Arrêté - ARRETE N 13 Permission de Voirie RUE de la Tuilerie D116

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Arrêté - ARRETE N 13 Permission de Voirie RUE de la Tuilerie D116 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 13 Permission de Voirie RUE de la Tuilerie D116)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière, Département de l'EURE SE ” Art des ANDELYS

COMMUNE DE

NEAUFLES-ST-MARTIN ARRETE DU MAIRE

27830 (EURE) N° 13

Arrêté portant permission de voirie

et réglementant la circulation et le stationnement

rue de la Tuilerie, D116

Le Maire de NEAUFLES SAINT MARTIN,

Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R.225 et R:.225-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de la voirie routières.

Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui

l’ont modifié et complété,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie 89-631 du 04/09/1989 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Vu la demande de l’entreprise SPIE CITY NETWORKS, 7 rue Julius et Ethel Rosenberg, 44815 SAINT

HERBLAIN représentée par Monsieur François MOCQUILLON, du 16/03/2020 concernant la réalisation de travaux Télécom Orange sur le site du Château d’eau Les Banis de Bernouville rue de la Tuilerie, D116 à NEAUFLES SAINT MARTIN 27830.

ARRETONS

Article ler : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réalisation des travaux cités ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Pendant la durée des travaux, après en avoir avisé les riverains, l’entreprise est autorisée à arrêter la circulation et interdire le stationnement sur 2 km.

Article 2 : Prescriptions techniques

Pour les trottoirs ou accotements, la remise en état doit être refaite à l'identique de l’existant. En cas de modification de l’existant (création de trottoirs, etc.), les travaux doivent s’harmoniser avec lPexistant alentour.

Pour la voirie, les travaux devront être exécutés selon les prescriptions et la procédure de la communauté de communes du Vexin-Normand, voir extrait ci-dessous : 1- Sous chaussée ou trottoir communautaire :

1.1 - Ouverture du corps de la chaussée

L'ouverture de la chaussée se fera à la scie ou à la bèche pneumatique.

1.2 - Remblaiement de l'ouverture

Les matériaux extraits de l’ouverture ne pourront pas être réutilisés sans analyse(s) de classification afin de déterminer leur sensibilité à l’eau et sans la procédure de remblaiement. Ils doivent être conformes aux valeurs demandées (VBS <0.2 et passant à 80 microns <12%. Les analyses et la procédure de remise en œuvre des matériaux devront être consultables sur site. Si les matériaux ne sont pas réutilisables, ils devront

être évacués par l’entreprise.Le remblayage de l’ouverture sera alors effectué avec une GNT 0/31.5 insensible à l’eau (fiche technique

de la GNT précisant VBS <0.2 et un passant à 80 microns <12%) suivant les procédures de remblayage de tranchées (guide SETRA. Ces procédures sont consultables sur le chantier et connues des personnels. En aucun cas l’ouverture ne pourra rester en grave après intervention dans l’attente de la fermeture définitive. La tranchée devra être fermée provisoirement (enrobé à froid) s’il n’est possible de la fermer définitivement (enrobé à chaud).

1.3 - Réfection définitive de la chaussée :

Enlèvement et évacuation des enrobés provisoires, des épaulements et des 16 derniers centimètres correspondant à l’épaisseur des enrobés. L’épaulement sera en sur-largeur de 10cm de part et d’autre de l'ouverture.

Il sera mis en œuvre 10 em de grave bitume compacté, une couche d’accroche et les 6 cm de béton bitumineux suivant les normes de mise en œuvre. Un joint de fermeture de 10 cm sera appliqué sur la périphérie de l’enrobé à chaud.

Si la reprise de chaussée est inférieur à 70 cm entre l’ouverture à fermer à chaud et une ancienne ouverture Où un caniveau ou une bordure ; l’entreprise est tenue de reprendre la totalité de la surface, soit la tranchée et sa fermeture, comme décrite ci-dessus, plus les 70 cm de largeur (compris entre la tranchée et l’ancienne ouverture, le caniveau ou la bordure).

2- Sous accotement :

2.1 - De 0 à 1.5 m de la chaussée

Les matériaux d’extraction pourront être réutilisés sur leur état le permet en dessous de 80 cm du terrain

naturel. Les derniers 80 cm devront être mis en œuvre avec une GNT 0/31.5 insensible à l’eau (VBS <0.2

et passant à 80 microns <12%). L’accotement devra retrouver son origine (les bordures cassées ou endommagées seront remplacées, l’enrobé de couleur identique à celui d’origine, plantation pour plantation, émulsion pour émulsion, … si le terrain naturel est en herbe, seul les derniers 5 cm de hauteur, seront en terre végétale. L’engazonnement est à la charge de l’entreprise. L'intervention ne doit en aucun Cas ageraver la gestion des eaux pluviales. Les fossés devront être remis en état afin de conserver le profil initial et le bon écoulement des eaux.

2.2 - Plus de 1.5 m de la chaussée

Les matériaux du site pourront servir pour le remblayage si leur état hydrique le permet. Sinon un autre matériel de remblais pourra s’y substituer suivant le guide technique SETRA. Le terrain devra être remis en état naturel (plantation pour plantation, grave pour grave....). Seuls les derniers 5 cm seront en terre végétale. L’engazonnement est à la charge de l’entreprise. Les fossés devront être remis en état afin de conserver le profil initial et le bon déroulement des eaux.

3- Replis de chantier :

L’entrepreneur est tenu d’enlever tous les décombres, dépôts de terre et de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement les éventuels dommages qu’il aurait pu causer à la voie publique ou à des dépendances, pour rétablir l’état du dite qu’il était avant son intervention.

4- Autorisation de voirie. arrêté de police de circulation et permis de stationnement, prescriptions communales

L’entrepreneur devra obligatoirement faire les demandes de permissions de voirie (cerfa n°14023-01) et l'arrêté de circulation (cerfa 14024-01) auprès de la mairie de la commune concernée par les travaux ou la Communauté de Communes du Vexin Normand pour la zone d’activité du Mont de Magny de Gisors, la zone industrielle de Délincourt de Gisors, la zone industrielle de la Porte Rouge d’Etrepagny, le village d’artisan d’Etrepagny, … si la commune ne fournit pas de prescriptions particulières avec la permission de voirie, alors celles citées ci-dessus s’appliquent.

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier

Pendant cette période, l’entreprise est chargée de :

= Metire en place une signalisation réglementaire, à l’approche du chantier ainsi que sur le chantier. - Veiller à la sécurité du chantier

- L’interdiction de stationnement dans lPemprise des travaux

Aïticle 4 : Durée du chantier

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder 1 jour, le vendredi 3 avril 2020.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.En cas de fermeture provisoire de l'intervention, l’entreprise devra en prévenir les Services Techniques au plus vite par mail (technique@ccvexin-normand.fr) ainsi que la date prévue de fermeture définitive. Lors de la fermeture définitive de l’intervention, l’entrepreneur doit prévenir au minimum 24h à l’avance les services techniques de son intention de fermeture (technique@ccvexin-normand.fr). Un technicien se rendra sur place pour valider les prescriptions.

Si au cours de l’année de garantie des dégradations apparaissent, l’entrepreneur devra reprendre, à sa charge, ces dégradations. A défaut d’intervention, les Services Techniques feront intervenir une entreprise au frais de l’entrepreneur.

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation

de ses biens mobiliers.

Article 6 : Validité et renouvellement de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, le droit à l’indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de NEAUFLES SAINT MARTIN.

Article 8 : Ampliation sera adressée :

-__ SPIE CITY NETWORKS, 7 rue Julius et Ethel Rosenberg, 44815 SAINT HERBLAIN

- Commune du Vexin Normand, 5 rue Albert Leroy, 27140 GISORS

- La Gendarmerie de Gisors, 10 rue de la Libération, 27140 Gisors

-__ CASERNE POMPIERS, rue de l’Arsenal des Pompiers, 27140 Gisors

- Préfecture de l’Eure, Boulevard Georges Chauvin, 27000 EVREUX

Fait à Neaufles Saint Martin, le 16 mars 2020

Le Maire,

Jean-Pierre FONDRILLE