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unknown - 13 PERMISSION VOIRIE Entreprise MOUSS
Arrêté - arretes permissions voirie 13 2023
Document publié le Samedi 17 août 2024 par la commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permissions voirie 13 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
OBJET : PERMISSION DE VOIRIE - LD GUISSANT
JUSQU'AU 17 AOÛT 2024
ARRETE N°13/2023
Le Maire de la commune de SAINTE-CERONNE LES MORTAGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code rural et notamment l'article L 161-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4" partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992,
Considérant la demande de Monsieur LESCOT Clément- La Gilberdière 61380 SAINTE-CERONNE- LES-MORTAGNE- du 11 juillet 2023 souhaitant continuer d'occuper le domaine public afin d'effectuer de très lourds travaux jusqu'au 17 août 2024.
Considérant la dangerosité des déplacements de véhicules de chantier,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LESCOT Clément est autorisé à poser un portail pour la sécurisation de la voie publique lors de mouvement d'engins de chantier et de matériaux à partir de l'affichage ou de la publication du présent arrêté et ceux jusqu'au 17 août 2024.
La pose de cette barrière s'effectuera sur le domaine public au niveau des parcelles riveraines N°ZH56 et ZHS.
Article 2 : Toute modification éventuelle de réseaux, poteaux électriques, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 3 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 4 : Le pefmissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder un an.
Le portail sera retiré par le permissionnaire à l'achèvement des travaux.
Article 6 : Elle est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout où partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié ou affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne.
Article 10 : Madame la Maire de Ste Céronne lès Mortagne
Monsieur Le Commandant de la Gendarmerie de Mortagne au Perche
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen- Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Sainte-Céronne-lès-Mortagne, le 25 juillet 2023
Le Maire, Dominique RAGOT gr DEPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
OBJET : PERMISSION DE VOIRIE - LD LA BILHARDIERE
JUSQU'’AU 17 AOÛT 2024
ARRETE N°14/2023
Le Maire de la commune de SAINTE-CERONNE LES MORTAGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 22131,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code rural et notamment l'article L 161-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4" partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992,
Considérant la demande de Monsieur LESCOT Clément- La Gilberdière:61380 SAINTE-CERONNE- LES-MORTAGNE- du 11 juillet 2023 souhaitant continuer d' occuper lé domaine public afin d'effectuer de très lourds travaux jusqu'au 17 août 2024,
Considérant la dangerosité des déplacements de véhicules de chantier,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de gärantif jà sécurité de tous pendant les travaux,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LESCOT Clément est autorisé à poser un portail pour la sécurisation de la voie publique lors de mouvement d'engins de chantier et de matériaux à partir de l'affichage ou de la publication du présent arrêté et ceux jusqu’au 17 août 2024
La pose de cette barrière s'effectuera sur le domaine public au niveau des parcelles riveraines N°ZP51 et ZP40
Article 2 : Toute modification éventuelle de réseaux, poteaux électriques, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 3 : Le permissionnaire à la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 4 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement
tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder ün an.
Le portail sera retiré par le permissionnaire à l'achèvement des travaux.
Article 6 : Elle est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout au partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
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j} Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règiements en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié ou affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne.
Articie 16 : Madame la Maire de Ste Céronne lès Mortagne
Monsieur Le Commandant de la Gendarmerie de Mortagne au Perche
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen- Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050
CAEN cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Sainte-Céronne-lès-Mortagne, le 25 juillet 2023
Le Maire, Dominique RAGQ