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Déliberation - 20210527 D12
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210527 D12)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210527-
2021_05_D12-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 mai 2021
Affiché le 28 mai 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 27 MAI 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D12 - Approbation de la révision partielle du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) 2021
Date de convocation : .............................................................................. 21 mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 4
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Myriam DEBARGE à Cyril CHAPPET ; Gaëlle TANGUY à Marylène JAUNEAU ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 27 mai 2021
2/3
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210527-
2021_05_D12-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 mai 2021
Affiché le 28 mai 2021
N° 12 - Approbation de la révision partielle du Plan de mise
en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) 2021
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.
Par délibération du 26 septembre 2019, la Ville a acté son PAVE tout en prévoyant la possibilité de le réviser.
Mme la Maire a souhaité lancer une révision partielle du PAVE pour l’intégration d’un nouveau cheminement, menant de la rue Aristide Briand à la Rue France III. Le tracé de ce cheminement prolonge la liaison du centre-ville vers le centre commercial.
Conformément aux éléments mentionnés dans ladite délibération, une information au public par voie d’affichage en mairie du 10 février 2021 et pendant une durée d’un mois a été respectée.
Les membres de la Commission Communale d’Accessibilité ont eu connaissance, par courrier du 17 février 2021, de la démarche entreprise pour cette révision.
L’itinéraire complémentaire, soit 715 mètres, a fait l’objet d’un diagnostic exhaustif pour chaque rue, afin de déterminer les éventuelles anomalies dans la chaine de déplacement et des solutions techniques correspondantes.
Il ressort qu’aucune demande de dérogation n’est à solliciter pour cet itinéraire. En ce qui concerne le trottoir emprunté de 265 mètres sous emprise départementale, celui-ci est considéré comme non conforme mais praticable, et les travaux devront atténuer la pente existante.
L’avis du Département n’a donc pas été sollicité puisque les améliorations à apporter aux trottoirs portent principalement sur les profils en travers des revêtements et que ce type d’aménagement incombe financièrement à la commune.
Les modalités de réalisation des travaux seront fixées sur la base des propositions du budget annuellement voté.
Conseil municipal du 27 mai 2021
3/3
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210527-
2021_05_D12-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 mai 2021
Affiché le 28 mai 2021
Parallèlement à l’avancement des travaux, et conformément au décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, un suivi et une évaluation des actions seront mis en œuvre par la Commission Communale d’Accessibilité avec une échéance de 24 mois.
De plus, afin d’ajuster les prévisions financières du PAVE et d’actualiser le document au regard des travaux et aménagements réalisés, une révision du PAVE sera menée à l’initiative de l’autorité territoriale, dans un délai de 5 ans.
Cette révision sera précédée d’une information au public par voie d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois, ainsi que d’un porté à connaissance aux membres de la Commission Communale d’Accessibilité.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la révision partielle du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics 2021 tel que présenté en tiré à part ;
- de fixer l’échéance des évaluations des actions par la Commission Communale d’accessibilité à 24 mois ;
- de procéder à la révision du présent PAVE dans un délai de 5 ans, à l’initiative de l’autorité territoriale, dans le respect des modalités mentionnées au paragraphe précédent.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.