Arrêté - 005 Lotissement la Vallee

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Arrêté - 005 Lotissement la Vallee Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Darvault. Lien du pdf (Arrêté - 005 Lotissement la Vallee)Thèmes du document : Logement, Affaires étrangères et coopération, Guerre en Ukraine, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU CANTON DE NEMOURS COMMUNE DE DARVAULT

ARRETE DU MAIRE N° 005/2022

Lotissement de la Vallée de Darvault

Nous Maire de la Commune de DARVAULT

Vu le permis d’aménager n° PA 077 156 19 00001 accordé par la commune le 23 septembre 2019 ;

Vu le permis d'aménager modificatif n° PA 077 156 19 00001 MO1 accordé par la commune le 21 décembre 2020 ;

Vu le permis d'aménager modificatif n° PA 077 156 19 00001 MO02 accordé par la commune le 12 octobre 2021 ;

VU le Code de l’Urbanisme, article R442-13 ;

Vu le PLU approuvé le 16/02/2008 ;

VU la demande en date du 01/02/2022 de la société SNC FONCIER CONSEIL, 19 rue de Vienne 75801 PARIS CEDEX 08, tendant à être autorisée à procéder à la vente des terrains à bâtir du

lotissement de la Vallée de Darvault avant d’avoir exécuté les travaux de finitions énumérés par l’article R.442-13a du Code de l’Urbanisme ;

Vu l'engagement pris par le lotisseur de terminer au plus tard tous les travaux avant le 01/03/2024 ;

Vu l'attestation n°123590/FD délivrée le 01/02/2022 par GFA CREDIT AGRICOLE, 12 place des Etats-Unis, 92547 MONTROUGE CEDEX, garantissant l’achèvement des travaux de viabilité des parcelles de terrains ;

ARRETÉ

ARTICLE 1er : Les prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation de lotir sont, à la date de délivrance du présent arrêté, exécutées, à l’exception des travaux de finition dont l’exécution est différée et garantie par attestation bancaire.

ARTICLE 2: La vente des terrains du lotissement est en conséquence autorisée.

ARTICLE 3 : Les permis de construire pourront être délivrés pour des projets conformes aux prescriptions de l’arrêté de lotir et au règlement qui régit le lotissement.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Darvault, le 03/02/2022

Le Maire adjoint

Fabrice JEULIN à

Acte rendu exécutoire le 03/02/2022

(Art:2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée)