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Arrêté - 25 0268E place A. Faucher (CIAT)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0268E place A. Faucher (CIAT))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0268E
n
/A
ü TULlt:
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
SUR L'INTÉGRALITÉ DE LA PLACE
ALBERT FAUCHER
LE JEUDI IER MAI 2025
RASSEMBLEMENT
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriaIes et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu Ie Code de Ia voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi r!82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment Ie livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération rflO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la demande en date du 28/04/2025 par laquelle COMMISSARIAT DE TULLE demeurant 2 RUE ANNE VIALLE 19000 TULLE représentée par OLIVIER Major AIACHE demande l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public :
- sur l'intégralité de la PLACE ALBERT FAUCHER, dans le cadre d'un rassemblement syndical (CGT,
FO, SOLIDAIRES, FSU),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer provisoirement le stationnement
et la circulation de tous les véhicuIes sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Les organisateurs (CGT 19 / FO 19 / SOLIDAIRES 19 / FSU 19) sont autorisés, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper Ie domaine publig
conformément à sa demande :
PLACE ALBERT FAUCHER, le jeudi ler mai 2025 (entre 7 h et 16 h 30)
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
La circulation des véhicules est interdite le jeudi ler mai 2025, de 7 h OO à 16 h 30 . Par dérogation,
cette disposition ne s'applique pas aux véhicules relevant de l'organisation de L'événement, véMcules
de police et vémcules de secours. Des barrières Titan seront rnises en place par les services techniques
municipaux. Le stationnement des véhicules est interdit le jeudi ler mai 2025, de 7 h OO à 16 h 30 . Le non-respect
des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comrne gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passibIe de mise en fourrière immédiate. Des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire confomie aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur Ia signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationaIe et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : COMMISSARIAT DE TULLE - Services
Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE
- Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et alficM dans la commune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté
peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant Ie tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par Ie site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 28 avril 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU *
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