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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15 2017 A. BOUYGARD intérim SG ARS Centre
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15 2017 A. BOUYGARD intérim SG ARS Centre)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit,
De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR ARRETE N° 15/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 février 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de Mme Anne BOUYGARD, Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 7)
BB:
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de Mme Anne BOUYGARD,
Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
La Secrétaire Générale, Chargée de l’Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
Pentrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
l’accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf
à ce qu’il en soit disposé autrement;
Vu
la
loi
n°
82-213 du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
départements
et
des
régions
et notamment son article 34, Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009,
modifiée,
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires, Vu
l’ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010,
modifiée,
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
17
mars
2016
portant
nomination
de
Mme
Anne
BOUYGARD
en
qualité
de
Directrice
générale de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, Vu
le
décret
du
16
février 2017,
portant nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet
de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12/2016
du
8
avril
2016
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anne
BOUYGARD), directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, Vu
lPinstruction
conjointe
du
24
mars
2010
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales, et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, Vu le protocole du
16 juillet 2010, modifié, organisant les modalités de coopération entre le préfet d'Eure-et-
Loir et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, Vu
la décision
n°2016-DG-DS28-0001
de
la Directrice générale
de
l’agence
régionale de
santé du
Centre-
Val de Loire en date du 4 avril 2016, portant délégation de signature à M. Denis GELEZ, en tant que délégué départemental de l’ Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire pour le département d’Eure-et-Loir, Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant
que
Mme
Sophie
BROCAS,
nommée
Préfète
d’Eure-et-Loir
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installée
dans
ses
fonctions
le
13
mars
2017,
Considérant
que
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
nommée
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-
Loir
par
décret
du
15
juin
2015,
assurera
l’intérim
des
fonctions
de
Préfet
d’Eure-et-Loir
du
6
mars
2017
jusqu’au
12
mars
2017
à
minuit,
en
application
de
l’article
45
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
susvisé,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
12/2016
du
8
avril
2016
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anne
BOUYGARD
directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
du
Centre-Val
de
Loire,
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
pour
le
département
d’Eure-et-Loir
à Mme
Anne
BOUYGARD,
Directrice
générale
de
l’agence régionale
de
santé
du
Centre-Val
de
Loire,
dans
la
limite
des
domaines
de
compétence
dévolus
à
l'agence
régionale
de
santé
du
Centre
et
définis
dans
le
protocole
susvisé,
à l’effet
de
signer:
-
toutes
les
correspondances
administratives,
à
l'exception
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président
et
membres
du
Conseil
départemental
qui
sont
réservées
à
la
signature
personnelle
du
préfet,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département.
-
les
actes
et
décisions
énumérés
ci-après
:
1° Soins psychiatriques :
e
Transmission
à l'intéressé
des
arrêtés
préfectoraux
ordonnant
les
soins
psychiatriques,
leur
maintien,
leur
transfert
ou
leur levée,
ordonnant
ou
modifiant
fa
forme
de
la
prise
en
charge
(article
L
3211-3
du
code
de
la
santé
publique)
e
Courriers adressés : -
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement,
-
au maire de
la
domiciliation
du
patient
-
au
maire
du
lieu
de
domiciliation
de
l’établissement
de
santé,
—
à
la
famille
de
la
personne
hospitalisée,
—
à
la
commission
départementale
des
soins
psychiatriques
(CDSP)
e
Tenue
du
fichier
HOPSY
(fichier
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques)
2°
Protection
de
la
santé
et
environnement
:
Eaux
destinées
à
la
consommation humaine
et
protection
de
la
ressource
en
eau
°__Injonction
au
propriétaire
ou
à l'occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
Le
risque
constaté
du
fait
d'une
installation
d’eau
intérieure
non
conforme aux
règles
d'hygiène
(article
L.1321-4
IT)
+
Réalisation
d’analyses
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
(articie
L.1321-5)
+
Désignation d’un
hydrogéologue
agréé
pour l’examen d’un
dossier
(article
R
1321-6
5°}
e
Communication
régulière
aux
maires
des
données
relatives
à la
qualité
de
l'eau
distribuée
(article
L
1321-9)
«
Détermination des
points
de prélèvements
(article
R
1321-15)
e
Modification
du
programme
d’analyses
du
contrôle
sanitaire
(article
R1321-16) e
Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R 1321-18)
e
Mise
à
disposition
des
maires,
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22)
e
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de
la surveillance assurée
par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R.1321-24)
e
Demande à la personne responsable de prendre
les mesures
correctives nécessaires pour rétablir la
qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28)
s
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformité des eaux (article R.
1321-47)
Eaux conditionnées
e
Autorisation d'importation d’eaux conditionnées (article R.
1321-96)
Eaux minérales naturelles
e
Autorisation
de
sondages
ou
de
travaux
souterrains
dans
le
périmètre
de
protection
d'une
source
d'eau minérale naturelle (article L.1322-4)
e
Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle (article L1322-5)
e
Suspension
provisoire
de
travaux
où
d'activités
de
nature
à
altérer
une
source
d'eau
minérale
naturelle (article L.1322-6)
e
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de travaux (article L.1322-10)
e
Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification
ou à la
demande du préfet
(articles R.
1322-12 et 14)
e
Autorisation provisoire (article R.
1322-13)
e
Consultation du CODERST (article R.
1322-24)
e
Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R.
1322-44-18 et 21)
Piscines et baignades
s
Notification
des
résultats
du
classement
à
la
personne
responsable
de
l’eau
et
au
maire
(article
L.1332-5)
e
Autorisation d'utiliser pour une piscine une eau
autre que celle du réseau de
distribution publique
{article D.
1332-4)
e
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D.
1332-12)
°
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux
+
Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D.1332-18)
e
Demande
de
communication
de
toutes
informations
nécessaires
aux
profils
en
cas
de
risque
de
pollution (article D.1332-21)
e
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D.
1332-33)
Habitat insalubre
e
Mise en demeure du logeur en cas de sur occupation (article L. 1331-23)
e
Injonction de réalisation des travaux et/ou d’interdiction à l’habitation en cas de locaux dangereux (article L. 1331-24)
e
Déclaration d’insalubrité de locaux (L.
1331-25),
e
Mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
lié
à
un
habitat
insalubre
et
exécution
d'office
des
mesures prescrites non exécutées (articles L.1331-26 et L.1331-26-1) Plomb
e
Demande d’enquête environnementale et d'intervention du
SCHS
quand un
risque d’exposition est
porté à
connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (articles L. 1334-1 à 4)
e
Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L.
1334-10)
e
Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334- 8-1)
Pollution atmosphérique
e
Interdiction
d’utiliser
un
système
d'aéro-réfrigération
ne
relevant
pas
de
la
législation
sur
les
installations
classées
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
sont
susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique. (article L.
1335-2-2)
Rayonnements non ionisants
e
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21)
3° Autres domaines
e
Attestation de non épidémie lors de transferts de corps à l'étranger
e
Désignation des membres du comité médical des praticiens hospitaliers (art R 6152-36 du CSP et 387 du décret de coordination du 31/03/2010)
e
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée des praticiens exerçant à temps plein où à temps partiel
e
Autorisation de l’exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques
e
conventions pour l'étude du taux réduit de TVA pour les opérations portant sur les établissements médico-sociaux (art 45 loi DALO)
Article 3 : En cas d’absence où d’empêchement de Mme Anne BOUYGARD), la délégation de signature mentionnée à Particle 2 est donnée à M. Denis GELEZ, délégué départemental d’Eure-et-Loir de PARS du Centre-Val de Loire. Article 4
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Denis
GELEZ,
la délégation
de
signature
sera exercée
par
Mme
Nathalie
LURSON,
inspectrice
de
classe
exceptionnelle
et
responsable
du
pôle
offre
sanitaire
et
médico-sociale. Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Denis GELEZ, de Mme Nathalie LURSON,
la délégation de
signature sera exercée par Madame Elodie AUSTRUY, ingénieure du génie sanitaire et responsable du pôle santé
publique
et
environnementale.
Article 6 : En cas d’absence ou
d’empêchement
de M.
Denis
GELEZ,
de Madame Nathalie
LURSON
et de Mme
Elodie AUSTRUVY,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par Mme
Bérengère
PERON,
inspectrice
de
Paction sanitaire
et
sociale
où
M.
Marc PASQUIER,
Ingénieur principal
d’étude
sanitaire où
M.
Gérald
NAULET,
Inspecteur de
l’action sanitaire et sociale et pour son domaine de compétence par M. Daniel
BRACHET, Ingénieur d’étude sanitaire. Article
7 :
Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00. Article
8
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Centre-Val
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Fait
à Chartres, le ê 8 FEN. éûii
Délais et voies de recours : “Dans un
délai
de deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-I et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.