Compte-Rendu - 00Pv du 2017 03 30 mars

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 30 juin 2017

Procès Verbal - PV 30 JUIN SIGNE

Procès Verbal - PV 31 MARS SIGNE

Procès Verbal - PV du 30 09 signé

Compte-Rendu - Compte rendu synthetique du 31 mars 2022 signé

Procès Verbal - PV du 7 septembre 2017

Procès Verbal - PV du 21 décembre 2017

Compte-Rendu - cr 2017 03 30

Procès Verbal - PV signé du 21 mars

Procès Verbal - PV du 10 novembre 2016

Compte-Rendu - 00Pv du 2017 03 30 mars Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune d'Haÿ-les-Roses. Lien du pdf (Compte-Rendu - 00Pv du 2017 03 30 mars)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Travail et emploi, FC/FC

AGCM0320170000.WPV

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2017

-:-

L'an deux mille dix-sept, le trente mars, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le vingt quatre mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L’Haÿ-les-Roses.

ETAIENT PRESENTS :

M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Clément DECROUY ; Mme Karen CHAFFIN, M. Pascal LESSELINGUE, Mme Anne-Laurence DELAULE, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, Mme Mélanie NOWAK, Mme Myriam SEDDIKI, M. Bernard DUPIN, M. Daniel AUBERT, Mme Katherine GAVRIL, M. Patrick ANDROLUS, M. Pascal PROVENT, M. Jean-Claude ROY, Mme Patricia FIFI, Mme Marine RENAVAND, M. Moncef BEN YAROU ; Mme Jacqueline STAPHORST, M. Dominique SERVANTON, M. Luc PEYRE, Mme Aurélie RAPICAULT, Mme Florence LABANDJI, M. Pierre COILBAULT, Mme Jacqueline GEYL, Mme Milène COITOUX, Mme Fabienne HEILBRONN, M. Christophe RYSER.

ETAIENT REPRESENTES :

Mme Elodie LEMAITRE représentée par Mme Françoise SOURD

Mme Laure HUBERT représentée par Mme Karen CHAFFIN

M. Pierre BONHOMME représenté par Mme Katherine GAVRIL

M. Patrick LANCIA représenté par M. Luc PEYRE

M. Stéphane COLONEAUX représenté par M. Christophe RYSER

Mme Yannick PIAU représentée par Mme Fabienne HEILBRONN

M. Abdoulaye BATHILY représenté par M. Pierre COILBAULT

ABSENTS NON REPRESENTES :

M. Michael MARTIAL

Mme Diane SCEMAMA

Mme Sylvie BERLINE

SECRETAIRE : Mlle Marine RENAVAND

.../...2

Après l’appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h45.

1 – REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

Madame GEYL précise que ne disposant pas de l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2017, son groupe s’abstiendra sur cette délibération.

Résultat des votes :

POUR : 28

ABSTENTION : 8 (Opposition)

2 – REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET RESTAURATION ET PORTAGE A DOMICILE

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ

3 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION ET DU PRODUIT DE LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2017

Rapporteur : Monsieur Vincent JEANBRUN

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ

4 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur : Monsieur Vincent JEANBRUN

Madame GEYL

Il y a un certain nombre de chiffres que vous venez d’évoquer que nous n’avions pas dans les documents budgétaires. Pourrions-nous avoir le PowerPoint ?

Ce budget que vous venez de nous présenter appelle quelques observations et puis quelques questions qui vont porter sur des postes importants en terme de montant ou en terme de variation par rapport à l’année précédente.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 FEVRIER 20173

Trois points ont particulièrement retenu notre attention dans le budget de fonctionnement parce qu’ils ont déjà ou qu’ils auront des répercutions sur la vie quotidienne des citoyens l’haÿssiens et des agents communaux.

Premier point, la compression de la masse salariale que nous avions déjà évoquée au moment du débat d’orientation budgétaire qui est devenue une variable d’ajustement du budget de fonctionnement et qui appelle donc un commentaire.

La progression de la masse salariale est limitée dans ce budget à 0.83 %. Il était de 0.5 % dans le DOB. Pour 2017 il y a donc une petite évolution.

Pour arriver à cet objectif, vous l’aviez dit et écrit, Monsieur le Maire, vous réalisez une maitrise au plus juste des frais de personnel et des heures supplémentaires.

Une nouvelle fois nous nous interrogeons sur les effets à moyen terme d’une telle compression récurrente de la masse salariale qui vise inexorablement à une réduction des effectifs.

Cet objectif de compression permettra-t-il de maintenir un niveau satisfaisant de service public au regard des besoins des habitants de notre ville en particulier en direction des plus modestes et des plus fragiles. Permettez-nous d’en douter.

Autre variable d’ajustement de cette masse salariale, c’est la limitation voire la réduction drastique des heures supplémentaires. Or chacun sait que ces heures supplémentaires constituent un complément de rémunération attendu par beaucoup d’agents de catégorie C.

Nous nous posons à nouveau la même question, quelle compensation pour ces agents dont le pouvoir d’achat se trouve fortement amputé alors même que vous saluez régulièrement leur investissement et leur dévouement.

Deuxième point qui appelle des interrogations, la réduction à un niveau plancher de la subvention Ville à la Caisse des écoles au nom d’un ajustement technique.

Cette réduction traduit tout simplement une réduction du soutien financier de la Ville au maintien d’actions éducatives de prévention des difficultés scolaires de jeunes enfants présentant des fragilités. Il s’agit évidemment des actions menées dans le cadre du programme de réussite éducative.

En effet, le niveau de ce soutien financier à la caisse des écoles diminue de 80 000 € dans le BP 2017 c'est-à-dire de 25 % et cette réduction réduit à néant toute possibilité de compensation au cas ou l’Etat remettrait en cause le financement total ou partiel du dispositif du programme de réussite éducative ou de certaines de ses actions.

Par ailleurs, affaiblie dans son rôle depuis 2015, la caisse des écoles ne compte aujourd’hui plus que deux missions qui voient leurs moyens se réduire d’année en année. Ces deux missions correspondent à la gestion des classes de découverte et à la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative.4

Depuis 2015, la durée des séjours des classes de découverte est passée de 8, 10 jours à 5, 6 jours uniquement et le coût est resté sensiblement le même pour les familles. Cette réduction des séjours est donc pénalisante à la fois pour les enfants et pour les familles.

Par ailleurs, les clubs coup de pouce, les clubs d’apprentissage mis en place dans les écoles où se déploie le programme de réussite éducative ont vu leur nombre se réduire et n’assurent plus le même taux de prise en charge des enfants. Jusqu’en 2016, il y avait un club coup de pouce pour 5 enfants pour chaque classe de CP. Aujourd’hui il y a 9 classes de CP et 7 clubs coup de pouce et c’est aux enseignants de répartir les enfants des différentes classes dans ces 7 clubs, donc là aussi une diminution des moyens dans la politique éducative.

Troisième point qui a attiré notre attention, une confirmation d’une nouvelle hausse généralisée des tarifs qui avait déjà eu lieu en 2015 qui sera de 1.75 % au prétexte de rattrapage des tarifs ou d’inflation tout simplement.

Nous pensons qu’à l’heure où les services publics doivent servir d’amortisseurs de la crise, une hausse des participations des usagers ne nous semble pas la bonne réponse à une paupérisation de la société qui n’épargne pas L’Haÿ-les-Roses et qui frappe parfois durement et de façon violente certaines familles en grande difficulté.

Page 5, chapitre 74 il y a des subventions en hausse de 320 000 €, notamment la participation de la CAF pour un contrat enfance jeunesse de 119 000 € et puis une subvention pour l’accueil des centres de loisirs de 260 000 €. Nous aimerions connaître les composantes et les critères d’attribution de cette subvention. Est-ce une subvention pour les nouvelles activités périscolaires et surtout quels sont les partenaires financeurs.

Vous avez évoqué la CAF, mais il y a forcément d’autres partenaires financeurs. Nous avions nous aussi des subventions de la CAF pour ce type d’activités mais aujourd’hui il y a l’Etat comme partenaire financeur. Nous aimerions avoir des détails.

Page 1 de votre rapport, il y a des études et diagnostics qui passent de 59 000 € à 326 000 €. Il y a des études que vous aviez évoquées qui sont dans le budget d’investissement. Dans le fonctionnement nous avons une ligne qui passe de 59 000 à 320 000 € sans aucune explication. Nous aimerions savoir de quoi il s’agit.

Nous avons demandé à plusieurs reprises communication des études inscrites au budget 2015 et 2016 en investissement cette fois-ci mais à ce jour nous n’avons aucune réponse. Nous renouvelons donc notre demande de transmission de ces études réalisées sur 2015 et 2016. BP 2015, 329 200 €, BP 2016 985 000 €, BP 2017, 643 000 € inscrits en immobilisations incorporelles et il reste au moins 470 000 € pour des études. Cela fait un montant cumulé extrêmement important.

Page 12 du rapport est inscrite une provision pour couverture de besoins de financement des études de maîtrise d’œuvre engagées par les futurs

concessionnaires. A quoi cela correspond-il ?

Dans le budget investissement, le chapitre 23 comporte une inscription globale de 4 037 000 € dont 2 200 000 € pour le chantier de la future gare. Il reste donc 2 800 000 € de travaux en cours sur lesquels nous n’avions le détail.5

En conclusion, je dirais que ce budget primitif vient confirmer les éléments que nous avions pointés lors du débat d’orientations budgétaires début février. Il s’agit d’un budget qui traduit une politique avec des priorités que nous ne partageons pas, notamment parce qu’elles relèguent à des questions éducatives, sociales et environnementales au second plan et ne répondent pas aux besoins que génèrent chez nous à L’Haÿ-les-Roses, la crise économique et sociale que nous traversons. Nous voterons donc contre ce budget.

Madame HEILBRONN

Nous voilà de nouveau réunis pour voter le budget de notre commune. Votre quatrième budget Monsieur le Maire, le troisième selon votre politique et peut-être le dernier en tant que Maire.

Nous tenons à saluer la qualité des documents élaborés par les services. Nous regrettons toutefois la non transmission de la M14 pour la commission finances, ce qui limite les échanges. L’absence de présentation de l’évolution de la dette lors du débat d’orientations budgétaires comme cela est pourtant prévu par les textes, l’absence de vision pluriannuelle est particulièrement dommageable dans le contexte des projets de rénovation urbaine et d’aménagement qui seront lancés cette année et qui engagent les finances communales pour de nombreuses années au-delà de votre mandat. L’absence de présentation des rapports de la CLECT qui ont servi de base à l’élaboration de ce budget.

Par ailleurs, comme le disait madame GEYL, la présentation de ce soir est nettement plus complète que le document qui a été remis aux conseillers municipaux ce qui n’est pas normal et ce qui malheureusement devient une habitude car c’était déjà le cas pour le DOB et le budget précédent.

La situation financière de la commune reste saine et ne vous en déplaise, la bonne gestion de ceux qui vous ont précédé y ait pour beaucoup.

Les éléments de la M14 confirment ce que nous avions indiqué lors du débat d’orientations budgétaires.

L’encours de la dette reste maitrisé même s’il est en hausse de 3.8 millions d’euros s’établissant à 45.7 millions d’euros au 31 décembre 2016 contre 41.9 au 31 décembre 2015.

La structuration des emprunts est pertinente. L’autofinancement prévisionnel dégagé par le budget 2016 s’élève à 3 950 168 €. Ceci vous permet dans un contexte qui reste contraint notamment par la poursuite de la baisse des dotations de proposer un maintien des taux d’imposition. Nous nous en réjouissons bien évidemment.

Mais la situation financière de la commune se fragilise. Comme chaque année, en effet, depuis 2005 l’équilibre du budget est assuré par le report du résultat de l’année antérieure. Ce résultat reporté représente 3 897 796 € pour l’année 2016 quand l’autofinancement s’établit à 3 950 168 €.6

Loin d’augmenter l’autofinancement pour dégager des marges de manœuvre, comme vous l’aviez annoncé lors des précédents budgets, nous assistons au contraire à une érosion de cet autofinancement d’année en année. D’ici trois ou quatre ans il ne restera plus grand-chose.

Vous indiquez lors du débat d’orientations budgétaires que pour garantir la solvabilité de la Ville la prospective confirme la nécessité de dégager des marges de manœuvre complémentaires de 3 à 4 millions d’€. Nous en sommes loin et vous ne dites toujours pas comment vous les créez.

En parallèle, nous assistons à une augmentation du recours à l’emprunt. En effet, il convient d’ajouter au 2.7 millions d’€ nouveaux la mobilisation de 2.7 millions d’€ d’emprunt votés en 2016 qui figurent dans les restes à réaliser. Ce qui signifie qu’il y a en fait 5.4 millions d’€ d’emprunts nouveaux cette année quand le remboursement du capital de la dette prévu pour 2017 s’élève à 3 millions d’€.

Nous constatons donc une hausse de l’encours de la dette sur 2017 de 2.4 millions d’€ comme ce fut déjà le cas en 2016.

La fragilisation des finances communales, ce sont aussi des engagements que vous allez prendre cette année dans le cadre des opérations d’aménagement Locarno et Cœur de Ville avec un déficit prévisionnel cumulé de 6.7 millions d’€ qui viendra grever le budget communal alors que la suppression de la ZAC multi sites a déjà coûté près de 800 000 € à la Ville.

S’ajoute à cela le manque à gagner sur les recettes du futur concessionnaire des marchés forains en contrepartie d’une participation de ce dernier à la construction d’une nouvelle halle, 180 à 150000 € par an, les contributions de la commune au projet de rénovation urbaine, les coûts récurrents que ne manqueront pas de générer la prolifération de parkings souterrains aux quatre coins de la Ville.

Ces contrats vont engager le budget de la Ville et réduire les marges de manœuvre pour les dix prochaines années. La transparence que vous appliquez comme un étendard à chacune de vos interventions publiques, appellerait que ces

engagements figurent au budget dans une vision pluriannuelle.

Ce n’est pas sérieux de le faire et ça l’est d’autant moins que ces engagements vont bien au-delà du mandat qui vous a été confié et je ne parle pas ici de votre souhait de laisser votre siège de Maire à l’occasion des élections législatives de cette année.

En l’état, nous ne voyons pas comment avec un emprunt constant de 2.7 millions d’€ par an pour les cinq prochaines années ainsi que vous nous l’avez présenté en commission finances, vous parviendrez à financer l’ensemble de ces projets.

Ce montant identique aux années précédentes permet de couvrir uniquement les dépenses d’investissement nécessaires à l’entretien du patrimoine communal, selon votre propre analyse, mais il ne tient absolument pas compte de ces nouvelles charges.

En tout cas vous l’aurez compris nous serons particulièrement vigilants à ce que la dette de notre commune reste maitrisée et que ces différents contrats ne pénalisent pas de manière inconsidérée les finances de notre ville.7

Un programme d’investissement qui manque d’ambition et de vision à long terme. L’engagement des finances de la ville sur ces grands projets pour de nombreuses années nous inquiète d’autant plus que nous n’avons toujours pas de vision prospective de vos projets d’investissement sur le patrimoine communal existant.

Les dépenses d’équipements représentent 8.9 millions d’€. Nous pourrions nous réjouir de la stabilité de ces investissements par rapport à 2016 dans le contexte tendu des finances communales. Ces dépenses sont en réalité en net retrait si on soustrait la part pris en charge par la société du Grand Paris qui représente un peu plus de 2.5 millions d’€ et portent exclusivement sur des investissements non pérennes, relogement provisoire de la salle de quartier, de salles de classe de l’école Lallier et du parking des enseignants.

Les dépenses d’équipements correspondantes à une valorisation réelle du patrimoine communal s’établissent ainsi à 6.4 millions d’€ en recul de 28 %. Ce montant d’investissement ne permet pas d’intervenir en profondeur sur les bâtiments communaux, sur nos écoles et nos gymnases notamment qui en ont bien besoin.

Au lieu de cela nous apprenons qu’une partie des Tennis va être neutralisée pour implanter des services municipaux. Il est désormais urgent que vous définissiez un programme pluriannuel des travaux structurants sur ce patrimoine avec une priorisation des interventions. C’est indispensable si nous voulons sortir d’une logique de court terme et dégager des marges de manœuvre. Car ces

investissements peuvent être rentables à moyen terme. Il s’agit notamment de travaux d’isolation, économie d’énergie et de fluide en général, d’adaptations de nos équipements aux nouveaux besoins d’aujourd’hui et de demain. Des financements existent pour cela.

La hausse des tarifs se poursuit, hausse d’impôts déguisée qui pénalise les plus démunis. La politique tarifaire que vous mettez en œuvre sur notre commune est un véritable sujet de clivage entre nous. Les tarifs sont en hausse pour la troisième année consécutive avec encore 1.7 % de hausse sur 2017.

Le budget est une opportunité de réduire les inégalités sur le territoire de notre commune en permettant notamment aux personnes les plus démunies d’accéder aux services proposés par la Ville.

Force est de constater que depuis votre arrivée nous avons assisté à une hausse généralisée des tarifs et à la suppression progressive de la tarification sociale qu’il s’agisse du périscolaire, des spectacles à l’auditorium, des activités séniors et des classes transplantées.

Autant de choix politiques qui reviennent à des hausses d’impôts déguisées pour un grand nombre de l’haÿssiens en particulier les familles et les personnes âgées quand elle n’exclue pas tout simplement une partie de la population de l’accès à ses services n’ayant pas les moyens de se le payer.

Nous avons de plus en plus une ville qui fonctionne à deux vitesses. La subvention au CCAS s’établit à 144 000 € soit moins de la moitié de celle de 2014 qui était de 326 000 €. Les besoins seraient-ils moindres en 2017 qu’en 2014 ? Le budget de la caisse des écoles est amputé de 80 000€ en baisse de 22 %.8

Parmi les subventions aux associations, n’apparait plus la subvention aux Restos du Cœur remplacée par la recette du concert à 10 € la place. De même pour les associations de lutte contre le cancer financées exclusivement par la recette du concert Sanofi. La solidarité ne pourrait-elle pas s’exercer aussi au niveau de la ville sur des enjeux aussi importants en permettant à tous d’assister à ces manifestations quel que soit son revenu.

Une forte pression sur les dépenses de personnels. Nous ne pouvons intervenir sur votre projet de budget sans parler du personnel communal. Bien sûr la maitrise des dépenses de fonctionnement doit être une priorité. Néanmoins il ne faudrait pas que cela se traduise par une dégradation des conditions de travail de nos agents et de la qualité du service rendu.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants. Les effectifs budgétés au 1 er janvier 2017 représentaient 523.5 ETP dont 515 emplois à temps complets. Les effectifs pourvus représentaient quant à eux 447.68 ETP. Ce sont donc 76 ETP qui n’étaient pas pourvus au 1 er janvier soit 15 % des postes. Comment expliquez- vous cette vacance ?

Il est clair que nous avons assisté depuis trois ans au recrutement d’un grand nombre d’agents de catégorie A quand les effectifs de catégorie C ne cessent de baisser. Nous vous alertons de nouveau sur l’impact que cela peut avoir sur les conditions de travail des agents en particulier ceux qui font des travaux pénibles ou en relation directe avec le public.

La structure de la rémunération montre une forte augmentation des emplois non titulaires, + 8.3 % c'est-à-dire précaires qui touchent surtout les femmes comme le montre le rapport annuel femme-homme avec 74 % pour les femmes et 59 % pour les hommes pour les recrutements 2016. C’est comme ça que vous contenez la hausse de la masse salariale à 0.8 %.

Vous annoncez également une baisse de 5.1 % sur les régimes indemnitaires. Pour nous les agents du personnel communal doivent être considérés comme une véritable ressource et non uniquement comme une charge. Le bien être au travail passe aussi par la reconnaissance.

Que dire de la suppression de la subvention de 10 000 € au CGOS ? Il ne faudrait pas non plus oublier que les gisements d’économie peuvent aussi se trouver dans les frais divers qui ont explosé dans vos budgets successifs et qu’il serait utile de réaffecter les dépenses de communication.

En conclusion, c’est votre troisième budget puisque celui de 2014 était hérité de vos prédécesseurs, peut-être le dernier en tant que Maire. Exercice difficile sous fortes contraintes ne le nions pas, exercice qui traduit vos choix politiques.

En l’occurrence c’est un budget qui fragilise nos finances communales, qui n’anticipe pas les conséquences sur les finances communales des grands projets que vous engagez et n’intègre pas les investissements nécessaires sur le patrimoine existant pour le remettre à niveau.9

Un budget ou les tarifs ne cessent d’augmenter, véritable hausse d’impôts déguisée et qui ne prête pas attention aux plus fragiles et risque de fragiliser le personnel communal dans un contexte de crise où la commune est souvent le dernier rempart. Pour toutes ces raisons le groupe socialistes, républicains et citoyens votera contre ce budget.

Monsieur COILBAULT

Je voudrais exprimer mon inquiétude sur l’inscription des dépenses de personnel au chapitre 012. Si on compare à l’année 2016 il y a une augmentation de 167 000 €. Lorsqu’on regarde l’ordre du jour de cette séance, on constate qu’au tableau des effectifs il y a des créations de poste qui sont prévues. Il y a 4 postes pour la police municipale, 3 postes d’attachés territoriaux et 3 postes d’ingénieurs.

Ce sont des recrutements qui vont normalement intervenir. Ne serait-ce que par ces recrutements, il y a nécessairement une augmentation de la masse salariale et plus importante que celle que vous inscrivez. Ce d’autant, et vous l’avez dit, qu’il y a les effets de la PPCR qui vont impacter le budget en année pleine en 2017.

Il y a les effets de l’augmentation du point d’indice que vous avez évoqué. Il y a l’effet que toutes les collectivités et tous les fonctionnaires connaissent, le glissement vieillesse de technicité qui est évalué par Bercy et qui provoque mécaniquement une augmentation de 2 %.

Très sincèrement, je ne vois pas comment on peut arriver à 167 000 €

d’augmentation pour 2017 en inscription budgétaire. Ce que je crains et redoute, c’est qu’en cours d’année on n’arrivera à boucler le budget, et qu’une décision modificative prendra des crédits sur un chapitre pour les affecter sur le chapitre 012. Je doute de cette inscription.

Vous avez parlé des subventions aux associations. Globalement le chiffre est le même que l’année passée, simplement il y a des questions qui se posent par rapport aux associations sportives qui ont vu leur subvention diminuer par rapport à ce qu’elles étaient en 2014. J’ai en tête une inscription en 2014 de 520 000 € et on est aujourd’hui à un peu plus de 400 000 €.

Concernant la MAC, le Département a supprimé son aide aux associations par habitant pour les associations culturelles. C’est condamnable mais ce n’est pas une raison pour priver la MAC des 18 ou 19 000 € qui étaient perçus par la Ville et reversés. La MAC ne va plus toucher cette subvention et je pense que pour cette structure fédératrice il va y avoir de gros problèmes de fonctionnement qui vont se poser.

Va se poser aussi la question du devenir de cette instance qui malgré tout rend beaucoup de services aux différentes associations, qui arrive à mutualiser le fonctionnement de ces associations.

Si on regarde les chiffres d’une année sur l’autre au chapitre 023 en virement à la section de fonctionnement, on s’aperçoit que ce virement est en diminution par rapport à 2016.10

Il y a une différence de l’ordre de 375 000 € ce qui pose un problème car je ne sais pas non plus comment vous allez pouvoir financer les investissements.

Je terminerais par une comparaison de la dette de la commune qui est élevée mais je pense qu’il faut aussi regarder sur les communes environnantes et qui sont situées en Région Ile-de-France et proches de nous pour certaines.

Je vais citer par exemple, le Plessis Robinson. La dette par habitant est de 2 914 €. Je vais citer Chatenay-Malabry, 3 078 € et Levallois-Perret qui est à 7 406 €. L’Haÿ- les-Roses est à 1 355 €. C’est beaucoup mais vous connaissez l’expression « Quand je me regarde je me désole et quand je me compare je me console ».

Madame HEILBRONN

Sur l’interpellation que vous avez faite sur mon absence en commission finances, vous me donnez l’occasion de répondre à un tweet malveillant. Je m’étais évitée de parler de ce sujet dans mon intervention pour dire que vu les documents qui nous étaient remis en commission finances, il n’était guère possible de débattre sur les éléments chiffrés.

Toutefois, je crois être une des conseillères municipales la plus présente en commission. J’étais absente pour raisons professionnelles, en déplacement. J’avais prévenu de mon absence et je m’en étais excusée. Votre propos est donc complètement déplacé.

Monsieur RYSER

J’étais bien en commission finances et nous n’avions effectivement pas les documents M14 et certaines questions qui auraient pu être posées en commission sont posées en conseil municipal.

Je reviens sur l’article 65-74 sur les subventions versées. Lors du budget 2016, cela se présentait sur un divers pour un total de 248 199 €, qui se décompose cette année pour le budget 2017 en divers 98 615 €, en associations politique de la ville pour 130 500 €, en associations santé-social pour 55 000 € et en associations des locataires pour 300 €, soit un total de 234 913 €, ce qui signifie une baisse de 13 284 € par rapport à 2015, une baisse d’environ 5 %.

J’aimerais avoir des informations concernant les sortants et les entrants. Les sortants comme le CGOS pour 10 000 €, association « Jeunes de la résidence » pour 1 500 €, les Restos du Cœur pour 5 265 €, l’alliance contre le cancer pour 3 500 € en 2016 et 200 € pour cette année.

Les entrants, acteurs économiques de proximité commerces pour 5 000 €, L’Haÿ Rando pour 1 000 €, Groupe Franco Africain d’oncologie pédiatrique pour 4 000 € et une baisse significative pour ASCOD qui passe de 3 500 € à 1 500 €.

Monsieur le Maire

Le bien-être de nos agents est fondamental pour nous. Je rappelle que dans une collectivité toute modification d’organigramme, toute modification qui concerne le personnel doit être proposée et présentée au sein du CT.11

A ce titre, je vous rappelle que l’ensemble des points présentés en CT sont votés à l’unanimité. Par ailleurs, le CTP se réunit de manière extrêmement régulière. Cela signifie que si notre personnel était dans un état de tension tel, j’ose imaginer que les propositions que nous faisons aux représentants syndicaux et notamment la CGT qui n’avait pas forcément volonté à fermer les yeux sur ce que nous proposons l’aurait fait savoir dans ces commissions.

Le dialogue que nous avons avec les syndicats est significatif de l’attention que nous portons aux agents et de la volonté d’améliorer nos conditions de travail malgré la baisse de nos ressources.

Toutes les améliorations qui concernent directement l’amélioration du cadre de travail de nos agents (en investissement comme en fonctionnement), sont des actions qui font sens pour eux et qui sont très attendues.

Quand j’ai pris votre succession Monsieur COILBAULT, il y avait trois secrétaires au cabinet du Maire. Aujourd’hui, il y en a une mutualisée pour le Maire et le Directeur de Cabinet. On sait moderniser, en fonctionnant différemment.

Quand on transfère un évènement comme le banquet des séniors qui se faisait dans un équipement sportif qui nécessitait une préparation colossale, qui coutait extrêmement cher aux finances de la Ville et qui demandait aussi une mobilisation très importante de nos agents pendant plus d’une semaine, là aussi on est sur une mesure de bon sens qui a permis de faire des économies réelles tout en maintenant une qualité de services et sans mobiliser outre mesure les agents de la commune dans leurs tâches quotidiennes.

Nous veillons à ce que les agents qui sont le plus en prise directe avec les usagers soient préservés et soient en capacité de continuer à offrir le service de meilleure qualité possible à nos concitoyens.

Notre volonté est de faire mieux avec moins, en faisant les choses différemment. Preuve en est, le CMS dont le déficit a été réduit de 550 000 € à 150 000 € annuel tout en proposant une offre de soins plus complète qu’auparavant.

J’aurais une liste bien plus longue mais là aussi je vous demande de ne pas nous caricaturer. Vous avez raison d’être vigilants sur le rôle de nos agents parce qu’ils sont très souvent montrés du doigt à l’échelle nationale.

Concernant la création de postes dont parlait monsieur COILBAULT, et comme souvent lors de la présentation du tableau des effectifs, l’essentiel des postes concernent des changements de grades et non la création de nouveau poste à l’exception de trois postes dans le tableau qui vous est présenté.

En ce qui concerne le désengagement du Département, il apparait trop facile de demander à la Ville de le compenser. La ville continuera de soutenir la MAC comme elle l’a toujours fait depuis 2014.12

Concernant la dette, je tiens à rappeler qu’un des indicateurs les plus important est la capacité de désendettement. Nous concernant, il faut plus de douze ans pour se désendetter si on arrête d’emprunter demain. Les villes que vous avez citées s’endettent plus car elles ont une capacité à se désendetter plus importante.

A ce titre, je vous rappelle que nous avons eu en commission des finances sous format plénière, une présentation d’un cabinet d’expert indépendant venu présenter une analyse de notre dette en décembre 2016. Il apparait donc contestable d’affirmer qu’il n’y a pas eu de présentation exhaustive de l’état de la dette.

Madame GEYL

Aurons-nous communication du contenu des études ?

Monsieur le Maire

Ces éléments sont évoqués régulièrement de façon à ce que vous ne manquiez d’aucune information.

Madame DELAULE

En ce qui concerne la Caisse des Ecoles, Madame GEYL et Madame HEILBRONN ont souligné que la subvention avait diminué. Toutefois, ce n’est pas parce que la subvention diminue que le périmètre des actions va diminuer également. Le périmètre des actions restera le même en 2017. Cette diminution de subvention s’explique par le fait qu’il y a eu une avance de Trésorerie de la Ville fin 2015 dû à un retard de versement d’une subvention du CGET et un excédent de gestion qui a été régularisé puisque les actions de la Caisse des Ecoles ont évoluées depuis ces deux dernières années en étant partiellement prise en charge par le budget de la Ville (activités périscolaires).

Il faut retenir que la Caisse des Ecoles continue ses actions en matière de réussite éducative et malgré le procès qui nous est souvent fait de le menacer. Tout est mis en œuvre pour le maintenir en allant chercher des subventions ailleurs puisque les subventions de l’Etat diminuent de façon très importante.

En ce qui concerne les 260 000 € en recettes, elles sont effectivement issues d’une participation de la CAF qui fera l’objet d’une prochaine délibération, expliquant cette participation qui était auparavant encaissée directement par le prestataire qui gère les activités périscolaires et qui la reversait ensuite à la ville.

Madame SOURD

Le budget du CCAS a été remis à un niveau conforme à la réalité et le report qui existait à notre arrivée constituait tout simplement de l’affichage.

Toutes les actions existantes quand nous sommes arrivés ont toutes été maintenues et quelles que soient les difficultés que nous pouvons rencontrer dans ce contexte particulièrement délicat au plan financier avec les baisses de dotations.13

Non seulement elles ont été maintenues mais grâce aux services, un véritable tour de force a été réalisé. On peut également rappeler l’installation d’un nouveau logiciel métier qui avait été promis pendant des années par la mandature précédente. Il est en place aujourd’hui.

Les plus démunis n’ont rien perdu au contraire. Si on pense au handicap en particulier, le plan pluriannuel d’investissement qui était obligatoire depuis une bonne décennie (ADA’P) est en place aujourd’hui.

Les actions citoyennes permettent aux personnes qui n’ont pas beaucoup de moyens financiers de se dire « j’ai fait quelque chose » pour ma ville. C’est de l’investissement citoyen. C’est aussi la possibilité à tout notre public démuni de travailler en liaison avec la ville et pour sa ville.

Monsieur LESSELINGUE

Concernant l’enveloppe aux associations sportives, vous avez raison

Monsieur COILBAULT, en 2014 525 000 € étaient inscrits et nous avons expliqué l’année dernière les raisons pour lesquelles nous avons baissé ces subventions et comment nous l’avions fait.

Nous avions promis l’année dernière que nous allions maintenir en 2017 le niveau de subvention pour les associations sportives car les efforts avaient été réalisés. C’est chose faite.

Concernant le CMS, nous avons réalisé des travaux pour améliorer la qualité d’accueil des patients et la qualité de travail des agents. Nous avons recruté du personnel compétent et nous avons porté une meilleure attention au recrutement du personnel de santé.

En deux ans le nombre de patients a augmenté de 77 %, le nombre de consultation de 74 %, 43 heures de médecine générale supplémentaires, 12 heures de dentaire par semaine et la création de 7 heures de rhumatologie pour un budget restant à charge de la commune divisé par 3.3 en l’espace de 24 mois.

Madame NOWAK

Le budget global des associations n’a pas bougé. Dans le détail la répartition peut être différente en fonction des projets et des demandes de chaque association.

Plus spécifique sur l’association « jeunes de la résidence », ils n’ont pas fait de demande cette année.

L’Haÿ-Rando a toujours eu à peu près la même somme depuis plusieurs années.

Concernant la MAC, le Département a pris seul la décision de ne plus verser la subvention et sans nous prévenir, ce qui impacte gravement la MAC. La MAC a profité de cette baisse pour repenser ses finances et notamment regarder les répartitions. Sur le budget total nous avons à peu près 8 000 € d’envois postaux sur un budget d’environ 19 000 € pour 5 associations sur 44.14

Ce genre d’éléments interpelle la MAC. Lors de l’assemblée générale les rôles de la MAC ont été repensés.

Monsieur DECROUY précise que l’association AEP travaille avec la ville en fonction des différents évènements mis en place afin de favoriser le dynamisme du commerce local.

Monsieur BERSON indique que la subvention aux Restos du Cœur n’a pas été budgétée car elle dépend des recettes qui sont encaissées puis reversées à l’association d’où la délibération annuelle prise en conseil municipal.

Monsieur COILBAULT pose aussi la question du devenir de la structure de la MAC et qu’il serait bien qu’il y ait une réunion au sein de la commission culture pour essayer de réfléchir collectivement à ce que pourrait être la MAC dans une nouvelle configuration en ayant quand même besoin d’un financement communal qui lui paraît indispensable indépendamment des transferts de dépenses effectués.

Il indique concernant l’endettement des communes que Chatenay-Malabry qui était à 3078 € par habitant a une capacité de désendettement de 51 ans. Levallois Perret a une capacité de désendettement de 18 ans, Le Plessis Robinson 10 ans.

Monsieur le Maire rappelle que Chatenay-Malabry a été mise sous tutelle et que la Ville reste un cas particulier qui ne peut raisonnablement être pris en exemple.

Madame HEILBRONN demande quel est le montant de l’association SGP et que concernent les études de maitrise d’œuvre sur le Cœur de Ville et Locarno, pour combien sont-elles budgétées et le montage budgétaire compte-tenu qu’une concession d’aménageur est lancée sur ces deux secteurs.

Monsieur le Maire confirme que l’intégralité des études et travaux portés par la Ville en tant que maitre d’ouvrage seront intégralement pris en charge par la SGP conformément à la convention qui doit être signée par les deux parties.

Résultat des votes :

POUR : 28

ABSTENTION : 8 (Opposition)

Monsieur COILBAULT

Ce rapport femmes/hommes est nouveau et fait apparaitre un certain nombre d’éléments sur la répartition femme/homme, sur le niveau de formation. Il renseigne sur la situation des personnels de la collectivité. Il manque peut-être la répartition entre les femmes et les hommes sur les postes de direction et les postes

d’encadrement.

Monsieur le Maire indique que l’on peut trouver ces chiffres et les donner sans difficultés.15

5 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 – RESTAURATION ET PORTAGE A DOMICILE

Rapporteur : Monsieur Fernand BERSON

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ

6 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Rapporteur : Monsieur Vincent JEANBRUN

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ

7 – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU : DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Daniel AUBERT

Madame HEILBRONN s’étonne de modifications dont elle n’a pas connaissance, portées seulement six mois après l’approbation du PLU.

Monsieur AUBERT précise que ces modifications ont été présentées en commission développement.

Madame HEILBRONN demande quand le dossier sera-t-il prêt et envoyé à l’EPT. Elle souhaite que les documents lui soient également envoyés.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas une révision supplémentaire du PLU de L’Haÿ-les-Roses mais qu’il s’agit simplement de quelques ajustements comme on pourra peut-être en voir d’autres au cours du mandat.

Monsieur COILBAULT demande sur quoi va porter précisément cette procédure simplifiée en dehors des éléments cités par Monsieur AUBERT.

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble de ces modifications ont été présentées in extenso en commission développement.

Madame GEYL indique qu’il n’y a aucun procès d’intention et qu’il suffisait de transmettre le dossier technique.

Résultat des votes :

POUR : 28

CONTRE : 8 (Opposition)16

8 – FONCIER : CONVENTION DE PORTAGE AVEC LE SAF’94 POUR LA PROPRIETE SITUEE AU 117 RUE DE CHEVILLY

Rapporteur : Monsieur Daniel AUBERT

Madame HEILBRONN indique que c’est un secteur sur lequel son groupe a déposé un amendement en indiquant qu’il pouvait être réalisé une opération tiroir sur cette parcelle pour le relogement des habitants concernés par les démolitions. Elle réitère sa demande.

Résultat des votes :

POUR : 28

ABSTENTION : 8 (Opposition)

9 – GARE « L’HAY TROIS COMMUNES » : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS MODULAIRE POUR LES BESOINS DU GROUPE SCOLAIRE LALLIER ET LA MAISON DE QUARTIER

Rapporteur : Monsieur Daniel AUBERT

Madame HEILBRONN indique qu’il n’y a pas eu à ce jour de concertation avec le conseil citoyen ou les parents d’élèves sur le projet de bâtiments modulaires dans le groupe scolaire Lallier. Elle demande quel est le calendrier prévu pour ces opérations.

Monsieur AUBERT précise que plusieurs réunions ont eu lieu afin de présenter les conditions dans lesquelles allaient être réalisés les bâtiments modulaires. Des réunions d’information ont également été organisées avec les responsables des établissements concernés à savoir les directeurs d’écoles ainsi que l’ensemble du personnel et des enseignants. Une réunion d’information est prévue le 20 avril dans les prochains jours avec l’ensemble des parents d’élèves qui voudront bien participer.

Pour l’ensemble de la reconstruction des bâtiments concernés, les travaux auront lieu cet été pour être livrés fin août avant la rentrée scolaire.

Monsieur le Maire indique que la salle de quartier sera opérationnelle à la rentrée.

Madame GEYL avait demandé la formation d’un comité de suivi. Elle pense que ce comité permettrait de réunir l’ensemble des personnes concernées.

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ

10 – GARE « L’HAY TROIS COMMUNES » : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEE A LA RATP POUR DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR

Rapporteur : Monsieur Daniel AUBERT

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ17

11 – IMPLANTATION D’UNE BORNE COMMEMORATIVE RELATIVE AU PASSAGE DE LA 2EME DIVISION BLINDEE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DES COMBATTANTS ET DE L’ASSOCIATION DU SOUVENIR FRANCAIS

Rapporteur : Monsieur Bernard DUPIN

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ

12 – CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICE ORDINAIRE (PSO) POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ASLH)

Rapporteur : Madame Anne-Laurence DELAULE

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ

13 – CONVENTION « UN TOIT POUR ELLE » PASSEE AVEC L’ASSOCIATION TREMPLIN 94 – SOS FEMMES

Rapporteur : Madame Myriam SEDDIKI

Madame GEYL félicite le fait que la ville s’engage pour les femmes qui subissent des violences. Elle propose un amendement, que le nombre de logement soit fixé à trois.

Monsieur le Maire indique qu’indépendamment de cette convention, la ville essaie de rendre prioritaire ces dossiers. D’autres logements sont réservés en ce sens sur les autres contingents.

Madame HEILBRONN salue cette initiative. Elle souhaite savoir s’il existe des partenariats avec d’autres communes et s’il est possible de faire un retour l’année prochaine sur la mise en place de ce dispositif.

Madame SOURD précise que l’association Tremplin 94 veille à ce que les femmes l’haÿssiennes puissent être éloignées du danger.

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ

14 – DESIGNATION DE MONSIEUR MOHAND HADDAR COMME TITULAIRE DES LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS DE CATEGORIES 1 ET 3

Rapporteur : Madame Mélanie NOWAK

Le Conseil approuve à l’UNANIMITÉ18

15 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Vincent JEANBRUN

Le tableau des effectifs est modifié de la manière suivante :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF COMMENTAIRES

Gardien de Police Municipal 4 5(+1)

Police Municipale :

Création d’un poste dans la

continuité du développement du

service

Brigadier 5 7(+2)

Police Municipale :

Création de deux postes dans la

continuité du développement du

service

Brigadier Chef Principal 1 2(+1)

Police Municipale :

Création d’un poste dans la

continuité du développement du

service

Adjoint Administratif 59 58(-1) Direction des ressources

humaines :

Transformation d’un poste Rédacteur 21 22 (+1)

Attaché 22 25 (+3)

Création de 3 postes

1 poste rattaché à la direction

générale

1 poste au sein de la direction

sports/jeunesse/vie associative

1 poste à la direction de

l’urbanisme

Ingénieur 2 4(+2)

Direction informatique

1 ingénieur en informatique

Direction des services

Techniques

1 Directeur du Patrimoine Bâti

Ingénieur Principal 3 4(+1)

Direction des services

techniques

Monsieur COILBAULT indique qu’il s’agit de création de postes et fait part de son inquiétude.

Monsieur le Maire précise qu’il y a 3 nouveaux postes pour la police municipale et que pour le reste on est uniquement dans la création de grades et non de

recrutements.

Résultat des votes :

POUR : 28

ABSTENTION : 8 (Opposition)19

VŒU : VŒU CONTRE LA DISPARITION DU COMMISSARIAT CENTRAL DE POLICE DE L’HAŸ-LES-ROSES

Un projet de réforme, actuellement à l’étude par la préfecture de Police de Paris, prévoit de réduire le nombre de commissariats à Paris et en petite couronne. Il est actuellement question de passer de 83 commissariats à une quarantaine.

Pour ce faire, une nouvelle carte des circonscriptions diffusée le 22 mars dernier dans le Val-de-Marne, propose non plus 17 mais 9 commissariats pour tout le département. Autrement dit, 8 commissariats seraient voués à disparaître ou à voir leurs capacités d’action considérablement réduites en étant déclassés et en devenant de simples annexes. Parmi les 8 commissariats visés, celui de L’Haÿ-les- Roses.

Notre ville dépendrait du commissariat du Kremlin-Bicêtre, celui-ci devant alors gérer 9 communes – le Kremlin-Bicêtre, Fresnes, Rungis, Villejuif, Chevilly-Larue, Cachan, Gentilly, Arcueil et L’Haÿ-les-Roses – soit un total de plus de 233 000 habitants, pour un seul commissariat, perdant toute proximité et ancrage local. Cette situation sera de surcroit aggravée par la forte augmentation de population sur la circonscription au cours des prochaines années due à l'arrivée du Grand Paris Express.

Les moyens du commissariat de L’Haÿ-les-Roses sont déjà fortement restreints et les capacités d’action fournies à la Police nationale insuffisantes pour assurer pleinement les missions de protection de la population. Les effectifs opérationnels ne cessent de diminuer, malgré quelques récents renforts partiels ne couvrant pas les pertes, alors même que le niveau d’alerte attentat n’a jamais été aussi élevé.

Depuis plusieurs années, seuls un ou parfois deux équipages de police secours sont disponibles en journée pour couvrir les cinq villes de la circonscription de L’Haÿ-les- Roses. Des moyens déjà largement insuffisants malgré l’investissement considérable des agents pour protéger plus de 111 000 habitants. Les syndicats départementaux de Police nationale soulignent en outre que la nouvelle cartographie envisagée sera fort probablement associée à une baisse supplémentaire des effectifs généraux mais aussi à un allongement des délais d'intervention du fait d’un territoire devenu trop large à couvrir. Les effectifs se transformant de surcroit en forces de réaction et perdant tout rôle et toute capacité d’initiative et de prévention.

La nouvelle circonscription envisagée, qui serait certainement la plus importante du département, rendrait impossible aux agents une connaissance suffisante du terrain, de la délinquance et de la population pour assurer efficacement et en toute sécurité leurs missions.

A L’Haÿ-les-Roses si notre Police municipale atteint des effectifs et des moyens correspondant à ceux d’une commune de notre strate de population avec une police de jour, elle n’a pour autant pas vocation à remplacer le rôle de la Police nationale avec qui elle agit en complémentarité.

Elle est positionnée comme un service public de proximité enclin à renforcer des actions de prévention, de médiation, de lutte contre les nuisances et de tranquillité publique.20

Les syndicats départementaux de police nationale soulignent en outre que le projet de réforme n'apporte aucune garantie d'amélioration des conditions de travail des agents.

Si nous sommes favorables à l’optimisation des forces de police, nous ne sommes pas prêts à l’accepter au prix de la disparition du commissariat central. Dans ce contexte, nous souhaitons nous opposer à quelconque réduction de l’exercice du commissariat de L’Haÿ-les-Roses, synonyme de suppression d’un service public indispensable au maintien de la sécurité et de la protection des L’Haÿssiens.

Madame HEILBRONN indique son souhait de maintien pour le commissariat de L’Haÿ-les-Roses. Un communiqué de presse a été fait par les maires du Val-de- Marne et il serait bien d’apporter une motion de soutien à ce communiqué.

Monsieur COILBAULT indique qu’il n’a pas d’objection pour ce vœu sauf le paragraphe qui porte sur la police municipale car cela va à l’inverse de ce qui est souhaité. Il demande s’il est possible d’indiquer que « la police municipale n’a pas vocation à remplacer le rôle de la police nationale avec qui elle agit en

complémentarité. Elle est positionnée avec un service public de proximité… ».

Monsieur le Maire accepte cette modification.

Madame HEILBRONN demande de quels syndicats de police il s’agit et si le rôle du conseil municipal est de reléguer ces syndicats.

Monsieur le Maire indique que dans l’absolu il ne voit aucun problème à reléguer les syndicats de police et l’idée était de représenter les forces de l’ordre syndiquées ou non.

Le vœu est adopté à l’UNANIMITÉ,

A 23h50, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Vincent JEANBRUN

Maire de L’Haÿ-les-Roses

Conseiller régional d’Ile-de-France