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Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Crozet.
Lien du pdf (Arrêté - 20240715ACSiAxeSaoneSigneVersRAAvecAnnexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
PRÉFÈTE
DE L’AIN
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D’OR
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-
SAÔNE
PRÉFET
DE SAÔNE-
ET- LOIRE
PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024
relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône
VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée modifié par l’arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU le retour d’expérience des étiages 2022 et 2023 dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, et la réunion du comité ressources en eau interdépartemental de l’axe Saône du 8 mars 2023 ;
VU la consultation du comité ressources en eau interdépartemental le 21 décembre 2023 ;
1 VU la participation du public qui s’est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que, lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné ; son élaboration est coordonnée par un des préfets concernés ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée a identifié l’axe Saône comme bassin versant nécessitant l’élaboration d’un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l’axe Saône s’étend sur les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, de la Haute-Saône, du Rhône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné le préfet de la Côte-d’Or, préfet coordinateur de l’élaboration de l’arrêté cadre interdépartemental ;
CONSIDÉRANT que les variations de la nappe d’accompagnement de la Saône suivent les variations de débit de la Saône elle-même, les valeurs de débit des stations hydrométriques de référence sont retenues pour l’application du présent arrêté, et le déclenchement des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’axe Saône, y compris sur la nappe d’accompagnement de la Saône ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du retour d’expérience et des avis recueillis lors de la participation du public, qu’il convient notamment d’adapter les dispositions concernant le maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une disposition particulière pour la castration du maïs ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajouter le soja dans la liste des cultures soumises à restrictions moins strictes vu l’impact mesuré en consommation d’eau sur l’axe Saône et les faibles surfaces concernées ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mieux répartir les stations hydrologiques de référence sur la Saône amont, il est procédé à la désignation de la station de Fontenois-le-Château sur le Coney située dans le département des Vosges comme station de référence ;
2 CONSIDÉRANT que la qualité des données hydrologiques de la station de Lechâtelet sur la Saône moyenne a été améliorée, les valeurs des débits sur la station ont été fiabilisées en alerte et en alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions sont apportées notamment sur les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l’horticulture ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes sur le périmètre de l'axe Saône nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé concernant les ICPE ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce sens ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre interdépartemental est conforme aux orientations fixées par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu’il est, par conséquent, nécessaire de modifier l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Objet et périmètre d’application
Le présent arrêté a pour objet :
• de délimiter le périmètre du bassin versant de l’axe Saône sur les départements de l’Ain (01), de la Côte-d’Or (21), du Rhône (69), de la Haute Saône (70), de Saône-et- Loire (71) et des Vosges (88), dans lequel s’appliqueront des mesures temporaires de restriction des usages de l’eau,
• de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures coordonnées de précaution, de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d’eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou d’interdiction des autres usages de l’eau,
• de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les débits des cours d’eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages pourront s’appliquer. Les niveaux des nappes, et des observations sur d’autres cours d’eau pourront compléter le niveau d’information dès lors que ces données existent et qu’elles sont en rapport avec les usages.
3 ARTICLE 2 : Zonage et délimitation
Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau.
L’axe Saône est découpé en trois zones d’alerte en prenant en compte les spécificités hydrologiques liées à la confluence avec l’Ognon et le Doubs :
• Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges. • Saône moyenne : département de la Côte-d’Or.
• Saône aval : départements de l’Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire.
La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de l’axe Saône et des zones d’alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Gouvernance
Le préfet de la Côte-d’Or coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du présent arrêté cadre interdépartemental avec les préfets concernés.
Il est créé un comité « ressources en eau » interdépartemental de l’axe Saône, en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre.
Il est présidé par le préfet de la Côte-d’Or ou son représentant, et se compose des représentants :
• des comités « ressources en eau » des départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,
• des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,
Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :
• une séance en fin d’étiage estival pour dresser le bilan annuel de l’épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage sur l’axe Saône notamment la pertinence de la fréquence de déclenchement des seuils ;
• une séance en début de printemps pour évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.
Chaque préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental, définies sur son département et en assure la communication.
ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement
Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en fonction du débit des cours d’eau, par l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée et rappelés ci-dessous :
• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce
4 niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
• le niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.
• le niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
• le niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence sur l’axe Saône, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.
Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du début de l’étiage jusqu’au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l’objet de bulletins hydrologiques qui sont transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.
La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments d’information suivants, lorsqu’ils sont disponibles :
• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ,
• des données hydrologiques complémentaires,
• des données ou bulletins piézométriques (dont le piézomètre de Replonges),
• des données hydro-agronomiques,
• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,
• les données liées à l’alimentation en eau potable,
• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.
Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours glissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours.
5 Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours sont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.
En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé.
ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral par les préfets des départements concernés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral portant constat de franchissement de seuils est consultable sur le site national VigiEau- https://vigieau.gouv.fr/
La levée des mesures de restriction des usages de l’eau est assurée de manière coordonnée au sein d’une zone d’alerte en tenant compte de la situation hydrologique des zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.
En tout état de cause, au sein d’une zone d’alerte, l’échelle de gravité est homogène. Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction départementale des territoires, service « police de l’eau ») une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d’adaptation ne seront essentiellement envisagées qu’au niveau de crise dans le cas où l’usage de l’eau est interdit. La décision concernant cette demande d’adaptation sera notifiée à l’intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l’État du département concerné.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions valant adaptation des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé compte tenu des circonstances locales.
ARTICLE 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges.
Il sera consultable sur le site internet des services de l’État de chaque département concerné ainsi que sur le site d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée – https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.
6 ARTICLE 8 : Date d’application
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de publication prévues à l’article 7.
ARTICLE 9 : Abrogation
L’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône est abrogé.
ARTICLE 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute- Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs départementaux des territoires de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les directeurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne- Franche-Comté et Grand-Est, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait le 15 juillet 2024
La préfète de l’Ain
signé
Chantal MAUCHET
Le préfet de la Côte-d’Or
signé
Franck ROBINE
Pour la préfète du Rhône
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour
l’égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Le préfet de la Haute-Saône
signé
Romain ROYET
Le préfet de Saône-et-Loire
signé
Yves SEGUY
La préfète des Vosges
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et- Loire et des Vosges.
7 SAÔNE AMONT
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70500 ABONCOURT-GESINCOURT
70 70180 ACHEY
70 70500 AISEY-ET-RICHECOURT
70 70210 ALAINCOURT
70 70160 AMANCE
70 70210 AMBIEVILLERS
70 70170 AMONCOURT
70 70210 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL
70 70100 APREMONT
70 70120 ARBECEY
70 70100 ARC-LES-GRAY
70 70600 ARGILLIERES
70 70100 ATTRICOURT
70 70500 AUGICOURT
70 70180 AUTET
70 70100 AUTREY-LES-GRAY
70 70100 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE
70 70500 BARGES
70 70160 BAULAY
70 70100 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR 70 70500 BETAUCOURT
70 70500 BETONCOURT-SUR-MANCE
70 70500 BLONDEFONTAINE
70 70500 BOUGEY
70 70100 BOUHANS-ET-FEURG
70 70500 BOURBEVELLE
70 70120 BOURGUIGNON-LES-MOREY
70 70500 BOUSSERAUCOURT
70 70180 BROTTE-LES-RAY
70 70100 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE 70 70360 BUCEY-LES-TRAVES
70 70500 BUFFIGNECOURT
70 70500 CEMBOING
70 70500 CENDRECOURT
70 70600 CHAMPLITTE
70 70360 CHANTES
70 70100 CHARGEY-LES-GRAY
70 70170 CHARGEY-LES-PORT
70 70120 CHARMES-SAINT-VALBERT
Annexe 2 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion De la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône
Liste des communes par zones d’alerte DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70360 CHASSEY-LES-SCEY
70 70500 CHAUVIREY-LE-CHATEL
70 70500 CHAUVIREY-LE-VIEIL
70 70170 CHAUX-LES-PORT
70 70360 CHEMILLY
70 70120 CINTREY
70 70120 COMBEAUFONTAINE
70 70170 CONFLANDEY
70 70120 CONFRACOURT
70 70160 CONTREGLISE
70 70120 CORNOT
70 70500 CORRE
70 70600 COURTESOULT-ET-GATEY
70 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON
70 70180 DELAIN
70 70210 DEMANGEVELLE
70 70180 DENEVRE
70 70600 ECUELLE
70 70100 ESMOULINS
70 70100 ESSERTENNE-ET-CECEY
70 70100 FAHY-LES-AUTREY
70 70160 FAVERNEY
70 70120 FEDRY
70 70130 FERRIERES-LES-RAY
70 70360 FERRIERES-LES-SCEY
70 70160 FLEUREY-LES-FAVERNEY
70 70120 FLEUREY-LES-LAVONCOURT
70 70210 FONTENOIS-LA-VILLE
70 70160 FOUCHECOURT
70 70600 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
70 70600 FRAMONT
70 70180 FRANCOURT
70 70500 GEVIGNEY-ET-MERCEY
70 70120 GOURGEON
70 70120 GRANDECOURT
70 70100 GRAY
70 70100 GRAY-LA-VILLE
70 70210 HURECOURT
70 70500 JONVELLE
70 70500 JUSSEY
70 70210 LA BASSE-VAIVRE
70 70360 LA NEUVELLE-LES-SCEY
70 70120 LA QUARTE
70 70120 LA ROCHE-MOREY
70 70120 LA ROCHELLE
70 70500 LAMBREY
70 70600 LARRET
70 70120 LAVIGNEY
70 70120 LAVONCOURT
70 70100 LŒUILLEY
70 70500 MAGNY-LES-JUSSEY DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70210 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS 70 70120 MALVILLERS
70 70100 MANTOCHE
70 70120 MELIN
70 70210 MELINCOURT
70 70180 MEMBREY
70 70160 MENOUX
70 70130 MERCEY-SUR-SAONE
70 70120 MOLAY
70 70120 MONT-SAINT-LEGER
70 70500 MONTCOURT
70 70210 MONTDORE
70 70500 MONTIGNY-LES-CHERLIEU
70 70180 MONTOT
70 70100 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY
70 70500 MONTUREUX-LES-BAULAY
70 70100 NANTILLY
70 70120 OIGNEY
70 70500 ORMOY
70 70500 OUGE
70 70360 OVANCHES
70 70600 OYRIERES
70 70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE
70 70600 PERCEY-LE-GRAND
70 70600 PIERRECOURT
70 70210 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE 70 70210 PONT-DU-BOIS
70 70170 PORT-SUR-SAONE
70 70100 POYANS
70 70120 PREIGNEY
70 70160 PURGEROT
70 70500 RAINCOURT
70 70500 RANZEVELLE
70 70130 RAY-SUR-SAONE
70 70130 RECOLOGNE
70 70120 RENAUCOURT
70 70100 RIGNY
70 70180 ROCHE-ET-RAUCOURT
70 70500 ROSIERES-SUR-MANCE
70 70360 RUPT-SUR-SAONE
70 70500 SAINT-MARCEL
70 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
70 70210 SAPONCOURT
70 70130 SAVOYEUX
70 70360 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN
70 70210 SELLES
70 70120 SEMMADON
70 70160 SENONCOURT
70 70130 SEVEUX-MOTEY
70 70130 SOING-CUBRY-CHARENTENAY
70 70500 TARTECOURT DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70120 THEULEY
70 70120 TINCEY-ET-PONTREBEAU
70 70360 TRAVES
70 70180 VAITE
70 70130 VANNE
70 70600 VARS
70 70170 VAUCHOUX
70 70120 VAUCONCOURT-NERVEZAIN
70 70210 VAUVILLERS
70 70100 VELET
70 70130 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY
70 70500 VENISEY
70 70180 VEREUX
70 70500 VERNOIS-SUR-MANCE
70 70500 VILLARS-LE-PAUTEL
70 70120 VILLERS-VAUDEY
70 70500 VITREY-SUR-MANCE
70 70180 VOLON
70 70500 VOUGECOURT
70 70120 VY-LES-RUPT
88 88320 AINVELLE
88 88410 AMEUVELLE
88 88260 ATTIGNY
88 88370 BELLEFONTAINE
88 88260 BELMONT-LES-DARNEY
88 88260 BELRUPT
88 88410 BLEURVILLE
88 88260 BONVILLET
88 88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88 88410 CHATILLON-SUR-SAONE
88 88410 CLAUDON
88 88260 DARNEY
88 88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88 88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88 88410 FIGNEVELLE
88 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
88 88320 FOUCHECOURT
88 88320 FRAIN
88 88320 GIGNEVILLE
88 88390 GIRANCOURT
88 88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88 88410 GODONCOURT
88 88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
88 88410 GRIGNONCOURT
88 88240 GRUEY-LES-SURANCE
88 88260 HENNEZEL
88 88320 ISCHES
88 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88 88240 LA HAYE
88 88240 LA VOGE-LES-BAINS
88 88240 LE CLERJUS DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
88 88340 LE VAL-D'AJOL
88 88410 LES THONS
88 88240 LES VOIVRES
88 88410 LIRONCOURT
88 88320 MAREY
88 88410 MARTINVELLE
88 88320 MONT-LES-LAMARCHE
88 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88 88240 MONTMOTIER
88 88320 MORIZECOURT
88 88260 NONVILLE
88 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
88 88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88 88410 REGNEVELLE
88 88260 RELANGES
88 88260 SAINT-BASLEMONT
88 88410 SAINT-JULIEN
88 88320 SENAIDE
88 88260 SENONGES
88 88320 SERECOURT
88 88320 SEROCOURT
88 88260 THUILLIERES
88 88320 TIGNECOURT
88 88240 TREMONZEY
88 88220 URIMENIL
88 88220 UZEMAIN
88 88260 VIOMENIL
88 88260 VIVIERS-LE-GRAS
88 88220 XERTIGNY
SAÔNE MOYENNE
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
21 21130 ATHEE
21 21250 AUVILLARS-SUR-SAONE
21 21130 AUXONNE
21 21130 BILLEY
21 21250 BONNENCONTRE
21 21250 BOUSSELANGE
21 21250 BROIN
21 21250 CHAMBLANC
21 21170 CHARREY-SUR-SAONE
21 21820 CHIVRES
21 21270 CLERY
21 21170 ECHENON
21 21170 ESBARRES
21 21130 FLAGEY-LES-AUXONNE
21 21130 FLAMMERANS DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
21 21170 FRANXAULT
21 21250 GLANON
21 21250 GROSBOIS-LES-TICHEY
21 21270 HEUILLEY-SUR-SAONE
21 21250 JALLANGES
21 21130 LABERGEMENT-LES-AUXONNE
21 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE
21 21250 LABRUYERE
21 21760 LAMARCHE-SUR-SAONE
21 21250 LANTHES
21 21170 LAPERRIERE-SUR-SAONE
21 21250 LECHATELET
21 21130 LES MAILLYS
21 21170 LOSNE
21 21130 MAGNY-MONTARLOT
21 21270 MAXILLY-SUR-SAONE
21 21250 MONTAGNY-LES-SEURRE
21 21250 PAGNY-LA-VILLE
21 21250 PAGNY-LE-CHATEAU
21 21270 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21 21130 PONCEY-LES-ATHEE
21 21270 PONTAILLER-SUR-SAONE
21 21250 POUILLY-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
21 21130 SAINT-SEINE-EN-BACHE
21 21170 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-USAGE
21 21170 SAMEREY
21 21250 SEURRE
21 21270 SOISSONS-SUR-NACEY
21 21270 TALMAY
21 21250 TICHEY
21 21130 TILLENAY
21 21250 TRUGNY
21 21270 VIELVERGE
21 21130 VILLERS-LES-POTS
21 21130 VILLERS-ROTIN
21 21270 VONGES
SAÔNE AVAL
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
01 01190 ARBIGNY
01 01570 ASNIERES-SUR-SAONE
01 01480 BEAUREGARD
01 01190 BOZ
01 01290 CORMORANCHE-SUR-SAONE
01 01290 CROTTET
01 01480 FAREINS DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
01 01570 FEILLENS
01 01140 GARNERANS
01 01090 GENOUILLEUX
01 01290 GRIEGES
01 01090 GUEREINS
01 01480 JASSANS-RIOTTIER
01 01090 LURCY
01 01570 MANZIAT
01 01600 MASSIEUX
01 01480 MESSIMY-SUR-SAONE
01 01140 MOGNENEINS
01 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
01 01190 OZAN
01 01600 PARCIEUX
01 01140 PEYZIEUX-SUR-SAONE
01 01190 PONT-DE-VAUX
01 01750 REPLONGES
01 01600 REYRIEUX
01 01190 REYSSOUZE
01 01190 SAINT-BENIGNE
01 01600 SAINT-BERNARD
01 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
01 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
01 01190 SERMOYER
01 01140 THOISSEY
01 01600 TREVOUX
01 01570 VESINES
69 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE
69 69480 AMBERIEUX
69 69480 ANSE
69 69400 ARNAS
69 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
69 69380 CHASSELAY
69 69840 CHENAS
69 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR
69 69270 COUZON-AU-MONT-D'OR
69 69250 CURIS-AU-MONT-D'OR
69 69220 DRACE
69 69250 FLEURIEU-SUR-SAONE
69 69270 FONTAINES-SUR-SAONE
69 69730 GENAY
69 69380 LES CHERES
69 69400 LIMAS
69 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE
69 69650 QUINCIEUX
69 69270 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE
69 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
69 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69220 TAPONAS
69 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71350 ALLEREY-SUR-SAONE
71 71380 ALLERIOT
71 71260 AZE
71 71640 BARIZEY
71 71960 BERZE-LA-VILLE
71 71960 BERZE-LE-CHATEL
71 71620 BEY
71 71390 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
71 71260 BISSY-LA-MACONNAISE
71 71700 BOYER
71 71350 BRAGNY-SUR-SAONE
71 71260 BURGY
71 71960 BUSSIERES
71 71390 BUXY
71 71390 CERSOT
71 71570 CHAINTRE
71 71100 CHALON-SUR-SAONE
71 71530 CHAMPFORGEUIL
71 71570 CHANES
71 71260 CHARBONNIERES
71 71700 CHARDONNAY
71 71270 CHARETTE-VARENNES
71 71350 CHARNAY-LES-CHALON
71 71850 CHARNAY-LES-MACON
71 71570 CHASSELAS
71 71380 CHATENOY-EN-BRESSE
71 71880 CHATENOY-LE-ROYAL
71 71390 CHENOVES
71 71960 CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
71 71350 CIEL
71 71260 CLESSE
71 71270 CLUX-VILLENEUVE
71 71680 CRECHES-SUR-SAONE
71 71530 CRISSEY
71 71260 CRUZILLE
71 71620 DAMEREY
71 71960 DAVAYE
71 71640 DRACY-LE-FORT
71 71350 ECUELLES
71 71380 EPERVANS
71 71150 FARGES-LES-CHALON
71 71700 FARGES-LES-MACON
71 71260 FLEURVILLE
71 71150 FONTAINES
71 71530 FRAGNES-LA LOYERE
71 71270 FRETTERANS
71 71270 FRONTENARD
71 71960 FUISSE
71 71590 GERGY
71 71240 GIGNY-SUR-SAONE
71 71640 GIVRY DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71390 GRANGES
71 71700 GREVILLY
71 71870 HURIGNY
71 71960 IGE
71 71640 JAMBLES
71 71240 JUGY
71 71390 JULLY-LES-BUXY
71 71290 L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
71 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
71 71100 LA CHARMEE
71 71960 LA ROCHE-VINEUSE
71 71260 LA SALLE
71 71290 LA TRUCHERE
71 71700 LACROST
71 71870 LAIZE
71 71380 LANS
71 71270 LAYS-SUR-LE-DOUBS
71 71700 LE VILLARS
71 71350 LES BORDES
71 71530 LESSARD-LE-NATIONAL
71 71570 LEYNES
71 71270 LONGEPIERRE
71 71260 LUGNY
71 71100 LUX
71 71000 MACON
71 71240 MANCEY
71 71390 MARCILLY-LES-BUXY
71 71240 MARNAY
71 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION
71 71640 MELLECEY
71 71640 MERCUREY
71 71960 MILLY-LAMARTINE
71 71270 MONT-LES-SEURRE
71 71390 MONTAGNY-LES-BUXY
71 71260 MONTBELLET
71 71240 MONTCEAUX-RAGNY
71 71390 MOROGES
71 71270 NAVILLY
71 71290 ORMES
71 71380 OSLON
71 71370 OUROUX-SUR-SAONE
71 71700 OZENAY
71 71260 PERONNE
71 71960 PIERRECLOS
71 71270 PIERRE-DE-BRESSE
71 71700 PLOTTES
71 71270 PONTOUX
71 71270 POURLANS
71 71290 PRETY
71 71960 PRISSE
71 71570 PRUZILLY DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71570 ROMANECHE-THORINS
71 71390 ROSEY
71 71700 ROYER
71 71260 SAINT-ALBAIN
71 71570 SAINT-AMOUR-BELLEVUE
71 71390 SAINT-BOIL
71 71640 SAINT-DENIS-DE-VAUX
71 71390 SAINT-DESERT
71 71260 SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
71 71370 SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
71 71390 SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
71 71640 SAINT-JEAN-DE-VAUX
71 71240 SAINT-LOUP-DE-VARENNES
71 71380 SAINT-MARCEL
71 71640 SAINT-MARD-DE-VAUX
71 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
71 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
71 71260 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
71 71620 SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
71 71100 SAINT-REMY
71 71570 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
71 71390 SAINT-VALLERIN
71 71570 SAINT-VERAND
71 71390 SAINTE-HELENE
71 71000 SANCE
71 71390 SASSANGY
71 71530 SASSENAY
71 71350 SAUNIERES
71 71260 SENOZAN
71 71350 SERMESSE
71 71960 SERRIERES
71 71100 SEVREY
71 71290 SIMANDRE
71 71960 SOLOGNY
71 71960 SOLUTRE-POUILLY
71 71700 TOURNUS
71 71700 UCHIZY
71 71240 VARENNES-LE-GRAND
71 71000 VARENNES-LES-MACON
71 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS
71 71960 VERGISSON
71 71590 VERJUX
71 71240 VERS
71 71960 VERZE
71 71680 VINZELLES
71 71260 VIRE
71 71530 VIREY-LE-GRAND Zone d’alerte Stations limnimétriques
Vigilance Alerte Crise
Saône amont
CENDRECOURT – La Saône 4,8 3,4 2,9 2,2
FONTENOY LE CHATEAU – Le Coney 1,940 1,330 1,140 0,850
DENÈVRE – Le Salon 1 0,62 0,43 0,3
Saône moyenne LECHÂTELET – La Saône 43,5 28 21 16
Saône aval MÂCON – La Saône 104 70 52 35
Annexe 3 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône
Tableau des débits de franchissements de seuils
pour les stations de référence sur l’axe Saône
Débits de référence pour les franchissements de seuils
En m³/s
Alerte
renforcée Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
X
Annexe 4 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône
Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l’eau
Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et
massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange
des piscines
non collective (de plus
d’1 m3)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par
des professionnels
(dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules
chez les particuliers
en dehors des stations
de lavage
Interdit à titre privé
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que : 1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X X X
X X
X X
X X X
Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X
Interdit X X X X
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression,
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains
de sport (y compris les
hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
l’arrosage réduit au maximum est
autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1, Ligue 2,
National 1, National 2
Football femmes : Division 1, Division
2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
Centres équestres et
carrières équestres
L’arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 12h par jour
L’arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
un arrosage est réduit au maximum,
sauf en cas de pénurie en eau
potable. L’arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 8h par
jour
Arrosage des golfs
Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d’au
moins 60 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdit
À l’exception des greens, par un
arrosage réduit à 350 m3/semaine
maximum par tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d’eau potable.
Réduction d’au moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Surfaces accueillant
des manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
Orpaillage,
cheminement à pied
dans le vif des cours
d’eau
(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X
X X
X
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à
7000 m³/an
Sensibiliser aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 %
par rapport au volume de référence
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements de 50 %
par rapport au volume de référence
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau
sont maintenus (santé, salubrité,
sécurité civile, AEP, abreuvement des
animaux)
Une priorisation des usages pourra
être conduite au cas par cas pouvant
conduire à une augmentation des
prélèvements et ou consommation
plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Installations
de production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l’ensemble du
territoire national
- Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
(6) A l’exception des ICPE nécessaires :
- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Prévenir les agriculteurs
X
Pas de restriction horaire X
Prévenir les agriculteurs
X
X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage autorisées
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage
Autorisation d’irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Autorisation d’irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Interdit
Adaptation pour les oignons, les
pommes de terre, le soja, les plantes
aromatiques et médicinales, les
vergers, les cultures de petits fruits,
les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (7),
l’horticulture (8) et les pépinières,
autorisé avec restrictions horaires ci-
dessous
Irrigation du
maraîchage
(le maraîchage
comprend toutes les
cultures légumières
dont les cultures sous
serres, le bassinage des
semis et des plants en
conteneur, hors
oignons et pommes de
terre)
Irrigation interdite tous les jours de
12h à 17h
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d’arrosage
24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo France
Irrigation interdite tous les jours
de 11h à 18h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d’arrosage
24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo France
Irrigation des autres
cultures
Horaires d’interdiction
Saône amont et Saône
aval
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 11h à 18h
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 9h à 20h
Pour les cultures soumises à
adaptation, l’irrigation est interdite
du lundi au dimanche de 9h à 20h
Irrigation des autres
cultures
Horaires d’interdiction
Saône moyenne
Irrigation interdite du lundi au
vendredi de 12h à 17h.
Irrigation interdite du samedi 12h au
dimanche 17h.
Irrigation interdite du lundi au jeudi
de 11h à 17h.
Irrigation interdite du vendredi 11h
au dimanche 17h.
Adaptation en cas de castration du
maïs semence (10)
Pour les cultures soumises à
adaptation, l’irrigation est interdite
du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et du
vendredi 11h au dimanche 17h.
Adaptation en cas de castration du
maïs semence (10)
Abreuvement
des animaux
(7) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT. Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.
(8) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques :
• l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche 17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l’irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X X X
X X X X
X
X X X X
X X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire)
en cours d’eau et
nappe
d’accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises
et collectivités
Hors usages prioritaires
listés à l’article 4 du
présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau
Privilégier le regroupement des
bateaux de plaisance sur le grand
gabarit – Saône dans le champ visuel
de l’éclusier
Mise en programmation des
automates du réseau « petit gabarit »
pour laisser les écluses en l’état après
le passage d’un bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux
de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière
d’alimentation en eau potable
Travaux en cours
d’eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d’épuration et
systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau