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Arrêté - 005 Lotissement la Vallee
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Darvault.
Lien du pdf (Arrêté - 005 Lotissement la Vallee)
Thèmes du document : Logement, Affaires étrangères et coopération, Guerre en Ukraine,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU CANTON DE NEMOURS COMMUNE DE DARVAULT
ARRETE DU MAIRE N° 005/2022
Lotissement de la Vallée de Darvault
Nous Maire de la Commune de DARVAULT
Vu le permis d’aménager n° PA 077 156 19 00001 accordé par la commune le 23 septembre 2019 ;
Vu le permis d'aménager modificatif n° PA 077 156 19 00001 MO1 accordé par la commune le 21 décembre 2020 ;
Vu le permis d'aménager modificatif n° PA 077 156 19 00001 MO02 accordé par la commune le 12 octobre 2021 ;
VU le Code de l’Urbanisme, article R442-13 ;
Vu le PLU approuvé le 16/02/2008 ;
VU la demande en date du 01/02/2022 de la société SNC FONCIER CONSEIL, 19 rue de Vienne 75801 PARIS CEDEX 08, tendant à être autorisée à procéder à la vente des terrains à bâtir du
lotissement de la Vallée de Darvault avant d’avoir exécuté les travaux de finitions énumérés par l’article R.442-13a du Code de l’Urbanisme ;
Vu l'engagement pris par le lotisseur de terminer au plus tard tous les travaux avant le 01/03/2024 ;
Vu l'attestation n°123590/FD délivrée le 01/02/2022 par GFA CREDIT AGRICOLE, 12 place des Etats-Unis, 92547 MONTROUGE CEDEX, garantissant l’achèvement des travaux de viabilité des parcelles de terrains ;
ARRETÉ
ARTICLE 1er : Les prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation de lotir sont, à la date de délivrance du présent arrêté, exécutées, à l’exception des travaux de finition dont l’exécution est différée et garantie par attestation bancaire.
ARTICLE 2: La vente des terrains du lotissement est en conséquence autorisée.
ARTICLE 3 : Les permis de construire pourront être délivrés pour des projets conformes aux prescriptions de l’arrêté de lotir et au règlement qui régit le lotissement.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Darvault, le 03/02/2022
Le Maire adjoint
Fabrice JEULIN à
Acte rendu exécutoire le 03/02/2022
(Art:2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée)