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Document publié le Lundi 27 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240409-2024 31-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L’an deux mille vingt-quatre, le 9 avril, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué
le 27/03/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie d’Arreau, sous
la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : GEMAPI — Montant taxe 2024
Nombre de membres présents : 40
Nombre de suffrages exprimés : 49 N° 2024-31
Votes Pour : 49
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
Présents (40) : PICHON Evelyne, MOUNIQ Jean, BLASCO Sabine, CARRERE Philippe, CAUMONT
Marc, DESMARAIS Nadine, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, PUYAU Maryse, PRISSET
Monique, GIRON Julienne, DESCOUENS Bernard, PAUCIS Jean, ANGLADE Jean-Louis, GAILHARD
Christophe, FINES Frédéric, GALAUP Dominique, CONSTANTIN Luce, ARMANET Henri, RICARD
Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, RAHALI Sabine, RIVIERE Alain, PETIT Caroline,
BRUNET André, LACAZE Noël, BERTRANUC Evelyne, CLIMENT Emmanuel, LAIREZ Céline,
ACCHINI Nicole, SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, BOURREC Christophe, MIR André,
SALAT Jacques, FOURTINE Didier, BEYRIE Maryse, DELOM Christian, ISOART Jean-Michel.
Absents (13): PUCEL Matthieu, GRANGE JB, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne, SAINT-
PASTEUR Marcel, BESSONE Michel, GAY Eric, PELIEU Michel, HELARY Yann, JARENO Sandra,
LEGOFF Stéphanie (excusée), OZUN Benjamin, CASCARRE Victor.
Procurations (9) : DUNAN Anne à DESMARAIS Nadine
ESCOULA Bernard à GALAUP Dominique
MUR François à LACAZE Noël
CHAZOTTES Michel à DUBARRY Jean-Bertrand
SOLANA Michel à RICARD Louis
DUBERNARD Alain à PETIT Caroline
BALAGNA Patrice à CARRERE Philippe
DARAN René à MIR André
NARS Aline à AIZIER Philippe
Madame Maryse PUYAU a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.
A A fe ve 2e ee 4e 6 A6 He He 6 HS He ee 6
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la
nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la république et plus
particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence
GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018;
VU les dispositions des articles L.211-7 du Code de l'environnement ;
VU les articles 1379 et 1530 bis du Code général des impôts ; Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240409-2024 31-DE
VU les articles L. 5214-16 du CGCT ;
VU l'intégration à la Communauté de Communes Aure Louron de la compétence obligatoire
GEMAPI à compter du 1 janvier 2018,
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour :
e arrêter le produit de ladite taxe à 200 000€ pour l'année 2024;
e charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire décide :
e d'arrêter le produit de la taxe à 200 000 € pour l’année 2024 ;
e de mandater Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer
toutes pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Président
Philippe CARRERE
\
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
Château de Ségure
66240 ARREAU