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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 27 21 Autorisation de virement de credits de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
re
EXTRAIT DU REGISTRE
6 Aubin DES DÉLIBÉRATIONS
Cormier CONSEIL MUNICIPAL
27 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 27 février, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
19 présents: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent BASLÉ, Mme Pascale MACOURS, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET,
M. Franck JOURDAN, M.Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Florence STABLO, Mme Katell SEVIN-RENAULT,
Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
Z excusés :
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à Mme Catherine LEBON
M. William POMMIER ayant donné pouvoir à M. Jean Michel GUENIOT
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Florence STABLO
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
1 absente :
Mme Laura ESNAULT
Secrétaires de séance : M. Franck JOURDAN, M. Samuel TRAVERS
Date de convocation : le 21 février 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27
2023_02_27_21 Nomenclature : 7.1.1
Autorisation de virement de crédits de chapitre à chapitre
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle le changement de nomenclature comptable au 1° janvier 2022
apportant quelques modifications.
Le référentiel M57 permet de procéder en cours d'année à des virements de crédits de chapitre à chapitre au
sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par
l'assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article
L. 5217-10-6 du CGCT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- autorise, en cas de besoin, la procédure de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) dans la limite des 7,5 % des dépenses
réelles de la section concernée et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel pour
les budgets : commune, parc de la Chaîne, ZAC de la Bellangerie.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
soie,
D Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie @ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh