Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Reglementation des depots sauvages de dechets et o
Arrêté - Reglementation des depots sauvages de dechets et o
unknown - Depots sauvages dechets ordures
Arrêté - Arrete 30 2025 reglementation relative aux depots
Arrêté - Arrete 05 2021 interdisant les depots sauvages de
Arrêté - depots sauvages dechets
Arrêté - arrete 2021 12 reglementation depots sauvage
Arrêté - AM N2018 57 Reglementation des depots sauvages de
Arrêté - AM N2018 57 Reglementation des depots sauvages de
Arrêté - AR 005 2026 INTERDICTION DETENTION USAGE DETOURNE
Arrêté - ar 2020 12 reglementation des depots sauvages de dechets et d ordures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Arrêté - ar 2020 12 reglementation des depots sauvages de dechets et d ordures)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
COMMUNE DE BRIGNAC
Département de l'Hérault
ARRETÉ :
AR_2020_12
REGLEMENTATION DES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS ET D'ORDURES
Le Maire :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8, et R 644-2 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ; Vu le règlement sanitaire départemental de l'Hérault ;
Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants, un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;
Considérant que les habitants et les professionnels ont en outre accès aux déchetteries de Clermont l'Hérault et d'Aspiran pour les professionnels ;
Considérant qu’il appartient à Mme le Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
Considérant qu’il appartient à Mme le Maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;
Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le service collecte et par les règlements en vigueur.
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/10/2020
034-213400419-20201006-AR_2020_12-AR Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Article 3 - En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable.
Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1 ère à la 5 ème classe selon la nature de la contravention.
Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.
Article 6 - Madame le maire et la gendarmerie de Clermont l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le 06/10/2020
Pour extrait certifié conforme
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/10/2020
034-213400419-20201006-AR_2020_12-AR