLE 5: Paiement

Le règlement des repas s'effectue dès réception de la facture établie par la Mairie à la fin de chaque mois échu auprès de la Trésorerie par Chèques directement auprès de la trésorerie ou PAYFIP (DATAMATRIX chez les buralistes agréés)

En cas de repas impayés, les familles seront invitées à régulariser très rapidement, d’abord par

lettre circulaire, puis par lettre recommandée qui mentionnera l’exclusion de l'enfant du restaurant scolaire jusqu’au règlement des sommes dues.

En cas de difficultés financières, les familles concernées peuvent se mettre en rapport avec le centre communal d'action sociale de la commune en contactant la Mairie.

ARTICLE 6 : Traitement médical, Allergies, Accident

+ Traitement médical:

Le personnel communal chargé de la surveillance et du service du restaurant scolaire n’est pas

habilité à administrer des médicaments aux enfants au moment du repas.

+ Allergies / régimes :

La commune accueille les enfants qui suivent un régime alimentaire dû à une allergie.

Cependant, le prestataire n’est pas susceptible de satisfaire à toutes les demandes particulières, ne fournissant pas de repas spécifique. En cas de PAI pour allergie alimentaire, les parents doivent fournir le repas de l'enfant dans une glacière avec bacs réfrigérants afin de ne pas rompre la chaine du froid. Les aliments devront être fournis dans des boîtes hermétiques et seront réchauffés par le personnel puis servi sur un plateau à l'enfant. Dans ce cadre, la mairie se décharge de toute responsabilité concernant les aliments fournis.

+ Accident:

Les enfants inscrits sont placés sous la responsabilité de la commune, durant la pause méridienne.

En cas d’accident, pendant le temps de la restauration scolaire, il appartiendra aux parents d’effectuer la déclaration directement auprès de leur assurance.

CM DU 31/05/2022Lors de la dégradation ou la détérioration du matériel par votre enfant, la responsabilit familles est engagée. La commune n’est pas responsable en cas de vol, dégradation ou perte d’ol personnel.

ARTICLE 7 : Menus

Les menus sont affichés dans le restaurant scolaire. Ils sont élaborés par le prestataire de restauration retenu

par la commune. Ils se composent de :

- une entrée ou hors d'œuvre au choix

- un plat chaud avec accompagnement

- un produit laitier

- un dessert au choix

ARTICLE 8 : Modalités d'organisation et surveillance

Dans la matinée, un pointage est effectué par les agents du restaurant. Le personnel vérifie et

signale toute absence ou présence d’un enfant non inscrit.

+ Vérification des présences

Dès 11 h 30 à la sortie des classes, les personnels d'encadrement procèdent au contrôle des

présences par l'appel des enfants inscrits et non relevé absents le matin en classe.

Ce contrôle sera également effectué avant de quitter le restaurant scolaire.

+ Temps du repas et activités pendant le temps méridien

Durant le repas, les enfants reçoivent l’aide et l'attention requises; ils bénéficient d’une

surveillance constante des agents du restaurant présents dans les salles.

Les enfants du primaire sont libres de se placer comme ils le souhaitent. Ils peuvent également se faire resservir avec l’accord du personnel du restaurant. Ils sont autorisés à se lever pour remplir

les carafes d’eau.

Le repas doit être pris dans le calme.

A la fin du repas, l'enfant doit rapporter son plateau et ses couverts à la table de dérochage. Il

effectue lui-même le tri de sa vaisselle sale ainsi que des déchets qu’il dépose aux emplacements prévus à cet effet.

+ Surveillance

Les agents assurent la surveillance des enfants de 11 H 30 à 13 H 20.

Les enfants du groupe scolaire Vercors, de la maternelle et de Joliot Curie sont accompagnés pendant les trajets écoles - restaurant scolaire.

CM DU 31/05/2022Après le repas, les enfants sont gardés dans leur école respective. Ils sont invités à exerc activités et des jeux, dans un esprit de liberté et de détente. Les règles de vie de l'école s’appliqu aussi pendant les temps méridiens.

En cas de pluie ou de froid particulièrement vif, les enfants seront accueillis :

- Groupe Vercors : Préau

- Groupe Joliot Curie : Préau

- Maternelle : préau et salle d'évolution

ARTICLE 9 : Responsabilité - Assurance

Les enfants inscrits sont placés sous la responsabilité de la commune pendant le créneau horaire

de 11 H 30 à 13 H 20, ils doivent impérativement être assurés.

Aucun enfant n’est autorisé à quitter les locaux de l’école ou du restaurant durant le temps

méridien sauf sur demande manuscrite. Elle doit être signée par son représentant légal, faire

apparaitre les heures de départ et de retour ainsi que le nom de la personne prenant en charge

l'enfant. Cette demande décharge donc la commune et ses personnels de toute responsabilité en

cas d'incident ou d'accident survenu à l’enfant postérieurement à son départ.

ARTICLE 10 : Le personnel

Le temps de l’interclasse est assuré par des animateurs et des agents municipaux, lesquels sont

placés sous l'autorité du Maire. Il prend en charge les enfants, veille à une bonne hygiène corporelle. Le personnel est tenu au devoir de réserve.

Il a pour charge de prévenir toute agitation, de faire preuve d'autorité, de ramener le calme si nécessaire en se faisant respecter des enfants et en les respectant.

Il informe le Maire des différents problèmes, notamment lorsque le comportement d’un enfant porte atteinte au bon déroulement du repas.

ARTICLE 12: Règles de savoir vivre

Il est rappelé que la restauration scolaire n’est pas obligatoire, c’est une possibilité offerte aux familles mais en retour les enfants doivent respecter les règles de vie en collectivité :

- les agents chargés de la surveillance

- la tranquillité de leurs camarades,

- les locaux et le matériel.

Les comportements portant préjudice à la bonne marche du restaurant scolaire, les écarts de

langage volontaires et répétés feront l’objet de sanctions (changement de table, mise à l'écart

momentanément...)

CM DU 31/05/2022ARTICLE 13 : Sanctions

La mairie se réserve le droit de refuser l'inscription aux enfants ayant déjà montré un comportement

susceptible de constituer un danger pour eux ou pour les autres.

Les enfants pour lesquels les petites sanctions restent sans effet et qui par leur attitude ou leur indiscipline

répétée troublent le bon fonctionnement de la restauration scolaire seront signalés par les agents, dans le

cahier de liaison.

Les parents devront prendre contact au plus tôt avec le responsable du restaurant scolaire. Les

parents n’ont pas à faire directement de remarques à l'encontre d’un agent du restaurant scolaire. Les remarques éventuelles devront être adressées par écrit au Maire, qui prendra les mesures qui s'imposent.

Si l'enfant fait l’objet d’un 3ème avertissement ou si les parents n’ont pas pris contact avec le restaurant

scolaire, les sanctions suivantes seront appliquées :

- exclusion temporaire de trois jours,

- exclusion définitive en cas de nouvelle récidive malgré l’application des sanctions précédentes

Le tout à la diligence du maire.

Les décisions de renvoi temporaire ou définitif seront signifiées aux parents par le Maire. Le

directeur de l’école concernée sera avisé.

ARTICLE 14: Dégradations

Toute dégradation volontaire fera l’objet d’un remboursement par les parents.

Le non-remboursement après relance par lettre recommandée entraînera l’exclusion définitive et

le règlement fera l’objet d’un titre de recette à recouvrer par le Trésor Public.

ARTICLE 15 : Les règles de vie au restaurant scolaire

Ce qui est autorisé

+ Je passe un agréable moment à table ou à la garderie de la cantine.

+ J'aide les plus petits dans la mesure du possible.

+ Je remplis le pichet d’eau, en demandant l'autorisation de me lever à un adulte.

Ce qui est obligatoire

CM DU 31/05/2022Je dois être poli et respecter les adultes et les enfants.

Je dois me laver les mains avant le repas.

Je dois parler calmement et ne pas crier dans le réfectoire.

Je dois rester assis durant tout le repas.

Je dois respecter la cour de l’école, les locaux du restaurant scolaire, le matériel, le mobilier parce qu'ils constituent un bien commun.

+ Je dois me mettre en rang calmement sans bousculade pour les trajets entre les écoles et le restaurant.

+++ +

Ce qui est interdit

Je ne dois pas insulter les enfants et les adultes.

Je ne dois pas me battre.

Je ne dois pas gâcher ou jouer avec la nourriture et l’eau.

Je ne dois pas jouer dans les toilettes.

Je ne dois pas jouer à table (balle, cartes, billes, téléphone...) +++

+

+

Le présent règlement sera applicable à compter du mois de septembre 2022. L'inscription au restaurant scolaire implique l'acceptation du règlement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide le nouveau règlement intérieur de

restauration scolaire applicable au 1°: septembre 2022 annexé à cette délibération.

À la suite de la demande de Massimo BUSSA :les repas peuvent être récupérés au restaurant scolaire le premier jour de l'absence de l'enseignant.

DEL 2022 035 Validation offre d'assistance audit et conseil en assurance

(Votée à l’unanimité)

Les contrats d'assurance de la collectivité et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2022.

Le cabinet ASCORIA, en la personne de Monsieur BALME, propose une offre d'assistance audit et conseil

en assurance.

Ce devis comprend :

La phase 1 - un Audit avec 2 approches d'identification endogène et exogène.

La phase 2 - Etablissement d’un cahier des charges pour lancer la consultation

La phase 3 et4 - Analyse et conclusion des nouveaux contrats

Le montant forfaitaire des honoraires proposés se chiffre à 2 100 € H.T pour la commune soit 2 520€ TTC

Le maire propose à l'assemblée de valider la proposition financière pour la prestation « Conseil à la

collectivité pour la remise en concurrence des contrats d'assurance de la commune de Saint André le gaz ».

CM DU 31/05/2022Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la proposition d'a

conseil en assurance de Monsieur BALME à hauteur de 2 520€ TTC pour la commune.

DEL 2022 036 Approbation de l'acquisition par l'EPORA et l'immeuble cadastré section AE numéro 35

appartenant à VEYRET-RIVIERE et rétrocession à la commune

(Votée à la majorité moins 3 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY et Yvan

BERTHET)

Mme le Maire rappelle que la commune souhaite, par le biais de la convention avec EPORA, dont un

périmètre est délimité, réduire toutes les zones en friche au centre du village. Les propriétaires actuels se sont rapprochés de la commune lors de la mise en vente de leur bâti. Aucun projet n’est défini à ce jour. Ce point sera retravaillé en conseil municipal.

Ainsi, la commune a sollicité l'EPORA pour l’accompagner sur les opportunités d'aménagement liées à des

acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.

Mme le Maire explique que l'EPORA est arrivé à un accord avec Mesdames RIVIERE Adrienne et VEYRET Elisabeth. , en vue de l'acquisition pour 190 000 € du bien immobilier situé 36 rue de la République à SAINT- ANDRÉ-LE-GAZ, cadastré section AE numéro 35 pour une contenance de 179 m2 SU pour le local désaffecté et de 90m2SH pour une maison d'habitation en R+1 et son terrain d'agrément.

Mme le Maire rappelle que ce bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention signée en date du 21/10/2021 ; c'est pourquoi elle demande à l’assemblé la validation de cette opération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

° _ Approuve l'acquisition par l'EPORA de l'immeuble sus mentionné au prix de 190 000 €

+ Approuve la rétrocession de l'immeuble, objet de la présente délibération par l'EPORA, à la

commune, aux conditions prévues dans la convention du 21/10/2021

Monsieur MASAT rappelle que la commune a signé une convention tripartite entre l'EPORA, la commune de Saint- André-Le-Gaz et la communauté de communes des Vals du Dauphiné. La commune a acquit deux terrains (terrain de la combette et le terrain le long de la nationale RD 1006). Pour ce bien (maison + ancien garage), les propriétaires actuels sont eux-mêmes allés voir l'EPORA pour que ces derniers achètent leur bien pour le compte de la commune et s'est entendu sur le prix.

Monsieur BUSSA demande si le prix initial est bloqué ou s’il va suivre l'augmentation immobilière. Monsieur MASAT précise que ce prix d'achat est bloqué pendant 4 ans et que la commune le rachètera au même prix.

Yoan BERTHET se demande si c'est une bonne affaire pour la commune et si la dépollution du site ne va pas couter trop cher.

DEL2022 037 Encaissement de la participation aux frais de personnel mis à disposition de la résidence autonomie - exercice 2021

(Votée à l'unanimité)

CM DU 31/05/2022Madame le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année il convient de régulariser les frais personnel communal intervenant à la résidence sur le budget de la commune.

Les frais de personnel concernent l'exercice 2021.

Travail des agents sur l'exercice 2021

Entretien des espaces communs et travaux des agents techniques

A la résidence autonomie

+ Entretien des locaux

Temps : 2 h 45 par jour

Soit sur une semaine, temps de travail : 13 h 75 par semaine

13 h 75 X 52 semaines (entretien FL est assuré toute l’année) = 715 heures + 20 h 00 de gros ménage l'été = 735 h par an

Coût horaire moyen des agents (salaire brut + cotisations patronales + 13ème mois + assurance statutaire) :

20.65 € par heure

20.65 € X 735 h 00 = 15 177.75 €

+ Entretien technique

Temps de travail annuel approximatif des deux agents :

Coût horaire moyen des agents (salaire brut + cotisations patronales + 13èm° mois + assurance statutaire) :

25.45 € par heure

25.45 € X 221.50 h 00 = 5 637.17 €

Les produits d'entretien sont payés directement sur le compte d'affectation.

Participation à verser par le CCAS (Résidence autonomie) à la commune : 20 814.92 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à émettre un titre pour le

compte de la résidence autonomie pour un montant de 20 814.92€ au titre au de la régularisation des frais

de personnel.

DEL 2022 038 Révision des tarifs du restaurant scolaire 2022-2023

CM DU 31/05/2022(Votée à la majorité moins 3 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY et Yvan

BERTHET)

Madame le Maire propose à l'assemblée d'augmenter, à compter du 1+ septembre 2022

e le prix des repas enfants et personnel communal ainsi que les repas sans portage de 2 % afin de

répercuter l’évolution des charges liées à la préparation des repas par le traiteur ainsi que le service

restaurant scolaire et animation du périscolaire apporté au quotidien aux familles par la collectivité.

e Le prix des repas portage à domicile de 3% en raison de l’augmentation importante du coût de

l'essence.

UTILISATEURS TARIF TARIF A COMPTER DE LA

ACTUEL RENTREE 2022

REPAS ENFANTS ET 4.50 € 4.59€

PERSONNEL COMMUNAL

REPAS PORTAGE A DOMICILE 9.82€ 10.11€

REPAS SANS PORTAGE 8.27€ 843€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les tarifs présentés dans le tableau ci-dessus à

compter du 1e: septembre 2022.

Madame le Maire explique que la question se pose de savoir si la commune continue à proposer ce service aux personnes âgées de la commune. Après discussion ce service est maintenu. Madame FAYOLLE émet l'idée que les frais de livraison soient pris en charge par le CCAS pour les personnes de plus de 70 ans, ce qui leur permettrait de rester à domicile, peut-être plus longtemps. Madame le Maire répond que cette question relève du CCAS et que ce point sera abordé lors du prochain CA du CCAS.

Frédéric DUMOUCHEL quitte l’assemblée à 20 h 33 à l'issue des votes.

Questions diverses

e Monsieur BERTHET demande une modification sur les fiches d'inscription scolaire : Rajouter une case en demandant l'accord des parents pour le partage de l'adresse mail avec le sou des écoles. Madame le Maire explique qu'une délibération est nécessaire au conseil municipal pour ce type de demande. Cette proposition sera votée lors du prochain conseil municipal.

+ Monsieur BERTHET demande qui a retiré l'affiche publicitaire pour le terrain synthétique. Monsieur MASAT répond que l'affiche a été détériorée lors de la soirée festive suite à la victoire de l’équipe locale de foot. Une demande a été faite à l'ASSA pour savoir si des sanctions allaient être prises à l'encontre des détracteurs.

e Madame le Maire rappelle que le dimanche 5 juin a lieu la Foire aux Boulons, et que la commune a besoin de bénévoles. Elle rappelle également qu'une réunion à ce sujet à lieu mercredi 1+' juin à 19 h en mairie. “

Clôture de la séance à 20h47

Prochain conseil municipal le 28 juin à 19 h 00

CM DU 31/05/2022