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Déliberation - DELIB2023126 Derogations au repos dominical pour lannee 2024 Avis du Conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023126 Derogations au repos dominical pour lannee 2024 Avis du Conseil municipal)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Travail et emploi,
DATE DE CONVOCATION
07/12/2023
AFFICHEE LE :
07/12/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
14/12/2023
L’an deux mil vingt trois, le 13 décembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LE- CHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Thierry TAVERNEY À Didier FLAUST, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉES PAR LA MAIRE POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° DELIB/2023/126
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB/2023/126 - Dérogations au repos dominical accordées par la Maire pour les commerces de détail pour l’année 2024 - Avis du Conseil municipal Page 1 / 3 L’article L. 3132-26 du Code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour mémoire, en application du Code du Travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Le personnel travaillant le dimanche devra bénéficier d'un repos compensateur qui sera pris par roulement dans la quinzaine qui précède et d'une majoration de salaire au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, conformément aux dispositions de l’article L 3132 -27 du Code du Travail. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
En toute hypothèse, en application de l’article R. 3132-21 du Code du travail, la décision du Maire sera prise après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Les demandes des commerçants pour 2024 portaient, notamment, selon leur activité, sur 5 à 6 dimanches d’affilée pour la période des fêtes de fin d’année incluant le dimanche suivant « Black Friday » fin novembre, ainsi que sur les dimanches de soldes d’hiver et d’été.
Toutefois, afin de garantir le repos dominical des employés et de tenir compte des résultats de la consultation, il est proposé pour l’année 2024 d’autoriser la suppression du repos dominical les dimanches suivants :
- Pour les établissements de petit commerce alimentaire (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur):
Le dimanche 1er décembre 2024
Le dimanche 8 décembre 2024
Le dimanche 15 décembre2024
Le dimanche 22 décembre 2024
Le dimanche 29 décembre 2024.
- Pour les établissements de grand commerce alimentaire (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur):
Le dimanche 17 mars 2024
Le dimanche 16 juin 2024
Le dimanche 13 octobre 2024
Le dimanche 1er décembre 2024
Le dimanche 8 décembre 2024
Le dimanche 15 décembre 2024
Le dimanche 22 décembre 2024
Le dimanche 29 décembre 2024.
DELIB/2023/126 - Dérogations au repos dominical accordées par la Maire pour les commerces de détail pour l’année 2024 - Avis du Conseil municipal Page 2 / 3 - Pour les établissements de commerce de détail non alimentaire (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur):
Le dimanche 14 janvier 2024
Le dimanche 1er décembre 2024
Le dimanche 8 décembre 2024
Le dimanche 15 décembre 2024
Le dimanche 22 décembre 2024.
- Pour les concessionnaires automobiles (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur): Le dimanche 14 janvier 2024
Le dimanche 17 mars 2024
Le dimanche 16 juin 2024
Le dimanche 15 septembre 2024
Le dimanche 13 octobre 2024.
Par conséquent,
Vu l’article L. 3132-26 Code du Travail,
Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Vu la consultation de Caen la Mer,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE aux dérogations au repos dominical autorisées par la Maire dans les commerces de détail pour les dimanches 2024 ci-dessus désignés.
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
24
M. BOHERE
M. JEANNE
Mme VASTEL
0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB/2023/126 - Dérogations au repos dominical accordées par la Maire pour les commerces de détail pour l’année 2024 - Avis du Conseil municipal Page 3 / 3