Procès Verbal - 8a580c1a dc2e 457b af11 90546ed17e92

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Procès Verbal - 8a580c1a dc2e 457b af11 90546ed17e92 Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Cherier. Lien du pdf (Procès Verbal - 8a580c1a dc2e 457b af11 90546ed17e92)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, allo ucere

République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

CHERIER - Commune

Procès verbal

Le vendredi 27 février 2026 à 20h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 23 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Charles LABOURÉ.

Secrétaire de la séance : Loïc BERTIQUET

Présents : Charles LABOURÉ, Loïc BERTIQUET, Alain FRAGNE, Arnaud BLETTERY, Marie-Pierre EXTRAT, Florent TIXIER, Jean-Luc SOLLALLIER, Patrice SANUDO, Christine PION, Isabelle COUAVOUX Représentée : Séverine PRAS représentée par Charles LABOURÉ

Excusée : Colette CHENEVIER

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 23.01.2026 : voté à l'unanimité

- PERSONNEL :

- ATSEM – MARIE-PIERRE SOUZY :

* actuellement titulaire catégorie C agent polyvalent des écoles primaires et maternelles en 26h annualisées

* a obtenu le concours ATSEM principal 2ème classe en décembre 2025

➔ création du poste d’ATSEM au 1er juin 2026 (car aucune délibération retrouvée prouvant la création effective de ce

poste) en 25.5h annualisées (4 jours/smn à7.75h x 36 semaines d’école + 4x5h de ménage par petites vacances scolaires

+ 20h tri et prérentrée grandes vacances + 9h conseil d’école), le grand ménage de l’école pendant les grands vacances

est désormais confié à Sylvia avec l’accord de Marie-Pierre et de Sylvia. Saisine de la CST pour le 23 avril, délibération à

prendre au CM de mai

➔ Suppression du poste actuel au 1er juin 2026 (saisine CST), délibération à prendre au CM de mai

- AGENT PERISCOLAIRE POLYVALENT – SYLVIA BASTIAN :

* actuellement en CDD de 3 ans jusqu’au 31/08/2026, ce qui fera 6 ans de CDD cumulés → obligation de contracter un CDI ou de proposer un poste de fonctionnaire catégorie C.

* 20.47h annualisées

→ Publication déclaration vacances d’emploi en juin (2 mois mini) + publication offre d’emploi en juillet (1 mois mini)

➔ Modification quotité horaires à 21h annualisées par délibération (4 jours/smn à 6.5hx35 semaines d’école + 8h

ménage garderie grandes vacances + 34 heures ménage école grandes vacances + 9h conseil d’école)

➔ Signature d’un CDI échelon 11 du 1er grade échelle C indice brut 432 indice majoré 387

➔ Pour le ménage de l’été 2026 (sur CDD actuel), prendre une délibération pour un accroissement temporaire d’activité

de 34h : délibération votée à l’unanimité

- AGENT TECHNIQUE – AURELIE MIVIERE :

* actuellement en CDD jusqu’au 24/03/2026, plus de 6 ans de CDD cumulés → obligation de contracter un CDI ou de proposer un poste de fonctionnaire catégorie C.

* 20 h annualisées (4 jours/smn à 5.75hx35 + 47h de ménage à la mairie + 30h de ménage à la salle des fêtes + 16h de ménage pendant les petites vacances scolaires + 8h de ménage cantine grandes vacances + 9h conseil d’école)

➔ Publication déclaration vacances + offre d’emploi en cours➔ Signature d’un CDI échelon 11 du 1er grade échelle C indice brut 432 indice majoré 387

- SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE – JULIE ECARD :

* actuellement titulaire au grade de rédacteur échelon 8

* proposition du CDG : agent promouvable rédacteur principale 2ème classe au 26.05.206 → saisine CST du 12 mars pour création poste rédacteur principale de 2ème classe et suppression poste actuel ➔ Délibération en avril pour création du nouveau poste au 1er juin 2026

- ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE - ERIC LASSAIGNE :

* remplacement de l’agent actuellement en arrêt maladie jusqu’au 8 mars : → prendre un remplaçant : le contrat doit obligatoirement être pris sur le même le grade et la même durée

hebdomadaire de temps de travail que ceux de l’agent public remplacé mais pas obligatoirement sur le même échelon. Le contrat est un contrat conclu pour une durée déterminée dans la limite de l’absence de l’agent. Contrat à durée déterminée en application de l’article L. 332-13 du CGFP sans délibération

➔ Contrat saisonnier ou accroissement d’activité : délibération

Charles : proposition de faire des CDD de remplacement, les conseillers proposent de prendre quelqu’un sur 3 mois pour être plus attrayant dans l’offre d’emploi, Charles : le problème se pose de la masse salariale en cas de retour de l’agent au cours des 3 prochains mois, discussion : sans doute qu’Eric sera de retour qu’à mi-temps thérapeutique au début, ou bien un prestataire de service mais plus cher… demander aux autres communes si des agents à mi-temps dans leur commune sont intéressés pour compléter en venant à Cherier ?

Délibération prise à l’unanimité pour un contrat accroissement d’activité de 3 mois plein temps.

- ADMISSION EN NON-VALEURS :

Sur proposition de M. le Trésorier, admission en non-valeur des titres de recettes du budget principal : - T375/2024 (cantine) pour 28.80€ pour surendettement et décision d'effacement de la dette - T-723525790032/2025 pour 109.13€ (assainissement) pour surendettement et décision d'effacement de la dette. Montant total de ces titres de recettes s’élève à 137.93 euros.

Délibération adoptée à l’unanimité.

- DELIBERATION OUVERTURE DE CREDITS INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION RENOVATION ECOLE : La commune a signé un MAPA pour la maîtrise d’œuvre de la rénovation de l’école avec le cabinet d’architecte AABT en 2025. Les 1ères factures sont arrivées, pour pouvoir les régler avant le vote du budget il faut prendre une délibération pour ouvrir des crédits en investissement par anticipation pour un montant de 12 647.09€ à l'article 21312 opération 276. Délibération adoptée à l’unanimité.

- CFU BUDGET GENERAL : suite panne nationale plateforme Helios (de la DGFIP) le CFU assainissement n’a pas pu être validé par la trésorerie avant le conseil municipal, sujet ajourné.

- Demandes de subventions budget 2026 : (voir tableaux ci-dessous)

Après discussion, 200€ alloués à Musicadanse, 200€ Association des Sourires d’Urfé, 200€ Relais Transport et 200€ à l’école via le SOU des écoles + 200€ sous forme de bon d’achat aux Salles Matériaux pour Renaissance d’Urfé.MUSICADANSE PAYS D'URFE Ecole de musique et de danse du Pays d'Urfé

RESTAURANTS DU | DEPARTEMENTALE | Subvention de fonctionnement COEUR

ASSOCIATION DES | PAYS D'URFE Pour l'animation en EHPAD DU PAYS

SOURIRES D'URFE D'URFE

FRANCE ANTENNE LOIRE Groupes de paroles pour les aidants,

ALZHEIMER ROANNE ateliers, séjour répit, soutiens

psychologiques

RELAIS TRANSPORT | PAYS D'URFE Transport solidaire à la demande (85 déplacements pour Cherier pour 19

personnes)

ASSOCIATION CHAMPOLY Aide matérielle ou financières pour RENAISSANCE URFE Chantiers bénévoles

CONCILIATEURS DE | LOIRE/RHONE/AIN Permanences pour tentatives de

JUSTICE conciliation entre parties lors de

litiges - 100 à 200€ demandés

ASSOCIATION MABLY 1 élève de Cherier apprenti

ROANNAISE POUR

L'APPRENTISSAGE

ADMR ST JUST EN 22 bénéficiaires sur la commune CHEVALET

HANDISPORT LOIRE | ST ETIENNE

BTP CFA LOIRE ST ETIENNE 2 apprentis

ASSOCIATION ST ETIENNE 250€ demandés

PREVENTION

ROUTERE

ADAPEI ROANNE

AFM TELETHON PARIS

APF France ST ETIENNE

HANDICAP

CFA DU ROANNAIS | MABLY 2 apprentis, 120€ demandés ECOLE CHERIER 200€ pour fournitures fêtes via le 200€

SOU des écoles

COMITE ROANNE Epicerie sociale, 14 colis pour la D'ENTRAIDE DU commune

ROANNAIS

2025 -1050€ | 2024-1250€ | 2023-2 358€ | 2022 -1320€ | 2021 - 1 444€ 2020 - 650€ 2019 - 500€ 2018 - 650€ Parapente 50 ans Foyer rural Esat Le Colombier Esat Le Colombier La 200€ 200€ La Blegnière Blegnière 100€ 100€

Les Sourires d'Urfé | Les Sourires d'Urfé | Les Sourires d'Urfé | Les Sourires d'Urfé Les Sourires d'Urfé Les Sourires d'Urfé

200€ 200€ 200€ 100€ 100€ 150€

Relais Transport Relais Transport Relais Transport Relais Transport Relais Transport Relais Transport Relais Transport Relais Transport

200€ 200€ 200€ 150€ 150€ 150€ 150€ 150€

APE SOU des écoles APE Cherier pour APE Cherier pour

Cherier cycle piscine intervention Voyage Vulcania 744€ 150€

830€

ADMR - véhicule ADMR pour véhicule 200€ transport repas

200€

Classes en 5 Classes en 4 AFM Délégation de la

250€ 250€ Loire

50€

FACECO - soutien Soutien Asso Sclérose en Asso Villages et Terre Docteur Clown pop séisme Turquie exceptionnel plaque d'avenir - impression 100€ Ukraine 50€ livre Cherier

+ Soutien 570€ 500€

exceptionnel

Ukraine

228€

Air pur France Alzheimer Acti'vage

450€ Loire 100€

50€

APF France Handicap Accueil de loisirs en

50€ Pays d'Urfé 150€

Resto du cœur

150€

Musicadanse Musicadanse Musicadanse

200€ 200€ 200€

Marpa Pays d'Urfé

200€

SUBVENTIONS ACCORDEES LES PRECEDENTES ANNEESR, L'évaluation

des

charges

transférées

et

des

recettes

liées

à l'assainissement

EXEMPLE

/ Commune

de

Chérier

nn

,

,

=

mn

=

EEE

on

[Charges

à caractère

général

251

384

244

3940

Produits

réels

d'exploitation

22

826

forz

[Chenues

de

personnel

ot fais

eusiniis

7

2

x

10250

Charges

réelles

d'exploitation

2 519

3 814

_

pe

-

-

—

ÆEBF

10180

19011

6217

Personnel

sdmihnistratf

(facturation

déduRe—>

coût

SIE)

300

=

=

z

u

—

—

Produits

financiers

0

0

[es

cs

mnancil

170

=

se

pr

Charges

financières

1716

3 952

le

E

=

=

=

2

-

Produits

exceptionnels

2 648

0

[es

Dotations

provisions

som

budgéterss

_

_

_

_

Charges

exceptionnelles

0

0

Jos

Opérations

d'ordre

entre section

23 260

23260

229

23257

CAF

brute

11113

15059

014

lAtténuation

de

produits

=

-

69%4

693

Remboursement

en

capital

4 000

CAF

nette

7113

11059

Produits

de

fonctionnement

.

12

4.

.

.je

.

————

:

7

RER

Hors

subvention

d'équilibre,

le

service

n'est

pas

à

l'équilibre

; la

section

de

os

Attisrention

de

=

=

=

=

fonctionnement

est

déséquilibrée

à

hauteur

de

—

21162

€.

70

|Produits

des

services

du

domaine

et

ventes

diverses

12

699,49

14

666,90

12 003,00

11

936,60

704

[Travaux

2 800,00

-

1400,00

.

.

.

70611

Redevance

d'assainissement

colectt

9809,49

1438970]

1000000

11 105,00

La

refacturation

du

personnel

dans

le

cadre

de

la

convention

de

mise

à

7ste1

Fodorence poriomence

-

20440

003,00

disposition

se

montera

à

9950

€.

7068

contrôle

branchements

277,20

138,60

138,60

TOTAL

PRODUITS

EXCEDENT/DEFICIT

DE

FONCTIONNEMENT

Les

recettes

du

chapitre

74

sont

des

subventions

d'équilibre

du

budget

principal

de

la commune

et

de

fait

ne

sont

pas

prises

en

compte.

- DELIBERATION CLECT ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE

*APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 27 JANVIER 2026La Communauté de communes et les communes ont procédé au transfert de la compétence Assainissement et Eau potable au 1er janvier 2026.

S’agissant de l’eau potable, la compétence était exercée par le SM de la Bombarde ainsi que par le SIVOM des Bois Noirs et la commune des Salles. Le syndicat des Bois noirs a été intégré au SM de la Bombarde, et la CCPU a confié par délégation la gestion du service eau potable de les Salles à la commune. La compétence Assainissement a quant à elle fait l’objet d’une prise de compétence par le SM de la Bombarde, concomitamment au transfert à la CCPU.

À la date du transfert, les services Assainissement des communes sont globalement en situation de déséquilibre financier et donc financés par des apports des budgets principaux des communes, il a donc été décidé que la CCPU continuerait de financer par contribution le SM de la Bombarde au titre de sa compétence Assainissement collectif.

En l’absence de recettes propres à ce service dans le budget communautaire, il a été convenu que les communes porteraient le coût historique de la compétence par le versement d’une somme équivalente à la CCPU.

En 2026, cette prise en charge financière prend la forme d’une convention financière entre la CCPU et les communes ; cette convention est dérogatoire au droit de l’intercommunalité, la Préfecture a accepté de la mettre en œuvre pendant 1 an.

À partir de 2027, le financement pourra se faire :

• Soit par une augmentation de la fiscalité de la CCPU (accroissement des taxes) • Soit par la mise en place des attributions de compensation, qui autorise les flux financiers entre communes et CC, et donc le passage à la FPU de la CCPU.

Dans ce cadre, la CLECT s’est réunie le 27 janvier 2026 afin de procéder à l’évaluation de la participation financière de chaque commune. A la suite de l’évaluation, la CLECT a adopté le rapport.

Afin d’entériner l’évaluation, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux de l’ensemble des communes de la Communauté dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission.

Par conséquent, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges transférées qui a été adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 27 janvier 2026.

Considérant l’avis favorable par la commission lors de sa séance du 27 janvier 2026, le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le rapport de la CLECT.

*APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE ET LA CCPU La CCPU est titulaire des compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2026. La CCPU est actuellement financée au moyen de la fiscalité additionnelle. Or, ce régime fiscal ne permet pas la mise en œuvre du système d'attribution de compensation pour équilibrer les flux financiers entre l'intercommunalité et ses communes membres, dans le cadre d'un transfert de compétences. Dans l’attente d’un accroissement de fiscalité ou d’un passage sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, qui pourrait être effectif au cours de l’année 2026, et afin de garantir la continuité et l'équité du service public, les parties ont décidé de mettre en place un pacte financier, de nature conventionnelle, qui permettra à la CCPU de bénéficier de l'équivalent des attributions de compensation calculées lors du transfert des compétences eau et assainissement.

Une convention financière (ci-jointe au PV) précise les modalités d’application, le montant et la durée de ce pacte financier conventionnel. Cette convention n’a en aucun cas pour objet de faire en prendre en charge par la commune des dépenses concernant des compétences qu’elle a transférées. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’approuver le principe de passation et les termes de la convention financière entre la commune et la Communauté de communes du Pays d’Urfé.

- QUESTIONS DIVERSES :

- Isabelle : J’aime la Loire propre (président chasse Didier Maisonnial) samedi 7 mars, mettre mot dans cahier des écoliers. Difficultés récurrentes de mobiliser les bénévoles et notamment les chasseurs sur cette manifestation alors que c’est la fédération de chasse qui en est à l’origine…BUREAU DE VOTE DU 15 MARS 2026

Horaire Président Assesseurs

Jean-Luc 0. \ Arnaud — Marie-Pierre

8h00 à 10h30

\ Isabelle Colette - Alain 10h30 à 13h00

\ Séverine Florent - Mathieu 13h00 à 15h30

\ Patrice - Christine 15h30 à 18h00 Charles

« Réservistes » : Loïc et Julie

Loïc : Proposition de faire une réunion en début d’année avec les associations du village pour organiser les manifestations de l’année et caler les dates ainsi que les réservations de la salle des fêtes pour animer le village toute l’année et éviter de faire des manifestations trop rapprochées les unes des autres. - planning du bureau de vote du 15 mars :

Fin de la séance à 23h00CONVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L La Commune de Chérier

Dont le siège est situé Chénier représentée par Mme/M., Marre, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil mumicipal en date du _, Ci-après dénommée « la Commune »,

D'une part,

ET

2. La Communauté de Communes du Pays D’urfé

Dont le siège est situé à St Just en Chevalet, représenté aux fins des présentes par son Président, MCharles Labouré, dûment habilitéà cet effet par délibération du conseil communautaire en date du = ci-après dénommé «La CCFU »,

D'autre part,

Les soussignés visés aux points 1 et 2 étant ci-après également dénommés individuellement une « partie » ou collectivement les « parties »,

IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent exposé (ci-après « exposé ») fait partie intégrante de la présente convention.

A. La CCPU est titulaire des compétences eau et assamissement depuis le 1° janvier 2026.

B. La CCPU est actuellement financée au moyen de la fiscalité additionnelle. Or, ce régime fiscal ne permet pas la mise en œuvre du système d'attribution de compensation pour équilibrer les flux financiers entre l'intercommunalité et ses communes membres, dans le cadre d'un transfert de compétences.

C. Dans l'attente d’un accroissement de fiscalité ou d'un passage sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, qui pourrait être effectif au cours de l’année 2026, et afin de garantir la continuité et l'équité du service public, les parties ont décidé de mettre en place un pacte financier, de nature conventionnelle, qui permettra à la CCPU de bénéficier de l'équivalent des attributions de compensation calculées lors du transfert des compétences visées ci-dessus.

D. La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives et financières de ce dispositif temporaire.

E. Elle n’a en aucun cas pour objet de faire en prendre en charge par la commune des dépenses concemant des compétences qu'elle a transférées.

CECI ETANT EXPOSE. IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de définir les modalités financières du versement des sommes dues par la commune à la CCPU dans le cadre du transfert des compétences Eau Potable et Assainissement, intervenu le 1 janvier 2026.

Article 2 : MODALITES

La somme devant être versée par la commune à la CCPU se monte à : 21162€

Le versement interviendra selon les modalités suivantes : versement pour moitié en mai et pour moitié en novembre

Article 3 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1‘ janvier 2026, le temps pour la CCPU de mettre place un régime de fiscalité professionnelle unique.

Article 4 : RESILIATION

En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, celle-c1 pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception suivant une mise en demeure effectuée dans la même forme et restée sans effet dans un délai d’un mois.

La convention pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception pour un motif d'intérêt genéral hé à l'orgamisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de 3 mois.

En cas de résiliation de la présente convention, aucune mdemmisation ne sera due.

Article 5 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut, en cas de tige sur l’apphcation ou l'interprétation de la présente convention, de solution amiable de règlement, tout contentieux sera porté devant la juridiction compétente, à savoir le mbunal admmustratif de Lyon.

Fait à St Just en Chevalet, en deux exemplaires, Le

Pour la commune de Chérier, le Pour la CCCPU, le Président, Maire, M. Charles LabouréDélibérations du conseil :

OUVERTURE CRÉDIT INVESTISSEMENT 2026 PAR ANTICIPATION MAPA ECOLE (N° DE_2026_011) M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

- 12 647.09€ à l'article 21312 opération 276 pour régler les 1ères factures dans le cadre du MAPA maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l'école.

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération : adoptée

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES BUDGET PRINCIPAL (N° DE_2026_008) Sur proposition de M. le Trésorier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Article 1er : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget principal : - T375/2024 pour 28.80€ pour surendettement et décision d'effacement de la dette - T-723525790032/2025 pour 109.13€ pour surendettement et décision d'effacement de la dette Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 137.93 euros. Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6542 au budget de l’exercice 2026.

Délibération : adoptée

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ MENAGE ET DEMENAGEMENT ECOLE ETE 2026 (N° DE_2026_007)Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

L’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un renfort car les tâches estivales ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Le Maire propose à l’assemblée :

De créer un emploi non permanent à temps non complet dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une durée prévisible de 34h soit 17h mensuels du 6 juillet 2026 au 30 août 2026 suite à un accroissement saisonnier d’activité,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : ménage et déménagement des classes d'école en vue des travaux programmés pour la rentrée scolaire 2026/2027.

La rémunération sera déterminée par la grille indiciaire d'adjoint technique classe échelon 3 indice brut 370, indice majoré 368.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail. Le conseil municipal après en avoir délibéré,

D E C I D E :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération : adoptée

DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE ET LA CCPU (N° DE_2026_012)

La CCPU est titulaire des compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2026.

La CCPU est actuellement financée au moyen de la fiscalité additionnelle. Or, ce régime fiscal ne permet pas la mise en œuvre du système d'attribution de compensation pour équilibrer les flux financiers entre l'intercommunalité et ses communes membres, dans le cadre d'un transfert de compétences.

Dans l’attente d’un accroissement de fiscalité ou d’un passage sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, qui pourrait être effectif au cours de l’année 2026, et afin de garantir la continuité et l'équité du service public, les parties ont décidé de mettre en place un pacte financier, de nature conventionnelle, qui permettra à la CCPU de bénéficier de l'équivalent des attributions de compensation calculées lors du transfert des compétences eau et assainissement.

Une convention financière figurant en annexe de la délibération précise les modalités d’application, le montant et la durée de ce pacte financier conventionnel. Cette convention n’a en aucun cas pour objet de faire en prendre en charge par la commune des dépenses concernant des compétences qu’elle a transférées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention figurant en annexe ;

DECIDE :

Article 1 :

D’approuver le principe de passation et les termes de la convention financière entre la commune et la Communauté de communes du Pays d’Urfé jointe à la présente délibérationArticle 2 :

D’autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Délibération : adoptée

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ AGENT TECHNIQUE POLYVALENT (N° DE_2026_013)

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

L’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un renfort car les tâches printanière ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Le Maire propose à l’assemblée :

De créer un emploi non permanent à temps non complet dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 151.67h mensuelles pour une durée de 3 mois à partir du 10 mars 2026 suite à un accroissement saisonnier d’activité,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent technique polyvalent. La rémunération sera déterminée par la grille indiciaire d'adjoint technique selon les qualifications et l'expérience du candidat.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail. Le conseil municipal après en avoir délibéré,

D E C I D E :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération : adoptée

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 27 JANVIER 2026 (N° DE_2026_009)

La Communauté de communes et les communes ont procédé au transfert de la compétence Assainissement et Eau potable au 1er janvier 2026.

S’agissant de l’eau potable, la compétence était exercée par le SM de la Bombarde ainsi que par le SIVOM des Bois Noirs et la commune des Salles. Le syndicat des Bois noirs a été intégré au SM de la Bombarde, et la CCPU a confié par délégation la gestion du service eau potable de les Salles à la commune.

La compétence Assainissement a quant à elle fait l’objet d’une prise de compétence par le SM de la Bombarde, concomitamment au transfert à la CCPU.

À la date du transfert, les services Assainissement des communes sont globalement en situation de déséquilibre financier et donc financés par des apports des budgets principaux des communes, il a donc été décidé que la CCPU continuerait de financer par contribution le SM de la Bombarde au titre de sa compétence Assainissement collectif.En l’absence de recettes propres à ce service dans le budget communautaire, il a été convenu que les communes porteraient le coût historique de la compétence par le versement d’une somme équivalente à la CCPU.

En 2026, cette prise en charge financière prend la forme d’une convention financière entre la CCPU et les communes ; cette convention est dérogatoire au droit de l’intercommunalité, la Préfecture a accepté de la mettre en œuvre pendant 1 an.

À partir de 2027, le financement pourra se faire :

• Soit par une augmentation de la fiscalité de la CCPU (accroissement des taxes) • Soit par la mise en place des attributions de compensation, qui autorise les flux financiers entre communes et CC, et donc le passage à la FPU de la CCPU.

Dans ce cadre, la CLECT s’est réunie le 27 janvier 2026 afin de procéder à l’évaluation de la participation financière de chaque commune. A la suite de l’évaluation, la CLECT a adopté le rapport.

Afin d’entériner l’évaluation, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux de l’ensemble des communes de la Communauté dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission.

Par conséquent, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges transférées qui a été adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 27 janvier 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 modifiant les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Urfé pour intégrer au nombre de ses compétences, la prise en charge de la compétence assainissement (collectif et non collectif) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC du Pays d’Urfé en date du 20 novembre 2025 approuvant la modification de ses statuts

Vu le rapport de CLECT, ci annexé de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 27 janvier 20226.

Considérant l’avis favorable par la commission lors de sa séance du 27 janvier 2026

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’un vote des conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois à compter de sa transmission aux communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de CLECT en date du 27 janvier 2026 ci-joint annexé

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Délibération : adoptée

Charles LABOURE

Président de séance

Loïc BERTIQUET

Secrétaire de séance