Déliberation - deliberation 2026 49 repartition des credits de subvention exercice 2026

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Déliberation - deliberation 2026 49 repartition des credits de subvention exercice 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 49 repartition des credits de subvention exercice 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20260427-2026128-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/05/2026]

Publication : 05/05/2026

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 AVRIL 2026

Délibération n° 2026-49

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de La convocation : conseil : 19 22 avril 2026 TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - O0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre : 0 Ï Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 22 avril 2026, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle

se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 27 avril 2026 à 18h30 sous la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, DUPUY Didier, PAULY Geneviève, SOURZAT Sylvie, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CAZALET Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, PUJOL Romain,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales: PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard ; CORNUET Florence a donné pouvoir à TURINES Agnès ; DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé ;

ABSENTS : DELAUNAY Pierre ; DEJEAN Aurélie

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Laura RODRIGUEZ est désignée pour remplir cette fonction. Re

RAPPORT N°7 : REPARTITION DES CREDITS DE SUBVENTION EXERCICE 2026

Conformément à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, deux membres du conseil

étant intéressés à l'affaire soumise à l’examen de l'assemblée, Monsieur Didier DUPUY sort de la salle au moment du débat sur la présente délibération afin de ne pas influencer les autres conseillers. Il est absent

durant le débat et le vote.

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, Le conseil municipal peut décider :

1° D'individualiser au budget Les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et

le montant de la subvention ».

ILest proposé au Conseil Municipal de voter par délibération distincte la répartition des crédits de subventions aux associations.

Page 1 sur 3Les associations verniollaises, avec l’aide financière et matérielle de la commune, contribuent activement à

la vie locale, à l'intérêt général et à La construction du lien social.

Afin de permettre à chaque association de pouvoir continuer à démontrer son implication dans Le bien vivre

ensemble et à mettre en valeur sa capacité à s’adapter, se réorganiser, innover, il est primordial de continuer à accompagner Le monde associatif par un subventionnement municipal étudié par la commission municipale « associations, culture, animation, sports ».

L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République a institué Le contrat d'engagement républicain, modifiant les articles 10-1 et 25-1 La Loi n°2000-331 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant Le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques a été publié au journal officiel de La République française le 1er janvier 2022.

Le contrat d'engagement républicain annexé au décret définit Le contenu des sept engagements : respect des lois de la République, liberté de conscience, liberté des membres de l’association, égalité et non- discrimination, fraternité et prévention de La violence, respect de la dignité de La personne humaine, respect des symboles de la République.

Les associations verniollaises ont été invitées pour cette campagne 2026, à compléter un dossier de demande

de subvention qui a été soumis à l'examen de la commission « associations, culture, animation, sports » Le 21

avril 2026 et de la commission des finances le 23 avril 2026.

Le projet de tableau de répartition des aides est annexé au présent rapport.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- Arrêter l'enveloppe globale de subvention pour les associations au titre de l’exercice 2026 - Approuver l'attribution individuelle des subventions figurant au rapport ci-annexé

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU :

- Le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel

« l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que La convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- Que, la commune de Verniolle apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l’environnement, Les personnes âgées, le patrimoine, la culture et le sport.

- Que, la commune de Verniolle apporte un soutien financier pour des projets spécifiques, un objet déterminé

ou le financement global des activités associatives concourant à la satisfaction d’un intérêt public local.

- Que, Les associations bénéficiaires d’une subvention de La commune de Verniolle s'engagent à signer Le contrat

d'engagement républicain.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 17 - Contre :0 - Abstention : 0

Article 1®° : APPROUVE la répartition des crédits de subventions conformément au tableau ci-annexé

Article 2 : ARRETE le montant global des crédits de subventions de fonctionnement aux associations à La somme de 26 850€ pour l'exercice 2026

Article 3 : DIT que Les crédits sont prévus aux articles 65748 - 65736211 - 657363 du budget

Page 2 sur 3Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY h Laura RODRIGUEZ

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le

de sa notification le. t de sa transmission en Préfecture L

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soît :

- A compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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