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Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Margès.
Lien du pdf (Déliberation - 6wo2f98u4cj9d)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR :
. Adoption règlement intérieur du conseil municipal - Délibération
* Taxes d'urbanisme : révision du taux de la Taxe d'Aménagement - Délibération
* Etude urbanisation secteur Fayet Vergers : avenant convention mission CAUE - Délibération
* Adressage postal : dénomination nouvelles rues - Délibération
* Aménagement traverse du village : convention maîtrise d'ouvrage déléguée - Délibération
+ Révision tarifs de location des salles annexes - Délibération
+ Mise en place modalités de formation des élus - Délibération
* Dossiers en cours
+ Point Arche Agglo — Pouvoirs de police spéciaux
- Information des conseillers
Présents : J-Louis Morin, J-Paul Valette, Catherine Bard, Patrick Buissière, Geneviève Bazy, Christine Guabello,
Valérie Lagarde, Katia Dié, Vincent Pascalis, Gilles Dumoulin, Serge Baldi, Charles Meunier, Esther Liaud
Absents excusés : Audrey Vanhollebeke, Damien Dufaut
Le compte-rendu du conseil municipal du 20/10/2020 est approuvé à l'unanimité. Début de la séance à 20h30.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (rapporteur J.-L Morin)
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes de plus
de 1 000 habitants doivent établir leur règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.
Un projet de règlement, établi à partir d’un modèle de base proposé par l'Association des Maires de la Drôme,
a été préalablement transmis aux élus pour examen et approbation. Ce document fixe les modalités de
fonctionnement du Conseil : réunions, commissions, tenue des séances, débats et votes des délibérations,
comptes rendus des décisions, dispositions diverses. Il comprend de larges extraits du CGCT précisant la
législation en vigueur. Pour ne pas l’alourdir, des articles n’ont pas été repris car ne concernant pas Margès
(communes de + de 3 500 habitants, groupes politiques.)
Après discussion et précisions sur certains points spécifiques, le conseil municipal, à l'unanimité des présents,
adopte le règlement intérieur proposé par le Maire. Ce règlement, qui sera transmis au service contrôle de
légalité de la Préfecture, entre en vigueur à compter de son approbation. Des modifications peuvent y être
apportées durant le mandat.
MODIFICATION TAUX TAXE D'AMENAGEMENT (rapporteur J.-P. Valette)
La taxe d'aménagement s'applique à toute construction nouvelle réalisée sur la commune et soumise à
autorisation d'urbanisme. Due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d'aménager, elle est calculée
suivant une formule déterminée (surface x valeur forfaitaire x taux), et contribue au financement des équipements
publics (éclairage public, voirie, assainissement...). Elle est composée d’une part communale (taux actuel pour
Margès 4%) et départementale (1,8%), et comprend également une redevance d’archéologie préventive de 0,4%
pour tous travaux affectant le sous-sol.
Le taux communal doit être compris entre 1 et 5%, mais peut être majoré jusqu’à 20 % sur certains secteurs
sur délibération motivée par une étude chiffrée, lorsque l'édification des constructions nouvelles nécessite
des travaux importants de réseaux et d'équipements publics.
Parmi les exonérations possibles, Margès a mis en place en 2018 un abattement de 75% sur les abris de jardin.
Le taux peut être révisé annuellement par délibération prise avant 30 novembre de l’année N pour application
année N+1. Il est proposé au conseil de le porter de 4 à 5 % sur l’ensemble du territoire pour 2021, le montant
actuel perçu par la commune ne couvrant pas le financement les investissements nécessaires. La fiche
d'exemple de calcul transmise aux élus indique le coût induit par cette augmentation.
Après échanges de vues sur l’opportunité de cette hausse du taux, la décision est adoptée à la majorité des
présents : 10 voix pour, 2 contre, 1 abstention. ETUDE URBAINE SECTEUR FAYET VERGERS — AVENANT A CONVENTION CAUE (rapporteur J.-P. Valette)
En 2019, la commune a sollicité le CAUE de la Drôme (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement), en vue d’une mission d'accompagnement sur l'ouverture à l’urbanisation des zones AUc
du Fayet et des Vergers : rédaction du cahier des charges, analyse des offres, auditions, suivi d'étude.
La convention initiale prévoyait 7 jours de travail du conseiller du CAUE, mais l'assistance dans la procédure
de choix de l’équipe de professionnels a nécessité un accompagnement plus conséquent que celui défini
au départ, compte tenu du nombre d'offres réceptionnées par la commune. La mission a finalement nécessité 11 jours.
Il est donc proposé de passer un avenant pour prendre en compte les 4 jours supplémentaires. Le surcoût
s'élève à 1 580 €. Accord du Conseil Municipal à l'unanimité des présents.
ADRESSAGE POSTAL - DENOMINATION DE NOUVELLES VOIES (rapporteur J.-P. Buissière)
L’adressage postal, mis en place sur Margès en 2009, est une compétence communale, et nécessite une mise
à jour régulière, par la création de nouvelles adresses ou la correction d'anomalies.
l'est proposé de nommer deux chemins de la commune ne figurant pas sur la liste actuelle des rues. En effet,
des habitants riverains de ces voies ont souligné les problèmes rencontrés suite au manque de cohérence de
leur adresse actuelle, notamment au niveau des livraisons. Il importe que chaque logement soit identifié d’une
manière précise et logique, afin de permettre une intervention rapide en cas de secours aux personnes, pour
faciliter la distribution du courrier par les préposés de la Poste, etc. De plus, dans le cadre du futur déploiement
de la fibre optique, chaque logement doit être identifié avec une adresse standard, logique et unique.
Les deux voies nouvelles à identifier sont les suivantes (choix du nom effectué en fonction de la toponymie du
lieu) : «le chemin des Roches » et «le Chemin de la Tèpe ». Elles desservent des maisons jusqu'alors
rattachées à la route des Dauphins et la route des Pangons. Communication doit être faite aux habitants et
aux services concernés par les modifications d'adresses. La commune se charge de l’achat et de la pose des
plaques de rue, et de la remise des numéros de maisons aux foyers (numérotation métrique).
A l’unanimité des présents, le Conseil valide la dénomination de ces voies.
REAMENAGEMENT TRAVERSE RD 538 - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE (rapporteur
J.-L. Morin)
Les services du Département ont établi un projet de convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre
la commune de Margès et le Départemental de la Drôme, concernant l'aménagement de la traverse du
village (RD 538). Les aménagements des routes départementales en zone agglomérée sont soumis à une
double maitrise d'ouvrage et donc à une double responsabilité. Pour simplifier les procédures, le
Département transfère à la commune sa maitrise d'ouvrage pour réaliser en son nom et pour son compte,
les parties de l'opération qui lui incombent (enrobés, bordures, certains réseaux), dont le coût prévisionnel
s'élève à 72 468 € HT, soit 86 962 € TTC. Les fonds seront reversés à la commune au fur et à mesure de
l’avancement des travaux.
Par ailleurs, une subvention de 16 898 € sur 73 630 € HT de travaux de bordures et d’assainissement pluvial est accordée à la commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention de transfert de maïitrise d'ouvrage et autorise le maire à la signer.
TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES (rapporteur G. Bazy-Pillot)
Les prix de location des salles annexes du plateau sportif n’ayant pas été révisés depuis 2015, il est proposé
de les réactualiser, ainsi que celui de la salle associative, compte tenu de l’augmentation régulière des
dépenses d'entretien rattachées à ces équipements (chauffage, eau, électricité, téléphonie, ménage...).
Après étude, la commission en charge de la gestion de ces salles propose d'appliquer les tarifs suivants : e Salles annexes du plateau sportif :
Habitants de Marges et personnel communal : Week-end ou 2 jours consécutifs = 200 € ; 24 h = 150 €
Personnes de l'extérieur : Week-end ou 2 jours consécutifs = 400 € ; 24h = 250 €
Associations extérieures : 200€/an pour une utilisation régulière
Locations à but commercial : 800 € par jour
e Salle associative : 200 €
e Petite salle annexe du plateau sportif : 80 €
A noter que ces prix restent modérés comparativement à ceux pratiqués en général pour les salles des fêtes.
Caution (montant unique pour tous les utilisateurs et toutes les salles) : 1 500 €
Associations de la commune : l’ensemble des salles est mis à disposition à titre gracieux à toutes les
associations margessoises pour exercer leurs activités et organiser leurs réunions, sous condition que lesdites
associations présentent chaque année à la mairie leur assurance Responsabilité Civile à jour (une caution de
250 € est également demandée).
A l'unanimité des présents, le conseil valide cette grille tarifaire, applicable à compter de janvier 2021.
FORMATION DES ELUS (rapporteur J.-L. Morin)
La loi prévoit la mise en place d’un plan de formation des élus, déterminant les orientaitons de la formation
et les crédits ouverts à ce titre, par délibération à prendre dans les mois suivant le renouvellement du conseil.
Les organismes de formations doivent être agréés, et chaque élu peut bénéficier au maximum de 18 jours de
formation sur toute la durée du mandat. Pour information, les élus percevant une indemnité de fonction
cotisent à hauteur de 1%, alimentant un fonds géré par la Caisse des Dépôts, pour financer le dispositif de
Droit Individuel à la Formation ouvert à tous les conseillers.
Le Maire propose à l’assemblée d'adopter les dispositions suivantes :
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- Agrément des organismes de formations ;
- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l’objet de la
formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;
- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits...)
Ilest proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant au moins égal à 2 % des indemnités de fonction soit
consacrée chaque année à la formation des élus.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte
administratif.
A l’unanimité des présents, le conseil municipal valide la mise en place de ce plan de formation.
Afin que chacun puisse utiliser au mieux ces dispositions, il conviendra dans la mesure du possible de recenser
et centraliser les formations possibles : catalogues, organismes habilités...
POINT ARCHE AGGLO
Pouvoirs de police spéciaux : pour information, certains pouvoirs de police du maire peuvent être transférés
à l’intercommunalité. Les deux premiers, dans le cadre du transfert des compétences, sont déjà actés :
— la police de la réglementation de l'assainissement au président de l'EPCI à fiscalité propre (Arche
Agglo)
— la police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers au président de l'EPCI Pour les suivants, en concertation avec l’agglomération, le transfert va être refusé :
la police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage au
président de l'EPCI compétent en matière de réalisation des aires d'accueil
la police de la circulation et du stationnement au président de l'EPCI
la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi au président de l'EPCI
les polices spéciales de l'habitat (ERP, immeuble menaçant ruine) au président de l'EPCI
POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS
Informatique (J.-P. Valette): une formation à l’utilisation de la nouvelle messagerie Zimbra est
programmée pour les agents et les élus, le 30 novembre et le 7 décembre.
Voirie — circulation routière (P. Buissière) : il va être procédé au déplacement de deux panneaux
d'entrée de village, sur la route de Charmes et à l’entrée nord de la RD 538, avec implantation de
panneaux annonçant la limitation à 50 km/h à 200 m. Pose également d’un panneau interdisant la rue
de Tournay aux + de 16 T sauf desserte locale. Des arrêtés municipaux seront pris pour formaliser ces dispositions.
Fleurissement / environnement _(G. Bazy) : suite à l'achèvement des travaux d'aménagement du
carrefour route de Charmes / plateau sportif, les abords vont être dans un premier temps engazonnés, puis une réflexion sera menée sur les plantations futures.
Préventions des risques : la commune cotise à l’IRMa Rhône-Alpes (Institut des Risques Majeurs), ce
qui lui donne accès à ses services : revue Risques Infos, aide à la mise en place du Plan Communal de
Sauvegarde, formations sur divers thèmes, conseil et assistance technique. Suite aux élections, la liste
des correspondants est à actualiser et compléter. Se déclarent intéressés pour recevoir les
informations : G. Dumoulin, V. Lagarde, V. Pascalis et C. Bard.
AGENDA
La réunion conjointe Arthemonay / Margès avec l’Agglo qui devait se tenir le 8 décembre est annulée.
INFORMATION DES CONSEILLERS
Masques sanitaires : S. Baldi propose une distribution vers les familles de la commune, en fonction du stock disponible en mairie.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 h 30
Prochaine séance le mardi 15 décembre, a priori à 19 h pour tenir compte des mesures sanitaires.
Le Maire,
Jean-Louis MORIN