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Déliberation - delib 45 2020 emprunt budget eau assinissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 45 2020 emprunt budget eau assinissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
= C-
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUILLET 2020
Conseillers en exercice : 19
Conseillers Présents : 18
Procurations : 1
Convocation : 24 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le vingt-neuf juillet à dix-sept heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement à la salle des Fêtes, rue de la Poste, pour respecter les règles de distanciation sociale, sous la présidence de Monsieur LAVILLE René, Maire.
Présents : M. BALANGER Jean-François, M. BARRERA Roland, Mme BATAILLE
Anne, M. CLOTTES Gille, Mme DEJARDIN Marie-Anne, M. DIUMENGE Dominique,
Mme GHYS Patricia, M. LAFFORGUE Guy, M. LAVILLE René, Mme LIMOUZI MICHEU Angélique, M. LLENSE Gérard, M. LORD Stéphane, M. MARIN Philippe, Mme PROFFIT France, Mme REDO Fabienne, Mme SOLA Sylvie, M. TORRENT Xavier et Mme VILA-ABARCA Alexandra.
Absent(s) : /
Procuration(s) : Mme PAJOT Christine à M. LAFFORGUE Guy.
Stéphane LORD a été nommé secrétaire de séance.
45 / 2020 - OBJET : BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
EMPRUNT BANCAIRE
Monsieur le Maire propose la réalisation d’un emprunt bancaire d’un montant de 250 000,00 € sur le budget annexe eau et assainissement pour la réalisation des travaux de la traversée du village (réfection des réseaux) et de retenir l’offre de la Banque Postale.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2020-11 présentées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : IA Montant du contrat de prêt : 250 000,00EUR
Durée du contrat de prêt : 10ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2030
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 250 000,00EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 28/09/2020, enune fois avec versement automatique à cette date.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,66%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
r . 1 LEA r 7 . .
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour toutou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal Administratif de Montpellier (Espace Pitot, 6, rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 02) dans les deux mois de son affichage après
transmission en Préfecture. Elle peut aussi faire l'objet, dans le même délai d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
« Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations ».
Le Maire,
René LAVILEE
Censei-Mtmieipal du 29 juillet 2020
Accusé de réception en préfecture
066-216600585-20200729-2020045-AI
Date de télétransmission : 11/08/2020
Date de réception préfecture : 11/08/2020