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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 35 2017 DRAC Centre S. LE CLECH intérim SG
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 35 2017 DRAC Centre S. LE CLECH intérim SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Be Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
35/2017
signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
le
28
février
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LE
CLECH,
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région Centre-Val
de
Loire.
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" 7
Bx
LE:
Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet d'Eure-et-Loir
ARRÊTÉ
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
La
Secrétaire
Générale,
Chargée de l'Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement,
Vu le Code du patrimoine ; Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu le Code de l'urbanisme ; Vu
la
loi
n° 77-2
du
3
janvier
1977
modifiée
sur
l'architecture,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004, modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les départements ; Vu
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des affaires culturelles ; Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet
de la Sarthe, à compter du 6 mars 2017, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
juin
2013
nommant
Mme
Sylvie
Le
Clech,
conservatrice
générale
du
patrimoine,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
à
compter
du 1% juillet 2013 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°04/2016
du
18
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale des
affaires
culturelles
de
la
région Centre-Val
de
Loire, Vu
l’ensemble
des
codes
et
textes
régissant
les
matières
dans
lesquelles
est
appelé
à
s'exercer
le
pouvoir
de
signature
conféré
à Mme
Sylvie
Le
CLECH
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
;
Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé
dans
ses
fonctions
le
6
mars
2017,
Considérant
que
Mme
Sophie
BROCAS,
nommée
Préfète
d’Eure-et-Loir
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installée
dans
ses
fonctions
le
13
mars
2017,
Considérant
que
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
nommée
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
par
décret
du
15
juin
2015,
assurera
l’intérim
des
fonctions
de
Préfet
d’Eure-et-Loir
du
6 mars
2017
jusqu’au
12
mars
2017
à minuit,
en
application
de
l’article
45
du
décret
n°2004-374
du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article Ler : L'arrêté
préfectoral
n°04/2016
du
18
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région Centre-Val
de
Loire
est
abrogé. Article
2
: Délégation
est
donnée,
pour
le
département
d'Eure-et-Loir,
à
Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
à l'effet
de
signer,
au
nom
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
et
dans
le
cadre des
missions
dévolues
à son
service,
les
actes ci-après
énumérés,
y
compris
ceux
pris
suite
à un
recours
gracieux
:
1°)
les
décisions
d’octroi
et
de
refus
des
autorisations prises
en
application
de
l'article
L.621-32
du
code
du
patrimoine
lorsqu'elles
ne
concernent pas
des travaux
pour
lesquels
le
permis
de
construire,
le
permis de
démolir,
le
permis d'aménager
ou
la
déclaration
préalable
est
nécessaire,
2°)
les
décisions
d’autorisations spéciales
de
travaux,
en
application
des
articles
L.341-10
et
R.341-
10
du
code
de
l'environnement
.
Une
copie
des
autorisations
mentionnées aux
1°
et
2°
ci-dessus sera
transmise à
la
préfecture.
Article
3
: Sont
exclus
de
la
délégation
de
signature
: —
les
correspondances
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président
et
aux
membres
du
Conseil
régional,
au
président
et
aux
membres
du
conseil
départemental,
aux
présidents
et
aux
membres
des
communautés
d'agglomération,
et
aux
maires
des
villes
chefs-lieux
de
département,
à
l'exception
de
celles
expressément
visées
dans
le
présent
arrêté,
—
les
mémoires
produits
devant
les
juridictions
de
l'ordre
administratif.
Article
4
:
En
sa
qualité
de
directrice
régionale
des
affaires culturelles,
Mme
Sylvie
LE
CLECH
peut,
dans
les
conditions
prévues
par
le
III
de
l’article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié
par
l’article
27
du
décret
du
16
février
2010
susvisé,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
attributions
et
compétences
cités
aux
articles
1°
et
2
du
présent
arrêté.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
du
6
mars
2017
à
00h00
jusqu’au
12
mars 2017
à
24h00.
Article
6
: la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
et la
directrice
régionale
des
Affaires
Culturelles
sont chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Fait
à
Chartres,
le
?
b
La
Secrétaire
Générale,
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Préfecture
- CS
80537,
15,
Place
de
la
République
28019 Chartres Cedex; -
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
sauf
dans
les
cas
de
dérogations
ou
d'exceptions
prévus
à
l'article
1635
bis
Q
du
code
général
des
impôts,
une
contribution
pour
l'aide
juridique
de
35
euros,
en
application
du
décret
n°2011-1202
du
28
septembre
2011,
doit être
acquittée
en
cas
de
recours
contentieux.