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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Consommateurs,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-095
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la
prise d'eau d'Aston à Mérens Concession hydroélectrique
d'Aston (8 pages) Page 3
09-2024-08-12-00003 - l'Arrêté préfectoral n°09-2024-06 portant
dérogation à l'interdiction de prélèvement et de transport
d'oeufs de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements
anthropiques sur leur non-éclosion (4 pages) Page 12
2 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
09-2024-08-14-00001
autorisant le curage et les travaux associés sur la
prise d'eau d'Aston à Mérens
Concession hydroélectrique d'Aston
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d'eau d'Aston à Mérens 3 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d’eau d’Aston à Mérens
Concession hydroélectrique d’Aston
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Vu le Code de l’Énergie et notamment son livre V ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de concession du 24 août 1961 autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'amé-
nagement hydroélectrique d'Aston ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, di-
recteur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL) en parti-
culier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département de l’Ariège ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu la demande de travaux transmise par EDF par courrier électronique en date du 19 mars 2024,
sollicitant l’autorisation de réaliser un curage au niveau de la prise d’eau de Merens (concession hy-
droélectrique d’Aston) ;
Vu la décision de l’autorité environnementale du 14 janvier 2024 concluant que projet de curage de
la prise d'eau d'Aston à Mérens-les-Vals (Ariège), objet de la demande n°2023 – 012640, n’est pas
soumis à étude d’impact.
Vu les consultations réalisées du 20 mars et le 20 mai 2024 parmi celles prévues à l’article R 521-17
du code de l’énergie ;
Vu les avis des services et collectivités consultés ;
Préfecture de l’Ariège
2 rue de la Préfecture – BP 40087
09 007 FOIX Cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d'eau d'Aston à Mérens 4 Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 29 juillet au 12 août 2024 en applica-
tion des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site
Internet de la Dreal ;
Vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers
électroniques du 1er juillet et du 31 juillet 2024 en réponse aux demandes de compléments de la
DREAL et aux avis exprimés ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 06 août 2024 ;
Vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 06 août 2024 dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 13 août 2024 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux de curage sont indispensables pour assurer le fonctionnement de la
prise d’eau de Mérens ;
Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés par le
concessionnaire permettent l’appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les disposi-
tions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par le l’exploitant pour prévenir les im-
pacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autori-
sée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du
code de l’énergie ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique d’Aston sur l’Aston et l’Ariège, est
autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément à la note technique de travaux déposée et ses
compléments à procéder au curage et aux travaux associés sur la prise d’eau d’Aston à Mérens.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des articles
L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
– p 2 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d'eau d'Aston à Mérens 5 Article 2 – Description des travaux autorisés
Curage de la retenue :
Le curage de la retenue concerne un volume de sédiments estimé à 2028 m³. Il est réalisé à sec avec une
pelle mécanique
Préalablement au curage à sec, un batardeau prolongé par un merlon est créé depuis l’amont pour concen-
trer les débits entrants en rive gauche de la retenue vers la vanne de chasse. Le batardeau et le merlon sont
réalisés en big-bags de sable ou à partir de matériaux du site prélevés dans la retenue. La configuration du
batardeau permet la dérivation des débits entrants de l’Ariège pour un débit maximum de 2,0 m³ /s, le cas
échéant via un passage busé.
Recharge sédimentaire :
La recharge sédimentaire est réalisée par déversement des matériaux le long de la berge (dumping), soit
dans le lit mineur, soit dans le lit majeur, pour que la reprise des sédiments se fasse lors d’une crue.
Les sédiments curés sont en priorité utilisés pour assurer la recharge sédimentaire de l’Ariège : ils vont être J
réinjectés K à l’aval de la prise d’eau. L’apport principal est déposé dans la zone 1 telle que définie dans le
DEXE, située environ 500 m à l’aval et accessible par une route longeant la RN20.
Si la quantité de sédiments curés est trop importante pour être intégralement déposée dans le lit mineur,
une zone de dépôt temporaire est prévue sur le terrain de la zone 3 qui correspond à la zone de dépose
d’hélicoptère (DZ) de Mérens, située en lit majeur à l’aval de la zone 1.
Une fois que les sédiments déposés dans le lit vif auront été remobilisés par les débits, une pelle viendra dé-
placer les sédiments déposés pour les remettre dans le lit mineur en vue de leur reprise.
Cette zone de stockage temporaire est autorisée pour une durée maximale de 3 ans.
En complément et pour une quantité minoritaire, une partie des sédiments pourra être utilisée pour réhabi-
liter la zone de dépose d’hélicoptère (DZ) de Mérens.
Travaux de maintenance génie civil du déversoir RD :
- Réfection de l’étanchéité du parement amont du déversoir rive droite par la mise en œuvre d’un masque
en béton projeté ;
- Protection du pied aval du perré par la mise en œuvre d’enrochements percolés au béton.
Ces travaux sont réalisés à sec. Les débits entrants sont dérivés vers la vanne de chasse en rive gauche de la
prise d’eau. Les éventuelles venues d’eau sont canalisées vers l’aval de la zone de travaux par des canalisa-
tions en PVC avant le démarrage de travaux de maintenance génie civil.
Travaux de contrôle commande :
- Mise en place d’un actionnement à distance permettant d’ouvrir la vanne de dégravement de la prise d’eau
avec ajout de capteurs pour permettre de maîtriser les mouvements de la vanne ;
- Mise en place d’un actionnement à distance et motorisation des manœuvres des vannes de commande de
la vanne toit.
L’emprise de ces travaux est limitée aux vannes et aux locaux de commande des différentes vannes.
– p 3 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d'eau d'Aston à Mérens 6 Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux sont réalisés entre le 26 août au 31 octobre 2024.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de travaux
pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDT, l’OFB et la Fédération Départementale de Pêche sont prévenus 5 jours avant
l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les
impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux
compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux conformément
au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs in-
tervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réali-
sation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloignés des
cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être
disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement est
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et
les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au
type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier (le cas échéant) et les zones de stockage des matériaux sont
implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire sont conclues
entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et
des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Les travaux ayant lieu pendant un effacement de la prise d’eau de Mérens d’Aston, le débit réservé est
restitué par les vannes. De plus, les aménagements hydroélectriques amont (concession de l’Hospitalet-
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d'eau d'Aston à Mérens 7 Mérens) sont à l’arrêt pendant cette période, ainsi, les débits naturels transitent et aucune éclusée n’est
transférée.
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour garantir la délivrance du débit réservé.
La mise en transparence de la prise d’eau est réalisée de manière progressive (paliers) par la vanne de
dégravement.
La remise en service des prises d’eau est prévue fin septembre, un retour progressif au débit réservé par la
mise en place de gradients d’abaissement, permettra de limiter au maximum les risques sur la faune
aquatique.
Les travaux doivent se dérouler lorsque les conditions hydrologiques sont favorables, à savoir en période de
basses eaux.
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur l’Ariège.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et sont
retraitées par des filières appropriées.
Pour éviter le piégeage d’individus, notamment de la faune piscicole, des pêches de sauvegarde sont
réalisées lors de l’isolement hydraulique des zones de travaux à l’amont de la prise d’eau.
Un protocole de gestion spécifique des espèces envahissantes est mis en place.
Aucun abattage n’est réalisé, les arbres formant la ripisylve sont préservés.
Article 6 – Suivis pendant l’opération
Un suivi en continu des Matières En Suspension (MES) est mis en œuvre lors des phases sensibles de
pose et dépose des batardeaux avec une fréquence de mesure toutes les 30 min et avec les seuils
suivants :
• MES :
< 3g/L en valeur instantanée ;
< 1 g/L en valeur moyenne sur 2h glissant.
• O2 dissous : > 6 mg/L en valeur instantanée ;
En cas de dépassement des valeurs limites, la phase concernée du chantier est suspendue jusqu’à
retrouver des valeurs conformes.
Article 7 – Suivis post-opération
- Suivi des matériaux déplacés :
Un suivi photogrammétrique par drone ou un Scan 3D destiné à suivre l’évolution des matériaux
déposés dans le temps est mis en place.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d'eau d'Aston à Mérens 8 Un état initial est réalisé avant le chantier puis à la fin du chantier de réinjection.
Par la suite, un passage annuel permettra de comparer les prises de vues.
Une analyse du développement de la végétation, du départ des matériaux et / ou d’un effet de
chenalisation est associée aux suivis photogrammétriques. En cas d’observation d’un phénomène
indésirable, des mesures appropriées sont proposées sans attendre à la DREAL.
Ce suivi est maintenu jusqu’à ce que les matériaux déposés aient été repris par le cours d’eau.
Un premier rapport de synthèse de ces suivis est transmis à la DREAL dans un délai de 18 mois après
réalisation des travaux. Le cas échéant, ce rapport est complété 30 mois après les travaux afin de
définir les modalités de gestion des sédiments déposés en lit majeur.
Article 8 – Autres enjeux
– Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder à
l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
– Information des tiers :
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site
(fédération et association de pêche, ...) ainsi qu’auprès des communes concernées afin d’expliquer
les modalités des travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain
(interdiction d’accès, circulation de chantier…).
Article 9 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, le pétitionnaire veillera notamment à respecter les prescriptions du Plan de
Prévention des Risques Naturels de la commune de Merens-les-Vals.
Article 10 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie et l’OFB de
l’achèvement des travaux.
– p 6 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d'eau d'Aston à Mérens 9 À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Article 12 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 14 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 15 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de Merens-les-Vals.
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
– p 7 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d'eau d'Aston à Mérens 10 par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune de Mérens les
Vals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège, au
Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité et au Directeur de la
Fédération Départementale de la Pêche d’Ariège.
Fait à Toulouse, le 14 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
– p 8 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associés sur la prise d'eau d'Aston à Mérens 11 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
09-2024-08-12-00003
l'Arrêté préfectoral n°09-2024-06 portant
dérogation à l'interdiction de prélèvement et de
transport d'oeufs de mésanges en vue d'étudier
les impacts des changements anthropiques sur
leur non-éclosion
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-12-00003 - l'Arrêté préfectoral n°09-2024-06 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement et de transport d'oeufs de mésanges en vue d'étudier les impacts 12 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET . de l'aménagement et du logement
DE L'ARIEGE d'Occitanie
Bali Fraternité
Arrêté n°09-2024-06
portant dérogation aux interdictions de prélèvement et de transport d'oeufs de mésanges
en vue d'étudier les impacts des changements anthropiques sur leur non-éclosion
LE PRÉFET DE L'ARIEGE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté préfectoral n° 09-2024-04-09 du préfet de l'Ariège en date du 9 avril 2024, donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture
09007 Foix
www..ariege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-12-00003 - l'Arrêté préfectoral n°09-2024-06 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement et de transport d'oeufs de mésanges en vue d'étudier les impacts 13 vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS09-2024-04-19 du 25 avril 2024 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
code de l'environnement déposée le 15 avril 2024 par Monsieur Alexis CHAINE, Chercheur CNRS,
considérant les compétences de Monsieur Alexis CHAINE,
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure connaissance des impacts des changements globaux et anthropiques sur les populations de mésanges,
Considérant les compétences des bénéficiaires
Considérant l'avis favorable du CSRPN le 21 juin 2024 portant sur le projet de recherche présenté et les protocoles adoptés,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er —- Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude des œufs de
mésanges et les facteurs de non éclosion.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Alexis CHAINE chercheur au CNRS de Moulis dont le
siège se situe 2 route du CNRS 09200 MOULIS. Monsieur Alexis CHAINE ainsi que les collaborateurs,
et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des actes de re-
cherche conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour le prélèvement d'oeufs non éclos des espèces Mésange charbon-
nière (Parus major) et Mésange bleue (Cyanistes caeruleus).
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture
09007 Foix
wWww.ariege.gouv.fr
p2/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-12-00003 - l'Arrêté préfectoral n°09-2024-06 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement et de transport d'oeufs de mésanges en vue d'étudier les impacts 14 1.3 Lieux de prélèvement
Les nichées concernées sont dans les 700 nichoirs artificiels installés par le CNRS dans le cadre de
l'étude scientifique autorisée par l'AP DREAL-OCC-2024-INT-01. Les nichoirs se situent sur les
communes de :
- Balacet (INSEE 09034), - Cescau (INSEE 09095),
- Bethmale (INSEE 09055), - Engomer (INSEE 09111)
- Castillon (INSEE 09085), - Moulis (INSEE 09214),
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires sont autorisés, pour chaque année, à :
- prélever au maximum 200 spécimens d'oeufs non viables après éclosion de Mésange charbonnière
Parus major
- prélever au maximum 200 spécimens d'oeufs non viables après éclosion de Mésange bleue
Cyaniste caeruleus
L'enlèvement des œufs non viables est réalisé dans les 9 jours et 72 heures après émergence des
poussins.
- les spécimens collectés sont conservés congelés pendant la saison sur le site même de la station
d'Ecologie Théorique et expérimentale du CNRS de Moulis (route du CNRS, 09200 MOULIS)
-A l'issue de chaque saison, les spécimens collectés sont transportés à l'Université de Lund, 221 00
Lund, Suède, pour analyse puis détruits.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à l'issue à la DREAL
Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficultés ren-
contrées.
Article 3 -— Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture
09007 Foix
wWww.ariege.gouv.fr
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Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le préfet de l'Ariège ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires -—
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoïa — 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation,
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
de GREGORY
Date : 2024.08.12
16:51:29 +02'00'
Matthieu GREGORY
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture
09007 Foix
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