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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 188 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 188 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-188
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE (10 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre (14
pages) Page 14
36-2024-10-10-00006 - Portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (4
pages) Page 29
36-2024-10-14-00001 - Portant subdélégation de signature aux agents de
direction départementale des territoires (3 pages) Page 34
36-2024-10-14-00002 - portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la
direction départementale des territoires (3 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles,
d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités
au nom de l'association Indre Nature (14 pages) Page 42
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-10-03-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA et
de sa formation spécialisée (3 pages) Page 57
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc (2
pages) Page 61
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt (8
pages) Page 64
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-07-00002
2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 3| = L Direction départementale de l'emploi, du travail, des PRÉ FET solidarités et de la protection des populations
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
arRÊTÉ du 7 7 OCT, 2024
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses co-présidents, Préfet et Président du
département, disposant chacun d'une voix , et les membres, sans droit de vote, mentionnés aux 7° à
9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 26 membres répartis de la façon suivante :
1° quatre représentants de l'État, disposant au total de quatorze voix ;
2° trois représentants de la région, disposant au total de quatre voix ;
3° cinq représentants du département, disposant au total de sept voix ;
4° trois représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun d'une
voix, soit Un total de trois voix;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deux
VOIX ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'une
VOIX ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC), disposant d'une voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une
VOIX ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAU ROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 4b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de
deux voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d’une voix ;
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, sans droit de vote, ainsi répartis : |
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2 :
Pourront participer à titre skimvités:, sur, proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comité
départemental pour l'emploï : s
1° des représentants des personnes morales mentionnées au Ill de l’article L. 5311-7 du code du travail
qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,
2° toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la Protection des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 5PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des à solidarités et de la protection des populations DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 7 OCT. 2024
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement
de Châteauroux
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;
Vu le protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 signé le
10 novembre 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Châteauroux, comprend, outre ses co-présidents,
sous-préfète et représentant de la région, disposant d'une voix chacun, le représentant de
Châteauroux Métropole au titre du 4° de l'article R. 5311-32 du code du travail, disposant d’une voix, et
les membres mentionnés aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8
membres répartis de la façon suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant de chacun quatre voix, soit un total de huit voix :
2° un représentant de la région, disposant de deux voix ;
3° deux représentants du département, disposant de chacun d’une voix, soit un total de deux voix ;
4° trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'association des maires de
l'Indre situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.
Article 2:
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Châteauroux prévoit, sans droit de vote, une vice-
présidence tournante, au titre du protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi signé le 10
novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 3 catégories d'invités permanents suivants :
1° un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),
2° Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEA
et FESAC),
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 63° un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre, non désignés au titre du 4° de l'article 1 du présent arrêté, situés dans le ressort du
comité local.
Article 3:
Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Châteauroux :
1° des représentants des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 du code du travail
qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,
2° toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Thibault TANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 7PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
, solidarités et de la protection des populations
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 7 OCT. 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement
d'Issoudun
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;
Vu le protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 signé le
10 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Issoudun comprend, outre ses co-présidents, sous-
préfète et représentant de la région, disposant d'une voix chacun, et les membres mentionnés aux 6° à
8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8 membres répartis de la façon
suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant de chacun trois voix, soit Un total de six voix ;
2° un représentant de la région, disposant d'une voix ;
3° deux représentants du département, disposant de chacun d'une voix, soit Un total de deux voix ;
4° trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'association des maires de
l'Indre situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.
Article 2 :
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Issoudun prévoit, sans droit de vote, une vice-
présidence tournante, au titre du protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi signé le 10
novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 3 catégories d'invités permanents suivants :
1° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),
2° un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEA
et FESAC),
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 83° un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une
fiscalité propre, non désignés au titre du 4° de l'article 1 du présent arrêté, situés dans le ressort du
comité local.
Article 3:
Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comité
local pour l'emploi de l'arrondissement d’Issoudun :
1° des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 du code du travail
qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,
2° toute personne morale py;persqrné qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la Protection des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 9PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
: solidarités et de la protection des populations
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 7 OCT. 2024
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement
de La Châtre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 :
Vu le protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 signé le
10 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Châtre comprend, outre ses co-présidents,
sous-préfète et représentant de la région, disposant d'une voix chacun, et les membres mentionnés
aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8 membres répartis de la façon
suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant de chacun trois voix, soit un total de six voix ;
2° un représentant de la région, disposant d'une voix ;
3° deux représentants du département, disposant de chacun d’une voix, soit un total de deux voix ;
4° trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'association des maires de
l'Indre situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.
Article 2 :
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Châtre prévoit, sans droit de vote, une vice-
présidence tournante, au titre du protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi signé le 10
novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 3 catégories d'invités permanents suivants :
1° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),
2° un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEA
et FESAC),
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 103° un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre, non désignés au titre du 4° de l'article 1 du présent arrêté, situés dans le ressort du
comité local.
Article 3:
Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de La Châtre :
1° des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 du code du travail
qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,
2° toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la Protection des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
ad EE
ET
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 11PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
5 solidarités et de la protection des populations
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 7 OCT. 2024
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement
de Le Blanc
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 :
Vu le protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 signé le
10 novembre 2023 ;:
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la
protection des populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Le Blanc comprend, outre ses co-présidents, sous-
préfète et représentant de la région, disposant d’une voix chacun, et les membres mentionnés aux 6° à
8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8 membres répartis de la façon
suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant de chacun trois voix, soit Un total de six voix ;
2° un représentant de la région, disposant d’une voix ;
3° deux représentants du département, disposant de chacun d'une voix, soit Un total de deux voix ;
4° trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'association des maires de
l'Indre situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.
Article 2 :
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Le Blanc prévoit, sans droit de vote, une vice-
présidence tournante, au titre du protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi signé le 10
novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 3 catégories d'invités permanents suivants :
1° un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),
2° Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEA
et FESAC),
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 123° un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre, non désignés au titre du 4° de l'article 1 du présent arrêté, situés dans le ressort du
comité local.
Article 3:
Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Le Blanc :
1° des représentants des personnes morales mentionnées au Ill de l’article L. 5311-7 du code du travail
qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,
2° toute personne morale @0: personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la Protection des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
dd
ThibäUlt LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE 13Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-10-00005
portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven, directeur départemental des
territoires de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 14EX L Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre,
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 4 juillét 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité de
Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36- ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 15Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre, à compter du 9 août 2021;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Rik VANDERERVEN, Directeur
départemental des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses
attributions visées ci-après :
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Gestion de tous les agents
1a1 — L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de
la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption et du congé bonifié ;
1a2 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
133 - L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
b) Responsabilité civile
1b1 - Mise en jeu de la responsabilité de l'État - frais judiciaires et réparations civiles ;
1b2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait des
accidents de circulation.
c} Procédures d'enquêtes publiques
1c1 - Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaire
enquêteur ;
1c2 - Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actes d'exécution relatifs aux procédures d'enquête publique prévus par les textes réglementaires ;
1c3 - Signature des arrêtés d'ouverture d'enquête.
d) Réponses aux courriers des élus :
1d1 - Signature des courriers de réponses aux élus
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
a) Exploitation des routes
2a1 - Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds » ;
2a2 - Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d’autres départements mais empruntant le réseau routier de l'Indre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 162a3
244
2a5
2b1
'2b2
- Règlement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20 ;
- Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l'avis du Préfet.
examens théoriques et/ou pratiques du permis de conduire
x
- Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de Z5 tonnes (article 5-1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015) ;
b) Sécurité routière
- Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à Un retrait des
1 - EAU et MILIEUX AQUATIQUES
3a1
(322
- Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du code
de l'environnement ;
- Tous les actes ou décisions liées à l'autorisation unique IOTA (Installations. Ouvrages Travaux et Activités) sauf l'arrêté d'autorisation ; (ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 - Décret 2014-751 du 1° juillet 2014)
3a3
3a4
3a5
- Tous les actes d'instruction de l'autorisation environnementale unique (accusé
de réception, demande de complétude, notification de changement de délai,
consultations, ....).
- Tous les actes et décisions relatifs au certificat de projet prévus aux articles L 181-
1 et suivants et R 181-1 et suivants du code de l’environnement.
- Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes
relèvent de la compétence du préfet de département (Titre | du livre Il du code
de l'environnement) ;
3a6
3a7
3a8
3a9
3a10
3211
l'environnement ;
d'autorisation ;
- Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte des cours
d'eau et appliquant les mesures de limitation et de suspension provisoires des
prélèvements dans les cours d'eau : articles L 211-3 11 1° et R 2711-66 du code de
- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L
214-6, R 214-6 à R 214-22 et R 2174-26 à R 214-31 du code de l'environnement à
l'exception des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet et des arrêtés
complémentaires, des arrêtés renouvelant l'autorisation d'exploitation de
l'énergie hydraulique ou de ceux y mettant fin;
- Notification au propriétaire d’un ouvrage hydraulique du rapport administratif
constatant la ruine de l'ouvrage et actant ainsi la perte du droit d'eau. (L 214-3 du
code de l'environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire: articles
R 214-23 à R 214-25 du code de l'environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration’ prévue aux articles L 214-1 à L
214-6, et R 2714-32 à R 2174-56 du code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans
le cadre de l’article L211-7 du code de l'environnement sur les déclarations
d'intérêt général à l'exception; des arrêtés d'autorisation, des arrêtés modificatifs
de ces arrêtés d'autorisation et des arrêtés de retrait où de suspension
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 173a12
3213
3414
3a15
3a16
3417
3a18
3a19
3a 20
3a21
général de la propriété des personnes publiques ;
des personnes publiques ;
l'élimination des matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du
tourisme sur les cours d’eau non domaniaux (article L 214-412 du code de
l'environnement) ;
- Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur les
cours d'eau non domaniaux ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre d'une transaction pénale (propositions au
contrevenant et notification définitive) : articles L 1173-12, R 173-1 à R 173-4 du code
de l’environnement ;
- Actes d'administration du domaine public fluvial (la Creuse, en ‘aval de la commune de St-Marcel, barrage de St-Marin) : articles L 2123-1 et R 2123-2 du code
-Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial: articles
L 2122-1, R 21221, R 2122-4, R 2122-6 et R 2122-7 du code général de la propriété
- Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires sur le domaine
public fluvial: articles L 2124-6, L 2124-8 et R 2124-57 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
- Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et
- Décisions d'abrogation de droits d’eau;
- Droit de pénétrer sur la propriété d'autrui dans le cadre des études concernant
les contrats de bassin ;
- Décisions portant sur la gestion des vannages, au profit d'un propriétaire ou d'un
syndicat GEMAPI pour une gestion coordonnée des systèmes hydrauliques.
IV - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
4a1
4a2
4a3
4a4
4a5
4a6
4a7
| 4a8
| 4a9
- Autorisations de louer un logement faisant l’objet d’un P.A.P ;
par le propriétaire de la décision d’'aliéner ;
neufs faisant l’objet d'un contrat de location-accession ;
HLM, dans le cas d'une demande ponctuelle ;
locatifs aidés.
a) Logement
- Convention A.P.L. à passer entre l’État d'une part, les collectivités, les organismes bailleurs sociaux ou les bailleurs privés d'autre part ;
- Consultation de la commune d'implantation ainsi que des collectivités publiques
qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux après transmission
- Décision d'agrément en vue de la construction ou de l'acquisition de logements
- Dérogation pour le commencement des travaux d’une opération locative
sociale ;
- Prorogation du délai de réalisation d'une opération locative sociale ;
- Arrêté de dérogation aux plafonds de ressources applicables aux logements
- Aides relatives à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
- Décision d'agrément en vue de la construction ou de l'acquisition-amélioration
de logements locatifs sociaux.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 184b1
4b2
b) Accessibilité
- Signature des courriers demandant le complément d'un dossier de demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public pour instruction : article R 12216 du code de la construction et
de l'habitation ;
- Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en
accessibilité : article R 122-418 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.
V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
- Décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols en application des
articles L. 4221, L. 422-2,R. 422-2 et KR. 410-11 du code de l'urbanisme, notamment
la signature des décisions d'accord où de refus dans les cas dans lesquels le préfet
est compétent, suivant la liste figurant à l’article R. 422-2 du code de l'urbanisme,
sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction!
lorsque le maire au nom de l’État est compétent. {
- Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux et mise en demeure de déposer un dossier modificatif en régularisation ou
de réaliser les travaux en conformité avec l'autorisation accordée ;
- Attestation certifiant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
- Avis conforme pour les permis de construire, permis d'aménager, permis de
démolir et déclarations préalables situés dans des communes compétentes
- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et
- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et
- délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation,
- demande de pièces complémentaires,
- notification des délais d'instruction,
- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en
c) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
- Actes, décisions et documents relatifs à la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
5a1
5a2
5a3
des travaux n'a pas été contestée ;
5a4
soumises au RNU :
b} Publicité
5b1 Actes de procédures afférents aux :
autres ;
autres :
- consultations et visas,
- décisions, accords et refus ;
infraction.
forestiers
5c1
5C2 - Avis, actes et décisions relatifs à l'étude préalable et aux mesures de
compensations agricoles prévues au Décret 2016-1190 du 31 août 2016.
VI - INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL
6a1 - Actes d'exécution des marchés d'ingénierie publique engageant l'État.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 19VIH - MARCHES DE L'ÉTAT
7a1 - Autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère en charge de l'agriculture, du ministère en charge de l'écologie et des autres ministères pour lesquels la DDT exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 € feront l’objet d'un visa préalable du préfet, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
VIII - FORETS
8a1 - Autorisation ou refus de défrichement des bois des particuliers (articles L 341 à L
341-10 et R 341-1 à R 341-9 du code forestier) ;
8a2 - Autorisation ou refus de défrichement des bois et forêts appartenant à des
collectivités ou personnes morales visées à l’article L.21413 du code forestier ;
8a3 - Décisions relatives au rétablissement des lieux en l'état après défrichement
(articles R 341-8 et R 363-1 et R 313-1 du code forestier) ;
8a4 - Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de
défrichement effectués sans autorisation (article L 363-4 du code forestier) ;
8a5 - Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 15 mai
2007 et n° 99-1060 modifiés du 16 décembre 1999) ;
8a6 - Décisions relatives aux opérations financées par le Fonds Forestier National
(article R156-2 du code forestier) ;
8a7 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l'article L 124-6 du code
forestier ;
8a8 - Autorisation ou refus de coupe de bois réalisée en application des articles L 124-5
et L 312-9 du code forestier ;
8a9 - Autorisation de brülage accordée en application de l'arrêté préfectoral n°36-
2021-04-21-0002 du 21 avril 2021 fixant les mesures d'interdiction et de prévention
liées à l'emploi du feu et à l’incinération des végétaux dans la lutte contre les
incendies ;
8a10 - Décisions relatives à l'application et à la distraction du régime forestier.
IX - PÊCHE
9a1 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le
département de l'Indre (article R 436-6 du code de l'environnement) ;
9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code de
l'environnement) ;
9a3 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce (ar-
ticle R 436-6 du code de l’environnement) ; autorisation de la pêche à l’anguilie en
eau douce (R 436-65-1 à 436-65-8) ;
9a4 - Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la
protection des sections de cours d'eau récemment alevinées (article R 436-7 R 436-
8 et R 436-19 du code de l’environnement) ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 209a5
9a6
9a7
928
929
9310
9a11
9a12
9a13
- Les courriers, demandes de compléments et autorisations de capturer. transpor- ter ou vendre le poisson, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (article L.436-9 du code de | ‘environnement) ; —— ns - Les courriers, demandes de compléments et autorisations d'introduction à des fins scientifiques ou non d'espèces non représentées dans les eaux françaises (ar- ticles L.43210 et R.432-6 du code de l’environnement) ;
- Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle
en eau douce (article R. 434-26 du code de l'environnement) ;
- Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code de
L ‘environnement) :
- Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation
d'évacuer et transporter dans un autre cours d'eau ou plan d'eau les poissons rete-
nus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux (articles
R 436-12, R 436-21 et R 436-32 du code de l'environnement) ;
- Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1"
catégorie (article R 436-22 du code de l'environnement) ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre d'une transaction pénale (propositions au
contrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code
de l'environnement ;
- Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes relèvent
de la compétence du préfet de département (Titre | du livre Il du code de l'envi-
ronnement) ;
- Décisions de rétrocession de droits de pêche, lorsque les travaux sont réalisés avec des fonds publics, pendant une période de 5 ans.
X - FAUNE FLORE
10a1
10a2
1033
1034
a) Élevage, reprise et lâcher de gibier
- Autorisation de détention d'animaux d'espèces de gibier dont fa chasse est
autorisée au titre des élevages d'agrément en application de l'arrêté ministériel du
8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques, incluant la détention de rapaces pour l'exercice de la
chasse au vol, conformément à l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant
les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément
d‘animaux d'espèces non domestiques ,
- Autorisation d'ouverture des établissementsd'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée (articles L 413-1 à L 413-5, R 413-28 à R
413-51 du code de l'environnement) ;
- Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier __ (@rticles L 413-2, R 413-25 à R 413-27 du code de l’environnement) ;
- Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des
établissements d'élevage de gibier et des élevages d'agrément (articles R 413-485 à
R 413-48 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié et
arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié) ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 2110a5 - Arrêté préfectoral de suspension de l'exploitation des établissements ou des
installations et de prescription de mesures d'urgence nécessitées par le bien-être
des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes et
arrêté préfectoral de consignation entre les mains d’un comptable public de
sommes répondant du montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces mesures
d'urgence (article R 413-49 du code de l'environnement) ;
10a6 - Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d'établissements ou
d'installations, en référence aux dispositions suivantes : articles L 412-1 et L 4131 à
L 413-5 du code de l'environnement, articles R 412-1 à R 412-9, R 413-1, R 413-24 à R
413-39, R 413-42 à R 413-51 du code de l’environnement, arrêté ministériel du
8 octobre 2018 modifié, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié, arrêté
ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des
sangliers ;
10a7 - Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins,
autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.424-11 du code de
l'environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction
dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée),
autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet
(article R. 42712 du code de l’environnement), autorisation de lâcher d'animaux
classés nuisibles (article R.427-26 du code de l'environnement) ;
10a8 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes relèvent
de la compétence du préfet de département au titre du Code de l’environnement
10b1 b} Chasse
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation de tir sélectif d'élimination de grands
animaux soumis au plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier en
période d'ouverture anticipée de la chasse de cette espèce (article R 424-8 du code
de l’environnement) ; + —
10b2 |- Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en
dehors des périodes de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de
chiens de chasse) ;
10b3 |- Autorisation de destruction à tir des animaux classés Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) par les propriétaires, possesseurs, fermiers et métayers (articles L 427-8, R 427-6, R 427-18 et 21 du code de l'environnement) ;
10b4 |- Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de louveterie et portant autorisations de chasses particulières (articles L 427-4 à L 427-7, L 427-9 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles) ;
10b5 |- Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'espèces exotiques. envahissantes (articles L 411-5 à EL 4119, R 411-46 et 47 du code de | l'environnement) ;
HOb6 | - Agrément et suspension d'agrément des piégeurs et autorisation d'utiliser des] assommoirs perchés (articles R 42713 à 17 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement) ;
10b7 - Autorisation de recherche de gibier à l'aide de sources lumineuses pour les
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 2210b8
10b9
10b13
10b14
10b15
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10b17
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10c1
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10c3
10c4
repeuplement) ;
(Article R 427-25 du code de l'environnement) ;
comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté
ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
- Délivrance et retrait des autorisations d'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol
- Déclaration de création et d'exploitation des établissements professionnels de
chasse à caractère commercial, conformément au décret n° 2013-1302 du
27 décembre 2013 ;
- Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse (articles L
424-2, L 424-4,R 424-1 à R 424-8 du code de l’environnement) ;
et R 425-12 du code de l'environnement) ;
du castor d'Eurasie est avérée ;
autres causes mentionnées à l’article R424-3 du code de l'environnement.
relatif à l'exercice de la vénerie) ;
matériels destinés à l'exercice de leurs missions ;
39 du code de l'environnement) ;
dérogatoires relatives aux espèces protégées, articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-1 à
- Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à
plan de chasse (articles L 425-8 et R 425-141 du code de l’environnement) ;
- Arrêté préfectoral fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de
chasse individuels pour chaque campagne cynégétique (articles L 425-6, L; 425-13
- Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés ESOD (articles EL 427-8 et R 427-6 (1°) du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
- Arrêté préfectoral de suspension de la pratique de la chasse pour cause de gel ou
- Délivrance et retrait des attestations de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982
- Décisions relatives à la mise en œuvre de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant
- Signature des commissions des lieutenants de louveterie et de diverses
conventions aux bénéfices des louvetiers, notamment de mise à disposition de
- Signature des avis relatifs au contrôle de l'exécution des missions de service public
auxquelles la Fédération départementale des chasseurs participe (article R 421-
- Signature des procès-verbaux de la Commission Départementale de la Chasse et
de la Faune Sauvage (CDCFS) et des convocations des membres ;
c) Protection de la nature
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (articles L
414-3 et R 414-13 à R 41417 du code de l'environnement) ;
- Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, des
espèces animales & végétales à caractère envahissant prévues par l'article L 411-3,
L 432-110 et R 432-5 à R 432-10 du code de l’environnement ;
- Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R 4121 notamment pour le
transport et la détention temporaire d'espèces non domestiques ;
- Les courriers, demande de compléments et autorisation d'introduction à des fins
scientifiques ou non d'espèces non représentée dans les eaux françaises (articles
L.432-0 et R.432-6 du code de l’environnement et autorisations exceptionnelles
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 2310c5
10c6
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10d1
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1043
10d4
10d5
1046
l'environnement ;
de la végétation contre les incendies ;
arrêtés (articles L 110-4, L 411-1 et suivants du Code de l'environnement)
dangereux ;
environnants ;
R 41114 du code de l'environnement incluant les autorisations de destruction de
Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors l'arrondissement du Blanc (en
cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre
l'arrondissement du Blanc et une autre zone, l'administration compétente pour
traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus]
importantes) ;
- Décision de soumettre à évaluation des incidences une manifestation ou
intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et
qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux Ill et IV de l'article L 414-4 code de
l'environnement et relevant des dispositions de l'article L 414-4 IV bis du code de
- Arrêtés portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et
- Autorisation des opérations de lutte contre la prolifération des espèces invasives.
- Arrêtés de protection de biotope et de géotope, ainsi que les dérogations à ces
- Décisions relatives à la mise en œuvre d'une transaction pénale (propositions au
contrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 1731 à R 173-4 du code
de l'environnement :
- Mesures de police administrative en ce que ces actes relèvent de la compétence
du préfet de département au titre du Code de l'environnement (articles L 171-6 et
suivants du Code de l'environnement).
d) Protection des végétaux |
- Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police
phytosanitaire et de contrôle ;
- Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou
ravageurs de « quarantaine » ;
- Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction de
planter ou de multiplier des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux
contaminés dans les pépinières ;
- Décisions d'indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux n non contaminés ordonnée par mesure de précaution (article L 251-9 Code rural et de la pêche maritime).
—- ÉCONOMIE AGRICOLE
1131
11a2
- Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 à
D 615.44-22 et D 615.62 code rural et de la pêche maritime );
- Indemnisation des calamités agricoles (articles R 361. 34 à R 361.37 du code rural et
de la pêche maritime) et des crises conjoncturelles ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 2411a3
11a4
11a5
11a6
1a7
11a8
11a9
11a10
11411
11a12
11a13
Ma
11a15
- Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre du règlement (CE) n°1535/2013 de la commission de 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;
pêche maritime) ;
rural et de la pêche maritime) ;
rural et de la pêche maritime);
FSE, le FEADER et le FEP);
Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;
- Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à
l'agriculture et décisions de déclassement de prêts bonifiés (articles D 3411 à
D 341.6 et D 3441 à D 344.26 du code rural et de la pêche maritime);
- Aides dans le cadre du parcours à l'installation : conventions et subventions au
centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et aux
organismes de formation réalisant le stage 21 heures, agrément et validation des
PPP, agrément des maîtres de stage, indemnités de bourses aux stagiaires et aux
maîtres exploitants (articles D 34319 et D 343.20 et suivants du code rural et de la
- Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code
- Aides aux agriculteurs en difficulté : décision, rapport d'instruction et aides à
l'alègement des charges financières. Indemnités versées aux organismes assurant
l'analyse économique et le suivi des dossiers (articles D 3541 à D 35415 du code
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles
(décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001et décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015) 5
- Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans le
cadre des paiements effectués par l'ASP (Dispositifs de gestion et de contrôle des
programmes opérationnels 2014-2020 et 2023-2027 cofinancés par le FEDER, le
- Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la
mise en œuvre des droits à paiement et des aides couplées (règlement (UE)
n° 1307/2073 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013) ;
- Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides | (règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;
- Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps
Naturels (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de
modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005
du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de
performance énergétique (PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du
4 février 2009) ;
- Décisions d'attribution, modification ou de déchéance d'une aide relative à
l'axe H du FEADER (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour
le développement rural) ;
11316
11a17
- Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation,
mandatement) des aides européennes concernant les mesures de l'axe 3 & 4 du
FEADER ;
|- Contrôle des structures : actes relatifs à l'instruction et correspondances (articles. L 3121, L 312.5, L 3311 à L 33111 et articles R 3301, R 3311 à R 331.7 du FCDOACode
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 25rural et de la pêche maritime) ;
- Arrêté constatant l'évolution de l'indice du fermage pour les baux ruraux en cours
et fixant les valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux où à renouveler
(articles L 41111 et suivants du code rural et de la pêche maritime);
11218
Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles
d'exploitation agricole ou de pâturage (articles L 4811 et suivants du code rural et
de la pêche maritime) ;
11219
1120 |-GAEC: Agréments, retraits d'agréments et dérogations de fonctionnement relatifs | aux GAEC (articles L 323-7, L 323-11, L 323-12 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Actes, décisions, documents relatifs à l'intervention de l'État dans le cadre de l'application du Programme de développement rural de la Région Centre-Val de
Loire 2015-2020 et à l'application de la Convention relative à la mise en œuvre des
dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la
politique de développement rural dans la région Centre-Val de Loire + Gestion des
mesures surfaciques par l’État concernant les crédits FEADER pour la période 2023-
12027 ;;
11a22 - Documents relatifs au remboursement partiel de la taxe intérieure de
consommation (TIC) ;
11221
11423 |- Actes, décisions, documents relatifs à l'attribution des indemnisations au titre des
calamités agricoles ;
11224 |- Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides exceptionnelles diverses,
notamment conjoncturelles ;
11a25 |- Arrêté fixant la période d'interdiction de fauchage et de broyage des terres en
jachères ;
11a26 |- Avis, actes et décisions relatifs à l'application départementale du Programme
régional pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en
agriculture (AITA).
11a27 |- Actes, décisions, documents et correspondances portant sur le contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (articles L333-1 à L333-5 et
R333-1 à R 333-16 du code rural et de la pêche maritime).
b) Interventions sociales de l'État
11b1 - Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés
(décret n° 74-133 du 20 février 1974);
11b2 - Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de
redressement, allègement des charges sociales (articles R 35211 et suivants du code
rural et de la pêche maritime).
c) Interventions qualité
11c1 - Autorisations de plantations de vignes (articles R 665-2 et suivants du code rural
et de la pêche maritime) ;
11c2 - Arrêtés levant le ban des vendanges (articles D 645-6 du code rural et de la pêche
maritime).
Article 2 - Monsieur Rik VANDERERVEN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 26forme d'un arrêté pris au nom du Préfet et devra être publiée sur le site internet des services
de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 - Ne font l'objet d'aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à l’article 1 ;
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à l'article 1°;
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers
départementaux et le président de Châteauroux Métropole ;
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Article 4 - L'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre, est abrogé.
Article 5 - La secrétaire générale et le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
né
Thibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 27Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre 28Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-10-00006
Portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven, directeur départemental des
territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 29PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN
directeur départemental des territoires de l'Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du
11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances Sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 30Vu la convention de délégation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre général du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, entre la Direction départementale des territoires de l’Indre et le Centre de services
partagés régional Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires ;
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes
relatifs au Plan de Relance :
- 362 : Plan France Relance
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes
relatifs au fonds de transformation de l’action publique :
- 349 : fonds de transformation de l’action publique
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes
suivants du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les titres 2, 3, 5 et
6:
- 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt;
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ;
- 200 : remboursements portant sur les livraisons de GNR, de GPL, fioul lourd et de
gaz naturel
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :
- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;
- 203 : Infrastructures et services de transports
- 207 : Sécurité et éducation routière.
- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :
- 181 : Prévention des risques ;
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
- 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
- sur les titres 3 et 6 des programmes :
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 31- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
- pour les recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 : M. Rik VANDERERVEN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme
d'un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internet des services de
l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 € TTC seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, quel que soit
le BOP, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de
fournitures informatiques.
Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à
90 000 € TTC, quel que soit le BOP, l'avis du préfet interviendra avant l'engagement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable
régional.
Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le
suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.
Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
également adressé au préfet les 1°” mai et 1°’ octobre, et sous forme d'entretien de gestion
avant chaque pré CAR.
Article 7 : l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik
VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l’indre est abrogé
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de
l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
THibault LANXADE
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 32Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 33Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-14-00001
Portant subdélégation de signature aux agents
de direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subdélégation de signature aux agents de direction départementale des territoires 34PRÉ FET | Direction
DE L'INDRE départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur
départemental des territoires de l’indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur départemental des
territoires de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l’article 1er de l'arrêté
préfectoral n° 36-2024- -10-0000 du 10 octobre 2024 à :
1.1 Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :
Monsieur Mathieu DOURTHE
1.2 Monsieur le chargé du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexes
Monsieur Christophe BRISSON
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions normales où à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon les modalités définies en annexe :
2.1- Madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjoints
Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN),
Monsieur Sylvain BUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE)
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél: 02 54 53 20 36— ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subdélégation de signature aux agents de direction départementale des territoires 35Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat et construction (SHC),
Madame Émilie MICHEL
Adjointe au chef du SATR
Madame Valerie. GARCIA-HANNEQUART
Adjointe au chef du SPREN,
Madame Enilie Plisson Bougio
Adjointe au chef du SATTE
2.2—- Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires
SHC :
Madame Hélène JOURDAIN
SHC / unité qualité de la construction
Monsieur Josué PLOQUET
SHC/unité habitat logement
Madame Sophie SALE
SHC / unité qualité de la construction
SATTE :
Monsieur François BOITIER
SATTE / unité application du droit des sols
SPREN :
Monsieur Grégory ANGLIO
SPREN/ unité nature
Monsieur Laurent BANCHEREAU
SPREN/ unité eau |
Monsieur Rémy LEQUIPPE
SPREN/ unité risques
SATR :
Monsieur Etienne TISSIER
SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse
Madame Christine GUENANT (à compter du 1° novembre 2024)
SATR/ unité aides directes et contrôles
Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d’un autre agent il bénéficie pour la durée de
l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 4 - L'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'indre est abrogé.
Article 5 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
IL
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subdélégation de signature aux agents de direction départementale des territoires 36ANNEXE
Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément désignés dans l’arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ÊTRE SIGNÉS SUIVANT LA CODIFICATION
de l’arrêté préfectoral
du 10 octobre 2024
FONCTIONS | SERVICE /UNITE
SATTE 1a1 (CA. & R.T.T. uniquement), 1c1, 102. Chefs de service 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2,
et leur adjoint 2a4, 2a5.
Sa à 5a4 et 5b1, 7al.
et ensemble des actes des chapitres VI
—— _.
SPREN 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 1c3, 2a3, 2ad, 2a5
et ensemble des actes des chapitres III et IX
10c1, 10c2, 10c3, 10c4
|
SHC 1a1 (C.A. & R.TT. uniquement}, 1c1, 1c2, 7a1
et ensemble des actes du chapitre IV
SATR 1a1 (CA. & RT.T. uniquement), 1c1, 102, 5c1, 5c2, 7al,
et ensemble des actes des chapitres VIII et XI
| 10a1 à 10a7, 10b1 à 10b20
SPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5
Responsables d'unité SPREN/EAU 3e2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21
ou cadres
intermédiaires _ —4
SPREN/NATURE 9a5 {inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3
{autorisation R412-1 transport détention temporaire d'espèces
non domestiques)
SATTE/APPLICATION DU | 1c1, 102, 5a1 à 5a4 et 5b1
DROIT DES SOLS
SHC/QUALITE 4b1, 4b2
CONSTRUCTION 7a1 — dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT | 4a
LOGEMENT
SATR/AGRO 8a1, 8a2 et 8a7 à 8a9
ENVIRONNEMENT 10a1 à 10a3 et 10a7
FORET CHASSE 10b1 à 10b3 et 10b6 à 10b20
11a23 à 11b2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subdélégation de signature aux agents de direction départementale des territoires 37Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-14-00002
portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 38PRÉ FET Direction DE L'INDRE départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;.
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires de lindre ;
VU larrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur départemental des territoires adjoint, à leffet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire
dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction
départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 39sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service
Nom/qualité BOP
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'appui transversal et transition 135 action 7
énergétique (SATTE)
Monsieur Hasan KAZ
IChef du service habitat construction (SHC)
| Monsieur Sylvain BUJEON | 149 — 154 - 200 Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), 206 - 362
| Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN)
135 actions 1, 2, 3 et 4
181 — 113 -203
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront
soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de
bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs
d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction
départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant inférieur à 30 000 € ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualité BOP
Monsieur Théo LEGRIS
SATTE / chef de l'unité connaissances et conseils aux | 135 action 7 _ territoires | nn ‘ Madame Christine GUENANT 149 - 154 (à partir du 1° novembre 2024)
SATR / cheffe de l’unité aides directes et contrôles 200 - 206
Monsieur Rémy LEQUIPPE 181 - 203
SPREN/ unité risques
Monsieur Josué PLOQUET .
SHCunité habitat logement RE Tes CL
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire.
Article 4 : Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont
attribuées à : - Sylvie LAFOND ;
- Sophie BEAUJEAN.
Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Céline BARDET, Patrick MORVAN
et Aurélien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135
Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à :
- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et
Charlotte JACQUET-MARTIN et Rémy LEQUIPPE qui sont habilités à procéder à la validation des besoins pour
les BOP 181 et 203
- Céline BARDET, Fabienne LECERF et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à la saisie des besoins
pour le BOP 135.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 40- Marc LAPOUGE qui sont habilités à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 et
Sylvain BUJEON et Christine GUENANT (à partir du 1”novembre 2024) qui sont habilités à procéder à la
validation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.
Article 5: En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4
s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.
Article 6: L'arrêté n° 36-2024-04-16-00001 du 16 avril 2024 donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des
territoires de l'indre est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
Nr -
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 41Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-11-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de
reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le
cadre de ses activités au nom de l'association
Indre Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre 42A Direction
DRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités
au nom de l'association Indre Nature
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R.4111 à R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 4112 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune.et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 08 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandereven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre 43Vu la demande dérogatoire reçue en date du 13 mars 2024 sollicitée par l'association Indre Nature ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 25 avril 2024 ; .
Vu l'avis favorable du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) du 03
septembre 2024 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires
Les membres, les personnels permanents et temporaires de l'association Indre Nature, visés en annexe 1, dont le siège est situé 63 Avenue Marcel Lemoine — 36000 Châteauroux sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les noms des personnels temporaires seront transmis à la DDT avec leur qualification à la DDT dès qu'ils seront connus.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'annexe 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâcher sur place des espèces suivantes :
Amphibiens :
Crapaud accoucheurs
Crapaud calamite
Rainette verte
Grenouille agile
Grenouille de Lessona
Triton crêté
Triton marbré
Triton palmé
Triton ponctué
Triton alpestre
Triton de Blasius
(Alytes obstetricans)
(Bufo calamita)
(Hyla arborea)
(Rana dalmatina)
(Rana lessonae)
(Triturus cristatus)
(Triturus marmoratus)
(Triturus helveticus)
(Triturus vulgaris)
(Triturus alpestris)
(Triturus Blasii)
-2.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre 44Pélodyte ponctué
Crapaud commun
Salamandre tachetée
Sonneur à ventre jaune
Busards
Busard cendré
Busard Saint-Martin
Busard des roseaux
Coléoptères :
Graphodère à deux lignes
Pique-prune
Grand dytique
Grand capricorne
Rosalie des Alpes
Lépidoptères :
Damier de la Succise
Bacchante
Azuré des mouillères
Azuré du Serpolet
Sphinx de l'Epilobe
Azurée de la sanguisorbe
Odonates :
Gomphe à cercoïide
Gomphe à pattes jaunes
Gomphe serpentin
Leucorrhine à large queue
Leucorrhine à gros thorax
Cordulie à corps fin
Agrion de Mercure
Leucorrhine à front blanc
Cordulie splendide
(Pelodites punctatus)
(Bufo bufo)
{Salamandra salamandra)
(Bombina variegata)
(Circus pygargus)
(Circus cyaenus)
(Circus aeroginosus)
(Graphoderus bilineatus)
(Osmoderma eremita)
(Dytiscus latissimus)
(Cerambyx cerdo)
(Rosalia alpina)
(Euphydryas aurinia)
(Lopinga achine)
(Phengaris alcon)
(Phengaris arion)
(Proserpinus proserpina)
(Phengaris teleius)
(Gomphus graslinii)
(Gomphus flavipes)
(Ophiogomphus cecilia),
(Leucorrhinia caudalis)
(Leucorrhinia pectoralis)
(Oxygastra curtusii)
(Coenagrion mercuriale)
(Leucorrhina albifrons)
(Macromia splendens)
NE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre 45Leste enfant
Mollusques :
Grande mulette
Mulette perlière
Mulette épaisse
Reptiles :
Orvet fragile
Coronelle lisse
Cistude d'Europe
Couleuvre verte et jaune
Lézard des souches
Lézard vert à deux raies
Couleuvre à collier helvétique
Couleuvre vipérine
Lézard des murailles
Tarente de Maurétanie
Tortue grecque
Tortue d'Hermann
Vipère aspic
Couleuvre d'Esculape
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée :
1) Pour les amphibiens dans le cadre :
(Sympecma paedisca)
(Pseudunio auricularius)
(Margaritifera margaritifera)
(Unio crassus)
(Anguis Fragilis)
(Coronella austriaca)
(Emys orbicularis)
(Hierophis viridiflavus)
(Lacerta agilis)
(Lacerta bilaenata)
(Natrix helvetica)
‘{Natric maura)
(Podarcis muralis)
(Tarentola mauritanica)
(Testudo graeca)
(Testudo hermanni)
(Vipera aspis)
(Zamenis longissimus)
> Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dans l'Indre ;
> Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;
4
> inventaires conduits
Communale ;
dans
inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversité Communale ;
le cadre d'inventaire de Biodiversité
> Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou de
restauration des milieux naturels ;
> Inventaires conduits dans le cadre d'études d’'impacts ;
> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur du Sonneur à ventre jaune ;
> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur du Pélobate brun ;
> Inventaires conduits dans le cadre du Projet Objectif MARES.
-4-
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre 462) Pour les busards dans le cadre :
> Protection de nids en milieu agricole.
3) Pour les coléoptères dans le cadre :
>
>
>
>
>
Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dans l'Indre ;
inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;
Inventaires conduits dans le cadre d’Atlas de Biodiversité Communale ;
Inventaires conduits dans le cadre d'inventaire de Biodiversité
Communale ;
Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou de
restauration des milieux naturels ;
> Inventaires conduits dans le cadre d'études d’impacts.
4) Pour les lépidoptères dans le cadre :
>
VON
V
>
>
Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dans
lindre ;
Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;
. Inventaires conduits dans le cadre d’Atlas de Biodiversité Communale ;
Inventaires conduits dans le cadre d'inventaire de Biodiversité
Communale ;
Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou de
restauration des milieux naturels ;
Inventaires conduits dans le cadre d'études d'impacts ;
> Inventaires conduits dans le cadre du PRA en faveur des papillons de jour ;
>. Suivi de l'Azuré de la Sanguisorbe sur les communes de Saint-Aoustrille et de
Thizay.
5) Pour les mollusques dans le cadre :
>
>
>
>
>
Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dans
l'Indre ;
Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;
Inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversité Communale ;
inventaires conduits dans le cadre d'inventaire de Biodiversité
Communale ;
Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou de restauration des milieux naturels ;
>
>
Inventaires conduits dans le cadre d'études d'impacts ;
Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur de la Grande mulette
(dossier déposé au Fonds vert).
6) Pour les odonates dans le cadre :
>
>
Compléments d’inventaires faune sur les ZNIEFF de l'Indre ;
inventaires conduits dans le cadre du Projet Objectif MARES,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre 47> Suivi des espèces du PRA en faveur des odonates ;
Inventaires conduits dans le cadre d'Inventaire de Biodiversité Communale,
> Inventaires dans le cadre d'actions conduites dans le cadre du DOCOB Natura
2000 de la Vallée de l'Indre ;
V
7) Pour les reptiles dans le cadre :
> Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dans l'Indre :
inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;
inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversité Communale ;
inventaires conduits dans le cadre d'Inventaire de Biodiversité Communale ;
> Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou de restauration des milieux naturels ;
> Inventaires conduits dans le cadre d'études d'impacts ;
> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur de la Cistude d'Europe ;
> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur du Lézard des souches.
VV
Y
Article 4 : Mode de capture
1) Pour les amphibiens :
La capture s'effectuera manuellement ou à l’aide de d'épuisette.
Des pièges de type amphicaps et des nasses à vairons pourront être utilisés. Ces derniers devront être relevés le lendemain de leur pose au plus tard afin de limiter le stress et le risque de mortalité.
Les nasses devront être équipées de flotteurs.
2) Pour les reptiles :
La capture s'effectuera manuellement.
3) Pour les busards :
Lors de la mise en place des cages grillagées sur les nids, toutes les précautions devront être prise afin de limiter au maximum le dérangement des oiseaux (accès aux parcelles à pied, limitation du temps de captures si des jeunes non volants sont déplacés, veille régulière à distance....).
Le transport des individus vers un centre de soin est autorisé dans des conditions permettant leur survie.
4) Pour les mollusques :
La capture s'effectuera manuellement si elle est nécessaire pour l'identification. Les individus manipulés seront replacés au même endroit et dans leur position initiale.
5) Pour les coléoptères :
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillon. Des pièges de type amphicaps et des nasses à vairons pourront être utilisés. Ces derniers devront être relevés le lendemain de leur pose au plus tard afin de limiter le stress et le risque de mortalité.
Les nasses devront être équipées de flotteurs.
6) Pour les lépidoptères :
La capture s'effectuera manuellement ou à l’aide de filets à papillon.
-G-
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre 48Des pièges de types Skinner ou à appât pourront être utilisés ainsi que des sources lumineuses (LepiLED, Lampes UV, ...) avec des draps blancs et des phéromones.
7) Pour les odonates :
La capture s'effectuera manuellement ou à l’aide d'épuisette voire de filets à papillon. Le prélèvement et le transport des exuvies est autorisé afin de permettre leur
détermination.
Concernant les insectes, la capture ne devra pas être systématique mais utilisée uniquement pour confirmer une identification.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en annexe 2
sera mis en œuvre.
Les protocoles concernant les amphibiens et les anoures placés en annexe 3 et 4 devront être mis en œuvre.
Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates et des Maculinea devront être respectés.
Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différé à l'endroit de leur capture ou sur une station où l'espèce est déjà présente ou dans un
biotope favorable à l'espèce.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter 1° janvier2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 sur l'ensemble territoire du‘département de l'Indre.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
> à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
> à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
I| comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171- 1,L172- et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre 49Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Article 12 : Application
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office français biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Indre Nature, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.
La Chefte de service Planification
Risques Eau Nature
Charlotte # CQUET-MARTIN
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Liste des bénéficiaires de la dérogations
Amphibiens Busards Coléoptères Lépidoptères
AMAT Antoine AMAT Antoine AMAT Antoine AMAT Antoine
BORDE Henry BORDE Henry BORDE Henry BORDE Henry
CAUX Sylvie CAUX Sylvie CAUX Sylvie CAUX Sylvie
CHATTON Thomas CHATTON Thomas CHATTON Thomas CHATTON Thomas
DEZECOT Gilles DEZECOT Gilles DEZECOT Gilles DEZECOT Gilles
GIRAUD Quentin GIRAUD Quentin GIRAUD Quentin GIRAUD Quentin
LIGOUT Thibault LIGOUT Thibault LIGOUT Thibault LIGOUT Thibauit
MOREAU Clotilde MOREAU Clotilde MOREAU Clotilde MOREAU Clotilde
OLIVIER Lauriane OLIVIER Lauriane OLIVIER Lauriane OLIVIER Lauriane
VILLALTA Maria VILLALTA Maria VILLALTA Maria VILLALTA Maria
BALIGEANT Dominique LEJARD Franck LEJARD Franck
BALIGEANT Luc LHERPINIERE Francis LHERPINIERE Francis
BEEMSTERBOER Caroline LUBACH Tjitske LUBACH Tjitske
BOUE Claudine LUCBERT Martine LUCBERT Martine
BUTIN Yves Michel VANDROMME Denis VANDROMME Denis
CLEVA Régis
DE LA FAIRE Guillaume
DELAPORTE Tom
GAUTRON Florian
GRAVES Robert
HELLEMANN Martine
LEJARD Franck
JEGO Killian
LHERPINIERE Francis
LUBACH Tjitske
LUCBERT Martine
METAIS Sophie
MITCHELL Jason
PILORGET Jean-Michel
TELEFUNKO François
TELLLIER Francine
VANDROMME Denis
|Woops Ann
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AMAT Antoine AMAT Antoine CHATTON Thomas
CHATTON Thomas BORDE Henry OLIVIER Éauriane
GIRAUD Quentin CAUX Sylvie
LIGOUT Thibault CHATTON Thomas
VILLALTA Maria DEZECOT Gilles
GIRAUD Quentin
LIGOUT Thibault
MOREAU Clotilde
OLIVIER Lauriane
VILLALTA Maria
LEJARD Franck
LHERPINIERE Francis
LUBACH Tjitske .
LUCBERT Martine
VANDROMME Denis
-10-
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Annexe 2
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
veille solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant t'eau d’une rivière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épnsette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation {de préférence jusqu’à ce que Île
matériel soit sec}. Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux.) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprépnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon®à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C. |
-
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre 53RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,
nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, Lire les instructions d’usage fournies par le fabri- cant (www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que Î’ensemble du maté- nel qui va étre utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter- rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d’intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac }, désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, :l est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les nisques de transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
- 12-
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Protocole prélèvement salivaire chez anoures adultes at juvéniles
(2)
CkAi spatule
Un bäton de place avec une extrémildeffiiée (bise eat parfait
1. Prendre Yindividu dans la main gauche {pour les droitiers}, en le maintenant au niveau de l'abdomen et des cuisses : sa tête, et généralement ses pattes avant sortent de la main
2. Prendre avec la main droite l'outil permettant d’entre-ouvrir ls bouche (3)
2. Glisser l'outilentre mâchoires et faire levier pour entre-ouvrir la bouche
4, Maintenir Fouti! en plate et ghsser un coton -tige dans la bouche
5. Quand le coton-tige est dans la bouche, retirer l'outil et tourner le coton tige délicatement dans la bouche, de façon à « gratter » le palet alnst que les coins de la bouche
6. La manip de prélèvement {une fois le coton dans la bouche) prend environ 8 à 10secondes (4)
7. Retirer le coton-tige, et le placer le dans une enveloppe papier individuelle
8. Bien annoter l'enveloppe avec un marqueur indétébile ou au crayon papier
(date, lieu, espèce, mâle, femelle, juvénile)
(7)
Dé | (5, 6)
(8) S
0
-13-
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Protocole prélèvement tissu sur les têtards de taille > 2 cm
-Couper l'extrémité de la queue en Incluant du muscle caudat
nageoire caudate
Ou bien un morceau de la nageoire (2 mn minimum)
- Plonger directement le prélèvement dans le tube rempli d'alcool muscle caudal Placer le prélèvement dans un tube rempli d'aicooi
———
2. avec un trépan à biopeis {diamètre 2 mm} -
-Faire une biopsie de la queue en incluant du muscle caudal
ou bien dans un la nageoire caudale H
- Utiliser éventuellement une pince fine pouraider à faire tomber te pa s L prétèvement dans le tube rempli d'alcool
Bien renseigner le tube |
- sur le tube avec feutre indélébile
- Au crayon papier, sur étiquette papier
8. avec des ciseaux fins placée dans le tube
. Couper un doigt d'une patte postérieure
= Plonger directement le prélèvement dans te tube rempli d'alcool
QT
- 14-
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l'Education Nationale
36-2024-10-03-00001
Arrêté de désignation des membres du CSA et
de sa formation spécialisée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA et de sa formation spécialisée 57ACA D É M E Direction des services départementaux Z de l'éducation nationale D'ORLEANS-TOURS de l'Indre Liberté
Éyalité
Fraternité
Arrêté de désignation des membres
du CSA et de sa formation
spécialisée
Arrêté du 03 octobre portant modification de la désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu la proposition des organisations syndicales,
ARRETE
Chapitre 1°’: le comité social d'administration spécial du département de l'Indre
Article 1°:
Le comité social d'administration spécial du département de l'Indre est présidé par Madame Valérie
BISTOS, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre (IA-DASEN) et comprend également, en qualité de membre de l'administration, Madame Maryse PASQUET, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre.
L'IA-DASEN est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité.
Article 2" :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité social d'administration spécial du
département de l'Indre, désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin de liste
dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA et de sa formation spécialisée 584. Au titre de la FSU :
Représentants titulaires : 5 sièges
Sophie GRENON - Ecole primaire - Eguzon-Chantôme
Pierel DUVAL - Collège Romain Rolland Déols
Coralie RAVEAU - Lycée Blaise Pascal Châteauroux
Emeline DUVAL -— Lycée Pierre et Marie Curie Châteauroux
Audrey BARNABA - Ecole maternelle Le Grand Poirier Châteauroux
Représentants suppléants : 5 sièges
Muriel COUEDRIAU -Collège les Sablons Buzançais
Antoine RABOTTIN - Collège Beaulieu Châteauroux
Charline LAURENT - Ecole élémentaire Paul Langevin Déols
Pierre LAUMONIER - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux
Fabien BARANGER - Collège Honoré de Balzac Issoudun
2. Autitre de l'UNSA EDUCATION
Représentants titulaires : 4 sièges
Mickaël ANTOINE - Ecole élémentaire La Poterne Vatan
Jessica GEORGET - Ecole élémentaire Michelet Châteauroux
Benoit PEYHARDI - Collège George Sand La Chäâtre
Marie BOUROULEC - Lycée Rollinat Argenton-Sur-Creuse
Représentants suppléants : 4 sièges
Olivier BRUERE - Ecole élémentaire Descartes Châteauroux
Coline THOMAS - Ecole élémentaire Lamartine Châteauroux
Nathalie BEAL - EREA Éric Tabarly Châteauroux
Florence LE BAILLY - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux
3. Autitre de la CGT Educ'action
Représentant titulaire : 1 siège
José-Manuel FELIX - Lycée Pierre et Marie Curie Châteauroux
Représentant suppléant : 1 siège
Adeline DAUDON - Lycée Pierre et Marie Curie Châteauroux
Chapitre 2" : la formation spécialisée du comité social d'administration académique
Article 3ème:
La formation spécialisée du comité social d'administration académique est instituée auprès de
l'inspectrice d'académie, Directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre et comprend, outre l'Inspectrice d'académie, Directrice académique qui le préside, la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre.
Article 4ÿme :
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial du département de l'Indre, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,
désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisés suivants :
2/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA et de sa formation spécialisée 594. Au titre de la FSU
Représentants titulaires : 5 sièges
Muriel COUEDRIAU - Collège les Sablons Buzançais
Charline LAURENT - Ecole élémentaire Paul Langevin Déols
Antoine RABOTTIN Collège Beaulieu Châteauroux
Pierel DUVAL - Collège Romain Rolland Déols
Coralie RAVEAU - Lycée Blaise Pascal Châteauroux
Représentants suppléants : 5 sièges
Sandrine ALLAIN — école primaire Louis Laurian Touraine Pouligny-Saint-Pierre
David NAVARRO - Collège Beaulieu Châteauroux
Richard MORET -— Lycée Blaise Pascal Châteauroux
Véronique GOUDY- Ecole élémentaire Saint-Exupéry Châteauroux
Christelle DOUCET - Collège Jean Moulin Saint-Gaultier
5. Au titre de l'UNSA EDUCATION
Représentants titulaires : 4 sièges
Jessica GEORGET - Ecole élémentaire Michelet Châteauroux
Olivier BRUERE - Ecole élémentaire Descartes Châteauroux
Nathalie BEAL - EREA Éric Tabarly Châteauroux
Florence LE BAILLY - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux
Représentants suppléants : 4 sièges |
Laëtitia CHARBONNIER - Ecole maternelle Raoul Janvoie Buzançais
Mickaël ANTOINE - Ecole élémentaire La Poterne Vatan
Corinne LODIEUX - Ecole maternelle Les Marins Châteauroux
Estelle LEDOUX — Collège George Sand La Châtre
6. Au titre de la CGT Educ'action
Représentant titulaire : 1 siège
José-Manuel FELIX - Lycée Pierre et Marie Curie Châteauroux
Représentant suppléant : 1 siège
Adeline DAUDON - Lycée Pierre et Marie CURIE Châteauroux
Article 5°me :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée,
Article 6ème :
La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services de la Direction
des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre et d'une publication au Registre des
Actes Administratifs.
La Directrice académique
3/3
ae snif
Valérie BISTOS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA et de sa formation spécialisée 60Préfecture de l'Indre
36-2024-10-11-00001
36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc 61PRÉFET _ | DE L'INDRE Direction du développement local
pu et de l’environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10- du
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnées
au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour la SASU AQUEDUC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses
d'impact déposé le 27 septembre 2024 au nom de la SASU AQUEDUC ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: La SASU AQUEDUC, située 10 rue du 1” Mai, 11000 Narbonne, n° de Siren
444 846 042, représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du Code de Commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc 62Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l’article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter
de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale
de l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement
commercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
° Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc 63Préfecture de l'Indre
36-2024-10-14-00003
arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 64E = Secrétariat général commun
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° n° 36-2024-10-14- 00003
portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental
La Directrice du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1° octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral N° 36-2024-04-08-00002 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun;
VU l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du. 1°mars 2023 ; |
VU l'arrêté préfectoral N° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat. général commun de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice du secrétariat général commun de findre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes. mentionnés à l'article 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral susmentionné du 31 mars 2023 à:
11- . Monsieur Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et du dialogue social
1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et de l'immobilier
Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Jérôme GRIGNON, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l'effet de ‘signer :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 65- les pièces relatives à |’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, dans la limite de 1500€,
- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.”
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de
l'intérieur (police nationale)
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère
de l'intérieur (santé/sécurité civile) | |
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d’ information et de communication
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service , la délégation de signature qui lui
‘estconférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par. M. Florent HIVERNAT, chef de pôle « support aux utilisateurs » , M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » et M. Laurent DUBOST, chef de pôle « support aux utilisateurs ».
Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines,
_- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les
éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements, - les accusés réception divers.
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe au
chef du service des Ressources Humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les
limites de ses attributions : |
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de
1500 €,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de la paie,
- les pièces relatives
conformité;
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
x
à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 66En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du secrétariat général commun de
l'indre et de M. Sébastien HADJIMOUKOPFF, chef du service des ressources humaines et du
dialogue social , subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes
mentionnés à l'article 1.2, 1.6, 114 et 116, 21, 2:5, 211 et 213 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral susmentionné du 31 mars 2023.
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la. liquidation et à l'ordonnancement des dépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable,en particulier les déclarations de
conformité,
- les commandes pour |'iimpression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels,
- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
| - les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature
accordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de
l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet de
signer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du bureau de l’immobilier et de la logistique imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans là limite de 1500 €,
- les commandes pour l'impression des documents, |
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500€ par commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3, - lès documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article Z : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure
en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le
compte et au nom de Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général commun
de l'Indre, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
programmes budgétaires gérés par le SGC.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats et de subventions,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du. présent arrêté et du protocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la ‘préfecture de l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre de gestion financière (CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional
3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 67des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégation de la fonction d'ordonnateur secondaire :
- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes de
l'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :
* validation des demandes d'achats et subventions dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES,
* Validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES des ordres de payer au comptable.
- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits
dans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents
figurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.
Article 9 : Les cartes d'achat sont-attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans le
cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun.
Les agents figurant à l'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournisseurs
pour les cartes d'achat niveau 1 bis.
Article 10 - Les agents figurant à l'annexe 5 sont autorisés à procéder aux dons de biens mobiliers du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Article 11- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 12 - L'arrêté préfectoral N° 36-2024-07-01-000071 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 13 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
A Jubilé
Catherine DUFFOURG
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 68Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
Noémie BUIZZA
Florence CARDINAULT
Sylvie FARET-ROUSSEL
Ludivine DELUS
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
Sophia GARCIA
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Christian LAURENT
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Pascal PETIT
Sandra POURNIN
Sophie REICHMUTH
Natacha VAN DAMME
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 69Annexe 2 :.
2.1 : liste des agents désignés référents départementaux (article 8 du présent arrêté)
Référents départementaux
Florence CARDINAULT
Marie-Laure MERY
Sophie REICHMUTH
Véronique HÉRAULT
Francine MALLET
Natacha VAN DAMME
Elodie HERAULT
Sandra POURNIN
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l’application CHORUS DT (article 8 du
présent arrêté)
Linelle ASSANGNI MITOKPE
Florence CARDINAULT
Ludivine DELUS
Sophia GARCIA
Véronique HÉRAULT
Marie-Laure MERY
Noémie BUIZZA
Natacha VAN DAMME
Francine MALLET
2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilités
| pour la certification du service fait :
Florence CARDINAULT
Véronique HÉRAULT
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
: Natacha VAN DAMME
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 70Elodie HERAULT
Sandra POURNIN
Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du présent arrêté)
Carte niveau 1 (ouverte — Carte niveau 1 bis
Nom du détenteur sans référencement _ (fermée — avec Carte niveau 3 (marchés)
de la carte fournisseurs et pour frais référencement
de représentation) fournisseurs et hors frais
de représentation)
Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense
maximale | maximale maximale | maximale | maximale | maximale
autorisée par | autorisée au autorisée |autorisée au autorisée autorisée au
transaction | cours d’une, par cours d’une par cours d’une
année civile :transaction année civile transaction | année civile
CHAVIGNAUD 1 500 € 2 500 € 1 500 € 5 500 € Non Non Laurent |
HIVERNAT Florent Non Non 1 000 € 1] 500€ 1500 € 1500 €
DESSORT Laurent Non Non 1 500 € 24 000 € Non Non
DUFFOURG 1 500€ 1 800 € Non Non Non Non
Catherine
DUFFOURG Non Non 500 € Non Non Non Catherine ,
GABLIN Sophie Non Non 2 000 € 26 500€ | 2000€ 26 500 €
GARCIA Sophia 800 € 4 500 € 2 000 € 27 500 € 2 000 € 27 500 €
MALLET Francine Non Non 500 € 1 000 € Non Non _
TRAMALONI | 800 € 1 000 € 1 500 € 17 000 € 2 000 € 17 000 €
Patrick
| | 9800€ | | 103 000€
|] L Annexe 4 : Référents carte achat pour le référencement des fournisseurs
Sandra POURNIN
Francine MALLET
Elodie HERAULT
| : Annexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine
Bureau de l’immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUD
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication : Sophie GABLIN.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 71Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 72