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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 83 repartition frais de gestion etat civil 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20251215-2025296-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
Publication : 18/12/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°2025-83
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 10 + Contre : 0 [ Abstention : 3
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard à donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS
Hubert,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction.
D
RAPPORT N°11: REPARTITION DES FRAIS DE GESTION DE L'ETAT CIVIL ANNEE 2025 - ACCORD SUR LA CONTRIBUTION DEMANDEE PAR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VERGES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Les dispositions de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 85 de La
loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) prévoient
un mécanisme spécifique de participation des communes dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une
maternité et situé sur Le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants. Ce dispositif
permet d'instaurer une solidarité à l'égard de La commune d'implantation dont Le budget est grevé par Les charges d'état civil. Le dispositif était destiné à l’origine à répondre à la situation très particulière des hôpitaux qui ont été délocalisés d'une grande ville vers une petite commune voisine. Dans ce cas, la petite commune subit d'importantes charges d'état civil alors que beaucoup de parturientes où de personnes décédées viennent en
réalité de plus grandes villes.
Page 1 sur 3 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2321-5 du CGCT, ce montant est calculé en
appliquant aux dépenses liées à la tenue de l’état civil La proportion qui est due aux habitants qui ont leur
domicile sur le territoire de chaque commune concernée dans Le nombre total d'actes d'état civil. Le maire de la commune où est implanté l'établissement public de santé doit donc préalablement évaluer le coût total de chaque type d’acte d'état civil réalisé dans sa commune.
Ainsi, la commune d’implantation de l'établissement public de santé doit établir avec Les communes dont La population bénéficie des services de cet établissement Le montant de la contribution financière que ces dernières lui verseront pour assurer la tenue de l’état civil.
Toutefois, dans l'hypothèse où les communes concernées ne parviendraient pas à s’accorder sur leurs
contributions respectives, le dernier alinéa de ce même article L. 2321-5 permet au représentant de l'État dans
le département du siège de l'établissement public de santé de fixer lui-même ces contributions.
La commune de Saint Jean de Verges a arrêté le coût de l’acte à 98,70€. La charge financière totale pour La commune de Verniolle s'élève à 1 283,10€ pour l’année 2025 (au regard des naissances et décès survenus en 2024) conformément à la note détaillée annexée au présent rapport.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
- approuver la contribution de la commune de Verniolle au titre des frais de gestion de l’état civil de La
commune de Saint Jean de Verges pour l’année 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- l’article L.2321-5 du Code général des collectivités territoriales
- la réponse ministérielle à la question écrite n°26061 publiée au JO Sénat du 07/04/2022 - la délibération en date du 12 juin 2023 du conseil municipal de Saint Jean de Verges fixant à 98,70€ Le coût de l'acte d'état civil
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats : M. DUPUY rappelle Le débat déjà tenu au sein de l’assemblée sur les incohérences du calcul de la participation. Le coût devrait être évalué en fonction du type d'acte. Madame le Maire rend compte de l'entretien téléphonique avec Le maire de Saint Jean de Verges qui lui confirme le mode de calcul validé par Les services préfectoraux
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 10 - Contre: 0 - Abstention : 3 (Didier DUPUY, Sylvie BERGES, Hervé EYCHENNE)
Article 1° : ACCEPTE la contribution au financement du service Etat civil de la commune de Saint Jean de Verges
Article 2 : DIT que cette participation porte sur un montant de 1 283,10€ pour l’exercice 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Gérard ROGGERO
Page 2 sur 3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le …
et de sa transmission en Préfecture L de sa notification le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
= À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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