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Arrêté - APM 2023 002 Arrete portant reglementation des depots sauvages de dechets et ordures
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Jouy.
Lien du pdf (Arrêté - APM 2023 002 Arrete portant reglementation des depots sauvages de dechets et ordures)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
! Département
d’Eure
et Loir
|
2023
002
|
Paraphe
: Canton
de
Chartres-l
Arrêté
n°
APM
|
|
|
|
1.
| COMMUNE
DE
JOUY
.
|
Sécurité
283007 dense
|
f
|
Catégorie
|
Publique
!
É
A
|
Tél
: 02
37
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|
JOUY
| Nombre
de pages
|
Î
/
4
| |
| | Fax : 02 37 18 05 94
ua
Le
|
Le
ARRETE
PERMANENT
DU MAIRE
DE
JOUY
Portant
réglementation
des
dépôts
sauvages
de
déchets
et ordures
Le
Maire
de
la
Commune
de
JOUY,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-2-
1,L.2212-4,
L.2224-13,
1.2224-14,
1,2224-16,
1..2224-17
et L.2131-2 :
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et L.1312-2
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.541-1
à L.541-6,
L.541-21-2
à L.541-21-4
et
L.541-46 ;: Vu
le Code
Forestier
et notamment
son
article
L.161.-1
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.631-2,
R.632-1,
R.634-2
et R.635-8,
R.644-2 :
Vu
le Code
de
Sécurité
Intérieure
et notamment
ses
articles
L.
251-2,
R..252-1
et suivants
;
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départementale
de
l’Eure
et Loir
;
Vu
les
modalités
de
collecte
et de traitements
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
la commune
de JOUY
(28300).
)
Considérant
qu’il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la salubrité
et à l’environnement
;
Considérant
qu’il
y a lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et la propreté
de
la commune
et qu’à
cet
effet,
il est notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de collecte
et d’élimination
des
ordures
ménagères
et assimilées
ainsi
que
des
encombrants
;
Considérant
que
les
particuliers
et
les
professionnels
ont,
en
outre,
accès
aux
déchetteries
de
Chartres
métropole,
que
les
déchets
encombrants
sont
collectés
suivants
le
calendrier
établi
et
diffusé
par
l'agglomération
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
en
complétant
et en
précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et règlements
en
vigueur ;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
Code
de
l'Environnement,
d’assurer
au
besoin
d’office,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l’élimination
des
dépôts
sauvages
et des déchets
aux
frais
du
responsable
et, en cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d’ordonner
la réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances
;
Considérant
qu’il
convient
de
facturer
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu’il
est opéré
d’office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus. Département
d'Eure
et Loir
|
Canton de Chartres-]
|
Arrêtén° APM
2023
|
002
Î
|
î
|
|
|
COMMUNE
DE
JOUY
re
Sécurité
l
Catégorie
|
:
|
Publique
28300
JOUY
D
|
|
Tél
: 02
37
18
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Nombre
de
pages
|
2
7
4
|
Fax
: 02
37
18
05
94.
| | |
4 Place
de l'Eglise
| | |
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
DE
JOUY
_
Portant
réglementation
des
dépôts
sauvages
de
déchets
et ordures
ARRETE
ARTICLE
1
1.1
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
que
des
encombrants
doivent
être
effectués
conformément
aux jours,
heures
de
collecte
et autres
prescriptions
prévues
dans
le
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers.
Les
dépôts
sauvages
de
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats,
pneus,
épaves,
etc.)
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et privés.
1,2
Le
fait d'abandonner
sacs,
cartons,
emballages
et autres
déchets
à côté
de points
d’apport
volontaire
ou
d’un
container
dédié
est considéré
comme
un
dépôt
sauvage.
1.3
Le
dépôt
des
déchets
verts
provenant
de
coupes,
de
tontes
ou
de
tailles,
quels
qu’ils
soient,
et interdit
sur
le domaine
public
et sur
le domaine
privé
sans
l’autorisation
du
propriétaire
de
la parcelle.
1.4
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
ou
décharges
brutes
:
d’ordures
ménagères,
d’épaves
de véhicules
dans
les
conditions
de
nature
à porter
atteinte
à
la
santé
publique
est tenue
d’en
assurer
ou d’en
faire
assurer
l’élimination.
ARTICLE
2
2.1
Il pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
et imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances,
2.2
Le
dépôt
illégal
de
déchets
après
constat
administratif fera
l’objet
d’un
rappel
à la oi
auprès
de
l’auteur
des
faits.
À
compter
de
cette
lettre,
le responsable
est
invité
à présenter
ses
observations
dans
un
délai
de
10
jours.
Si
le
contrevenant
n’a
pas
remédié
à
la
situation
ou
en
cas
d’observations
non
satisfaisantes,
l'autorité
compétente
pourra
prendre
un
arrêté
de
mise
en
demeure
de
procéder
à l’élimination
des
déchets
dans
un
délai
de
48
heures.
Dans
l’impossibilité
d’identifier
auteur
de
l’infraction,
pourra
être retenu
pour
responsable
Le propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le
dépôt
sauvage,
les
déchets
où
la
décharge
brute
d’ordures
ménagères,
qui
les aura tolérés,
acceptés
ou
facilité par sa négligence,
ou
encore
se sera abstenu
d’informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence.
2.3
Faute
d'efficacité
de
ces
mesures
dans
le délai
imparti,
il sera
procédé
à l’établissement
d’une
amende
administrative,
dont
les montants
sont
fixés
en
fonction
de
la gravité
comme
suit : Département
d’Eure
et Loir
Arrêté
n°
APM
2023
002
Canton
de
Chartres-l
|
|
|
|
È
|
COMMUNE
DE
JOUY
ons
|
Sécurité
4 Place
de l'Eglise
Catégorie
|
Publique
28300
JOUY
Fax
: 02
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4
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TEL
: 02
37
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JOUY
| Nombre
de pages
3
|
/
4
| ARRÊTE
PERMANENT
DU MAIRE
DE
JOUY
Portant
réglementation
des
dépôts
sauvages
de
déchets
et ordures
Dépôts
sans
respecter
les | 68€
emplacements
autorisés
en
lieu
public
ou
privé
de
déchets
de
toute
nature
Dépôts
ou
abandon
d’ordures |
150
€
ménagères,
de
déchets,
matériaux
de
toute
nature
embarrassant
[a
voie
publique
sans
nécessité
Dépôts
ou
abandon
d’ordures | S00€
ménagères,
déchets,
matériaux
et
objets
de toute
nature
transportés
d’un
véhicule
dans
un
lieu
non
autorisé
public
ou
privé
Concernant
les
personnes
morales,
le
taux
maximum
est
multiplié
par
cinq
par
rapport
aux
personnes
physiques
conformément
à Particle
L.131-41
du
Code
Pénal.
2.4
Parallèlement,
il sera
procédé
à l'enlèvement
d’office
des
déchets
aux
frais
du
responsable
de
ce
dépôt
sauvage. Le
coût
de
cette
prestation,
réalisée
par
les
services
municipaux
est fixé
à la somme
forfaitaire
de
400,00
€
(quatre
cents
euros).
ARTICLE
3
Les
infractions
au
présent
arrêté
pourront
donner
lieu
à l’établissement
de
rapports
ou
procès-verbaux
de
constatations
et seront
poursuivis
conformément
aux
lois
en
vigueur,
La vidéoprotection
pourra
être utilisée
comme
élément
de
preuve
visant
à identifier
l’auteur
de
l'infraction.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le Code
Pénal,
en
vertu
des
articles
R.610-5,
R.632-1,
R633-8,
R.644-2
allant
de
la
1°
à la 5°"
classe
selon
la nature
de
la contravention.
ARTICLE
4
La
responsabilité
du
contrevenant
sera
engagée
selon
l’article
1240
du
Code
Civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharges
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers. | Département
d’Eure
et Loir
| Canton
de
Chartres-1
Arrêté
n°
APM
2023
002
|
| COMMUNE
DE JOUY
Éatécori
Sécurité
4 Place
de Eglise
atégorie
Publique
28300
JOUY
|
Tél
: 02
37 18 05
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Nombre
de pages
d
7
4
|
Fax
: 02 37 18 05 94
|
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
DE
JOUY
Portant
réglementation
des
dépôts
sauvages
de
déchets
et ordures
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera transcrit
au registre
des
arrêtés.
Monsieur
le Maire
de
la commune
de JOUY
(28300),
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
CHARTRES
(28000),
Madame
la Secrétaire
générale
sont
chargés
de
l’exécution
dudit
arrêté
avec
affichage
au
panneau
officiel
de
la commune.
Ampliation
adressée
à
:
..
Préfecture
d'Eure-et-Loir
Le
Maire
de
JOUY
M.
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
Rue
du
Maréchal
Leclerc
28110
LUCE
M.
le Commandant
C.O.D.I.S.-
7 rue Vincent
Chevard
28000
CHARTRES
Chrigfian-PAU
ET
LE
JOUY,
le
11/01/2023
>
ZT
TT
Monsieur
le Maire
de
JOUY
:
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
:
-
informe
que
le présent
arrêté peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif d'Orléans
Ja
récent
éfecture
le:
:
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de la présente
-la
réception
en
pr'éleciure
1e
: ....,.,.,.... neue
notification,
soit la date d'affichage. La juridiction
administrative
.
.
JAN
2073
peut être saisie
par le biais du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
-et
de
la
notification
le
:../7,.
ALT.
accessible
au
public
à l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr