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Document publié le Jeudi 9 février 2006 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20210527 D12annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
SOCOTEC CONSTRUCTION - S.A. au capital de 10 000 100 euros 834 157 513 RCS Versailles Siège social : 5 Place des Frères Montgolfier - CS 20732 Guyancourt - 78182 St-Quentin-en-Yvelines Cedex France
Plan de mise en accessibilité
des voiries et espaces
publics
Ville de ST-JEAN dANGELY
Fait à : NIORT
Le : 03/09/2019
Révisé le 14/04/2021
Dossier :
1903216C0000052
Auteur du rapport :
Ludovic GOUZY
Signature : Référence : PAVE Ville de ST-JEAN dANGELY
Plan de mise en Accessibilité des voiries et espaces publics P 2 / 9
u Synthèse
Le présent document présente le plan de mise en accessibilité établi par SOCOTEC relatif à la ville de SAINT JEAN dANGELY.
Le plan dactions proposé ici par SOCOTEC a été élaboré de manière collaborative et collégiale avec le Comité de Pilotage de létude globale, unité qui a également défini les principes directeurs de la politique de mise en accessibilité des voiries de la commune.
Ce programme dactions a également fait lobjet dune présentation et dune discussion devant la Commission dAccessibilité.
u Sommaire
Ñ 1.Le contexte de laccessibilité .....................................................................................3 1.1 Handicap et accessibilité ................................................................................................................ 3 1.2 Contexte réglementaire .................................................................................................................. 4 Ñ 2.Laccessibilité de ST -JEAN DANGELY .....................................................................5 2.1 Données générales ........................................................................................................................ 5 2.2 Attentes de la commune................................................................................................................. 5 2.3 Enjeux pour la ville ......................................................................................................................... 6 Ñ 3.La démarche mise en uvre ......................................................................................6 3.1 Chronologie de la démarche .......................................................................................................... 6 3.2 Groupe de travail ............................................................................................................................ 6 3.3 Détermination des cheminements prioritaires ................................................................................ 6 3.4 Diagnostic : déroulement des investigations sur site ..................................................................... 6 Ñ 4.Les documents remis ..................................................................................................7 4.1 Rapport de diagnostic.................................................................................................................... 7 Ñ 5.Les résultats obtenus .................................................................................................7 5.1 Etat actuel de laccessibilité de la commune.................................................................................. 7 5.2 Propositions de mise en accessibilité à entreprendre.................................................................... 8 5.3 Situation recherchée....................................................................................................................... 8 5.4 Suivi du plan par la commune ........................................................................................................ 9 Référence : PAVE Ville de ST-JEAN dANGELY
Plan de mise en Accessibilité des voiries et espaces publics P 3 / 9
Ñ 1. Le contexte de laccessibilité
1.1 Handicap et accessibilité
Larticle 2 de la loi n°2005-102 sur légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit ainsi le handicap : Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant .
Quelques chiffres
5 millions de personnes handicapées en France dont 2 millions de personnes à mobilité réduite.
30% des déficiences motrices sont dorigine accidentelle.
800 000 personnes sont allocataires de lallocation aux adultes handicapés (AAH).
Plus de 500 000 personnes sont bénéficiaires dune pension dinvalidité.
135 000 enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire et 110 000 enfants sont accueillis en établissements spécialisés.
Environ 100 000 adultes handicapés sont accueillis en établissement médico-social et 110 000 en centre daide par le travail.
1 actif handicapé sur 3 est au chômage.
Près de 100 000 employeurs sont assujettis à lobligation demploi de 6% (hors secteur public).
Les dépenses publiques consacrées à la politique pour les personnes handicapées sélèvent à 29 milliards deuros en 2004.
Source : Conférence de presse du 9 février 2006 du ministre Philippe BAS
Ensemble des principaux dispositifs ou matériels
utilisés par les personnes handicapées Référence : PAVE Ville de ST-JEAN dANGELY
Plan de mise en Accessibilité des voiries et espaces publics P 4 / 9
Fig. 2 : Fauteuils roulants
Fts
Exemples de dispositifs favorisant laccessibilité des voiries
aux personnes handicapées
1.2 Contexte réglementaire
La loi du 11 février 2005 «pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe dun accès libre et autonome de lensemble de la population, valide ou handicapée à la sphère publique, et donc aux voiries et espaces extérieures.
Les décrets n°2006-1657, 1658 du 21 décembre 2006 et larrêté du 15 janvier 2007 précisent et fixent les conditions et prescriptions pour laccessibilité.
=> Tous travaux neufs doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2007. Les travaux sur existants doivent être rendus accessibles ou non totalement accessibles après dérogation. Référence : PAVE Ville de ST-JEAN dANGELY
Plan de mise en Accessibilité des voiries et espaces publics P 5 / 9
Ñ 2. Laccessibilité de ST-JEAN DANGEL Y
2.1 Données générales
∑ 2.1.1 Information administrative
o La ville de ST-JEAN dANGELY
Mairie de ST-JEAN dANGELY
1, place de lHôtel de Ville
17400 ST-JEAN dANGELY
Courriel : ville@angely.net
Superficie : 18.78 km²
Nombre dhabitants : 7066 habitants
∑ 2.1.2 Information géographique et activités économiques de la commune
Topographie de la commune :
- altitude minimale : 8 m
- altitude maximale : 76 m
Types doccupation : Pavillons traditionnels, immeuble collectifs
Desserte routière, ferroviaire et aires de stationnement : Transport NOUVELLE-AQUITAINE, SNCF
Bâtiments publics et privés, ERP, pôles dintérêt :
- PUBLICS : Mairie, palais de justice, collèges, lycée, écoles, hôpital, gare, musée, stade, salle EDEN, piste BMX, commerces,...
2.2 Attentes de la commune
La ville de ST-JEAN dANGELY a souhaité recourir à un prestataire extérieur tel que SOCOTEC pour : w Faire un point sur la situation en matière daccessibilité aux personnes handicapées des voiries et espaces publics
w Élaborer le plan de mise en accessibilité des voiries répondant à lobligation réglementaire
w Prendre les décisions dévolution des voiries vis à vis de la mise en accessibilité w Communiquer sur son patrimoine auprès de ses différents partenaires w Disposer dune cartographie de son parc de voiries
La ville de ST-JEAN dANGELY souhaite maîtriser :
w Les délais
w Le budget, les coûts, les charges
w Les prestations
Il doit sintégrer dans un ensemble de documents de planification : SCOT, PLU, PDU ainsi que le SDA, schéma directeur daccessibilité du conseil régional pour ce qui concerne en particulier les arrêts de bus. Référence : PAVE Ville de ST-JEAN dANGELY
Plan de mise en Accessibilité des voiries et espaces publics P 6 / 9
2.3 Enjeux pour la ville
Egalité daccès aux citoyens en particulier PMR aux espaces publics
Améliorer le confort et la sécurité de tous
Faciliter linsertion sociale des handicapés et lutter contre leur exclusion
Ñ 3. La démarche mise en uvre
3.1 Chronologie de la démarche
- 03/04/2019 : Acceptation de loffre SOCOTEC pour réalisation du Plan de Mise en Accessibilité des Voiries et espaces extérieures de la commune avec lancement de linformation au public de la démarche PAVE
- 05/07/2019 : 1er réunion déchange avec les services techniques en lien avec les élus pour démarrage du diagnostic sur les cheminements prédéterminés par le comité de pilotage
- 26/08/2019 : Remise du diagnostic accessibilité par SOCOTEC
-11/02/2021 : Acceptation de loffre SOCOTEC pour mise à jour du PAVE avec ajout dun cheminement annexe
-14/04/2021 : Remise du diagnostic accessibilité mis à jour par SOCOTEC
3.2 Groupe de travail
Le groupe de travail est composé des membres de la commission communale daccessibilité.
La commission communale daccessibilité se réunira tous les 24 mois pour évaluer les actions menées. Le PAVE sera révisé dans un délai de 5 ans, à linitiative de lautorité territoriale
3.3 Détermination des cheminements prioritaires
Cheminement 1 : Secteur Mairie / Hôpital / Abbaye royale
Cheminement 2 : Secteur Cimetière / Collège-Lycée / Equipements sportifs Cheminement 3 : Secteur Mairie / Champ de Foire / Gare
Cheminement 4 : Secteur CC LECLERC vers cheminement 3
3.4 Diagnostic : déroulement des investigations sur site
Les investigations sur site se sont déroulées le 05, 09 et 12 juillet 2019 au cours desquelles 5650 ml de voiries ont été diagnostiquées, en plus des espaces publics tel que le Champ de Foire, la place de lhôtel de ville, Ces investigations ont données lieu à la rédaction dun rapport de diagnostic voiries envoyé à la commune le 26 aout 2019. Ce diagnostic principal a été complété par une visite le 04 mars 2021 au cours de laquelle 780 ml de voirie ont été diagnostiquées, avec mise à jour du rapport cité ci-avant le 14 avril 2021. Référence : PAVE Ville de ST-JEAN dANGELY
Plan de mise en Accessibilité des voiries et espaces publics P 7 / 9
Ñ 4. Les documents remis
4.1 Rapport de diagnostic
Le rapport a permis à la ville de prendre en compte les non-conformités présentes sur les cheminements prioritaires et de les mettre en rapport avec ses priorités daction déjà existantes avant ce diagnostic.
Ñ 5. Les résultats obtenus
5.1 Etat actuel de laccessibilité de la commune
Le tableau suivant précise le niveau daccessibilité des cheminements prioritaires définis au chapitre 3.3 précédent.
Quartier ou zone Nombre de rues ou places Linéaire des rues
Secteur Mairie / Hôpital / Abbaye royale 13 2095 0 6 7
Secteur Cimetière / Collège-Lycée /
Equipement sportifs 9 1840 0 2 7
Secteur Mairie / Champ de Foire / Gare 8 1720 1 2 5
Secteur CC LECLERC vers cheminement 3 3 780 0 1 2
Total 1 11 21
Rue conforme
Rue non conforme mais praticable,
pouvant présenter un risque non lié à la
circulation des véhicules
Rue non conforme et impraticable,
ou présentant un risque lié à la
circulation des véhicules Référence : PAVE Ville de ST-JEAN dANGELY
Plan de mise en Accessibilité des voiries et espaces publics P 8 / 9
5.2 Propositions de mise en accessibilité à entreprendre
NB : Les coûts indiqués prennent en compte uniquement la mise en accessibilité piétonne, hors aménagements paysagers et routiers.
Décomposition par tranche de travaux de mise en accessibilité
Projets prioritaires Coûts de mise en accessibilité des obstacles (k HT)
1/ Mise en accessibilité du cheminement 3
(Mairie / Champ de Foire / Gare) 331
2/ Mise en accessibilité du cheminement 1 (Mairie
/ Hôpital / Abbaye royale) 196
3/ Mise en accessibilité du cheminement 2
(Cimetière / Collège-Lycée / Equipement sportifs) 277
4/ Mise en accessibilité du cheminement 4 105
Total 909
Décomposition selon priorité des travaux
Projets prioritaires
Coûts de mise en accessibilité par priorité de travaux
(k HT)
P1 P2 P3 Total
1 (cheminement 3) 99 134 98 331
2 (cheminement 1) 145 42 9 196
3 (cheminement 2) 85 128 64 277
4 (cheminement 4) 0 0 105 105
Total 329 304 276 909
Légende :
∑ P1: Court terme
∑ P2: Moyen terme
∑ P3: Long terme
5.3 Situation recherchée
Fin 2024 Le projet de mise en accessibilité du secteur Mairie / Champ de Foire / Gare est réalisé Fin 2029 Le projet de mise en accessibilité du secteur Mairie / Hôpital / Abbaye royale est réalisé Fin 2034 Le projet de mise en accessibilité du secteur Cimetière / Collège-Lycée / Equipement sportifs est réalisé
Fin 2039 Le projet de mise en accessibilité du secteur CC LECLERC vers cheminement 3 est réalisé Référence : PAVE Ville de ST-JEAN dANGELY
Plan de mise en Accessibilité des voiries et espaces publics P 9 / 9
5.4 Suivi du plan par la commune
Pour respecter ce plan, un budget de 909 000 euros sur 20 ans est nécessaire, la commission communale daccessibilité se réunira tous les 2 ans pour évaluer les actions menées. Le PAVE pourra être révisé tous les 5 ans, à linitiative de lautorité territoriale.