unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 008 Plan financement diagnostic

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 008 Plan financement diagnostic Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 008 Plan financement diagnostic)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/03/2825

MB EXTRAIT DU REGISTRE DES D a —— 99 _DE-011-2000437 1250306-DB_2025_0 0:

Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMU

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 6 MARS 2025

Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN

Décision DB 2025-008

Plan de financement diagnostic des voiries - Secteur Rennes le Chateau, Rennes les Bains et Couiza

Date de convocation : 05/03/2025 Liste des délibérations affichées le : 07.03.2025

Membres en exercice : 10 Présents : 10 à l'ouverture de la séance

Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : O Votants : 10

Présents : Francis SAVY, Elvire ANDREWS, Yves ANIORT, Anthony CHANAUD, Jacques GALY, Jacques

MAMET, Christian SOULA, Alfred VISMARA, Mohamed EL HABCHI et Bernard VAQUIÉ.

Procuration : Néant

Excusé : Néant

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Jacques MAMET

Après avoir étudié et arrêté un parti d'aménagement, la commune de Rennes Les Bains (RLB) a engagé

la première tranche des travaux d'aménagement de la traversée d'agglomération. Ces travaux ont

notamment pour conséquence d'induire une interruption totale de la RD 14 durant le phasage du

chantier.

Afin d'assurer le maintien des différents services publics et de ne pas accroître les temps de trajets

durant toute la durée des travaux, le recours aux voiries communales « chemin des Gascous, chemin

de Lavaldieu et chemin de la Cabanasse » situées sur les communes de Bugarach, Couiza, Rennes le

Château et Rennes les Bains a été identifié par les parties comme une solution alternative

opérationnelle. Au-delà de la question des travaux, cetitinéraire est d'intérêt s'agissant de la desserte

des massifs forestiers.

L'exploitation de plusieurs forêts communales est en effet conditionnée à l'accès à ce réseau routier

sans lequel les bois ne pourraient pas être exportés et valorisés.

Sous l'égide de la CCPA, avec le concours des COFOR, l'ATD11 est mobilisée afin de réaliser un

diagnostic des voies communales « chemin des Gascous, chemin de La Maurine » et d'établir des

perspectives techniques.

Cette mission d'ingénierie prendra en compte l'enjeu de desserte forestière du secteur.

La sous-préfecture de Limoux sera associée à la définition du parti d'aménagement routier.

Une fois la réflexion aboutie, les communes pourront solliciter le concours financier de l'État sur la

base d'un parti d'aménagement routier durable, garant d'un intérêt général et contribuant ainsi à un

projet de territoire.

Il en ressort ainsi un le budget prévisionnel pour le diagnostic des voiries et le plan de financement

établi comme suit :

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2025-008 - Page 1 sur 2REÇU EN PREFECTURE

DEPENSES RECETTE 1e an7aa/2e

€JHT % pb ion ag

ETAT DETR 4

Diagnostic des voiries

8 22 320,00 CC Limouxin 30 6 696,00

CCPA 30 6 696,00

TOTAL (HT) 22 320,00 TOTAL (HT) 100 22 320,00

TOTAL (TTC) 26 784,00 TOTAL (TTC) 26 784,00 Le Bureau,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Pyrénées

audoises,

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2020 n°DC 2020-047 portant délégations au

Bureau,

Vu la proposition de convention d'ingénierie de l'ATD11,

Après en avoir délibéré,

Membres présents 10 | Suffrages exprimés 10

Retraits avant vote 0 | Pour 10

Abstentions 0 | Contre 0

DECIDE :

- Article 1: APPROUVE la convention d'ingénierie présentée par l'ATD11 annexée à la

présente décision et le budget prévisionnel de l’opération.

- Article 2 : AUTORISE le Président à solliciter les financements nécessaires par le dépôt d’une

demande de subvention et d’un fonds de concours

Pour extrait conforme

Francis SAVY, Président-de la CCPA

QUEUE Le

% _et de sa publication le

Acte certifié exécutoire compte tenu i

* de sa transmission en sous-préfecture le_ Â

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2025-008 - Page 2 sur 2ATDTT L'ingénierie au service des collectivités

LE.

ASSAINISSEMENT

BATIMENTS PUBLICS

sa EAU POTA

&_ VOIRIE ET RESEAUX, OUVRAGES D'ART

U_ PETITS AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS PUBLICS

®œ w LE

e

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AMENAGEMENTS QUALITATIFS

ET SECURITAIRES DES

ESPACES PUBLICS

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/83/2825

L Apphcation agréée E Jegpite com 1

99_DE-011-200045776-20250506-D6_2025_008

CONVENTION D'INGENIERIE

N° DE LA CONVENTION :

ATD25005

MAITRE D'OUVRAGE (MOA) :

Communauté de communes

des

Pyrénées Audoises

Édition du : 24/01/2025F REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/83/2825

‘ . 1

1 Contractants

La présente convention, pour une mission d’Assistance à Mañtrise d'Ouvrage (AMO), est établie entre : L'Agence Technique Départementale « ATD 11 », représentée par Madame Hélène SANDRAGNE, la Présidente de | « ATD 11 »,

Et

La communauté de communes des Pyrénées Audoises membre de l'ATD 11, représentée par le Président, Monsieur Francis SAVY, ci-après dénommée « le Maître d'Ouvrage » où « MOA ».

2 Objet des prestations

La prestation confiée est une mission d'assistance et de conseil, qui peut concerner tous les domaines de compétences que propose l'ATD 11, à savoir :

-__ aménagement des espaces publics,

- les ouvrages d'art,

- le bâtiment,

- l’eau et l’assainissement,

- la gestion des services publics et les concessions.

3 Modalités de commande des prestations

Les prestations d’AMO îont l'objet de bons de commande.

En application de la présente convention cadre, à chaque demande du MOA, l'ATD 11 établira une proposition d'intervention sous la forme d’un devis. L’acceptation du devis par le MOA vaudra acceptation de la prestation.

Les services rendus aux adhérents par l'ATD 11 s'inscrivent dans un régime de quasi régie et à ce titre sont exonérés de mise en concurrence.

4 Contenu des prestations

Dans le cadre de la convention, le MOA pourra solliciter l'ATD 11 pour les missions suivantes (liste non exhaustive) :

- AMO projets d’investissements,

-__ Surveillance d'ouvrages d'art ou autres ouvrages,

-__ MOE en matière d'ouvrages d’art,

-_ AMO en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

- _ AMO pour la réalisation d'études patrimoniales en eau et assainissement,

- _ AMO sur la gestion et la délégation de services publics,

- Certaines missions de l'Assistance technique Règlementaire au sens de l’article L3232-1-1 du

CGCT

4.1 AMO projets d'investissements

Rappel des obligations de la Maîtrise d’Ouvrage

"Ilappartient au Maître d'Ouvrage, après s'être assuré de l'opportunité et de la faisabilité de l'opération, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement et de choisir le processus de réalisation." (Article L2421-1 du Code de la Commande Publique).

"Le Maître d'Ouvrage peut confier les études nécessaires à l'élaboration du programme et à la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée”. (Article L2422-2 du Code de la Commande Publique).

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le 18/83/2825

int emnnnend

> Phase 1 — Elaboration du pré-programme de l’opération (non systématique)

- Réalisation des reconnaissances de terrain et recherche des renseignements (analyse de site) ; - Prise en compte des attentes du MOA et des utilisateurs / usagers (recueil des besoins) et le cas échéant, aide à la définition de celles-ci (formalisation des besoins) ; -__ Réalisation de tests de faisabilité permettant de confronter les besoins exprimés au site pressenti et proposant différentes orientations techniques et financières pour y répondre (définition et rédaction d'une étude de faisabilité) ;

- Appui au MOA dans les choix stratégiques (clarification de la commande, identification des premiers enjeux, opportunité, faisabilité économique, organisationnelle et technique de l'opération).

La synthèse de ces premières étapes est appelée « pré-programme ». Dans cette phase dite pré- opérationnelle, les documents remis au Maître d’Ouvrage sont des documents de travail et d'échange entre le Maître d'Ouvrage, l'ATD et les partenaires éventuels (financeurs, ABF, SDIS, DDTM...) ; ils n'ont pas vocation à être diffusés aux futurs Maîtres d'Œuvre.

> Phase 2 — La rédaction du programme

-__ Réalisation du programme de l'opération sur la base du scénario retenu par le MOA, comprenant à minima, la nature des travaux, le périmètre, le planning directeur, le phasage éventuel et l'enveloppe financière de l'opération. Ce document servira de base à la consultation du Maître d'Œuvre (MOE). -__ Assistance technique au MOA pour le montage des dossiers de demande de subventions.

> Phase 3 — La consultation des prestataires d’études

Cette phase d'assistance à la consultation, intègre l'ensemble des prestations concourant à la mise en place des prestataires, pour la Maîtrise d'œuvre de l'opération et les études préalables (Géomètre, Géotechnicien, Coordonnateur SPS, Diagnostiqueur immobilier (repérage de termites, Diagnostic de Performance Energétique...), Repérage amiante et plomb avant travaux, Contrôleur Technique, Hydraulique, Évaluation incidences environnementales, etc...) :

- Etablissement du dossier de consultation ;

- Assistance durant la consultation (réponses aux questions des bureaux d'études, négociations, etc

-);

- Analyse des offres.

> Phase 4 — Le suivi des études de conception

Cette phase d'accompagnement avant travaux permet de suivre et de contrôler le déroulement des études et des prestations de Maîtrise d'Œuvre telles que définies par le Code de la Commande Publique (Article L2431-1 et suivants).

Elle consiste notamment à examiner les éléments d'études remis, à formuler un avis auprès du MOA et à veiller au respect du programme de l'opération et des délais contractuels. L'ATD 11 apportera son soutien au MOA pour tout litige intervenant pendant l'étude.

> Phase 5 — Le suivi en phase travaux

Cette phase intègre un accompagnement du MOA pendant le déroulement des travaux et comprend notamment :

- Un contrôle et avis du rapport d'analyse des offres du MOE pour l'attribution des marchés de travaux ; - Une présence ponctuelle lors de réunions de chantier importantes ou en cas de litiges ; - Un suivi et un contrôle de l'exécution des marchés ;

-_ Une assistance lors de la réception des travaux ;

- Une assistance pendant l'année de Garantie de Parfait Achèvement (GPA).

42 Surveillance d'ouvrages d'art ou autres ouvrages

e Prise en charge des ouvrages dans le réseau de surveillance de l'ATD 11 (reconnaissance, recensement, initialisation dans la base de données) ;

Description dans une fiche d'ouvrage dans la base de données ;

Surveillance continue des ouvrages ;

Contrôle périodique ;

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le 18/83/2825

int emnnnend

* Visites périodiques ou exceptionnelles avec rédaction d'un constat ;

+ Préconisations d'interventions à mettre en œuvre suite aux constats des visites périodiques.

Toutes les réparations effectuées sur un ouvrage feront l'objet d’un archivage dans la base de données de PATD 11.

+ Dans l'éventualité d'une inspection détaillée nécessitant l'intervention de bureaux d'études spécialisés et de matériel particulier, l'ATD 11 pourra assister le MOA dans le choix du prestataire spécialisé au moyen de marchés de prestations intellectuelles.

+ Si préconisation de travaux spécialisés, le pilotage pourra être confié à l'ATD 11 à la demande du MOA.

+ Enfin, si un MOE spécialisé est requis, l'ATD 11 pourra proposer un accompagnement au MOA dans le choix du MOE et dans son pilotage.

43 MOE en matière d'ouvrages d'art

Pour des travaux de rénovation ou de construction neuve d'ouvrages d'art, l'ATD11 pourra réaliser la MOE telle que définie par le code de la Commande Publique / Deuxième partie Marchés Publics / Livre IV: dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la mañtrise d'œuvre privée.

44 AMO en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie

L'ATD11 peut réaliser un schéma communal de Défense Extérieure Contre l'incendie (DEC) de votre commune conformément à l’article R. 2225-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce document est un outil de programmation qui a pour but de proposer des solutions concrètes afin de couvrir et de sécuriser l'intégralité de votre territoire.

Cette étude consiste à :

- Identifier des risques à couvrir ;

- _ Etablir un état des lieux de la couverture incendie existante ; -__ Proposer des améliorations pour permettre une mise en conformité.

4.5 AMO pour la réalisation d'études patrimoniales en eau et assainissement

Cette prestation concerne la réalisation d'études de type diagnostic, schéma directeur, zonage, programme de gestion patrimoniale, Programme Pluriannuel d'Investissement, etc…

Elie comprend :

- Le montage du dossier de demande d'aide ;

-__ L'établissement du cahier des charges de l'étude ;

-__ L'assistance à la consultation des bureaux d'étude et l’analyse des offres ; -__ L'aide au pilotage de l'étude et à la validation des rendus ;

- La participation à l'ensemble des réunions de restitution.

4.6 AMO sur la gestion et la délégation de services publics

Ce type de prestation pourra concerner :

-__ Réalisation d'audit des services délégués ou en régie ;

- Conseil sur l'organisation et la gestion des services ;

- Assistance à la procédure de délégation d'un service ;

-__ Assistance au suivi de l'exécution du contrat de délégation.

L'assistance à la procédure de délégation d'un service comprend :

Un diagnostic succinct du service ;

Une assistance pour le choix du principe de la délégation ;

L'assistance à l'appel à candidatures ;

Le recueil et examen des candidatures ;

La consultation et recueil des offres ;

L'analyse des offres des entreprises ;

L'assistance lors de la négociation avec les entreprises ;

L'assistance au choix du délégataire et à la notification.

Page 3 sur 5F REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/83/2825

‘ . 1

L'assistance au suivi du délégataire comprend :

° L'assistance à la validation des documents transmis par le délégataire (RAD, actualisation des tarifs, etc...) ;

e L'assistance lors des réunions de suivi du délégataire (suivi de l'application des clauses contractuelles, qualité du service, amélioration à envisager, etc….).

4.7 Assistance technique à l'exploitation

Ces prestations concernent l'assistance technique à l'exploitation pour les communes ou EPCI non éligibles à l'Assistante Technique Règlementaire du Département (SATESE et SATEP).

Elle comprend notamment :

- la surveillance des stations d'épurations (Step),

- la recherche de fuites.

5 Engagement des parties

5.1 Engagements de l’Agence Technique Départementale de l'Aude « ATD 11»

L'ATD 11 est au service des collectivités adhérentes, à ce titre elle s'engage durant toute sa mission au respect des principes suivants :

Neutralité : l'ATD 11 conduit ses missions avec la plus grande neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs,

Obijectivité : l'ATD 11 évalue sommairement en toute objectivité le coût des prestations et des travaux souhaités par le MOA, elle l'informe également des règles à observer en toute objectivité,

Transparence : l'ATD 11 s'engage vis-à-vis du MOA dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. L'ATD 11 ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas bien posées ou si elles éludent une partie de la problématique.

Confidentialité : l'ATD 11 s'engage à respecter la confidentialité dans les informations qui lui seront données.

5.2 Engagements de la collectivité MOA

L'ATD 11 n'a pas la vocation de se substituer à lui. Ainsi, il appartient au MOA d'assumer ses prérogatives et en particulier :

°< de fournir à l'ATD 11 les éléments existants pour mener à bien ses missions,

d'arrêter les choix techniques et les enveloppes financières au vu des premières estimations, de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers (Conseil Départemental, Etat, Région etc...)

de solliciter les autorisations administratives,

de procéder au choix des prestataires et de notifier les commandes correspondantes,

de réceptionner les prestations avec l'assistance de l'ATD 11.

6 Prix et règlement des comptes

6.1 Conditions financières d’intervention

Le coût de la prestation de l'ATD 11 dû par le MOA résulte de l'application de la grille tarifaire de facturation définie par le Conseil d'Administration de l'ATD 11.

La prestation de l'ATD 11 est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur. L'Agence Technique Départementale proposera en fonction des demandes émises par le MOA des devis d'intervention estimés par application de la grille tarifaire de facturation définie par le Conseil d'Administration de l’'ATD11. L'acceptation du devis par le MOA vaudra bon de commande et acceptation de la prestation.

6.2 Règlement des comptes

Acompte :

Les sommes dues au titre de la rémunération peuvent être réglées par acompte, en fonction de l'état d'avancement. Le montant des acomptes correspondra au temps passé par le chargé d'affaire sur la prestation au moment de la demande.

Soiïde :

Après constatation de l'achèvement de sa mission, l'ATD 11 adresse au MOA une demande de paiement du solde.

Page 4 sur 5F REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/83/2825

int emnnnend

6.3 Paiement de la rémunération

Le MOA se libérera des sommes dues en faisant porter le montant au crédit de l'ATD 11: Au nom du Payeur Départemental de l'Aude

RIB : 30001 00257 C1120000000 74

IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074

BIC : BDFEFRPPCCT

6.4 Prix

Le prix est ferme et définitif. Néanmoins il est actualisable si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix initial et la date de commencement d'exécution des prestations. Cette actualisation est effectuée si, pendant ce délai, le Conseil d'administration de l'ATD 11 a révisé la grille tarifaire des prestations d'AMO.

7 Exécution de la convention

7.1 Durée

Convention

La convention cadre est valable pour une durée de 4 ans à partir de la date de sa signature par les deux parties.

Elle pourra être résiliée sans indemnité :

+ soit en cas d'accord entre les parties,

* soit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.

Bons de commande

La mission confiée à l'ATD 11 débute à compter de la date de signature du bon de commande par le MOA valant demande d'intervention.

Le MOA peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l'exécution de la mission. La décision d'arrêter l'exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la présente convention et le règlement du solde financier correspondant aux prestations réalisées et au temps passé par le chargé d'affaire.

7.2 Contentieux

Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Montpellier sera le seul compétent.

Fait en deux exemplaires originaux,

Le Maître d'Ouvrage, (Cachet et signature)

À CARCASSONNE, le

Pour l'ATD 11

Mme la Présidente de l'ATD 11, {Cachet et signature)

Page 5 sur 5L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/83/2825

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ATDTT e au sen de:

Rémunération

Mission d'AMO

Communauté de Communes des Pyrénées

Opération : Aménagements de l'espace public

DTHVA 001 - Diagnostic Voiries

Communes RENNES LE CHÂTEAU / RENNES LES BAINS / COUIZA

Numéro de convention : ATD25003 date convention

Bon de commande :

1) Estimation des heures de prestation et montant prévisionnel de la rémunération

Tarif unitaire en €HT par

de tation *

64€

48€

35 €

Montant en €

HT

13 248

5 712

3 360

Nombre d'heures

CAT À

CATB

CATC

207

119

96

2) Répartition financière en fonction des phases

Elaboration du diagnostic voiries 22320 €

Phase Programmation

Phase assistance à la consultation du MOE

Phase assistance pendant les prestations du Phase Réalisation : P P

MOE

Î Coût prévisionnel HT de la prestation AMO : | 22 320 €|

Nombre d’'OA Tarif unitaire annuel en €EHT*

[ SURVEILLANCE 130 € 0€

* selon délibération AG du 23/01/2024

[ Coût prévisionnel HT de la prestation de surveillance : | 0€

[ Coût prévisionnel HT total : | 22320 €|

TVA Totale à 20% 4 464,00 €

Coût prévisionnel TTC : 26 784,00 €

Bon pour accord

À LeREÇU EN PREFECTURE

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