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Arrêté - AP UnivLausanne mesures sommets RNN Jura
Document publié le Vendredi 26 février 1993 par la commune de Crozet.
Lien du pdf (Arrêté - AP UnivLausanne mesures sommets RNN Jura)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
autorisant l'Institut des sciences de la terre de l’Université de Lausanne
à réaliser des mesures GPS des sommets
dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.3321 à L.332-10 et ses articles R. 3321 à R. 332-29;
VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, Sous-préfet de Gex ;
VU la demande déposée par Gyôrgy HETENYI pour le compte de l'Institut des sciences de la terre de l'Université de Lausanne, sollicitant une autorisation pour la réalisation de mesures GPS des sommets dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura;
VU l'avis favorable sous conditions du comité consultatif de la Réserve naturelle en date du 7 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Page 1/2 - ARRETE-
ARTICLE îer
x
Monsieur Gyôrgy HETENYI et ses assistants sont autorisés à réaliser des mesures GPS des sommets de la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura en vue de déterminer et mesure le point culminant du massif du Jura, conformément au dossier susvisé.
Ils sont également autorisés à circuler en véhicule à moteur jusqu'au col de Montoisey dans le strict cadre de cette étude.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2024.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures suivantes : Suivis en étroite collaboration avec la Réserve (présence éventuelle d'agents de la Réserve),
Réaliser ce suivi obligatoirement entre le 1er juillet et le 31 octobre, :
Prévenir la Réserve naturelle à minima 7 jours avant la date de début du SUIVI,
Réduire autant que possible l'impact de la matérialisation du point culminant: repère géodésique de petite taille et de couleur discrète. Prévenir la Réserve et le propriétaire concerné de son emplacement. Exception faite du point culminant aucun autre marquage temporaire ou pérenne sur site ne devra être réalisé. Seule la prise de points GPS sera
autorisée.
Faire une demande de carte de circulation auprès de la Réserve pour accéder au col de Montoisey en véhicule à moteur (transport du matériel de mesure).
Limiter au strict minimum l'utilisation du véhicule motorisé,
À partir du Col de Montoisey, accéder aux 3 sites ciblés par voie pédestre en empruntant les sentiers balisés,
Rejoindre le point culminant au plus court/direct à partir du sentier balisé,
Limiter le nombre de participants à 4 personnes,
Pour la prise de photos sur le terrain, celle-ci devra se faire uniquement avec du matériel au sol. Le recours au drone ou tout autre système assimilé est proscrit,
Proscrire toute communication grand public sur le positionnement exact du point culminant afin d'éviter une fréquentation accrue de celui-ci (en particulier si ledit point se trouve en dehors du sentier balisé voire en zone de quiétude de la faune sauvage),
Toute communication grand public sera vue en collaboration avec la Réserve,
Remettre les données brutes des mesures réalisées dans l'intérêt de la gestion de la
Réserve (non public),
Fournir une copie de toute publication ou présentation incluant les données récoltées en Réserve, Co
Respecter les engagements avancés par le porteur de projet,
Pas de variantes aux suivis/mesures sans accord des instances de la Réserve,
Ce suivi et les mesures devront être réalisés en cohérence avec la réglementation de la Réserve (pas de chien, pas de prélèvements, pas de feu, pas de déchets, etc.).
ARTICLE 3
La présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la propriété privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
Page 2/3 ARTICLE 4
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci- dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON à l'adresse suivante : Palais des juridictions administratives —- 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03, dans les mêmes conditions de délai. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'Office français pour la Biodiversité, le chef de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le colonel du groupement de gendarmerie de l'Ain, et les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Gex, le { {. MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Gex,
Apr é:
Joël BOURGEOT
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