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Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (PLU - Annexes - revision simplifiee 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Document déposé
1e
2 7 MAI 2008
à {8 eut gture
de Montiucon
Ville de Domérat
COMMUNE DE DOMERAT
DE GÉOMÈTRES-EXPERTS
REVISION SIMPLIFIEE N°1
DU P.L.U.
Article L 123-13 DU CODE DE L'URBANISME
Révision simplifiée du PLU de Domérat
mai 2008 1
BERGES - MONTLUÇON Dossier n°80 082 >
>
>
>
E
SOMMAIRE
NOTICE EXPLICATIVE............................... Lu iiiiceneinn P 3
CARTE DE SITUATION
REVISION SIMPLIFIEE DU PLU ii P 4
1. PLAN DE ZONAGE AVANT MODIFICATION... P5
2. PLAN DE ZONAGE APRES MODIFICATION... P7
3. REGLEMENT AVANT MODIFICATION P9
Dispositions générales ….
Règlement
2. REGLEMENT APRES MODIFICATION... P 16
Dispositionsigénérales asser nee P 16 Règiement sms P17
ANNEXES... scsi P 23
ns Révision simplifiée du PLU de Domérat SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS mai 2008
Dossier n°80 082 Robert BERGES - MONTLUÇON NOTICE EXPLICATIVE
La commune de DOMERAT a décidé par délibération du Conseil Municipal en date du jeudi 24 janvier de procéder à une révision simplifiée de son document d'urbanisme PLU approuvé le 18 septembre 2007.
Cette révision concerne le plan de zonage et le règlement s'y rapportant sur le site < SAGEM », sis lieu-dit «La Côte Rouge » entre la route départementale n°943 et l'ancienne ligne de chemin de fer de Montluçon à Châteauroux et plus particulièrement les parcelles cadastrées Section AI n° 21-22-23-24-25-27-28-29-30-31-32 et 33 pour une surface de 17 ha 13 a 15 ca.
Selon les dispositions de l’article L123-13, la procédure de révision simplifiée est utilisée notamment à condition que cette révision simplifiée envisagée :
a) ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au 2°" alinéa de l’article L123-1 ; b) ne comporte pas de graves risques de nuisance
La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L123-9, préalablement à la mise en enquête publique.
Cette révision a pour objet principal la construction d'un bâtiment, d'environ 12 000m?, indispensable à la pérennisation de l'emploi sur le site du bassin montluçonnais. Cette unité est primordiale pour faire face à un accroissement de production qui nécessite des bâtiments adaptés avec notamment des « salles blanches ».
Ce futur bâtiment et son environnement, de par son importance, ne peut pas s'inscrire dans la partie industrielle du site « SAGEM » classée en zone Ui du PLU ; c'est pourquoi l'implantation prévue se situe à l'Est de la RD 943 sur un site appartenant également à < SAGEM » mais plus particulièrement destiné à la pratique d'activités non industrielles (zone NSL).
Par ailleurs, la station de détoxication des eaux usées propre du site Sagem pourrait alors être intégrée, dans le cadre de cette révision simplifiée, à la future zone UI.
En résumé, cette révision simplifiée visera à transformer une partie de la zone NSL en zone Uis (secteur particulier de la zone UT) pour une surface de 17 ha 13 a 15 ca conformément aux plans et documents règlementaires ci-après.
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IE | SOCIÉTÉ DE GÉOMETRES-EXPERTS Robert BERGES - MONTLUÇON Révision simplifiée du PLU de Domérat mai 2008 Dossier n°80 082 4 1. PLAN DE ZONAGE AVANT MODIFICATION
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Robert BERGES - MONTLUÇON Dossier n°80 082 Révision Simplifiée du P.L.U.
AVANT MODIFICATION Zone Nsl -" La Cote Rouge"
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| LES CHAUMES NOIRS
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Echelle : 1/5000
Date: Février 2008 2. PLAN DE ZONAGE APRES MODIFICATION
oi Révision simplifiée du PLU de Domérat il SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS mai 2008
Robert BERGES - MONTLUÇON Dossier n°80 082 U L. mplifiée du P. ion si
APRES MODIFICATION
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Zone Uis -" La Cote Rouge"
Echelle : 1/5000
Date: Février 2008 3. REGLEMENT AVANT MODIFICATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
3.0.. CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3.
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines (suffisamment équipées pour y admettre immédiatement des constructions), en zones à urbaniser (non équipées destinées à un aménagement général soumis à l'approbation du Conseil Municipal) en zones naturelles (espaces protégés au titre des paysages ou des espaces boisés), et en zones agricoles.
Chaque zone (qui peut contenir différents secteurs) est dotée d'un règlement propre. Toutefois, certaines règles communes en tout ou partie à ces zones, sont mentionnées aux sections 3.2 et 3.3 du présent article.
3.0.1. ZONES URBAINES
* Zone Ua... Zone urbaine ancienne à effet de rue.
% Zone Ub. … Zone de première périphérie urbaine
% Zone Uc.......……. Zone à vocation d'habitat.
- Secteur Uca : espace réservé à l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage en date du 31 décembre 2002.
*x Zone Vis Zone à vocation d'activités industrielles.
3.0.2. ZONES A URBANISER
* Zone AU Zone à urbaniser non équipée à vocation d'habitat. * Secteur AUhl.....Secteur à urbaniser non équipée à vocation d'habitations légères
* Zone AUi......…. Zone à urbaniser non équipée à vocation d'activités économiques.
% Zone AUa Zone à urbaniser réservée à l'habitat urbanisable au fur et à mesure.
* Zone AUb Zone à urbaniser réservée à l'habitat devant faire l’objet d'une
opération d'aménagement d'ensemble.
Révision simplifiée du PLU de Domérat E SOCIÉTÉ DE GÉOMÉTRES EXPERTS mai 2008
Robert BERGES - MONTLUÇON Dossier n°80 082 REGLEMENT
ZONE _Ui:
Zone à vocation d'activités industrielles
Caractère de la zone :
C’est une zone déjà fortement industrialisée où la présence d'habitat reste marginale.
Les occupations du sol admises sont les activités industrielles et de service aux
entreprises ainsi, à titre accessoire, que les logements liés à l'exploitation, la
surveillance et le gardiennage de celles-ci. Les équipements techniques, publics ou privés, nécessaires à leur fonctionnement sont également admis.
im Révision simplifiée du PLU de Domérat IE SOCIÉTÉ DE CÉOMÉTRES EXPERTS
mai 2008
= L Robert BERGES - MONTLUÇON Dossier n°80 082
10 ER LOS LEE LT SEP DEP
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION
DU SOL
ARTICLE Ui 1... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
> Les bâtiments à usage agricole ou d'habitat ;
> L'aménagement de terrains de camping et de caravanage, ainsi que le stationnement collectif ou isolé de caravanes (art. R.443.4 et suivants du Code de l'Urbanisme).
> Les carrières (art. 109 du Code Minier).
> Les dépôts de déchets de toutes natures (à l'exception de la zone de « Givrette »).
> Le garage collectif de caravanes organisé en plein air.
ARTICLE Ui 2... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
> Les constructions ou réhabilitations des locaux existants à usage d'industrie, d'artisanat,
d’entrepôt, de commerce de gros, de bureau ou de service.
> Les différents équipements et services induits par les activités admises ;
> La construction ou l'aménagement des logements pour les personnes dont la présence permanente est indispensable à la surveillance, la sécurité ou la maintenance, dans le
cadre des établissements autorisés.
> Toute construction non interdite avec Ui 1.
Révision simplifiée du PLU de Domérat 11 (SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES EXPERTS mai 2008
vor] Dossier n°80 082 Robert BERGES - MONTLUÇON MCD ENT 22 GR FLO PE EAN DESERT PP
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui 3... ACCES ET VOIRIE
A — Accès — Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. La largeur d'emprise de cet accès sera de 5 m minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles d’un tonnage en rapport avec l’activité envisagée.
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu’ils doivent desservir et ne constituer que la moindre gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l’ensemble des usagers (tendant notamment à limiter le nombre des accès sur une voie pour les regrouper par desserte indirecte) en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.
Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
B — Voirie — Les dimensions, formes et caractéristiques des voies à créer doivent être adaptées à l'usage qu’elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir. Aucune d’entre elles ne pourra avoir de largeur de chaussée inférieure à 6 mètres. Les voies se terminant en impasse devront rester l'exception. Lorsqu'elles ne pourront être évitées, elles devront être aménagées de façon à permettre aux véhicules de reprendre la circulation en sens inverse dans des conditions suffisantes de sécurité et d’aisance.
ARTICLE Ui 4... DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable —
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
B — Assainissement
a - Eaux usées
Tout procédé d'assainissement autonome est interdit. Les constructions doivent par conséquent être raccordées à un réseau collectif. Si le réseau collectif de la zone ne peut être raccordé au réseau public, le dispositif d'épuration devra être adapté à la nature du sol. Toute mesure devra alors être prise pour permettre le raccordement du réseau collectif à l'ouvrage public lorsque l'extension de ce dernier pourra intervenir.
Lorsque le réseau collectif sera de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans un collecteur qui ne répond pas à leur nature.
Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l’obligation d’un dispositif de prétraitement.
b - Eaux pluviales
En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.
TT Révision simplifiée du PLU de Domérat | NL mai 2008
Dossier n°80 082 | Robert BERGES - MONTLUÇON 2
12 RSR AL OP ET M PE mm
C - Autres réseaux
La desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions où autres
réseaux, devra être prévue et réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE Ui 5... CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Ui 6... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES
Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d'architecture ancienne d'intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.
Toute construction nouvelle devra être implantée à 4 mètres minimum de l'alignement ou de la limite effective d’une voie publique ou privée.
Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE Ui 7... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d'architecture ancienne d'intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.
Toute construction devra respecter vis à vis des limites séparatives une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à
3 mètres de tout point du bâtiment et 8 mètres par rapport à une zone à vocation d'habitat.
ARTICLE Ui 8... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d'architecture ancienne d'intérêt archéologique où esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au
contraire de les mettre en valeur.
Toute construction nouvelle qui ne sera pas accolée à un autre bâtiment devra respecter vis-à- vis de celui-ci une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf
dans le cas ou les façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies sur locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de règle de recul impératif.
ARTICLE Ui 9... EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol est plafonnée à 50 %.
ns Révision simplifiée du PLU de Domérat SOCIÉTÉ
DE GÉOMÈTRES-EXPERTS mai 2008
Dossier n°80 082
Ve
IE Robert BERGES . MONTLUÇON 13 OP AT 2 VELO ON A I DER 2 D D PR EM PE
ARTICLE Ui 10... HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 12 mètres à l'égout de toiture. Cette règle ne s'applique pas aux éléments techniques justifiant une hauteur excédentaire.
ARTICLE Ui 11... ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
| — Les constructions devront rechercher entre elles une certaine cohérence architecturale de manière à offrir une perception plus homogène depuis les zones construites et naturelles périphériques.
Les bâtiments devront privilégier la simplicité de volume et l'intégration des éléments techniques dans celui-ci.
L'adaptation au terrain devra être le plus proche du terrain naturel.
Il CLOTURES
Les clôtures sur rue devront être en harmonie avec l’environnement (bâti et végétation). Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements industriels et dépôts, ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation générale doivent être établies de telle manière qu'elles ne créent aucune gêne à la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité.
Sur les autres limites, les clôtures devront s'intégrer à l'environnement, en respectant la végétation existante et les hauteurs habituellement pratiquées dans les zones déjà construites.
ARTICLE Ui12 STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il sera demandé d’affecter au stationnement des aires aménagées d’une surface correspondant à:
* au minimum 1 place par employé quelle que soit l’activité et en plus un nombre de places visiteurs liées à cette activité.
En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d'en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus.
ARTICLE Ui 13... ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de constructions et d'installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts.
Les dépôts à l'air libre devront être masqués par une végétation à feuillage persistant. Les aies de stationnement devront être agrémentées de la plantation d'un arbre minimum pour 100 m°2.
Les choix des arbres et arbustes doivent s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale.
nt Révision simplifiée du PLU de Domérat SOCIÉTÉ DE CÉOMÉTRES EXPERTS. DE GÉOMÈTRES-EXPERTS mai 2008
Robert BERGES- MONTLUÇON Dossier n°80 082
14 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui 14... COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Sans objet.
de Pons Révision simplifiée du PLU de Domérat 15 SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS mai 2008
Bi Robert BERGES - MONTLUÇON Dossier n°80 082 4. REGLEMENT APRES MODIFICATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
3.0.. CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3.
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines (suffisamment équipées pour y admettre immédiatement des constructions), en zones à urbaniser (non équipées destinées à un aménagement général soumis à l'approbation du Conseil Municipal) en zones naturelles (espaces protégés au titre des paysages ou des espaces boisés), et en zones agricoles.
Chaque zone (qui peut contenir différents secteurs) est dotée d'un règlement propre. Toutefois, certaines règles communes en tout ou partie à ces zones, sont mentionnées aux sections 3.2 et 3.3 du présent article.
3.0.1... ZONES URBAINES
% Zone Ua... Zone urbaine ancienne à effet de rue.
% Zone Ub........….. Zone de première périphérie urbaine
* Zone Uc.......….. Zone à vocation d'habitat.
- Secteur Uca : espace réservé à l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage en date du 31 décembre 2002.
% Zone Ui........….. Zone à vocation d'activités industrielles.
- Secteur Uis: Secteur à vocation d'activités industrielles mais dédié également à la pratique du sport, des loisirs ou des activités culturelles et de détente.
3.0.2. ZONES À URBANISER
*%x Zone AU Zone à urbaniser non équipée à vocation d'habitat. * Secteur AU... Secteur à urbaniser non équipée à vocation d'habitations légères
* Zone AUi....... Zone à urbaniser non équipée à vocation d'activités économiques. % Zone AUa Zone à urbaniser réservée à l'habitat urbanisable au fur et à mesure.
* Zone AU Zone à urbaniser réservée à l'habitat devant faire l’objet d’une opération d'aménagement d'ensemble.
___ — Révision simplifiée du PLU de Domérat 16 oi SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPEATS mai 2008
Dossier n°80 082 Robert BERGES - MONTLUÇON REGLEMENT
ZONE _Ui :
Zone à vocation d'activités industrielles
Caractère de la zone :
C'est une zone déjà fortement industrialisée où la présence d'habitat reste marginale. Les occupations du sol admises sont les activités industrielles et de service aux entreprises ainsi, à titre accessoire, que les logements liés à l'exploitation, la surveillance et le gardiennage de celles-ci. Les équipements techniques, publics ou privés, nécessaires à leur fonctionnement sont également admis.
- Un secteur à vocation d’activités industrielles qui pourra également être dédié à la pratique du sport, des loisirs ou des activités culturelles et de détente. Uis
ee Révision simplifiée du PLU de Domérat SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS mai 2008
LE Dossier n°80 082 Le Robert BERGES - MONTLUÇON
17 RENE PETER PRE EE CIE EE EURO D GT GE VENUE PÉTER SP EEE SES
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ui 1... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
> Les bâtiments à usage agricole ou d'habitat ;
> L'aménagement de terrains de camping et de caravanage, ainsi que le stationnement collectif ou isolé de caravanes (art. R.443.4 et suivants du Code de l'Urbanisme).
> Les carrières (art. 109 du Code Minier).
> Les dépôts de déchets de toutes natures (à l'exception de la zone de « Givrette »).
> Le garage collectif de caravanes organisé en plein air.
ARTICLE Ui 2... OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
> Les constructions où réhabilitations des locaux existants à usage d'industrie, d'artisanat, d’entrepôt, de commerce de gros, de bureau ou de service.
> Les différents équipements et services induits par les activités admises ;
> La construction où l'aménagement des logements pour les personnes dont la présence permanente est indispensable à la surveillance, la sécurité ou la maintenance, dans le cadre des établissements autorisés.
> Toute construction non interdite avec Ui 1.
En secteur Uis : sont autorisées également les constructions liées aux activités de sports, de loisirs, culturelles et de détente y compris les logements liés au gardiennage et les bâtiments d'hébergement et d'accueil des utilisateurs.
D Révision simplifiée du PLU de Domérat 18 | SOCIÉTÉ DE CÉONÉTRES EXPERTS mai 2008
LE Robert BERGES : MONTLUÇON Dossier n°80 082 ee SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui 3... ACCES ET VOIRIE
A — Accès — Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. La largeur d'emprise de cet accès sera de 5 m minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles d’un tonnage en rapport avec l'activité envisagée.
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir et ne constituer que la moindre gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (tendant notamment à limiter le nombre des accès sur une voie pour les regrouper par desserte indirecte) en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.
Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
B — Voirie — Les dimensions, formes et caractéristiques des voies à créer doivent être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir. Aucune d’entre elles ne pourra avoir de largeur de chaussée inférieure à 6 mètres. Les voies se terminant en impasse devront rester l'exception. Lorsqu'elles ne pourront être évitées, elles devront être aménagées de façon à permettre aux véhicules de reprendre la circulation en sens inverse dans des conditions suffisantes de sécurité et d'aisance.
ARTICLE Ui 4... DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable —
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
B — Assainissement
aî - Eaux usées de type sanitaire
Les constructions doivent être raccordées à un réseau collectif. Si le réseau collectif de la zone ne peut être raccordé au réseau public, le dispositif d'épuration devra être adapté à la nature du sol. Toute mesure devra alors être prise pour permettre le raccordement du réseau collectif à l'ouvrage public lorsque l'extension de ce dernier pourra intervenir.
Lorsque le réseau collectif sera de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans un collecteur qui ne répond pas à leur nature.
a2 - Eaux usées de type industriel
Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité industrielle pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d’un dispositif de prétraitement.
b - Eaux pluviales
En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.
mé Révision simplifiée du PLU de Domérat | EY | Socéré be ctoweresexpenrs mai 2008
[BI] Dossier n°80 082 | Robert BERGES : MONTLUÇON Dé —
19 ER TPE REED ET NT RE PU IS D NT IG SEE PET PEN
C - Autres réseaux
La desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions ou autres réseaux, devra être prévue et réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE Ui 5... CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Ui 6... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES
Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d'architecture ancienne d'intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.
Toute construction nouvelle devra être implantée à 4 mètres minimum de l'alignement ou de la limite effective d’une voie publique ou privée.
Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE Ui 7... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d'architecture ancienne d'intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.
Toute construction devra respecter vis à vis des limites séparatives une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres de tout point du bâtiment et 8 mètres par rapport à une zone à vocation d'habitat.
ARTICLE Ui 8... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d'architecture ancienne d'intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.
Toute construction nouvelle qui ne sera pas accolée à un autre bâtiment devra respecter vis-à-
vis de celui-ci une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas ou les façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies sur locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de règle de recul impératif.
ARTICLE Ui 9... EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol est plafonnée à 50 %.
Révision simplifiée du PLU de Domérat E SOCIÉTÉ DE CÉOMETRES EXPERTS
mai 2008
Robert BERGES - MONTLUÇON Dossier n°80 082
20 RESDRRE SEDR DT PEDE QPENTRET RNARR P
ARTICLE Ui 10... HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 18 mètres à l'égout de toiture. Cette règle ne s'applique pas aux éléments techniques justifiant une hauteur excédentaire.
ARTICLE Ui 11... ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
| — Les constructions devront rechercher entre elles une certaine cohérence architecturale de manière à offrir une perception plus homogène depuis les zones construites et naturelles périphériques.
Les bâtiments devront privilégier la simplicité de volume et l'intégration des éléments techniques dans celui-ci.
L'adaptation au terrain devra être le plus proche du terrain naturel.
Il CLOTURES
Les clôtures sur rue devront être en harmonie avec l'environnement (bâti et végétation). Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements industriels et dépôts, ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation générale doivent être établies de telle manière qu'elles ne créent aucune gêne à la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité.
Sur les autres limites, les clôtures devront s'intégrer à l’environnement, en respectant la végétation existante et les hauteurs habituellement pratiquées dans les zones déjà construites.
ARTICLE Ui 12 STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il sera demandé d'affecter au stationnement des aires aménagées d’une surface correspondant à :
* au minimum 1 place par employé quelle que soit l’activité et en plus un nombre de places visiteurs liées à cette activité.
En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d’en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus.
ARTICLE Ui 13... ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de constructions et d'installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts.
Les dépôts à l'air libre devront être masqués par une végétation à feuillage persistant. Les aies de stationnement devront être agrémentées de la plantation d'un arbre minimum pour 100 m2.
Les choix des arbres et arbustes doivent s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale.
I Révision simplifiée du PLU de Domérat [x | SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS mai 2008
| Dossier n°80 082 Robert BERGES - MONTLUÇON
21 SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui 14... COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Sans objet.
à me Révision simplifiée du PLU de Domérat 22 | SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES EXPERTS mai 2008
| E Robert BERGES - MONTLUÇON Dossier n°80 082 DEP AL NE SEE EC EE
ANNEXES
+ Délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2008 prescrivant la révision
simplifiée n°1 du P.L.U.
x Délibération d'approbation de la révision simplifiée n°1 du P.L.U. en date du 21 mai 2008
Révision simplifiée du PLU de Domérat 23 IE SOCIÉTÉ DE CÉOMETRES EXPERTS
mai 2008
Robert BERGES - MONTLUÇON Dossier n°80 082 Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE l'ALLIER
TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
TT L'an deux mille huit, le vingt-quatre janvier,
COMMUNE le Conseil Municipal de la Commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre de vingt et un en session ordinaire nan sous la présidence de Monsieur DESGRANGES, Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite commune, le 16 janvier 2008.
Nbre de conseillers Présents : Mr DESGRANGES..Mme SOUCHE..Mr MALBET.. municipaux en exercice : 29 Mme CHIROL..Mr COSTA..Mme BOURDIER..Mrs LARDY.. COUBAILLON..LEFEBRE.. DAMOUR..NAERT..Mmes DUPUY..ROBIN..
Présents à la séance : 21 MICAUD.LEBOURG..Mrs BOIN..SUREAU..Mme TABARD..
Votants : 26 Mr GUILLON..Mmes RAVAUX..GIRAULT.
Date de l'affichage de la
convocation : Ayant donné mandat de procuration :
Mme CARRAT à Mr COSTA..Mme NENY à Mme BOURDIER..
16 janvier 2008 Mr CEDILLE à Mme LEBOURG..Mme REMUZON à Mme RAVAUX.. Mr GAULTIER à Mr GUILLON.
Date de l'affichage à la Secrétaire de séance : Mr SUREAU.
porte de la Mairie du
compte rendu de la @ LD D LP
SANS: Le procès verbal de la séance du 13 décembre 2007 est approuvé.
11 février 2008 D RP QD D
Le Maire exprime auprès du Conseil Municipal la nécessité de procéder OBJET : Révision à une révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ainsi que le prévoit simplifiée du Plan Local l'article 27 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
d'Urbanisme. Il explique ensuite que cette procédure doit être engagée afin de prendre
en compte le projet de construction présenté par l'usine SAGEM, de bâtiments ultra modernes de 12 000 m? environ pour l'installation d'une Ville de DOMERAT Unité de recherche en matière d'aviation militaire et civile sur son site de 03410 DOMERAT la Côte Rouge.
Le, 30 JAN. 2004 e Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,
Contrôle de légalité FAST u le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-13 et L 123-
19,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 18 septembre 2007,
DECIDE de prescrire la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme afin de prendre en compte le projet de construction présenté par l'usine SAGEM, de bâtiments ultra modernes de 12 000 m? environ pour l'installation d'une unité de recherche en matière d'aviation militaire et civile sur son site de la Côte Rouge conformément au dossier présenté par la société BGN sise à Montluçon.
séaleus
Révision simplifiée du PLU de Domérat 24 cn] SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS mai 2008
] Robert BERGES . MONTLUÇON Dossier n°80 082 & SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS Robert BERGES - MONTLUÇON
DECIDE de définir les modalités d'une concertation qui comprendra :
1 - l'affichage,
2 - la mise à consultation des documents durant les horaires
d'ouverture du secrétariat de la Mairie,
3 - des articles de presse.
DECIDE de mandater le Maire pour engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette procédure.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous- préfet de Montluçon et qu'elle fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- un affichage en Mairie pendant un mois,
- une mention dans un journal diffusé dans le département.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par le Maire,
& Jean DESGRANGES.
Révision simplifiée du PLU de Domérat
mai 2008
Dossier n°80 082
25 &
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille huit, le vingt et un mai, k
COMMUNE le Conseil Municipal de la Commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-sept en session ordinaire sous la présidence de Monsieur MALBET, Maire, en suite de la
convocation faite par M. le Maire de ladite commune, le 14 mai 2008.
Présents : Mr MALBET..Mmes BOURDIER..JOUANNIN..Mr BOIN..
Mme LESCURAT..Mr LEFEBRE..Mme CHAPON..Mrs BOY..DAMOUR..
LAMARQUE..Mmes DUPUY..NEBOUT..Mrs LIMOGES..LEGOUX..
DE SOUSA..Mme REVIDON..Mr SUREAU..Mmes FAUCHARD..
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 27
i 27
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
14 mai 2008
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
2 juin 2008
OBJET : Révision
simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme (projet de
développement de la
SAGEM).
SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS
Robert BERCES - MONTLUÇON
COULANGEON..CHIROL..BOURDIER..TABARD..Mrs CORREIA.
AUCLAIR..LEONI..Mme JUILLARD..Mr LONARDO.
Secrétaire de séance : Mme Christiane BOURDIER.
PL LP LP LP LP
Le procès verbal de la séance du 10 avril 2008 est approuvé.
LP LP RP LD RP
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, et notamment les articles 27 et 30 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-138, L 123- 19, et L 300-2;
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2008 prescrivant la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;
VU l'arrêté municipal en date du 29 février 2008 soumettant le dossier de révision simplifiée à enquête publique ;
Entendu les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;
Entendu l'exposé du Maire sur la manière dont la concertation a été réalisée, et son impact sur les personnes concernées ;
Considérant que le projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme en vue de modifier le règlement et le zonage au droit de l'entreprise "SAGEM" est prêt à être approuvé ;
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,
+ approuve le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire et décide de clore la concertation.
e décide d'approuver la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
DES
Révision simplifiée du PLU de Domérat 26
mai 2008
Dossier n°80 082 e Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture.
e La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
+ La présente délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d'un mois suivant sa réception par M. le Sous-
Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au
Plan Local d'Urbanisme ou dans le cas contraire, à dater de la
prise en compte de ces modifications,
- ou après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par le Maire,
Marc MALBET.
a — Révision simplifiée du PLU de Domérat SOCIÉTÉ DE CÉOMETRES EXPERTS mai 2008
Dossier n°80 082 Robert BERGES - MONTLUÇON