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PLU - Rapport de présentation - Partie 3

Déliberation - wtrjd7hagw4mqcc Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Margès. Lien du pdf (Déliberation - wtrjd7hagw4mqcc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2017

N° 1 – ELABORATION PLU – AVENANT MISSION BUREAU D’ETUDES ATELIER 2

A l’unanimité des présents, le Conseil valide un avenant de 4 500 € HT pour études supplémentaires dans le

cadre de la procédure d’élaboration du PLU (3 réunions X 450 € + 6 jours de travail X 525 €).

N° 2 – SDED – RENFORCEMENT RESEAU BT POSTE « LE BOIS »

Energie SDED a programmé un renforcement électrique à partir du poste Le Bois (route de Pied Rousset). Le trajet sera revu, l’emplacement des poteaux modifié, et les services d’Orange profiteront de ces travaux pour déplacer la ligne Telecom sur le nouveau tracé BT.

Coût de l’opération 6 286,79 € HT, financé à 100 % par le SDED. Approuvé à l’unanimité.

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017

N° 1 – MARCHE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC

Suite à la consultation lancée pour le renouvellement du contrat d’entretien du réseau d’éclairage public, il est

décidé à l’unanimité de retenir l’entreprise Mabboux Electricité, pour un montant forfaitaire annuel de 5 678 €

HT (contrôle des points lumineux du parc 3 528 €, pose et dépose illuminations de fin d’année 2 150 €).

SEANCE DU 1ER FEVRIER 2018

N° 1 – MARCHE DEMOLITION DESAMIANTAGE MAISON IZERABLE

Suite à la consultation effectuée, trois entreprises ont présenté une offre ; Cheval, Des Littes et Oboussier. A

l’unanimité, le Conseil décide de retenir celle de la SAS CHEVAL TP, classée 1ère en fonction des critères retenus,

avec un montant HT de 45 533 €.

N° 2 – VOTE RESTES A REALISER EXERCICE 2017

Approbation des reports de 2017 sur 2018 pour les opérations d’investissement en cours :

- Dépenses 124 868 € (mobilier et équipement, bâtiments communaux, voirie, électrification, aménagement village, matériel de voirie et d’incendie, kiosque, PLU, signalétique, local technique, travaux accessibilité, bâtiment ancienne poste)

- Recettes 26 489 € (subventions restant à percevoir)

N° 3 – ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET

Validation de certaines dépenses par anticipation, pour pouvoir mandater les factures dans les délais, sans

attendre le vote du budget primitif : informatique mairie, travaux mur cimetière, réfection chapelle St-Didier,

aménagement intérieur local technique, matériel d’équipement pour atelier, pour un total de 15 971 €.

N° 4 – AVENANT CONVENTION ADHESION SERVICE ADS ARCHE AGGLO

Prorogation pour 2018 de la convention d’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations

d’urbanisme, avec la Communauté d’Agglomération.

N° 5 – CONVENTION ARCHE AGGLO POUR GROUPEMENT DE COMMANDES VETEMENTS DE TRAVAIL Accord du Conseil à l’unanimité pour passer avec Arche Agglo une convention de groupement de commande en

vue de l’achat de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle, dans un but d’efficience

pécuniaire et de coopération. 10 communes sont partie prenante de ce groupement.

N° 6 - SDED – RENFORCEMENT DE RESEAU BT A PARTIR DU POSTE LES EYMARDS

Energie SDED prévoit un renforcement électrique à partir du poste Les Eymards. Coût de l’opération

74 877,05 € HT, financement pris en charge à 100 % par le SDED. Approuvé à l’unanimité des présents.

SEANCE DU 15 MARS 2018

N ° 1 – MODIFICATION STATUTAIRE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A la majorité des présents (9 pour, 1 contre), le Conseil valide la modification statutaire proposée par Arche Agglo. Ce texte est issu des statuts des 3 collectivités fusionnées et a vocation à faire converger les compétences optionnelles et facultatives de chacune d’entre elles dans un pacte statutaire unique.

N ° 2– AVIS DE LA COMMUNE SUR PLH

Le Conseil émet à l’unanimité des présents un avis favorable au Programme Local de l’Habitat élaboré par la Communauté d’Agglomération. Ce document permet d’avoir une stratégie du développement de l’habitat sur l’ensemble du territoire. Une fiche a été établie pour chaque commune, constituant le volet foncier du PLH.

N ° 3 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – COMPTE DE GESTION

Approbation des écritures comptables de l’exercice 2017 pour le budget principal et le budget annexe, conformes au compte de gestion de la Trésorerie. Résultats de clôture avec prise en compte Restes à Réaliser : - Commune : excédent 112 791 €

- Assainissement : déficit 4 610 €

N° 4 – ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE MANDATEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT

En complément des montants votés le 1/02, les dépenses suivantes sont validées pour règlement avant vote du

budget primitif : remplacement chaudière logement 9 500 €, travaux d’assainissement rue des Ecoles 6 200 €.

N° 5 – INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Actuellement, les heures supplémentaires effectuées par les agents sont récupérées ; il est proposé de mettre en place la possibilité pour la commune de les payer dans certains cas, notamment nécessité de service (intempéries...). Accord du Conseil à l’unanimité.

SEANCE DU 12 AVRIL 2018

N° 1 - VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES

Il est décidé à l’unanimité de reconduire pour 2018 les taux 2017, soit : taxe d’habitation 9,15 %, foncier bâti 11,52 %, non bâti 64,29 %. Produit global attendu : 381 300 €

N ° 2 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Le Conseil adopte à l’unanimité le budget primitif 2018 proposé par le maire, et qui s’équilibre ainsi : - budget principal : fonctionnement 869 886 €, investissement 826 979 €

- budget annexe d’assainissement : fonctionnement 120 335 €, investissement 243 339 €

N° 3 – VENTE SILO GRANULES CHAUFFAGE MAIRIE

Un acquéreur a été trouvé pour le prix demandé par la commune, soit 1 500 €. Le Conseil valide cette cession.

N° 4 – CONVENTION AVEC ARCHE AGGLO POUR SOUTIEN TECHNIQUE AUX COMMUNES Le Conseil donne son accord à l’unanimité pour signer une convention de soutien technique aux communes, dans le cadre de la gestion de la voirie et de ses dépendances. Cette convention, qui s’inscrit dans la démarche de mutualisation engagée par Arche Agglo, permettra aux collectivités de solliciter une assistance technique ou mission de conseil, si le besoin s’en fait sentir.N ° 5 – RECRUTEMENT CDD EMPLOI SAISONNIER

Comme en 2017, il est décidé de recruter un adjoint technique en CDD à mi-temps pour accroissement saisonnier d’activité, afin de renforcer l’équipe technique pour les travaux estivaux et lors des congés annuels. Ce poste sera effectif pour 4 mois, du 15 mai au 15 septembre 2018.

N° 6 – CONSULTATION POUR MAITRISE D’OEUVRE RENOVATION ANCIENNE POSTE

La société programmiste Service AMO a été mandatée pour élaborer les documents en vue de la sélection d’une

équipe de maîtrise d’oeuvre. Les diverses pièces du dossier de consultation sont en cours de finalisation par la

commission en charge de cette opération. Accord du Conseil à l’unanimité pour lancer cette procédure.

SEANCE DU 31 MAI 2018

N° 1 – REINTEGRATION RETENUE GARANTIE LOT 9 EXTENSION MAIRIE

L’entreprise Froment, titulaire du lot 9 (menuiseries intérieures), n’ayant pas satisfait aux obligations qui lui

incombaient, il est proposé de ne pas restituer la retenue de garantie, dont le montant s’élève à 1 844 €. Accord

du Conseil à l’unanimité.

N° 2 – AVENANT PROROGATION CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE CDG

Il est décidé de passer un avenant avec le Centre de Gestion pour proroger jusqu’à fin 2018 la convention

d’assistance pour l’établissement des dossiers de retraite des agents CNRACL.

N° 3 – CONSULTATION AMENAGEMENT RD 538 – CHOIX MAITRISE D’OEUVRE

Suite à la consultation lancée pour le recrutement d’une équipe de maîtrise d’oeuvre en vue du réaménagement

de la RD 538 dans la traversée du village, trois bureaux d’études ont présenté une offre. Après analyse, il est

décidé à l’unanimité de retenir le Cabinet DAVID de Romans sur Isère.

4 – ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION LES SIAMANGS

Une aide financière de 790 € est accordée à l’Ecole de Trapèze Volant les Siamangs, pour l’achat de matériel

d’investissement (prise en charge de 75 % du coût d’achat d’un nouveau filet).

SEANCE DU 3 JUILLET 2018

N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Suite au point fait sur l’exécution du budget d’investissement en cours d’année, diverses décisions sont prises, en vue de solder les actions terminées, créditer d’autres opérations, affecter les recettes nouvelles et diminuer certains postes excédentaires, le tout pour un total de 15 000 € en dépenses et recettes.

N° 2 – CREATION EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CLASSE

Pour pallier le manque d’heures au sein du service administratif de la mairie, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif permanent pour 30 heures hebdomadaires à compter d’octobre. Ce poste sera occupé par Mme Béatrice Bonnardel, qui effectue actuellement 15 h/semaine suite à l’absence de Mme Jimenez. Le Conseil valide cette création de poste à l’unanimité.

N° 3 – AGENCE POSTALE : CREATION EMPLOI CDI

Après 6 années de renouvellement de CDD avec Mme Maryse Wawerla, il est proposé de continuer avec un contrat de type CDI, au même horaire, soit 12 h 30 hebdomadaires. Approuvé à l’unanimité. N° 4 – NOMINATION DELEGUE RGRP

Suite à la nouvelle réglementation en vigueur, les collectivités doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et nommer un référent communal avant fin 2018. Compte tenu des missions spécifiques incombant à ce délégué, il est proposé de faire appel à un prestataire extérieur. Des propositions de sous-traitance ont été faites par le CDG26 et le Syndicat Mixte des Inforoutes. Après examen, le Conseil décide à l’unanimité de nommer le Syndicat des Inforoutes comme Délégué à la Protection des Données. Coût global de cette prestation : 1 296 € TTC

N° 5 – CHANTIER LOISIRS MJC

Le Conseil décide à l’unanimité de renouveler en 2018 la convention de partenariat avec la MJC du Pays de l’Herbasse, pour l’organisation d’un chantier jeunes en juillet. Participation financière de la commune : 700 €

SEANCE DU 26 JUILLET 2018

N° 1 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Conformément à la réglementation, présentation est faite du rapport établi pour 2017 par le Syndicat des Eaux

de l’Herbasse, et portant sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable. Le Conseil adopte à

l’unanimité ce rapport.

N° 2 – MAINTIEN TARIFS REDEVANCE ASSAINISSEMENT

A l’unanimité, le Conseil décide de reconduire sans changement les tarifs fixés en 2017, soit : redevance 0,85

€/m3, part fixe 25 €.

N° 3 – PERSONNEL COMMUNAL : CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Le Conseil valide à l’unanimité la reconduction pour 4 ans du contrat souscrit avec la SOFAXIS – CNP Assurances,

pour garantir la collectivité contre les risques afférents aux agents titulaires et non titulaires (maladie, accident,

invalidité...)

SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2018

N° 1 ET 2 – APPROBATION PLU ET ZONAGE ASSAINISSEMENT

Suite à l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 16 avril au 18 mai 2018, le commissaire enquêteur a

émis un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme et de Zonage Assainissement eaux usées et eaux

pluviales. Les Personnes Publiques Associées ont également émis un avis favorable, assortie de remarques qui

ont été analysées et prise en compte.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le Plan Local d’Urbanisme de la commune

de Margès, ainsi que le Zonage Assainissement. Le PLU sera exécutoire et applicables dès l’accomplissement des

formalités réglementaires de publicité et de diffusion.

N° 3 – MAITRISE D’OEUVRE RENOVATION ANCIENNE POSTE

Après analyse des trois offres reçues et audition des candidats, il est proposé de retenir l’équipe de maîtrise

d’oeuvre de M. Florent PATOIS, architecte à Tain l’Hermitage, pour les travaux de rénovation du bâtiment de

l’ancienne poste.

N° 4 et 5 – RENFORCEMENT RESEAU BT POSTES LES POINTS ET LES EYMARDS (SDED)

Le Conseil valide deux dossiers présentés par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme :

- Renforcement pour sécurisation du réseau à partir du poste les Points. Coût prévisionnel HT 62 917 €, pris en charge à 100 % par le SDED.

- Renforcement du réseau BT à parti du poste les Eymards par mutation de 100 à 250 kva. Dépense prévisionnelle HT 2078 €, également prise en charge intégralement par le SDED.N° 6 – ADMISSION EN NON VALEUR CREANCES IRRECOUVRABLES – ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal accepte l’admission en non valeur d’une somme de 12,48 € proposée par le Trésorerie sur

l’exercice 2016, au budget assainissement (reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite).

N°7 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMITE DES FETES

Une participation financière de 600 € sera versée au Comité des Fêtes de Margès, pour la contribution de la

commune aux manifestations organisées lors de la vogue du village les 7 et 8 juillet.

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018

N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Pour permettre le règlement des dernières factures soldant l’opération PLU, il est proposé de voter une somme de 2 000 €, financée par les recettes perçues au titre de la Taxe d’Aménagement. Accord du Conseil.

N° 3 – CONVENTION FOURRIERE REFUGE DES BERAUDS

Accord du Conseil à l’unanimité pour renouveler pour 3 ans avec l’Association « Refuge des Bérauds » la convention permettant l’accueil en fourrière animale des chiens et chats errants sur la commune. La participation annuelle s’élève à 1,11 €/habitant.

N° 3, 4 et 5 - DECISIONS PRISES EN MATIERE D’URBANISME

Suite à l’approbation le 6 septembre 2018 du Plan Local d’Urbanisme de Margès, 3 délibérations d’ordre réglementaire sont votées à l’unanimité des présents :

- Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU), sur les zones urbaines et à urbaniser du PLU. - Obligation de dépôt de permis de démolir sur l’ensemble du territoire, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

- Obligation de dépôt de Déclaration Préalable à l’édification d’une clôture.