Déliberation - 2023 21 Autorisation Donnee au Maire de Proceder A DES Virements de Credits de Chapitre A CHAPITRE

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Déliberation - 2023 21 Autorisation Donnee au Maire de Proceder A DES Virements de Credits de Chapitre A CHAPITRE Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 2023 21 Autorisation Donnee au Maire de Proceder A DES Virements de Credits de Chapitre A CHAPITRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023 COMMUNE DE |

GERMIGNY L'EVEQUE Publié le

77910 ID : 077-217702034-20230413-2023_21GERM-DE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal en date

ARRONDISSEMENT DE MEAUX du 13 avril 2023

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

mairic@germignyleveque.fr

Nombre de conseillers L'an deux mille trois le treize avril

en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

- présents :11 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie

- votants : [5 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MÉLLARE, Maire,

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

3 avril 2022

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno — ZOETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin LONGUET Bérangère -

Absents représentés : Mme Céline DANET par Mme Aline MARIE-MELLARE - M. Rodolphe CASCALES par M. Alain BRIAND - M. Philippe LEFRANÇOIS par Mme Joëlle DUBREUIL - Mme ZITOUNI Lydie par Mme Carole BARRANGER

Secrétaire de séance : Mme Bérangère LONGUET

2023 - 21 Autorisation donnée au Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre Le référentiel MS7 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L,2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi de finances du n°2018-1317

du 28 décembre 2018 pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ct du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n °2022-23 du conseil municipal en date du 28/09/2022 la nomenclature MS7 à compter du 01/01/2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville.

Vu Particle L 5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section

- donner tous les pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibérationEnvoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le

ID : 077-217702034-20230413-2023_21GERM-DE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents e représentes :

- AUTORISE Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section

- DONNE tous les pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents

Pour extrait conforme à l'original

Mis en ligne le :

17 AVR. 2043

Le Maire,

Aline MARIE MELLARE

Fait à GERMIGNY L’EVEQUE, le 13 avril 2023

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification au publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-mêmc être déférée à ce même tribunal administratil dans un délai de deux mois.