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Déliberation - deliberation 2026 17 modification demande de subvention DETR et demande FDAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 17 modification demande de subvention DETR et demande FDAL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260223-2026048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2026]
Publication : 27/02/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 FEVRIER 2026
Délibération n°2026-17
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 18 février 2026 TOTAL VOTANTS : 12 = 11 Conseillers présents + 1 Représenté - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 12 + Contre : 0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 18 février 2026, Les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 23 février 2026 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de
l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard ;
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h45 (prend part aux délibérations n°2026-16 à 2026-19) ;
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ
Cédric, TREFEL Jean-Marc,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil. Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction. A
RAPPORT N°3: AMELIORATION DU CONFORT THERMIQUE DES USAGERS DES ECOLES PUBLIQUES - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2026-09 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 JANVIER 2026 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2026
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 19 janvier 2026, vous m’avez autorisé à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2026 pour l'amélioration du confort thermique des usagers des écoles.
Le conseiller en énergie partagé mis à disposition par l’Agglo Foix Varilhes nous conseille d'appliquer une peinture thermo-réfléchissante sur La toiture des bâtiments qui permet de réduire la chaleur à l'intérieur des écoles.
Je vous propose d’actualiser la demande de subvention au titre de la DETR en modifiant La délibération du 19 janvier 2026 et ainsi mettre à jour Le plan de financement du projet. Le coût de l'application de cette peinture est de 24 020,00€ HT. Elle s’ajoutera au coût des travaux comprenant l'installation de brise-soleil, brumisateur, brasseurs d'air pour un montant de 40 437,93€ HT.
Page 1 sur 4 La commune entendant s'engager dans une démarche de confort thermique des usagers au moyen d'équipements sobres en énergie, je vous invite à arrêter Le coût global estimatif des travaux à 64 457,93€.
Le conseiller en énergie partagé nous suggère également de mettre en place un système fixe anti-intrusion sur les fenêtres de l’école afin de permettre l’ouverture de ces dernières la nuit pour assurer la ventilation des locaux. Enfin, l'installation d’un bypass sur la VMC permettra de mettre en œuvre le « free cooling » pour diffuser de l’air plus frais à l’intérieur des écoles.
Au titre de la DETR, pour Les opérations relevant de la catégorie « bâtiments scolaires », Le taux de subvention
est fixé à 40% maximum des travaux HT avec un plafond de subvention de 150 000€.
Je vous invite également à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du programme FDAL, en ordre de priorité n°1. La subvention maximale est de 40% des travaux éligibles (HT) avec
un plafond de 25 000€.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est Le suivant :
DEPENSES MONTANT RESSOURCES Montant de | Pourcentage Montant du HT la dépense financement éligible
Acquisitions AIDES PUBLIQUES
immobilières (préciser nature de
l’aide)
Travaux 64 457,93€ Union Européenne
Matériel Etat (DETR) 64 457,93€ 40% 25 783,00
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Autres Région
Département 64 457,93€ 38,78% 25 000,00
Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y A SOUS TOTAL 50 783,00
LIEU
Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 64 457,93€ 21,22% 13 674,93€ Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL DEPENSES HT 64 457,93€ | TOTAL 64 457,93€
TOTAL DEPENSES TTC | 77 349,52€
Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention de l’Etat sur Les fonds de
la DETR telle que présentée ci-dessus et modifiant La délibération n° 2026-09 du 19 janvier 2026.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver l’actualisation de la demande de subvention au titre de La DETR année 2026,
- approuver la demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du FDAL année 2026
- autoriser la modification de la délibération n°2026-09 du 19/01/2026 -_ classer la présente demande en ordre de priorité 1
-__ m'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-33 indiquant les
collectivités éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et R.2334-19 à R.2334-
31 relatifs à l'établissement de La demande de DETR,
Page 2 sur 4 - le guide réalisé conjointement par le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse et Le
ministère de La Cohésion des territoires publié en 2023 faisant Le tour des bonnes pratiques tendant à améliorer le confort thermique pendant les vagues de chaleur dans les écoles et établissements scolaires.
- La délibération n°2026-09 du 19/01/2026 approuvant la demande de subvention auprès de l'Etat au titre de La DETR 2026
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- que la surchauffe estivale des établissements scolaires invite à prendre des mesures raisonnées
- que la commune de Verniolle est éligible à La DETR 2026,
- que Les catégories d'opérations susceptibles d’être subventionnées ont été définies par circulaire de
monsieur le Préfet de l’Ariège en date du 3 décembre 2025,
Retranscription des débats : M. DUPUY invite à se rapprocher des services de l'ADEME pour connaître les aides
possibles pour ce projet.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : O
Article 1%: APPROUVE la modification de la délibération n°2026-09 du 19/01/2026 portant demande de
subvention au titre de La DETR 2026
Article 2 : APPROUVE la demande de subvention auprès du Département au titre du FDAL 2026
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE Le plan de financement exposé :
Article 4: S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer
l'opération, à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où Le montant
attribué par les financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s)
instructeur(s) de toute modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Article 6 : CLASSE la présente demande en ordre de priorité n°1
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Sylvie BERGES
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication Le... F
de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
Page 3 sur 4 Deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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